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unknown - Métropole - Metz - C 161219 P9 2 Document publié le Mardi 10 décembre 2019 Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - C 161219 P9 2)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, AA | HARMONY PARK | 11 bd Solidarité | BP 55025 | 57071 METZ CEDEX 3 Métropole T. 03 87 20 10 00 | F. 03 87 20 10 29 | www.metzmetropole.fr

Nombre de membres au Conseil | Conseillers en fonction Conseillers présents : 56

métropolitain 107 titulaires — 39 suppléants Dont suppléant(s) : 1 108 titulaires — 39 suppléants Pouvoirs : 21

Absent(s) excusé(s) : 25 Absent(s) : 27

Date de convocation : 10 décembre 2019 Vote(s) pour: 74 Vote(s) contre: 2

Abstention(s) : 1

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL METROPOLITAIN

Séance du Lundi 16 décembre 2019,

Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BOHL, Président de Metz Métropole, Maire de Montigny-lès-Metz.

Secrétaire de séance : Barbara FALK.

Point n° 2019-12-16-CC-9.2 :

Modification du règlement intérieur en vue de la mise en œuvre du vote électronique lors des réunions du Conseil métropolitain.

Rapporteur : Monsieur Jean-Luc BOHL

Le Conseil,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT l'intérêt de mettre en place un système de vote électronique permettant de faciliter, fiabiliser et sécuriser le décompte des votes des élus pendant les réunions du Conseil

métropolitain,

CONSIDERANT que la mise en œuvre de ce système de vote électronique nécessite de modifier le règlement intérieur afin d'y intégrer les principes de fonctionnement du nouveau dispositif, CONSIDERANT qu'une expérimentation de ce nouveau dispositif numérique de vote sera effectuée lors du Conseil métropolitain du 27 janvier 2020,

CONSIDERANT que la mise en œuvre effective du vote électronique lors du Conseil métropolitain suivant n'interviendra que si cette expérimentation s'est avérée concluante,

DECIDE d'approuver la mise en place d'un système de vote électronique, DECIDE d'adopter le règlement intérieur modifié en conséquence, joint en annexe.

Pour extrait conforme

Metz, le 17 décembre 2019

Pour le Président et par délégation

La Directrice Générale de ServicesLes modifications proposées figurent en rouge dans le document.

REGLEMENT INTERIEUR DE METZ METROPOLE

PREAMBULE

CHAPITRE __ 1 : __ COMPOSITION, INSTALLATION ET ATTRIBUTIONS DU CONSEIL METROPOLITAIN :

A) Composition et installation du Conseil métropolitain : Articles 1 et 2 Page 2

B) Attributions du Conseil métropolitain : Article 3 Page 2

CHAPITRE 2 : ELECTION DU PRESIDENT, DES VICE-PRESIDENTS ET DES AUTRES MEMBRES DU BUREAU :

A) Election du Président : Articles 4 à 9 Pages 2 et 3

B) Election des Vice-Présidents et des autres membres du Bureau : Articles 10 à 13 Page 3

CHAPITRE 3 : REUNIONS DU CONSEIL METROPOLITAIN ET TENUE DES SEANCES :

A) Groupes : Article 14 Page 4

B) Convocations aux réunions : Articles 15 à 18 Pages 4 et 5

C) Ordre du jour et discussion : Articles 19 et 20 Page 5

D) Rappel à l'ordre : Articles 21 à 23 Page 6

E) Suspension de séance : Article 24 Page 6

F) Débat d'Orientation Budgétaire : Article 25 Page 6

G) Information et participation des habitants : Article 26 Page 6

CHAPITRE 4: PRESIDENCE ET POLICE INTERIEURE DU CONSEIL METROPOLITAIN ET PUBLICITE DES DEBATS :

A) Présidence et police intérieure : Articles 27 à 30 Page 7

B) Publicité des séances : Articles 31 et 32 Pages 7 et 8

C) Publicité des délibérations : Articles 33 et 34 Page 8

CHAPITRE 5 : LES DIVERS MODES DE VOTE : Articles 35 à 42 Pages 8 à 10

CHAPITRE 6: L'ORDRE DU JOUR, LES MOTIONS, LES AMENDEMENTS AUX POINTS INSCRITS A L'ORDRE DU JOUR, LES PROPOSITIONS D'INSCRIPTION DE POINTS, LES VŒUX ET LES QUESTIONS ORALES : Articles 43 à 48 Pages 10 et 11

CHAPITRE 7 : LES COMMISSIONS ET COMITES CONSULTATIFS :

A) La Conférence métropolitaine des Maires : Article 49 Page 12

B) Les Commissions : Article 50 Page 12

C) Les Comités consultatifs : Article 51 Page 13D) Les missions d'information et d'évaluation : Articles 52 à 55 Pages 13 et 14

CHAPITRE 8 : LE BUREAU : Articles 56 à 62 Pages 14 et 15

CHAPITRE 9 : L'EXPRESSION DES ELUS : Articles 63 à 66 Pages 15 à 17

CHAPITRE 10 : MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR : Article 67 Page 17Préambule

Conformément aux articles L. 2121-8, L. 5211-1 et suivants, et L. 2541-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil métropolitain établit un règlement intérieur qui fixe les modalités de son fonctionnement ainsi que les droits des élus au sein de l'Assemblée délibérante.

Le règlement intérieur peut être déféré devant le tribunal administratif.

Le règlement intérieur s'appuie sur la charte de gouvernance de Metz Métropole qui précise les principes de la relation de la Métropole avec les Communes membres et le rôle des instances politiques de coopération intercommunale.

Le présent document a été adopté par le Conseil de Communauté lors de sa séance du 2 juin 2014 et modifié par délibération du Conseil de Communauté du 27 juin 2017 et par délibérations du Conseil métropolitain du 17 décembre 2018 et du 27 janvier 2020.

Lors du renouvellement général du Conseil, le règlement intérieur précédemment adopté continue à s'appliquer jusqu'à l'établissement du nouveau règlement.REGLEMENT INTERIEUR

CHAPITRE 1

COMPOSITION, INSTALLATION ET ATTRIBUTIONS DU CONSEIL METROPOLITAIN

A) Composition et installation du Conseil métropolitain

Article 1

Le Conseil métropolitain est composé de délégués titulaires et suppléants des Communes faisant partie de la Métropole.

Article 2

Il est procédé à l'installation du Conseil métropolitain à chaque renouvellement général des Conseils Municipaux des Communes membres. La réunion a lieu au plus tard le vendredi de la 4° semaine qui suit l'élection des Maires.

B) Attributions du Conseil métropolitain

Article 3

Le Conseil métropolitain règle, par ses délibérations, les affaires qui sont de la compétence de la

Métropole.

I! peut déléguer à son Président ou au Bureau certaines de ses attributions.

Lors de chaque réunion du Conseil, il est rendu compte par le Président des décisions prises par délégation de l'organe délibérant.

CHAPITRE 2

ELECTION DU PRESIDENT, DES VICE-PRESIDENTS ET DES AUTRES MEMBRES DU BUREAU

Article 4

Pour toute élection du Président, des Vice-Présidents et des autres membres du Bureau, la convocation des membres du Conseil métropolitain contient la mention spéciale de l'élection à laquelle il doit être procédé.

A) Election du Président

Article 5

A partir de l'installation de l'organe délibérant, et jusqu'à l'élection du Président, les fonctions de

Président sont assurées par le doyen d'âge.Article 6

Le Conseil métropolitain élit son Président parmi ses membres au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages exprimés. Les candidatures au poste de Président peuvent être présentées par le doyen d'âge du Conseil métropolitain, par les postulants eux-mêmes, où par tout Conseiller métropolitain.

Article 7

Le Conseil métropolitain doit être au complet pour procéder à l'élection de son Président.

Article 8

Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Article 9

Une fois élu, le Président prend aussitôt la présidence du Conseil métropolitain.

B) Election des Vice-Présidents et des autres membres du Bureau

Article 10

Le nombre de Vice-Présidents est librement déterminé par le Conseil métropolitain, sans que ce nombre puisse excéder 20, conformément à l'article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le nombre d'autres membres du Bureau est également déterminé librement par le Conseil métropolitain.

Article 11

Il peut être procédé à l'élection des Vice-Présidents et des autres membres du Bureau, une fois leur nombre fixé par le Conseil métropolitain. Cette élection a lieu au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages exprimés. Les candidatures aux postes de Vice-Présidents et d'autres membres du Bureau peuvent être présentées par le Président du Conseil métropolitain, par les postulants eux- mêmes, ou par tout Conseiller métropolitain.

Article 12

Le Conseil métropolitain doit être au complet pour procéder à l'élection des Vice-Présidents et des autres membres du Bureau.

Article 13

Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.CHAPITRE 3

REUNIONS DU CONSEIL METROPOLITAIN ET TENUE DES SEANCES

A) Groupes

Article 14

Les Conseillers métropolitains peuvent se répartir au sein de groupes d'élus. Chaque groupe, qui comprend au moins 5 membres, désigne en son sein son représentant.

Un groupe d'élus est constitué au moyen d'une déclaration remise au Président, signée de tous les membres y adhérant et accompagnée de la liste de ceux-ci et de leur représentant.

Les groupes peuvent disposer, pour leur usage propre où pour un usage commun, d'un local administratif, de matériel de bureau, de personnel et de la prise en charge de leur frais de documentation, de courrier et de télécommunications. Le Conseil métropolitain en définit les conditions par délibération.

Seuls les groupes d'élus constitués conformément aux dispositions du présent article et disposant au minimum de 5 membres, peuvent bénéficier des moyens mis à disposition par le Conseil

métropolitain.

En séance, les Conseillers ont la faculté de siéger par groupe.

B) Convocations aux réunions

Article 15

Le Conseil métropolitain se réunit au moins une fois par trimestre au siège de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale ou dans un lieu choisi par l'organe délibérant dans l'une des

Communes membres.

Le Président convoque le Conseil aussi souvent que les affaires l'exigent.

Le Président est tenu de convoquer le Conseil chaque fois qu'il en est requis par une demande écrite indiquant les motifs et le but de la convocation et signée par un tiers des membres du Conseil

métropolitain.

Toute convocation est faite par le Président. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée par écrit, sous quelque forme que ce soit, au domicile des Conseillers métropolitains, sauf s'ils font le choix d'une autre adresse électronique permettant une transmission dématérialisée.

Une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée transmise avec la convocation et l'ordre du jour.

Les notes explicatives de synthèse et leurs pièces annexes sont disponibles dans les délais de

rigueur sur l'extranet élus.

Le délai de convocation est fixé à 5 jours francs avant celui de la séance.

En cas d'urgence, ce délai peut être abrégé par le Président sans pouvoir être toutefois inférieur à un

jour franc.Dans ce cas, le Président en rend compte, dès l'ouverture de la séance, au Conseil métropolitain qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.

Article 16

Tout Conseiller empêché de se rendre à la convocation pourra s'excuser ou se faire excuser au plus tard à 16 heures le jour de la séance, par écrit, par mail ou tout autre moyen, au Secrétariat du Conseil métropolitain, ou sur le lieu de réunion avant l'ouverture de la séance.

Toutefois, tout Conseiller est tenu d'assister avec assiduité aux séances du Conseil métropolitain, aux Commissions d'étude thématiques et à toute réunion préparatoire.

Tout Conseiller métropolitain qui, sans excuse suffisante, a manqué trois séances successives du Conseil, ou qui a troublé l'ordre à plusieurs reprises sans tenir compte des avertissements du Président, peut, par décision de l'Assemblée, être exclu du Conseil pour un temps déterminé ou pour toute la durée de son mandat.

Tout Conseiller métropolitain qui, sans excuse, a manqué cinq séances consécutives cesse d'être membre du Conseil métropolitain.

Article 17

Les absents, excusés ou non, seront mentionnés au procès-verbal dont il est fait mention à l'article ci- après.

Article 18

Il sera fait mention, au procès-verbal de la séance, de l'arrivée des Conseillers retardataires, c'est-à- dire des Conseillers qui n'entreront en séance que lorsqu'un point aura déjà été réglé par le Conseil.

L'absence momentanée d'un Conseiller pendant la séance sera également inscrite au procès-verbal.

C) Ordre du jour et discussion

Article 19

Le Président maîtrise l'ordre du jour et décide, à ce titre, de l'inscription des points.

L'examen de chaque question figurant à l'ordre du jour est précédé de la présentation par le rapporteur désigné de la note explicative de synthèse qui accompagne le projet de délibération. Après exposé du rapporteur, le Président établit la liste définitive des Conseillers qui souhaitent s'exprimer sur le projet avant sa mise aux voix.

Le Président a la faculté de renvoyer une affaire en Commission pour obtenir un complément d'information ou de retirer un point inscrit à l'ordre du jour.

Article 20

Le Président dirige les débats, il ouvre et clôt les séances. Il maintient l'ordre au sein de l'Assemblée et assure en toutes circonstances la sérénité des débats.

La parole est accordée par le Président aux membres du Conseil métropolitain qui la demandent.

Le temps de parole est fixé par le Président.D) Rappel à l’ordre

Article 21

Un orateur s'écartant de l'objet de la délibération peut être invité par le Président à s'en tenir au sujet en discussion.

Article 22

En cas de récidive ou si un orateur se laisse aller à des expressions injurieuses ou offensantes ou s’il perturbe le bon déroulement des débats, le Président peut le rappeler à l'ordre.

Article 23

Le Président peut retirer la parole à un orateur rappelé deux fois à l'ordre.

E) Suspension de séance

Article 24

La suspension d'une séance est dans tous les cas prononcée par le Président, quel qu'en soit le motif. Il en fixe la durée. Cette suspension peut être demandée par tout Conseiller métropolitain. Dans ce cas, la décision de suspendre la séance appartient au Président. Lorsqu'elle est demandée par un groupe, elle est de droit. Dans cette dernière hypothèse, elle ne peut être accordée qu'une seule fois par séance, sauf en cas de modification de l'ordre du jour.

F) Débat d'Orientation Budgétaire

Article 25

Conformément aux articles L. 2312-1 et L. 5217-10-4 du Code général des Collectivités Territoriales, un débat a lieu sur les orientations générales du budget, dans un délai de dix semaines précédant l'examen de celui-ci. Le débat d'orientation budgétaire ne fait pas l'objet d'un vote. Sous cette réserve, ce débat est organisé selon les modalités prévues aux articles 15 et 20 du présent règlement. Il est pris acte de la tenue du débat dans une délibération spécifique ainsi qu'au procès-verbal de la séance.

G) Information et participation des habitants

Article 26

Les électeurs des Communes membres de Metz Métropole peuvent être consultés sur les décisions que le Conseil ou le Président sont appelés à prendre pour régler les affaires de la compétence de la Métropole.

Sur proposition de l'ensemble des Maires des Communes membres, où sur demande écrite de la moitié des Conseillers métropolitains, le Conseil délibère sur le principe et les modalités d'organisation de la consultation. Dans ce cas, l'urgence ne peut être invoquée.

Un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales des Communes membres de Metz Métropole peuvent demander à ce que soit inscrite à l'ordre du jour du Conseil l'organisation d'une consultation sur une affaire relevant de sa décision. Dans l'année, tout électeur ne peut signer qu'une seule demande tendant à l'organisation d'une consultation. La décision d'organiser la consultation, selon les dispositions prévues à l'alinéa ci-dessus, appartient au Conseil.

Cette consultation n'est qu'une demande d'avis.CHAPITRE 4

PRESIDENCE ET POLICE INTERIEURE DU CONSEIL METROPOLITAIN ET PUBLICITE DES DEBATS

A) Présidence et police intérieure

Article 27

Le Président ou, à défaut, celui qui le remplace, préside le Conseil métropolitain avec voix délibérative. Il dirige les débats, ouvre et lève les séances et maintient l'ordre dans l'Assemblée. À l'ouverture de la séance, le Président constate le quorum et proclame la validité de la séance si celui- ci est atteint. Au début de chaque séance, le Président invite le Conseil métropolitain à désigner son secrétaire.

Article 28

En cas d'absence ou d'empêchement, le Président est suppléé par l'un des Vice-Présidents, dans l'ordre du tableau.

Article 29

Le Président a seul la police de l'Assemblée. Il peut faire éloigner de la salle des séances tout auditeur qui donnerait des signes d'approbation ou de mécontentement, qui se mêlerait à la discussion ou occasionnerait d'autres dérangements. Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre.

En cas de crime ou de délit, un procès-verbal est dressé et le Procureur de la République en est immédiatement saisi.

Article 30

Le Conseil métropolitain vérifie le compte administratif du Président sous la présidence d'un de ses membres qu'il nomme à cet effet.

Le Président peut participer à la discussion, mais il est tenu de se retirer avant le vote.

Le Président et les membres de l'Assemblée ne peuvent prendre part aux travaux préparatoires, ainsi qu'aux débats et aux votes relatifs à des affaires dans lesquelles ils sont intéressés personnellement ou sont mandataires et ils doivent quitter la séance au moment de l'examen du point.

B) Publicité des séances

Article 31

Les séances du Conseil métropolitain sont publiques.

Le public est admis aux séances dans la mesure où les locaux le permettent.

Néanmoins, sur la demande de 5 membres ou du Président, le Conseil métropolitain peut décider, sans débat, qu'il se réunit à huis clos, à la majorité absolue de ses membres présents ou représentés.Article 32

Sans préjudice des pouvoirs de police du Président, les séances du Conseil métropolitain peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle. A ce titre, un dispositif d'enregistrement et de retransmission audiovisuelle et électronique des débats pourra être mis en place et sera organisé par la Métropole.

C) Publicité des délibérations

Article 33

Le compte-rendu de chaque séance est affiché dans la huitaine et mis en ligne sur le site internet de la Métropole.

La publicité des délibérations est assurée dans le recueil des actes administratifs de la Métropole.

Article 34

Les séances du Conseil métropolitain sont enregistrées et donnent lieu à l'établissement d'un procès- verbal rassemblant les délibérations et reprenant notamment, sous forme synthétique, les noms des Conseillers métropolitains présents, absents, excusés ou non, le nom des élus ayant donné procuration avec indication du mandataire, le noms des élus suppléés, le nom des Conseillers métropolitains arrivant en cours de séance ou momentanément absents pendant la séance, le nom des différents intervenants et le sens des votes.

Le procès-verbal de la séance est mis à disposition de chaque Conseiller métropolitain. Les observations éventuelles doivent être formulées dans les quinze jours qui suivent cette mise à disposition.

Le procès-verbal est soumis à la signature des Conseillers.

CHAPITRE 5

LES DIVERS MODES DE VOTE

Article 35

Sauf disposition contraire de la loi, le Conseil métropolitain ne peut délibérer valablement que si la majorité des membres en exercice assiste à la séance. Le quorum s'établit à l'ouverture de la séance mais aussi lors de la mise en discussion de toute question soumise à délibération, en décomptant les personnes effectivement présentes. Lors de l'élection du Président et / ou des Vice-Présidents et / ou des autres membres du Bureau, le quorum n'est requis qu'à l'ouverture de la séance.

Si au cours de la séance il est constaté que le nombre de Conseillers présents est inférieur à la majorité des membres en exercice, la séance doit être levée ou suspendue le temps d'attendre la venue d'élus absents.

Article 36

36 a) suppléance

Pour les Communes disposant d'un seul siège au Conseil métropolitain, le Conseiller titulaire empêché d'assister à une séance peut se faire remplacer, pour tout ou partie de celle-ci, avec voix délibérative, par le suppléant de sa Commune dont il devra faire connaître le nom au Secrétariat du Conseil métropolitain, dans la mesure du possible, au plus tard à 12h le jour de la séance. Le titulaire avertit le suppléant de son absence dans les meilleurs délais.

8Les Conseillers suppléants sont informés par courrier et par courriel des dates de réunions du Conseil métropolitain et disposent du dossier de séance disponible sur le site extranet élus.

Un Conseiller suppléant ne peut remplacer qu'un seul Conseiller titulaire.

36 b) procuration

En cas d'empêchement du suppléant, visé à l'article 36 a), et pour les Communes disposant de plus d'un siège au Conseil métropolitain, le titulaire empêché d'assister à une séance peut donner pouvoir écrit de voter à un autre titulaire de son choix. Un même élu ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.

Les procurations de vote seront remises, dans la mesure du possible, au plus tard à 16 heures, le jour de la séance. Si un élu doit s'absenter avant la fin de la séance, il peut donner pouvoir à un collègue de son choix pour les points restant à débattre. Les procurations de vote devront être écrites, indiquer la séance pour laquelle (ou les séances pour lesquelles) elle est délivrée et désigner clairement le mandataire.

Article 37

Les modes de votation sont : le vote à main levée, le vote par assis et levé, le scrutin public, le scrutin secret, le vote électronique.

Article 38

Si l'affaire soumise au vote ne rencontre pas d'opposition, le Président constate l'acceptation à l'unanimité.

Article 39

Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote.

Article 40

ILest voté au scrutin secret, soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame, soit lorsque les dispositions législatives et réglementaires le prévoient.

Dans le cas particulier d'une élection, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.

Article 41

Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, et notamment lorsque la majorité qualifiée est requise, les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Les bulletins ou vote nuls et blancs, ainsi que les abstentions, ne sont pas comptabilisés.

En cas d'égalité des suffrages, la voix du Président est prépondérante, sauf s'il s'agit d'un scrutin secret. Dans ce dernier cas, s’il y a partage de voix, la proposition est rejetée.

Article 42

Sauf demande contraire du Président ou du quart des membres présents (exprimée à l'ouverture de la séance et concernant tout ou partie des points inscrits à l’ordre du jour), le Conseil fait usage du système de vote électronique.Au début de chaque séance, un boîtier nominatif destiné au vote électronique est remis à chaque Conseiller métropolitain.

Au début de la séance, le détenteur d’un pouvoir, dûment établi dans les conditions définies à l'article 36 b) du présent règlement, se voit remettre le boîtier de son mandant.

Au début de la séance, le suppléant d'un délégué titulaire absent et n'ayant établi aucun pouvoir se voit remettre le boîtier de son titulaire.

Si un élu quitte la séance avant la fin de celle-ci, il remettra son boîtier de vote aux services afin que ceux-ci le confient soit à l'élu auquel il a donné un pouvoir écrit, soit à son suppléant le cas échéant.

Un même élu ne peut donc être détenteur de plus de deux boîtiers de vote électronique.

Si aucun pouvoir écrit n’est établi, l’élu quittant la séance remettra son boîtier aux services.

Si après l'annonce du résultat du vote électronique, un membre du Conseil souhaite s'assurer de l'exactitude de son vote, il doit en faire la demande publiquement auprès du Président avant l'examen de la question suivante inscrite à l’ordre du jour.

Lorsque le vote a lieu à scrutin secret, le vote de chaque conseiller est crypté afin de garantir le secret du vote.

Seuls sont valides les votes exprimés dans l'enceinte de l’hémicycle.

S'il s'avère qu'un boîtier de vote électronique est défectueux, l'élu concerné le fait savoir immédiatement au Président afin qu'un autre boîtier lui soit attribué.

A la demande du Président, en cas de problème technique, il ne sera pas fait usage du système de vote électronique.

CHAPITRE 6

L'ORDRE DU JOUR, LES MOTIONS, LES AMENDEMENTS AUX POINTS INSCRITS A L'ORDRE DU JOUR, LES PROPOSITIONS D'INSCRIPTION DE POINTS, LES VŒUX ET LES QUESTIONS ORALES

Article 43

Le Conseil métropolitain délibère sur les affaires inscrites à l'ordre du jour. Celles-ci ont fait l'objet préalablement d'une instruction par les services et d'un examen, le cas échéant, dans une ou plusieurs des Commissions dont il est parlé au chapitre suivant.

Article 44

Les pièces accompagnant les projets de délibérations concernées sont, soit jointes au projet de délibération, soit consultables par tout Conseiller métropolitain au lieu indiqué dans la note explicative de synthèse.

Article 45

Tout élu a le droit de présenter des amendements tendant à modifier ou à compléter les textes soumis au Conseil.

Les amendements, signés par les Conseillers qui les présentent, doivent parvenir au Secrétariat du Conseil métropolitain (secconseil@metzmetropole.fr) au plus tard le jour ouvré précédant la séance

10du Conseil, avant 9 heures. Un numéro est alors donné aux amendements relatifs à un même objet, dans l'ordre de leur arrivée.

L'amendement est rédigé par écrit. L'amendement déposé précise :

le rapport auquel il est afférent,

le nom du ou des Conseillers qui déposent l'amendement,

l'exposé sommaire des motifs de 10 lignes maximum,

le texte de l'amendement proprement dit. CE

Après lecture de l'amendement, la parole est donnée à son auteur. La présence de ce dernier est obligatoire.

Le temps de parole est fixé par le Président.

Après discussion, le Président décide s'il y a lieu ou non de procéder à un vote particulier sur l'amendement. Si deux ou plusieurs amendements sont mis aux voix sur un même texte, celui ou ceux qui s'éloignent le plus du texte principal sont soumis au vote avant les autres et avant celui-ci. S'il y a doute, le Président détermine l'ordre des votes.

Le Président a la faculté de présenter des sous-amendements, à savoir des modifications mineures à un amendement proposé.

Article 46

Tout Conseiller peut proposer au Conseil tout sujet entrant dans le champ de compétences de celui-ci. La procédure décrite à l'article 45 du présent règlement est également valable pour les propositions d'inscription de points. Toutefois, celles-ci devront parvenir au Secrétariat du Conseil métropolitain (secconseil@metzmetropole.fr) 10 jours francs avant la séance.

Article 47

Le Conseil métropolitain a le droit d'adresser au représentant de l'Etat dans le département des vœux sur les questions intéressant la Métropole.

Article 48

Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, chaque Conseiller peut adresser au Président une question orale ayant trait aux affaires de la Métropole.

La question doit être sommairement rédigée et se limiter aux éléments strictement indispensables à sa compréhension sans imputation personnelle.

Au fur et à mesure de leur dépôt, les questions orales sont inscrites par le Président à l'ordre du jour du Conseil métropolitain qui suit le dépôt. Les questions orales devront être transmises par voie électronique (secconseil@metzmetropole.fr) ou déposées au siège de Metz Métropole au plus tard à 9h00 le jour ouvré qui précédera la séance, faute de quoi le Président aura la faculté de les renvoyer à la séance suivante du Conseil métropolitain.

Les questions orales sont évoquées en tout dernier lieu, après examen complet des questions figurant à l'ordre du jour. Le Président appelle la question orale et y répond ou peut désigner toute personne pour y répondre.

Les questions orales et les réponses figurent au procès-verbal de la séance.CHAPITRE 7

LES COMMISSIONS ET COMITES CONSULTATIFS

A) La Conférence métropolitaine des Maires :

Article 49

Institutionnalisée dans le cadre du passage en Métropole par l'article L.5217-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Conférence métropolitaine des Maires est l'instance politique privilégiée de débats, d'échanges et d'anticipation sur les grandes orientations des politiques métropolitaines structurantes, en amont des instances de décisions que sont le Conseil et le Bureau métropolitains.

Tous les projets importants, notamment la modification des statuts, du périmètre ou des compétences, y sont débattus avant d'être présentés aux instances délibérantes.

La Conférence des Maires peut être également un lieu d'échanges sur des problématiques communales partagées par plusieurs Communes.

Présidée par le Président de Metz Métropole, elle est composée des Maires des Communes de la Métropole et, sur invitation du Président, des Vice-Présidents et Conseillers délégués non Maires.

Elle se réunit de manière régulière, environ une fois par mois (exception faite de la période estivale), à l'initiative du Président ou à la demande de la moitié des Maires, sur un ordre du jour déterminé.

B) Les Commissions

Article 50

50 a) Les Commissions permanentes d'étude thématiques

Pour l'examen des affaires qui lui sont soumises et pour assurer la préparation des décisions qui lui incombent, le Conseil métropolitain s'appuie sur des Commissions d'étude thématiques constituées en son sein.

Sauf décision contraire du Conseil métropolitain, sur proposition du Président, chaque Conseiller métropolitain titulaire peut faire partie de deux Commissions d'étude thématiques. Les Conseillers suppléants peuvent participer à une Commission de leur choix. Un Conseiller Municipal, non Conseiller métropolitain, par Commune membre ne disposant que d'un seul siège au sein du Conseil métropolitain peut participer à une commission d'étude thématique, dans laquelle il siègera avec voix consultative.

Ces Commissions sont convoquées et présidées par le Président de la Métropole ou par celui ou celle qu'il aura désigné(e) pour en assurer la présidence. Elles peuvent désigner un ou deux Vice- Président(s).

50 b) Les Commissions spéciales

Les commissions spéciales sont créées par délibération, au cours de toute séance. Elles sont spécialement mises en place en cours de mandat pour étudier une question ou un dossier d'intérêt métropolitain.C) Les Comités consultatifs

Article 51

Outre les instances consultatives prévues par les lois et règlements en vigueur, le Conseil peut créer des comités consultatifs sur toutes affaires d'intérêt intercommunal relevant de sa compétence sur tout où partie du territoire métropolitain.

Les comités peuvent être consultés par le Président sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité en rapport avec l'objet pour lequel ils ont été institués et ils peuvent transmettre au Président toute proposition concernant tout problème d'intérêt intercommunal en rapport avec le même objet.

lls comprennent toutes personnes désignées pour une année en raison de leur représentativité ou de leur compétence, par le Conseil, sur proposition du Président, et notamment des représentants des associations locales. Ils sont présidés par un membre du Conseil désigné par le Président.

D) Les missions d'information et d'évaluation

Article 52

Un sixième des membres du Conseil métropolitain peut, au sens de l'article L. 2121-22-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, demander à ce que soit créée une mission d'information et d'évaluation, chargée de recueillir des éléments d'information sur une question d'intérêt métropolitain ou de procéder à l'évaluation d'un service public métropolitain.

Article 53

Cette demande doit être formulée par écrit et déposée au Secrétariat du Conseil métropolitain, au plus tard 30 jours francs avant la séance du Conseil. Elle doit être signée par l'ensemble des Conseillers métropolitains sollicitant la création de la mission d'information et d'évaluation et préciser le nom de l'initiateur de la demande ainsi que les principaux motifs qui la guident. Un même élu ne peut s'associer à une telle demande plus d'une fois par an. Aucune mission ne peut être créée à partir du 1” janvier de l'année civile précédant l'année du renouvellement général des Conseils Municipaux.

Article 54

La demande est inscrite par le Président à l'ordre du jour du Conseil métropolitain. Le Conseil décide par délibération s’il y a lieu de créer cette mission d'information et d'évaluation.

Article 55

Une mission d'information et d'évaluation est constituée de 10 membres au total, dans le respect du principe de représentation proportionnelle. Sa durée est librement définie, sur proposition du Président, en fonction des éléments d'information ou d'évaluation recherchés, sans pouvoir toutefois excéder un délai de 6 mois à compter de la date de la délibération portant création de ladite mission.

Chaque mission est convoquée et présidée par le Président ou par celui ou celle qu'il aura désigné(e) pour assurer la présidence et comprend en outre 9 membres du Conseil métropolitain, désignés à la représentation proportionnelle. Parmi ces 9 membres, l'initiateur de la demande est désigné en qualité de rapporteur.

Le rapporteur remet son rapport au cours d'une réunion de la mission convoquée par son Président. Lorsque le Président du Conseil métropolitain n'exerce pas la Présidence de la mission, son Président communique sans délai une copie du rapport au Président de la Métropole.A réception du rapport, le Président de la Métropole doit le présenter à la prochaine réunion de l'Assemblée délibérante, sauf demande d'informations complémentaires.

Le Président de la mission peut consulter, en tant que de besoin, toutes personnes physiques ou morales en raison de leurs compétences dans la matière, objet de la mission.

CHAPITRE 8

LE BUREAU

Article 56

Le Bureau comprend le Président, les Vice-Présidents et un ou plusieurs autres membres. Le nombre de Vice-Présidents est librement déterminé par le Conseil métropolitain, sans que ce nombre puisse excéder 20, conformément à l'article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le nombre d'autres membres du Bureau est également déterminé librement par le Conseil métropolitain.

La composition du Bureau est fixée par délibération du Conseil métropolitain.

Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui des membres du Conseil métropolitain.

Article 57

Le Bureau peut recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception des compétences relevant exclusivement du Conseil métropolitain, listées à l'article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales. Dans ce cadre, le Président maîtrise l'ordre du jour et décide, à ce titre, de l'inscription des points.

Article 58

Le Bureau a la faculté de solliciter l'avis du Conseil métropolitain sur des rapports qui lui seraient soumis.

Article 59

Tout membre du Bureau empêché de se rendre à une réunion du Bureau pourra s'excuser ou se faire excuser au plus tard à 16 heures le jour de la séance, par écrit, par mail ou tout autre moyen, au Secrétariat du Conseil métropolitain, ou sur le lieu de réunion avant l'ouverture de la séance.

Article 60

Un élu empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même élu ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.

Les procurations de vote seront remises, dans la mesure du possible, au plus tard à 16 heures, le jour de la séance. Si un élu doit s'absenter avant la fin de la séance, il peut donner pouvoir à un collègue de son choix pour les points restant à débattre. Les procurations de vote devront être écrites, indiquer la séance pour laquelle (ou les séances pour lesquelles) elle est délivrée et désigner clairement le mandataire.Article 61

Le Bureau se réunit au siège de la Métropole, ou dans un lieu choisi par l'organe délibérant dans l'une des Communes membres.

Article 62

Le procès-verbal de la séance est établi dans les conditions fixées pour le Conseil métropolitain à l'article 34 du présent règlement.

CHAPITRE 9

L'EXPRESSION DES ELUS

Article 63

Un droit d'expression est accordé à chacun des groupes constitués ainsi qu'aux Conseillers isolés.

L'exercice de ce droit ne pourra s'exercer que dans les supports d'information générale reconnus comme tels par la jurisprudence (magazine métropolitain, site internet, page Facebook de Metz Métropole ….).

Ce droit d'expression se matérialisera par la production de contributions des groupes ou des élus isolés.

Ces contributions respecteront la notion de l'intérêt local au sens où le juge administratif le définit et dans la limite des compétences métropolitaines au regard du principe de spécialité de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale.

Pour l'exercice de cette voie d'expression, des correspondants sont désignés par les groupes. A défaut de groupe dûment constitué, chaque Conseiller isolé auteur d'un article qu'il souhaiterait voir publier en son nom propre sera considéré comme étant le correspondant désigné.

Article 64

Magazine de la Métropole

Une page du magazine sera dédiée au droit d'expression. Chaque conseiller isolé ou groupe

souhaitant s'y exprimer bénéficiera d'un nombre de caractères limités de 1 000 signes pour les Conseillers isolés et de 2 000 signes pour les groupes. Les projets d'articles devront respecter la charte graphique du magazine (police et taille de caractère).

L'insertion de photographies réduira d'autant la place réservée à l'expression du demandeur. Si un trop grand nombre de demandes parvenait, le directeur de publication pourrait être amené à proposer la publication sur le site internet avec information de ces publications dans le magazine, selon l'ordre de réception des contributions par mail.

L'emplacement de cette page reste au libre choix du rédacteur en chef mais ne pourra se situer sur les première, deuxième, troisième ou quatrième de couverture.

Site internet

Un espace dédié au droit d'expression sera réservé sur le site internet de Metz Métropole. La périodicité des contributions sera identique à celle du magazine papier. Chaque nouvelle contribution remplacera la précédente.Facebook

A chaque publication d'une contribution dans le magazine, un post sur Facebook contenant le lien d'accès au site internet sera diffusé.

Présentation des textes

Le contenu de la publication s'exerce dans le respect de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Le directeur de publication peut demander une modification de l'article, afin d'éviter

tout propos injurieux, diffamatoire, à caractère raciste, incitant à la haine, etc. En cas de refus des auteurs de modifier leur texte, le directeur de la publication pourra ne pas publier les propos

en cause.

Pour la version papier et la version électronique, les photos et autres illustrations, ne sont pas

autorisées dès lors que le contenu de ces supports porterait atteinte au droit à l'image des personnes ou à celle des biens qui y figurent, ou qu'ils porteraient atteinte au respect de la vie

privée.

Article 65

Pour en faciliter la collecte, les articles doivent être envoyés par mail à la Direction de la Communication à redaction@metzmetropole.fr sous format Word à la date préalablement définie

par celui-ci. Les éléments photographiques devront être transmis en haute définition. S'il est impossible de les transmettre directement par mail, une compression par « we transfer » sera

demandée.

Un calendrier des parutions du magazine sera transmis aux Conseillers en faisant la demande auprès du rédacteur en chef de la publication. En cas de changement de date de parution, le directeur de la publication devra en avertir les correspondants.

La parution définitive des articles du magazine est conditionnée par l'envoi d'une épreuve par la Direction de la Communication sur laquelle le correspondant désigné devra donner son Bon

A Tirer (B.A.T.), dûment daté et signé. Le silence du correspondant au-delà d'un délai de 3 jours

suivant la transmission de l'épreuve vaut accord.

Tout article qui viendrait à être transmis postérieurement à la date limite de remise définie au présent article sera automatiquement renvoyé à la prochaine publication du magazine de la Métropole, sauf demande expresse de retrait émanant du correspondant.

Article 66

a- Droit de rectification

Si le Président en tant que dépositaire de l'autorité publique estime que la contribution des élus parue dans un bulletin d'information générale diffusé par Metz Métropole a inexactement rapporté

un ou plusieurs actes de sa fonction, il peut exercer son droit de rectification et faire ainsi paraître, en première page du numéro suivant celui dans lequel est apparue cette inexactitude,

un texte la mentionnant et la rectifiant.

L'exercice de ce droit de rectification n'autorise aucun empiètement du Président ou de son

exécutif dans l'espace réservé aux Conseillers.

b- Droit de réponse

Toute personne nommée ou désignée au sein d'une contribution des élus n'appartenant pas à la majorité parue dans un bulletin d'information générale diffusé par Metz Métropole, peut solliciter

l'exercice du droit de réponse auprès du directeur de la publication. Le directeur de la publication devra s'assurer que la personne qui sollicite le droit de réponse est nommée ou désignée dans la contribution mise en cause et que la réponse communiquée présente un lien direct avec cette mise en cause.

16Après ces vérifications, le directeur de la publication fera procéder à l'insertion du droit de réponse dans le plus prochain numéro de la publication et dans l'espace réservé au groupe ou à l'élu isolé à l'origine de la mise en cause.

Ce droit de réponse ne saurait s'appliquer lorsque les élus n'appartenant pas à la majorité émettent des critiques ou des réserves sur la pertinence ou l'efficacité de la politique et des actions menées par Metz Métropole.

Le droit d'expression pourra être conservé durant la période pré-électorale sous condition qu'il soit exercé dans le respect des dispositions du Code électoral.

CHAPITRE 10

MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR

Article 67

Le Conseil métropolitain peut modifier le présent règlement chaque fois qu'il le juge utile, par délibération prise dans les formes habituelles.iXBUS" Résumé de l'acte

057-200039865-20191216-12-2019-DC9-2-DE

Numéro de l'acte :

Date de décision :

Nature de l'acte :

Objet :

Classification :

Rédacteur :

AR reçu le:

Numéro AR :

Document principal :

Historique :

12-2019-DC9-2

lundi 16 décembre 2019

DE

Modification du règlement intérieur en vue de la

mise en œuvre du vote électronique lors des

réunions du Conseil métropolitain

5.2 - Fonctionnement des assemblees

Catherine DELLES

18/12/2019

057-200039865-20191216-12-2019-DC9-2-DE

99_DE-9.2.pdf

17/12/19 15:24 En cours de création

17/12/19 15:24 En préparation Catherine DELLES

18/12/19 16:06 Reçu Catherine DELLES

18/12/19 16:09 En cours de transmission

18/12/19 16:10 Transmis en Préfecture

18/12/19 17:10 Accusé de réception reçu