Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Métropole - Metz - C 121015 P2
unknown - Métropole - Metz - C 161219 P1
unknown - Métropole - Metz - C121222 P2 2
unknown - Métropole - Metz - C 211019 P2
unknown - Métropole - Metz - C 170220 P2 1
unknown - Métropole - Metz - C 161219 P9 2
unknown - Métropole - Metz - C 231120 P2 2
unknown - Métropole - Metz - C300522 P2 2
unknown - Métropole - Metz - B121119 P2 2
unknown - Métropole - Metz - C 180319 P2 2
unknown - Métropole - Metz - C 161219 P2 2
Document publié le Mardi 10 décembre 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - C 161219 P2 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement,
JNIN Metz > | METZ MÉTROPOLE SLA 7 HARMONY PARK | 11 bd Solidarité | BP 55025 | 57071 METZ CEDEX 3
Métropole T. 03 87 20 10 00 | F 03 87 20 10 29 | www.metzmetropole.fr
Nombre de membres au Conseil | Conseillers en fonction Conseillers présents : 75 métropolitain : 107 titulaires — 39 suppléants Dont suppléant(s) : 1
108 titulaires — 39 suppléants Pouvoirs : 14 Absent(s) excusé(s) : 17
Absent(s) : 16
Date de convocation : 10 décembre 2019 Vote(s) pour: 87 Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL METROPOLITAIN
Séance du Lundi 16 décembre 2019,
Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BOHL, Président de Metz Métropole, Maire de Montigny-lès-Metz.
Secrétaire de séance : Barbara FALK.
Point n° 2019-12-16-CC-2.2 :
Transfert des compétences départementales : Signature de la convention de transfert des compétences sociales avec le Département de la Moselle.
Rapporteur : Monsieur Jean-Luc BOHL
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5217-2, VU le décret n°2017-1412 du 27 septembre 2017 portant création de Metz Métropole, VU la délibération du Conseil métropolitain du 25 février 2019 relative au transfert où à la délégation de compétences départementales à Metz Métropole et portant désignation des élus métropolitains appelés à siéger à la Commission Locale pour l'Evaluation des Charges et des Ressources transférées (CLERCT),
VU l'avis de la commission locale d'évaluation des charges et ressources transférées qui s'est réunie le 14 novembre 2019,
VU le projet de convention de transfert joint en annexe, qui entrera en vigueur au 1° janvier 2020, CONSIDERANT l'obligation pour la Métropole d'exercer au moins trois groupes des compétences départementales parmi les huit mentionnés au IV de l'article L. 5217-2 du CGCT, CONSIDERANT l'intérêt de ce transfert de compétences en lien avec des politiques publiques déjà mises en œuvre par la Métropole,
CONSIDERANT qu'une convention de transfert doit être signée entre Metz Métropole et le Département de la Moselle précisant les compétences transférées et organisant leur transfert,
DECIDE le transfert des trois compétences sociales suivantes :
- Attribution des aides au titre du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) sur le
territoire de Metz Métropole, en application de l'article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, à l'exception des mesures d'accompagnement social liées au logement, individuelles ou collectives, qui restent de compétence départementale,
- Aide aux jeunes en difficulté, en application des articles L. 263-3 et L. 263-4 du code de
l'action sociale et des familles, via l'attribution du Fonds d'Aide aux Jeunes (FAJ) pour sa partie métropolitaine,
-__ Actions de prévention spécialisée sur le territoire de Metz Métropole auprès des jeunes et des familles en difficulté ou en rupture avec leur milieu, prévues au 2° de l'article L. 121-2 du code de l'action sociale et des familles, APPROUVE les termes de la convention portant transfert entre la Métropole et le Département de la Moselle, annexée à la présente délibération,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention de transfert avec le Département de la Moselle, ainsi que toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme
Metz, le 17 décembre 2019
Pour le Président et par délégation
La Directrice Générale des Services Eurodépartement
CONVENTION DE TRANSFERT DES COMPETENCES SOCIALES ENTRE METZ
METROPOLE ET LE DEPARTEMENT DE LA MOSELLE
Fonds de Solidarité pour le Logement, Fonds d'aide aux jeunes, Prévention spécialisée
ENTRE
D'une part,
Metz Métropole
Domiciliée: 11 boulevard Solidarité — Harmony Park - BP 55025 — 57071 METZ CEDEX 3
Représentée par son Président, Monsieur Jean-Luc BOHL, ou son représentant, dûment habilité par
délibération du conseil métropolitain en date du 16 décembre 2019
Et d'autre part
Le Conseil Départemental de la Moselle
Domicilié : Hôtel du Département — 1 rue du Pont Moreau CS 11096 - 57036 METZ CEDEX 1
Représenté par son Président, Monsieur Patrick WEITEN, dûment habilité par délibération du Conseil
Départemental en date du 5 décembre 2019
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriales et
d'affimation des Métropoles (MAPTAM) ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
(NOTRe) ;
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 1321-1, L. 5217-
21V 1°, L. 5217-2 IV 4°, L. 5217-2 IV 5°, L. 5217-13, L. 5217-14, L. 5217-15, L. 5217-16 Il, L. 5217-
+75
Vu l'avis de la Commission locale d'évaluation des ressources et des charges transférées réunie le 14
novembre 2019 ; PREAMBULE :
Par décret du 27 septembre 2017, la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole a accédé au
statut de Métropole à compter du 1° janvier 2018. Dès lors, conformément à l'article L. 5217-2 du
Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la Métropole assume l'exercice d'au moins trois
groupes de compétences parmi les huit mentionnés au dit article, les modalités de ce transfert étant
déterminées par convention entre les deux parties.
Ces transferts doivent intervenir au 1° janvier de la deuxième année qui suit la création de la
Métropole, soit au 1° janvier 2020.
Aussi, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de préciser les compétences transférées prévues aux 1° , 4° et 5°
du IV de l'article L. 5217-2 du CGCT du Conseil Départemental à Metz Métropole et d'organiser leur
transfert. Cette convention précise notamment les conditions financières du transfert et les conditions
dans lesquelles les services départementaux sont transférés à la Métropole.
ARTICLE 2 : Périmètre des compétences transférées
Les compétences suivantes sont transférées du Conseil Départemental à Metz Métropole en date du
1“ janvier 2020 :
- Attribution des aides au titre du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) sur le territoire de
Metz Métropole, en application de l'article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la
mise en œuvre du droit au logement, à l'exception des mesures d'accompagnement social
liées au logement, individuelles ou collectives, qui restent de compétence départementale ;
- Aide aux jeunes en difficulté, en application des articles L. 263-3 et L. 263-4 du code de
l'action sociale et des familles, via l'attribution du Fonds d'Aide aux Jeunes (FAJ) pour sa
partie métropolitaine;
- Actions de prévention spécialisée sur le territoire de Metz Métropole auprès des jeunes et des
familles en difficulté ou en rupture avec leur milieu, prévues au 2° de l'article L. 121-2 du code
de l'action sociale et des familles. ARTICLE 3 : Modalités d'exercice
Pour l'exercice de la compétence " aides au titre du FSL", Metz Métropole adoptera un règlement
intérieur en cohérence avec le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des
Personnes Défavorisées (PDALHPD).
ARTICLE 4 : Modalités de transfert
4.4 - Contrats
En application des dispositions de l'article L. 5217-5 du CGCT, la Métropole est substituée de plein
droit au Conseil Départemental dans l'ensemble de ses droits et obligations, dans ses délibérations et
ses actes.
S'agissant du FSL, tout appel en garantie naissant à compter du 1” janvier 2020 est du ressort de la
Métropole.
Le Conseil Départemental informe les co-contractants du transfert des compétences.
4.2 - Biens
Le transfert des compétences sociales ne donne lieu à aucun transfert de bien mobilier et immobilier.
4.3 - Matériels et prestations
Pour l'exercice de la compétence "Attribution des aides au titre du Fonds de Solidarité pour le
Logement", il est convenu entre les deux collectivités que les travailleurs sociaux du Département
continueront de pré-saisir les demandes de FSL via le logiciel métier utilisé par le Département.
Parallèlement, ce logiciel sera mis à disposition de Metz Métropole pour l'instruction des dossiers du
FSL à la date du 1° janvier 2020 au plus tard.
Cette mise à disposition est consentie moyennant le paiement d'une redevance versée par Metz
Métropole au Conseil Départemental, dont le montant est fixé à 3 171 euros. Cette mise à disposition,
qui est prise en compte dans l'évaluation des charges transférées, fait l'objet d'une convention ad hoc. 4.4 - Transferts des services départementaux
Le transfert des trois compétences, objet de la présente convention, s'accompagne d’un transfert de
postes sans transfert de personnel.
ARTICLE 5 : Transmission des documents et archives
Le Conseil Départemental s'engage à transférer ou mettre à disposition, quel que soit leur support
(papier ou numérique), tous documents (convention contrats.) et dossiers en cours ou clos
demandés par la Métropole pour l'exercice de sa compétence, dans un délai de 10 jours maximum.
ARTICLE 6 : Compensation des charges transférées
La commission locale pour l'évaluation des charges et des ressources transférées, dûment consultée,
a arrêté les montants annuels de compensation des charges suivants :
+ Charges relatives aux aides versées :
-. Pour le Fonds d'Aide aux Jeunes, le montant des charges nettes de fonctionnement
transférées s'élève à 63 506 €;
- Pour le Fonds de Solidarité Logement, le montant des charges de fonctionnement transférées
s'élève à 662 768 €, participation des contributeurs déduites.
- Pour la prévention spécialisée, le montant des charges de fonctionnement transférées s'élève
à 2 139 361 €.
+ Charges de personnel:
Le coût complet des trois postes (un agent de catégorie B et deux agents de catégorie C) est
évalué à 111 440 €.
+ Charges de maintenance liées au logiciel de gestion des aides :
L'utilisation du logiciel métier dédié est évalué 3 171 €. + Charges de structure :
Les charges de structure sont évaluées 8 376 €.
° Fonctions support :
Les fonctions support sont évaluées à 13 565 €.
La dotation de compensation globale s'élève donc à 3 002 187 €.
En outre, une soulte sera versée au titre des bâtiments, à hauteur de 60 000 €.
ARTICLE 7 : Modalités financières de versement
La compensation des charges transférées intervient par le versement chaque année par le Conseil
Départemental d'une dotation, qui constitue une dépense obligatoire, en application de l'article L.
5217-16 du CGCT. Elle est versée par douzième mensuellement.
La soulte relative aux charges de bâtiment sera versée par le Département à la Métropole en une
seule fois au courant du 1° semestre 2020.
ARTICLE 8 : Responsabilité et assurances
Le Conseil Départemental confirme à la Métropole qu'à la date de la signature de la présente
convention, aucun contentieux n'est engagé, sur le périmètre des 3 compétences transférées.
Les recours introduits avant le 1° janvier 2020 sont du ressort du département. Les recours introduits
à compter du 1° janvier 2020 sont du ressort de la métropole. Dans le cas où un recours serait
introduit après le 1” janvier 2020 sur la base d'un fait générateur antérieur, le Conseil Départemental
s'engage à en informer la Métropole dans les meilleurs délais et à lui fournir tous les éléments
nécessaires à la défense.
ARTICLE 9 : Date, durée et modification
La présente convention prendra effet le 1” janvier 2020 pour une durée illimitée. ARTICLE 10 : Règlement des litiges
La présente convention est soumise à la loi française.
En cas de litige sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties s'engagent,
préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation.
Si dans un délai de deux mois à compter de la réception par l'une des deux parties des motifs de
contestation, aucun accord n'est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le Tribunal Administratif de
Strasbourg.
ARTICLE 11 : Dispositions finales
Le Président du Département de la Moselle et le Président de Metz Métropole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente convention.
Fait à XXXX en deux exemplaires originaux
Le XXXX,
Pour Metz Métropole Pour le Conseil Départemental
Jean Luc BOHL Patrick WEITEN ANNEXE A LA CONVENTION
Avis CLERCT iXBUS Résumé de l'acte
057-200039865-20191216-12-2019-DC2-2-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
12-2019-DC2-2
lundi 16 décembre 2019
DE
Transfert des compétences départementales :
Signature de la convention de transfert des
compétences sociales avec le Département de la
Moselle
1.4 - Autres types de contrats
Catherine DELLES
18/12/2019
057-200039865-20191216-12-2019-DC2-2-DE
99_DE-2.2.pdf
17/12/19 15:02 En cours de création
17/12/19 15:03 En préparation Catherine DELLES
18/12/19 16:07 Reçu Catherine DELLES
18/12/19 16:10 En cours de transmission
18/12/19 16:11 Transmis en Préfecture
18/12/19 17:10 Accusé de réception reçu