Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2021 01 007 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2021 01 007 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2021 01 007 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité sociale, Santé, Inégalités sociales, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2B-2021-01-007

PUBLIÉ LE 14 JANVIER 2021Sommaire

Agence Régionale de Santé de Corse

2B-2021-01-07-004 - Arrêté n°ARS-2021-007 du 07/01/2021 portant fixation des

dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020

versés à l’unité d'auto-dialyse ILE ROUSSE (FINESS ET - 2B0004212) (2 pages) Page 4

2B-2021-01-08-011 - Arrêté n°ARS-2021-008 du 07/01/2021 portant fixation des

dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020

versés à l’unité d'auto-dialyse de CORTE (FINESS ET - 2B0004071) (2 pages) Page 7

2B-2021-01-07-005 - Arrêté n°ARS-2021-009 du 07/01/2021 portant fixation des

dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020

versés à l’unité d’autodialyse de l’ATUP-C pour le site de CATERAGGIO (FINESS ET -

2B0004584) (3 pages) Page 10

2B-2021-01-07-006 - Arrêté n°ARS-2021-010 du 07/01/2021 portant fixation des

dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020

versés à la Clinique du Dr Filippi (N° Finess géographique : 2B0000079) (3 pages) Page 14

2B-2021-01-07-007 - Arrêté n°ARS-2021-012 du 07/01/2021 portant fixation des

dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020

versés à l’HAD DE CORSE (FINESS ET - 2B0001739) (2 pages) Page 18

2B-2021-01-07-008 - Arrêté n°ARS-2021-013 du 07/01/2021 portant fixation des

dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020

versés à l’HAD du Centre Raoul MAYMARD (FINESS ET - 2B0003289) (3 pages) Page 21

2B-2021-01-07-009 - Arrêté n°ARS-2021-018 du 07/01/2021 portant fixation des

dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020

versés à la Clinique de la Palmola (n° FINESS ET : 2B0000400) (3 pages) Page 25

2B-2021-01-07-010 - Arrêté n°ARS-2021-019 du 07/01/2021 portant fixation des

dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020

versés à la Polyclinique Furiani (N° FINESS ET : 2B0000392) (3 pages) Page 29

2B-2021-01-07-011 - Arrêté n°ARS-2021-020 du 07/01/2021 portant fixation des

dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020

versés à la Polyclinique la RESIDENCE MAYMARD (FINESS ET - 2B0000145) (3

pages) Page 33

2B-2021-01-07-012 - Arrêté n°ARS-2021-022 du 07/01/2021 portant fixation des

dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020

versés au Centre de Dialyse Sainte Catherine (N° FINESS ET : 2B0005797) (3 pages) Page 37

2B-2021-01-07-013 - Arrêté n°ARS-2021-023 du 07/01/2021 portant fixation des

dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020

versés à la Clinique de TOGA (n° FINESS géographique : 2B0005664) (3 pages) Page 41

2B-2021-01-08-009 - Arrêté n°ARS-2021-031 du 08/01/2021 fixant les produits de

l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance

maladie annuels et versés au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte Tattone

(FINESS EJ - 2B0004246) au titre de l'année 2020 (4 pages) Page 45

22B-2021-01-08-010 - Arrêté n°ARS-2021-033 08/01/2021 fixant les produits de

l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance

maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au

titre de l'année 2020 (5 pages) Page 50

DDCSPP

2B-2021-01-08-013 - arrêté portant désignation des médecins siégeant au CM CR du

Services Incendie et de Secours de Haute-Corse (3 pages) Page 56

2B-2021-01-08-012 - arrêté portant désignation des membres de la CR compétente à des

sapeurs pompiers volontaires du Service d'Incendie et de Secours de la Haute-Corse (4

pages) Page 60

2B-2021-01-08-005 - DE LEVÉE DE MISE SOUS SURVEILLANCE DE LA BASSE

COUR SUSPECTE D’INFLUENZA AVIAIRE (2 pages) Page 65

2B-2021-01-09-001 - DE LEVÉE DE MISE SOUS SURVEILLANCE DE LA BASSE

COUR SUSPECTE D’INFLUENZA AVIAIRE (2 pages) Page 68

2B-2021-01-11-001 - DE LEVÉE DE MISE SOUS SURVEILLANCE DE LA BASSE

COUR SUSPECTE D’INFLUENZA AVIAIRE (2 pages) Page 71

2B-2021-01-11-002 - DE LEVÉE DE MISE SOUS SURVEILLANCE DE LA BASSE

COUR SUSPECTE D’INFLUENZA AVIAIRE (2 pages) Page 74

2B-2021-01-12-001 - DE LEVÉE DE MISE SOUS SURVEILLANCE DE LA BASSE

COUR SUSPECTE D’INFLUENZA AVIAIRE (2 pages) Page 77

2B-2021-01-06-002 - portant levée de la surveillance d’une exploitation vis-à-vis de la

tuberculose bovine (2 pages) Page 80

DDFIP HAUTE CORSE

2B-2021-01-07-002 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage

et ressources 07 01 2021 (4 pages) Page 83

2B-2021-01-07-003 - Décision de délégations spéciales de signature pour les missions

rattachées (2 pages) Page 88

Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du

Travail et de l'Emploi

2B-2021-01-04-007 - DIRECCTE - Décision affectation et intérim inspection du travail

UC 2B (3 pages) Page 91

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

2B-2020-09-30-014 - Document unique des délégations EHPAD A ZIGLIA (1 page) Page 95

3Agence Régionale de Santé de Corse

2B-2021-01-07-004

Arrêté n°ARS-2021-007 du 07/01/2021 portant fixation

des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits

annuels au titre de l'année 2020 versés à l’unité

d'auto-dialyse ILE ROUSSE (FINESS ET - 2B0004212)

Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2021-01-07-004 - Arrêté n°ARS-2021-007 du 07/01/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à l’unité d'auto-dialyse ILE ROUSSE (FINESS ET - 2B0004212) 4EM

REPUBLIQUE

FRANÇAISE @ D Agence Régionale de Santé

Liberté ; Corse

Égalité Arrêté n°ARS-2021-007 du 07/01/2021 portant fixation des dotations d’aide à la Fraternité contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à l'unité d'auto-dialyse ILE ROUSSE

(FINESS ET - 2B0004212)

La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse;

Vu l'arrêté du 10 mars 2020 modifiant l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l’année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 9 avril 2020 portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 9 avril 2020 fixant pour l’année 2020 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;

Vu l'arrêté du 4 mai 2020 fixant pour l'année 2019 les dotations régionales mentionnéesà l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévusà l'article L. 174-1-2 du même code ;

Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;

Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2020 des établissements de santé validée par le CNP le 8 avril 2020 (visa CNP 2020-29) ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;

Vu l'arrêté du 8 septembre 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;

Vu la circulaire N°DGOS/R1/2020/232 du 17 décembre 2020 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2020 des établissements de santé validée par le CNP le 18 décembre 2020 (visa CNP 2020-124) ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code;

Vu l'arrêt Arrêté n°ARS-2020-553 du 10/11/2020 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à l'unité d'auto-dialyse ILE ROUSSE ;

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

nnel PO ANA DAN7AN À: PE moe so ne 2 À S = Pope û

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AIM

Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2021-01-07-004 - Arrêté n°ARS-2021-007 du 07/01/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à l’unité d'auto-dialyse ILE ROUSSE (FINESS ET - 2B0004212) 5ARRETE

Article 1er :

+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO

Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 3 188 euros au titre de l'année 2020 et réparti comme suit :

+ Aide à la contractualisation : 3 188 euros

dont dispositif indemnitaire pour les personnels des établissements privés à but non lucratif ( versés par arrêté n°ARS-2020-283 du 15/07/2020) : 3 150 euros,

dont dispositif indemnitaire pour les personnels des établissements privés à but non lucratif (versés par arrêté n°ARS-2020-448 du 11/09/2020) : - 3 150 euros.

dont revalorisation socle PNM (EBNL) ( versés par arrêté n°ARS-2020-553 du 10/11/2020) : 2 628 euros. dont revalorisation socle PNM (EBNL) à verser en un seul tenant par le présent arrêté au titre de l'exercice clos 2020: 560 euros.

Q Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale

Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2020, comme suit : + 3 555.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO (versés par arrêté n°ARS-2020-134 du 12/05/2020).

Article 2 :

A compter du 1er janvier 2021, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2021, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:

+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 3 555.00 euros, soit un douzième correspondant à 296.25 euros.

Soit un montant total de douzième de 296.25 euros.

Article 3: .,

Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêt n°’ARS-2020-553 du 10/11/2020 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à l'unité d'auto-dialyse ILE ROUSSE.

Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.

Article 5 :

La directrice générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de Haute-Corse.

La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.

Marie-Hélène LECENNE

Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2021-01-07-004 - Arrêté n°ARS-2021-007 du 07/01/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à l’unité d'auto-dialyse ILE ROUSSE (FINESS ET - 2B0004212) 6Agence Régionale de Santé de Corse

2B-2021-01-08-011

Arrêté n°ARS-2021-008 du 07/01/2021 portant fixation

des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits

annuels au titre de l'année 2020 versés à l’unité

d'auto-dialyse de CORTE (FINESS ET - 2B0004071)

Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2021-01-08-011 - Arrêté n°ARS-2021-008 du 07/01/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à l’unité d'auto-dialyse de CORTE (FINESS ET - 2B0004071) 7En REPUBLIQUE

FRANÇAISE © » Agence Régionale de Santé Liberté

Eee Arrêté n°ARS-2021-008 du 07/01/2021 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à l'unité d'auto-dialyse de CORTE (FINESS ET - 2B0004071)

La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;

Vu l'arrêté du 10 mars 2020 modifiant l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l’année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 9 avril 2020 portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnéeà l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 9 avril 2020 fixant pour l’année 2020 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;

Vu l'arrêté du 4 mai 2020 fixant pour l’année 2019 les dotations régionales mentionnéesà l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;

Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;

Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2020 des établissements de santé validée par le CNP le 8 avril 2020 (visa CNP 2020-29) ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;

Vu l'arrêté du 8 septembre 2020 fixant pour l’année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;

Vu la circulaire N°DGOS/R1/2020/232 du 17 décembre 2020 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2020 des établissements de santé validée par le CNP le 18 décembre 2020 (visa CNP 2020-124);

Vu l'arrêté du 23 décembre 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code;

Vu l'arrêt n°ARS-2020-554 du 10/11/2020 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à l'unité d'auto-dialyse de CORTE;

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

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An

Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2021-01-08-011 - Arrêté n°ARS-2021-008 du 07/01/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à l’unité d'auto-dialyse de CORTE (FINESS ET - 2B0004071) 8ARRETE

Article 1er :

+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO

Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 97.00 euros au titre de l'année 2020 et réparti comme suit :

+ Aide à la contractualisation : 97.00 euros

dont dispositif indemnitaire pour les personnels des établissements privés à but non lucratif (versés par arrêté n°ARS-2020-284 du 15/07/2020) : 1 050 euros,

dont dispositif indemnitaire pour les personnels des établissements privés à but non lucratif (versés par arrêté n°ARS-2020-449 du 11/09/2020) : - 1 050 euros.

dont revalorisation socle PNM (EBNL) (versés par arrêté n°ARS-2020-554 du 10/11/2020): 80.00 euros. dont revalorisation socle PNM (EBNL) à verser en un seul tenant par le présent arrêté au titre de l'exercice clos 2020 : 17.00 euros.

Article 2:

Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêt n°ARS-2020-554 du 10/11/2020 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à l'unité d'auto-dialyse de CORTE.

Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.

Article 4 :

La directrice générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de Haute-Corse.

La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.

La Directrige Généralede l'ARS de Corse, di 2 RE

Marie-Hélène LEGENRE

er +20 ONTZAS Ainnnirn arlnis À » 14003 20/00 AMaccto Cedex £

Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2021-01-08-011 - Arrêté n°ARS-2021-008 du 07/01/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à l’unité d'auto-dialyse de CORTE (FINESS ET - 2B0004071) 9Agence Régionale de Santé de Corse

2B-2021-01-07-005

Arrêté n°ARS-2021-009 du 07/01/2021 portant fixation

des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits

annuels au titre de l'année 2020 versés à l’unité

d’autodialyse de l’ATUP-C pour le site de CATERAGGIO

(FINESS ET - 2B0004584)

Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2021-01-07-005 - Arrêté n°ARS-2021-009 du 07/01/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à l’unité d’autodialyse de l’ATUP-C pour le site de CATERAGGIO (FINESS ET - 2B0004584) 10EM

REPUBLIQUE

FRANÇAISE © » Agence Régionale de Santé Liberté Corse

a Arrêté n°ARS-2021-009 du 07/01/2021 portant fixation des dotations d’aide à la Fraternité contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à l’unité d’autodialyse de l'ATUP-C pour le site de CATERAGGIO (FINESS ET - 2B0004584)

La Directrice Générale de l’Agence Régionale de sante

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;

Vu l'arrêté du 10 mars 2020 modifiant l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l’année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 9 avril 2020 portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 9 avril 2020 fixant pour l’année 2020 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;

Vu l'arrêté du 4 mai 2020 fixant pour l’année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;

Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;

Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2020 des établissements de santé validée par le CNP le 8 avril 2020 (visa CNP 2020-29) ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales mentionnéesà l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;

Vu l'arrêté du 8 septembre 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;

Vu la circulaire N°DGOS/R1/2020/232 du 17 décembre 2020 relative à la troisième campagne tarifaire et

budgétaire 2020 des établissements de santé validée par le CNP le 18 décembre 2020 (visa CNP 2020-124) ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L.

174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code;

Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2021-01-07-005 - Arrêté n°ARS-2021-009 du 07/01/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à l’unité d’autodialyse de l’ATUP-C pour le site de CATERAGGIO (FINESS ET - 2B0004584) 11Vu l'arrêté n°ARS-2020-555 du 10/11/2020 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à l'unité d’autodialyse de l'ATUP-C pour le site de CATERAGGIO ; |

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

ARRETE

Article 1° :

Q Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO

Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 2 609.00 euros au titre de l'année 2020 et réparti comme suit :

+ Aide à la contractualisation : 2 609.00 euros

dont dispositif indemnitaire pour les personnels des établissements privés à but lucratif (versés par arrêté n°ARS-2020- 285 du 15/07/2020) : 1 050 euros,

dont dispositif indemnitaire pour les personnels des établissements privés à but lucratif (versés par arrêté n°ARS-2020- 450 du 11/09/2020) : 548 euros.

dont revalorisation socle PNM (EBL) (versés par arrêté n°ARS-2020-555 du 10/11/2020) : 872 euros. dont revalorisation socle PNM (EBL) à verser en un seul tenant par le présent arrêté au titre de l'exercice clos 2020 : 139 euros.

+ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale

Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2020, comme suit :

* 4 140.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO (versés par arrêté n°’ARS-2020-135 du 12/05/2020).

Article 2 :

A compter du 1er janvier 2021, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2021, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:

+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 4 140.00 euros, soit un douzième correspondant à 345.00 euros

Soit un montant total de douzième de 345.00 euros.

Article 3 :

Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêt n°ARS-2020-555 du 10/11/2020 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à l'unité d'autodialyse de l'ATUP-C pour le site de CATERAGGIO.

Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2021-01-07-005 - Arrêté n°ARS-2021-009 du 07/01/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à l’unité d’autodialyse de l’ATUP-C pour le site de CATERAGGIO (FINESS ET - 2B0004584) 12Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.

Article 5 :

La Directrice générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de Haute-Corse.

La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.

Marie-Hélène LEGENNE

Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2021-01-07-005 - Arrêté n°ARS-2021-009 du 07/01/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à l’unité d’autodialyse de l’ATUP-C pour le site de CATERAGGIO (FINESS ET - 2B0004584) 13Agence Régionale de Santé de Corse

2B-2021-01-07-006

Arrêté n°ARS-2021-010 du 07/01/2021 portant fixation

des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits

annuels au titre de l'année 2020 versés à la Clinique du Dr

Filippi (N° Finess géographique : 2B0000079)

Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2021-01-07-006 - Arrêté n°ARS-2021-010 du 07/01/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à la Clinique du Dr Filippi (N° Finess géographique : 2B0000079) 14EM

REPUBLIQUE

jiAN GA ISE © » Agence Régionale de Santé Liberté C Égalité orse Fraternité

Arrêté n°ARS-2021-010 du 07/01/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à la Clinique du Dr Filippi (N° Finess géographique : 2B0000079)

La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;

Vu l'arrêté du 10 mars 2020 modifiant l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l’année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 9 avril 2020 portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 9 avril 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;

Vu l'arrêté du 4 mai 2020 fixant pour l’année 2019 les dotations régionales mentionnéesà l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;

Vu la décision de la Commission européenne 9380 endate du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;

Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2020 des établissements de santé validée par le CNP le 8 avril 2020 (visa CNP 2020-29) ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;

Vu l'arrêté du 8 septembre 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales mentionnéesà l'article L. 174- 1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;

Vu la circulaire N°DGOS/R1/2020/232 du 17 décembre 2020 relative à la troisième campagne tarifaire et

budgétaire 2020 des établissements de santé validée par le CNP le 18 décembre 2020 (visa CNP 2020-124) ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code,

Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2021-01-07-006 - Arrêté n°ARS-2021-010 du 07/01/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à la Clinique du Dr Filippi (N° Finess géographique : 2B0000079) 15En

REPUBLIQUE

iANÇAISE © » Agence Régionale de Santé Liberté C Egalité OrSe Fraternité

Vu l'arrêté n°ARS-2020-556 du 10/11/2020 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à la Clinique du Dr Filippi ;

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

ARRETE

Article 1° :

° Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO

Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 57 950.00 euros au titre de l'année 2020 et réparti comme suit :

+ Aide à la contractualisation : 57 950.00 euros

dont dispositif indemnitaire pour les personnels des établissements privés à but lucratif (versés par arrêté n°ARS-2020-286 du 15/07/2020) : 35 700 euros,

dont dispositif indemnitaire pour les personnels des établissements privés à but (versés par arrêté n°ARS- 2020-451 du 11/09/2020) : - 16 742.00 euros,

dont revalorisation socle PNM (EBL) (versés par arrêté n°ARS-2020-556 du 10/11/2020) : 30 944.00 euros, dont compensation perte recette T2 (vague 1) (versés par arrêté n°ARS-2020-556 du 10/11/2020): 3 124.00.00 euros.

dont revalorisation socle PNM (EBL) à verser en un seul tenant par le présent arrêté au titre de l'exercice clos 2020 : 4 924.00.00 euros.

+ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale

Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2020, comme suit :

+ 27 913.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO (versés par arrêté n°ARS-2020-136 du 12/05/2020).

Article 2 :

A compter du 1er janvier 2021, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2021, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:

* Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 27 913.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 326.08 euros.

Soit un montant total de douzième de 2 326.08 euros.

Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2021-01-07-006 - Arrêté n°ARS-2021-010 du 07/01/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à la Clinique du Dr Filippi (N° Finess géographique : 2B0000079) 16E

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé Liberté c Égalité , Orse

Fraternité

Article 3 :

Le présent arrêté abroge et remplace n°ARS-2020-556 du 10/11/2020 portant fixation des dotations d'aide à

la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à la Clinique du Dr Filippi.

Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et

sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.

Article 5 :

La Directrice générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargée de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de Haute-Corse.

La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.

La Directri e Générale de LARS de Corse,

BA

aie, Lt LE

$—

Marie-Hélène LEGENNE

Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2021-01-07-006 - Arrêté n°ARS-2021-010 du 07/01/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à la Clinique du Dr Filippi (N° Finess géographique : 2B0000079) 17Agence Régionale de Santé de Corse

2B-2021-01-07-007

Arrêté n°ARS-2021-012 du 07/01/2021 portant fixation

des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits

annuels au titre de l'année 2020 versés à l’HAD DE

CORSE (FINESS ET - 2B0001739)

Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2021-01-07-007 - Arrêté n°ARS-2021-012 du 07/01/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à l’HAD DE CORSE (FINESS ET - 2B0001739) 18.. Ar RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Corse

Egalité

Fraternité

Arrêté n°ARS-2021-012 du 07/01/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à l’'HAD DE CORSE (FINESS ET - 2B0001739)

La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;

Vu l'arrêté du 10 mars 2020 modifiant l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l’année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 9 avril 2020 portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 9 avril 2020 fixant pour l’année 2020 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;

Vu l'arrêté du 4 mai 2020 fixant pour l'année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévusà l’article L. 174-1-2 du même code ;

Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;

Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2020 des établissements de santé validée par le CNP le 8 avril 2020 (visa CNP 2020-29) ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;

Vu l'arrêté du 8 septembre 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;

Vu la circulaire N°DGOS/R1/2020/232 du 17 décembre 2020 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2020 des établissements de santé validée par le CNP le 18 décembre 2020 (visa CNP 2020-124) ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code;

Vu l'arrêté n°ARS-2020-558 du 10/11/2020 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à l'HAD DE CORSE ;

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

nie (orse, QUArtST ani J 250 LS 13003 20/00 Ajaccio Led Agence RéUIO als de S£ An

Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2021-01-07-007 - Arrêté n°ARS-2021-012 du 07/01/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à l’HAD DE CORSE (FINESS ET - 2B0001739) 19ARRETE

Article 1 :

+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO

Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 105 766.00 euros au titre de l'année 2020 et réparti comme suit :

+ Aide à la contractualisation : 105 766.00 euros

dont molécules onéreuses (versés par arrêté n°ARS-2020-138 du 12/05/2020) : 5 611.00 euros, dont dispositif indemnitaire pour les personnels des établissements privés à but non lucratif (versés par arrêté n°ARS-2020-288 du 15/07/2020) : 29 400.00 euros,

dont dispositif indemnitaire pour les personnels des établissements privés à but non lucratif (versés par arrêté n°ARS-2020-453 du 11/09/2020) : 4 350.00 euros.

dont prises en charge en HAD de patients atteints de maladies neurodégénératives (PMND) (versés par arrêté n°ARS-2020-558 du 10/11/2020) : 3 840.00 euros.

dont traitement coûteux HAD (versés par arrêté n°ARS-2020-558 du 10/11/2020) : 618.00 euros. dont revalorisation socle PCM (EBNL) (versés par arrêté n°ARS-2020-558 du 10/11/2020 ): 20 002.00 euros. dont surcout covid (vague 1) (versés par arrêté n°ARS-2020-558 du 10/11/2020 ): 37 683.00 euros. dont revalorisation socle PCM (EBNL) à verser en un seul tenant par le présent arrêté au titre de l'exercice clos 2020 : 4 626.00 euros.

«+ Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale

Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2020, comme suit : * 45 733.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO (versés par arrêté n°ARS-2020-138 du 12/05/2020). |

Article 2 :

A compter du 1er janvier 2021, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2021, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:

* Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 15 733.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 311.08 euros

Soit un montant total de douzième de 1 311.08 euros.

Article 3 :

Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2020-558 du 10/11/2020 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à l'HAD DE CORSE.

Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.

Article 5 :

La directrice générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de Haute-Corse.

La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.

La Directrice Générale de l'ARS de Corse,

L Harie-Héiène LEGENNE

Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2021-01-07-007 - Arrêté n°ARS-2021-012 du 07/01/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à l’HAD DE CORSE (FINESS ET - 2B0001739) 20Agence Régionale de Santé de Corse

2B-2021-01-07-008

Arrêté n°ARS-2021-013 du 07/01/2021 portant fixation

des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits

annuels au titre de l'année 2020 versés à l’HAD du Centre

Raoul MAYMARD (FINESS ET - 2B0003289)

Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2021-01-07-008 - Arrêté n°ARS-2021-013 du 07/01/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à l’HAD du Centre Raoul MAYMARD (FINESS ET - 2B0003289) 21E M

REPUBLIQUE

FRANÇAISE . @ > Agence Régionale de Santé Liberté Égalité Corse

Fraternité

Arrêté n°ARS-2021-013 du 07/01/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à l’HAD du Centre Raoul MAYMARD (FINESS ET - 2B0003289)

La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;

Vu l'arrêté du 10 mars 2020 modifiant l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 9 avril 2020 portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 9 avril 2020 fixant pour l’année 2020 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;

Vu l'arrêté du 4 mai 2020 fixant pour l’année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;

Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;

Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2020 des établissements de santé validée par le CNP le 8 avril 2020 (visa CNP 2020-29) ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévusà l'article L. 174-1-2 du même code ;

Vu l'arrêté du 8 septembre 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévusà l'article L. 174-1-2 du même code ;

Vu la circulaire N°DGOS/R1/2020/232 du 17 décembre 2020 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2020 des établissements de santé validée par le CNP le 18 décembre 2020 (visa CNP 2020-124) ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code,

La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quaitier St Joseph - CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET: http///mww.ars corse.sante.fr

Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2021-01-07-008 - Arrêté n°ARS-2021-013 du 07/01/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à l’HAD du Centre Raoul MAYMARD (FINESS ET - 2B0003289) 22Vu l'arrêté n°ARS-2020- 559 du 10/11/2020 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à l'HAD du Centre Raoul MAYMARD ;

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

ARRETE

Article 1 :

. Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO

Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 81 460.00 euros au titre de l'année 2020 et réparti comme suit :

+ Aide à la contractualisation : 81 460.00 euros

dont molécules onéreuses (versés par arrêté n°ARS-2020- 139 du 12/05/2020) : 6 464.00 euros, dont dispositif indemnitaire pour les personnels des établissements privés à but lucratif (versés par arrêté n°ARS-2020-289 du 15/07/2020) : 14 700.00 euros,

dont dispositif indemnitaire pour les personnels des établissements privés à but lucratif (versés par arrêté n°ARS-2020-454 du 11/09/2020): 11 799.00 euros.

dont revalorisation socle PNM (EBL) (versés par arrêté n°ARS-2020- 559 du 10/11/2020) : 13 596.00 euros, dont traitement coûteux HAD (versés par arrêté n°ARS-2020- 559 du 10/11/2020) : 1 969.00 euros, dont prises en charge en HAD de patients atteints de maladies neurodégénératives (PMND) (versés par arrêté n°ARS-2020- 559 du 10/11/2020) : 30 768.00 euros.

dont revalorisation socle PNM (EBL) à verser en un seul tenant par le présent arrêté au titre de l’exercice clos 2020 : 2 164.00 euros.

+ Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale

Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2020, comme suit : * 36 149.00 au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO (versés par arrêté n°ARS-2020- 139 du 1 2/05/2020).

Article 2 :

A compter du 1er janvier 2021, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2021, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:

* Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 36 149.00 euros, soit un douzième correspondant à 3 012.42 euros

Soit un montant total de douzième de 3 012.42 euros.

Article 3 :

Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2020- 559 du 10/11/2020 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à l'HAD du Centre Raoul MAYMARD.

Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2021-01-07-008 - Arrêté n°ARS-2021-013 du 07/01/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à l’HAD du Centre Raoul MAYMARD (FINESS ET - 2B0003289) 23Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.

Article 5 :

La Directrice générale aadjointe de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de Haute- Corse.

La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.

La ra

Marie-Hélène LECENNE

Général de l'ARS de Cof (7

Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2021-01-07-008 - Arrêté n°ARS-2021-013 du 07/01/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à l’HAD du Centre Raoul MAYMARD (FINESS ET - 2B0003289) 24Agence Régionale de Santé de Corse

2B-2021-01-07-009

Arrêté n°ARS-2021-018 du 07/01/2021 portant fixation

des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits

annuels au titre de l'année 2020 versés à la Clinique de la

Palmola (n° FINESS ET : 2B0000400)

Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2021-01-07-009 - Arrêté n°ARS-2021-018 du 07/01/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à la Clinique de la Palmola (n° FINESS ET : 2B0000400) 25E 3

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE © >Agence Régionale de Santé Liberté Corse Egalité

Fraternité

Arrêté n°ARS-2021-018 du 07/01/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à la Clinique de la Palmola

(n° FINESS ET : 2B0000400)

La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;

Vu l'arrêté du 10 mars 2020 modifiant l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 9 avril 2020 portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 9 avril 2020 fixant pour l’année 2020 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;

Vu l'arrêté du 4 mai 2020 fixant pour l’année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;

Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;

Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2020 des établissements de santé validée par le CNP le 8 avril 2020 (visa CNP 2020-29) ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;

Vu l'arrêté du 8 septembre 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code;

Vu la circulaire N°DGOS/R1/2020/232 du 17 décembre 2020 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2020 des établissements de santé validée par le CNP le 18 décembre 2020 (visa CNP 2020-124) ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code;

La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr

Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2021-01-07-009 - Arrêté n°ARS-2021-018 du 07/01/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à la Clinique de la Palmola (n° FINESS ET : 2B0000400) 26Vu l'arrêté n°ARS-2020-564 du 10/11/2020 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à la Clinique de la Palmola ;

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

ARRETE

Article 1 :

° Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR

Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 343 185.00 euros au titre de l'année 2020 et réparti comme suit :

+ Missions d'intérêt général SSR : 20 000.00 euros

dont Unités cognitivo -comportementales (UCC) existantes (MIG V13 JPE) à verser en un seul tenant par le présent arrêté au titre de l'exercice clos 2020 : 20 000.00 euros.

+ Aide à la contractualisation SSR : 323 185.00 euros

dont dispositif indemnitaire pour les personnels des établissements privés à but lucratif (versés par arrêté

n°ARS-2020-294 du 15/07/2020) : 67 200.00 euros,

dont dispositif indemnitaire pour les personnels des établissements privés à but lucratif (versés par arrêté n°ARS-2020-459 du 11/09/2020) : 39 965.00 euros.

dont surcout COVID (Vague 1) (versés par arrêté n°’ARS-2020-564 du 10/11/2020 ) : 68 230.00 euros,

dont revalorisation socle PNM (versés par arrêté n°ARS-2020-564 du 10/11/2020) : 54 574.00 euros,

dont compensation perte recettes T2 vague 1 à verser en un seul tenant par le présent arrêté au titre de l'exercice clos 2020 : 84 531.00 euros,

dont revalorisation socle PNM (EBL) à verser en un seul tenant par le présent arrêté au titre de l'exercice clos 2020 : 8 685.00 euros,

° Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation

Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Il de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l’année 2020, comme suit:

+ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2020 : 339 044.00 euros (versés par arrêté n°ARS-2020-143 du 12/05/2020).

+ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale

Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2020, comme suit : + 35 230.00 au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ (versés par arrêté n°ARS-2020-143 du 12/05/2020).

Article 2 :

A compter du 1er janvier 2021, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2021, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:

+ Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2020 : 339 044.00 euros, soit un douzième correspondant à 28 253.67 euros

+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 35 230.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 935.83 euros

Soit un montant total de douzième de 31 189.50 euros.

Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2021-01-07-009 - Arrêté n°ARS-2021-018 du 07/01/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à la Clinique de la Palmola (n° FINESS ET : 2B0000400) 27Article 3 :

Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2020-564 du 10/11/2020 portant fixation des dotations d'aide

à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à la Clinique de la Palmola.

Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale

dans le délai d'un mois à compter de sa notification.

Article 5 :

La directrice générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de Haute-Corse.

La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.

l'ARS de Corse,

Marle-Hélène LECENNE

Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2021-01-07-009 - Arrêté n°ARS-2021-018 du 07/01/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à la Clinique de la Palmola (n° FINESS ET : 2B0000400) 28Agence Régionale de Santé de Corse

2B-2021-01-07-010

Arrêté n°ARS-2021-019 du 07/01/2021 portant fixation

des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits

annuels au titre de l'année 2020 versés à la Polyclinique

Furiani (N° FINESS ET : 2B0000392)

Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2021-01-07-010 - Arrêté n°ARS-2021-019 du 07/01/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à la Polyclinique Furiani (N° FINESS ET : 2B0000392) 29RÉPUBLIQUE à 4 FRANÇAISE © Agence Régionale de Santé Liberté Egalité Fraternité Corse

Arrêté n°ARS-2021-019 du 07/01/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à la Polyclinique Furiani (N° FINESS ET : 2B0000392)

La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;

Vu l'arrêté du 10 mars 2020 modifiant l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l’année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 9 avril 2020 portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 9 avril 2020 fixant pour l’année 2020 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;

Vu l'arrêté du 4 mai 2020 fixant pour l’année 2019 les dotations régionales mentionnéesà l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;

Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;

Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2020 des établissements de santé validée par le CNP le 8 avril 2020 (visa CNP 2020-29);

Vu l'arrêté du 9 juillet 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévusà l’article L. 174-1-2 du même code ;

Vu l'arrêté du 8 septembre 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174- 1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;

Vu la circulaire N°DGOS/R1/2020/232 du 17 décembre 2020 relative à la troisième campagne tarifaire et

budgétaire 2020 des établissements de santé validée par le CNP le 18 décembre 2020 (visa CNP 2020-124) ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2020 fixant pour l’année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code;

Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2021-01-07-010 - Arrêté n°ARS-2021-019 du 07/01/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à la Polyclinique Furiani (N° FINESS ET : 2B0000392) 30RÉPUBLIQUE ps 4 FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Egalité Fraternité Corse

Vu l'arrêté n°ARS-2020-565 du 10/11/2020 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des

forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à la Polyclinique Furiani:

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

ARRETE

Article 1 :

° Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO

Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation

mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 275 056.00 euros au titre de l'année 2020 et réparti comme suit :

+ Aide à la contractualisation : 275 056.00 euros

dont dispositif indemnitaire pour les personnels des établissements privés à but lucratif: 138 000.00 euros (versés par arrêté n°ARS-2020-460 du 11/09/2020), dont revalorisation socle PNM (EBL) (versés par arrêté n°ARS-2020-565 du 10/11/2020) : 81 392.00

euros,

dont compensation perte recettes T2 vague 1 (versés par arrêté n°ARS-2020-565 du 10/11/2020) : 42 712.00 euros.

dont revalorisation socle PNM (EBL) à verser en un seul tenant par le présent arrêté au titre de

l'exercice clos 2020 : 12 952.00 euros,

+ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la

sécurité sociale

Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2020, comme

suit :

+ 33 962.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ

MCO (versés par arrêté n°ARS-2020-144 du 12/05/2020).

Article 2 :

A compter du 1er janvier 2021, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année

2021, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:

+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 33 962.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 830.17 euros

Soit un montant total de douzième de 2 830.17 euros.

Article 3 :

Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2020-565 du 10/11/2020 portant fixation des dotations

d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à la Polyclinique Furiani.

Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2021-01-07-010 - Arrêté n°ARS-2021-019 du 07/01/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à la Polyclinique Furiani (N° FINESS ET : 2B0000392) 31RÉPUBLIQUE à FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé Liberté Egalité Fraternité Corse

Article 4:

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et

sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.

Article 5 :

La directrice générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargée de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de

Haute-Corse.

La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.

Marle-Hélène LEGENNE

Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2021-01-07-010 - Arrêté n°ARS-2021-019 du 07/01/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à la Polyclinique Furiani (N° FINESS ET : 2B0000392) 32Agence Régionale de Santé de Corse

2B-2021-01-07-011

Arrêté n°ARS-2021-020 du 07/01/2021 portant fixation

des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits

annuels au titre de l'année 2020 versés à la Polyclinique la

RESIDENCE MAYMARD (FINESS ET - 2B0000145)

Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2021-01-07-011 - Arrêté n°ARS-2021-020 du 07/01/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à la Polyclinique la RESIDENCE MAYMARD (FINESS ET - 2B0000145) 33Ex

REPUBLIQUE

FRANÇAISE © > Agence Régionale de Santé

Liberté Corse

Egalité

Fraternité

Arrêté n°ARS-2021-020 du 07/01/2021 portant fixation des dotations d’aide à la

contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à la Polyclinique la RESIDENCE MAYMARD

(FINESS ET - 2B0000145)

La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;

Vu l'arrêté du 10 mars 2020 modifiant l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l’année 2019 l'objectif des dépenses

d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 9 avril 2020 portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 9 avril 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt

général et d’aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;

Vu l'arrêté du 4 mai 2020 fixant pour l'année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de

la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code;

Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,

paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;

Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2020 des établissements de santé validée par le CNP le 8 avril 2020 (visa CNP 2020-29);

Vu l'arrêté du 9 juillet 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code

de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;

Vu l'arrêté du 8 septembre 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;

Vu la circulaire N°DGOS/R1/2020/232 du 17 décembre 2020 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire

2020 des établissements de santé validée par le CNP le 18 décembre 2020 (visa CNP 2020-124) ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du

code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la

contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant

des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code;

Vu l'arrêté n°ARS-2020-566 du 10/11/2020 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits

annuels au titre de l'année 2020 versés à la Polyclinique la RESIDENCE MAYMARD ;

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2021-01-07-011 - Arrêté n°ARS-2021-020 du 07/01/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à la Polyclinique la RESIDENCE MAYMARD (FINESS ET - 2B0000145) 34E

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé

Liberté Corse

Égalité ARRETE Fraternité

Article 1er :

+ __ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO

Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation

mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 566 517.00 euros au titre de l'année

2020 et réparti comme suit :

+ __ Missions d'intérêt général : 84 165.00 euros

dont base : 80 390.00 euros,

dont actes de biologie et d'anatomopathologie non-inscrits aux nomenclatures, à l'exception

de ceux faisant l'objet d'autres financements hospitaliers (AHN): 972.00 euros (versés par arrêté

n°ARS-2020-145),.

dont actes de biologie et d'anatomocyto pathologie non-inscrits aux nomenclatures à verser en un seul

tenant par le présent arrêté au titre de l’exercice clos 2020 : 2 803.00 euros.

+ Aide à la contractualisation : 482 352.00 euros

dont dispositif indemnitaire pour les personnels des établissements privés à but lucratif (versés par arrêté

n°ARS-2020-295 du 15/07/2020) : 210 000.00 euros,

dont dispositif indemnitaire pour les personnels des établissements privés à but lucratif (versés par arrêté

n°ARS-2020-461 du 11/09/2020) : 44 436.00 euros.

dont revalorisation socle PNM (EBL) (versés par arrêté n°ARS-2020-566 du 10/11/2020 ): 186 507.00 euros,

dont surcouts COVID Vague 1 (versés par arrêté n°ARS-2020-566 du 10/11/2020) : 11 729.00 euros.

dont revalorisation socle PNM (EBL) à verser en un seul tenant par le présent arrêté au titre de l'exercice

clos 2020 : 29 680.00 euros,

+ _ Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la

sécurité sociale

Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2020, comme suit :

US 114 539.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO (versés

par arrêté n°ARS-2020-146).

Article 2 :

À compter du 1er janvier 2021, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2021,

des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:

+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation

(MIGAC) au titre des activités MCO pour 2020 : 81 362.00 euros, soit un douzième correspondant à

6 780.17 euros

+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du

montant fixé pour 2020 : 114 539.00 euros, soit un douzième correspondant à 9 544.92 euros

Soit un montant total de douzième de 16 325.09 euros.

Article 3 :

Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°’ARS-2020-566 du 10/11/2020 portant fixation des dotations

d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à la Polyclinique la

RESIDENCE MAYMARD.

Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2021-01-07-011 - Arrêté n°ARS-2021-020 du 07/01/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à la Polyclinique la RESIDENCE MAYMARD (FINESS ET - 2B0000145) 35E 3

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé

Liberté Corse

Egalité

Fraternité

Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale

dans le délai d'un mois à compter de sa notification.

Article 5 :

La Directrice générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de Haute-Corse.

La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.

Marle-Hélène LECENNE

Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2021-01-07-011 - Arrêté n°ARS-2021-020 du 07/01/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à la Polyclinique la RESIDENCE MAYMARD (FINESS ET - 2B0000145) 36Agence Régionale de Santé de Corse

2B-2021-01-07-012

Arrêté n°ARS-2021-022 du 07/01/2021 portant fixation

des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits

annuels au titre de l'année 2020 versés au Centre de

Dialyse Sainte Catherine (N° FINESS ET : 2B0005797)

Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2021-01-07-012 - Arrêté n°ARS-2021-022 du 07/01/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés au Centre de Dialyse Sainte Catherine (N° FINESS ET : 2B0005797) 37Liberté

Égalité

Fraternité

RÉPUBLIQUE à F FRANÇAISE @ D Agence Régionale de Santé Corse

Arrêté n°ARS-2021-022 du 07/01/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et

des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés au Centre de Dialyse Sainte Catherine

(N° FINESS ET : 2B0005797)

La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de

l'agence régionale de santé de Corse ;

Vu l'arrêté du 10 mars 2020 modifiant l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l’année 2019 l'objectif des dépenses

d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 9 avril 2020 portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt

général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 9 avril 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales de financement des missions

d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;

Vu l'arrêté du 4 mai 2020 fixant pour l’année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du

code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la

contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le

montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;

Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de

l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;

Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2020 des établissements de santé validée par le

CNP le 8 avril 2020 (visa CNP 2020-29) ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2020 fixant pour l’année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1

du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à

la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le

montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;

Vu l'arrêté du 8 septembre 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-

1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et

d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale

ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;

Vu la circulaire N°DGOS/R1/2020/232 du 17 décembre 2020 relative à la troisième campagne tarifaire et

budgétaire 2020 des établissements de santé validée par le CNP le 18 décembre 2020 (visa CNP 2020-124);

Vu l'arrêté du 23 décembre 2020 fixant pour l’année 2020 les dotations régionales mentionnées à l’article L.

174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et

d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale

ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code;

Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2021-01-07-012 - Arrêté n°ARS-2021-022 du 07/01/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés au Centre de Dialyse Sainte Catherine (N° FINESS ET : 2B0005797) 38Liberté

Egalité

Fraternité

RÉPUBLIQUE à f FRANÇAISE © Agence Régionale de Santé Corse

Vu l'arrêté n°ARS-2020-568 du 10/11/2020 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des

forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés au Centre de Dialyse Sainte Catherine ;

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

ARRETE

Article 1 :

° Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO

Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation

mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 15 674.00 euros au titre de l'année

2020 et réparti comme suit :

* Aide à la contractualisation : 15 674.00 euros

dont dispositif indemnitaire pour les personnels des établissements privés à but lucratif (versés par arrêté

n°ARS-2020- 297 du 15/07/2020) : 10 500.00 euros,

dont dispositif indemnitaire pour les personnels des établissements privés à but lucratif (versés par arrêté

n°ARS-2020- 463 du 11/09/2020) : - 3 031.00 euros,

dont revalorisation socle PNM (EBL) (versés par arrêté n°ARS-2020-568 du 10/11/2020) : 5 392.00 euros,

dont surcouts COVID Vague 1 (versés par arrêté n°ARS-2020-568 du 10/11/2020) : 1 955.00 euros.

dont revalorisation socle PNM (EBL) à verser en un seul tenant par le présent arrêté au titre de

l'exercice clos 2020 : 858 .00 euros,

+ Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la

sécurité sociale

Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2020, comme

suit :

+ 3281 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO (versés

par arrêté n°ARS-2020-147 du 12/05/2020).

Article 2 :

A compter du 1er janvier 2021, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année

2021, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:

+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du

montant fixé pour 2020 : 3 281.00 euros, soit un douzième correspondant à 273.42 euros

Soit un montant total de douzième de 273.42 euros.

Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2021-01-07-012 - Arrêté n°ARS-2021-022 du 07/01/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés au Centre de Dialyse Sainte Catherine (N° FINESS ET : 2B0005797) 39RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté © D Agence Régionale de Santé

Fraternité

Article 3 :

Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°’ARS-2020-568 du 10/11/2020 portant fixation des dotations

d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés au Centre de Dialyse

Sainte Catherine.

Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et

sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.

Article 5 :

La Directrice générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargée de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de

Haute-Corse.

La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.

Marie-Hélène LECENNE

Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2021-01-07-012 - Arrêté n°ARS-2021-022 du 07/01/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés au Centre de Dialyse Sainte Catherine (N° FINESS ET : 2B0005797) 40Agence Régionale de Santé de Corse

2B-2021-01-07-013

Arrêté n°ARS-2021-023 du 07/01/2021 portant fixation

des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits

annuels au titre de l'année 2020 versés à la Clinique de

TOGA (n° FINESS géographique : 2B0005664)

Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2021-01-07-013 - Arrêté n°ARS-2021-023 du 07/01/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à la Clinique de TOGA (n° FINESS géographique : 2B0005664) 41E

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE @ Agence Régionale de Santé Liberté Egalité Corse

Fraternité

Arrêté n°ARS-2021-023 du 07/01/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à la Clinique de TOGA (n° FINESS géographique : 2B0005664)

La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;

Vu l'arrêté du 10 mars 2020 modifiant l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 9 avril 2020 portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 9 avril 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt

général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;

Vu l'arrêté du 4 mai 2020 fixant pour l’année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code

de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;

Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;

Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2020 des établissements de santé validée par le CNP le 8 avril 2020 (visa CNP 2020-29) ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2020 fixant pour l’année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;

Vu l'arrêté du 8 septembre 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;

Vu la circulaire N°DGOS/R1/2020/232 du 17 décembre 2020 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2020 des établissements de santé validée par le CNP le 18 décembre 2020 (visa CNP 2020-124) ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code:

La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET: http://www.ars.corse.sante.fr

Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2021-01-07-013 - Arrêté n°ARS-2021-023 du 07/01/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à la Clinique de TOGA (n° FINESS géographique : 2B0005664) 42Vu l'arrêté n°ARS-2020-569 du 10/11/2020 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à la Clinique de TOGA ;

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

ARRETE

Article 1 :

° Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO

Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 121 869.00 euros au titre de l'année 2020 et réparti comme suit :

+ Aide à la contractualisation : 121 869.00 euros

dont dispositif indemnitaire pour les personnels des établissements privés à but lucratif (versés par arrêté n°ARS-2020-298 du 15/07/2020) : 53 550 euros,

dont dispositif indemnitaire pour les personnels des établissements privés à but lucratif (versés par arrêté n°ARS-2020-464 du 11/09/2020) : 7 820.00 euros,

dont revalorisation socle PNM (EBL) (versés par arrêté n°ARS-2020-569 du 10/11/2020 ) : 42 281.00 euros, dont compensation perte recettes T2 vague 1 (versés par arrêté n°ARS-2020-569 du 10/11/2020 ) : 6 202.00 euros.

dont revalorisation socle PNM (EBL) à verser en un seul tenant par le présent arrêté au titre de l'exercice clos 2020 : 6 728.00 euros,

dont compensation perte recettes T2 vague 1 à verser en un seul tenant par le présent arrêté au titre de l’exercice clos 2020 : 5 288.00 euros.

° Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale

Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2020, comme suit : + 14 049.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO (versés par arrêté n°ARS-2020-148 du 12/05/2020),

+ 2 204.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR (versés par arrêté n°ARS-2020-148 du 12/05/2020).

Article 2 :

A compter du 1er janvier 2021, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2021, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:

* Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 14 049.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 170.75 euros

* Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 2 204.00 euros, soit un douzième correspondant à 183.67 euros.

Soit un montant total de douzième de 1 354.42 euros.

Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2021-01-07-013 - Arrêté n°ARS-2021-023 du 07/01/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à la Clinique de TOGA (n° FINESS géographique : 2B0005664) 43Article 3 :

Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°’ARS-2020-569 du 10/11/2020 portant fixation des dotations d'aide

à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à la Clinique de TOGA.

Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.

Article 5 :

La Directrice générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de Haute-Corse.

La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.

La Directrice Générale

Marie-Hélène LEGENNE

Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2021-01-07-013 - Arrêté n°ARS-2021-023 du 07/01/2021 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 versés à la Clinique de TOGA (n° FINESS géographique : 2B0005664) 44Agence Régionale de Santé de Corse

2B-2021-01-08-009

Arrêté n°ARS-2021-031 du 08/01/2021 fixant les produits

de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels

pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au

Centre Hospitalier Intercommunal de Corte Tattone

(FINESS EJ - 2B0004246) au titre de l'année 2020

Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2021-01-08-009 - Arrêté n°ARS-2021-031 du 08/01/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 45Ex RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE © » Agence Régionale de Santé

Liberté Corse Egalité

Fraternité Arrêté n°ARS-2021-031 du 08/01/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au

Centre Hospitalier Intercommunal de Corte Tattone (FINESS EJ - 2B0004246)

au titre de l'année 2020

La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018

de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnéesà l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 10 mars 2020 modifiant l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 9 avril 2020 portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 9 avril 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;

Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de

compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;

Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2020 des établissements de santé validée par le CNP le 8 avril 2020 (visa CNP 2020-29) ;

Vu la circulaire N°DGOS/R1/2020/232 du 17 décembre 2020 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2020 des établissements de santé validée par le CNP le 18 décembre 2020 (visa CNP 2020-124) ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code;

Vu l'arrêté n°ARS-2020-551 du 10/11/2020 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte Tattone (FINESS EJ - 2B0004246) au titre de l'année 2020 ;

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

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Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2021-01-08-009 - Arrêté n°ARS-2021-031 du 08/01/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 46ARRETE

Article 1 :

Le montant des produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de CORTE TATTONE pour l'année 2020 est fixé à :

4 847 760 € (quatre millions huit cent quatre-sept mille sept cent soixante euros).

Article 2 :

+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO

Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 522 031.00 euros au titre de l'année 2020 et réparti comme suit :

+ Missions d'intérêt général : 36 500.00 euros;

+ Aide à la contractualisation : 485 531.00 euros

dont dispositif indemnitaire dédié aux personnels de la fonction publique hospitalière (versés par arrêté n°ARS-2020-156 du 12/05/2020 ) : 124 950.00 euros,

dont dispositif indemnitaire pour les personnels de la fonction publique hospitalière (versés par arrêté n°ARS-2020-312 du 10/07/2020) : 44 550.00 euros,

dont complément traitement indemnitaire (CTI) PNM (EPS) (versés par arrêté n°ARS-2020-551 du 10/11/2020 ) : 103 918.00 euros, dont surcouts COVID Vague 1 (versés par arrêté n°ARS-2020-551 du 10/11/2020 ): 97 408.00 euros, dont compensation perte recettes T2 vague 1 (versés par arrêté n°ARS-2020-551 du 10/11/2020 ) : 36 066.00 euros, dont prime COVID EPS (versés par arrêté n°’ARS-2020-551 du 10/11/2020 ): 5 775.00 euros. dont compensation des tests RTPCR - COVID 19 à verser en un seul tenant par le présent arrêté au titre de l'exercice clos 2020 : 40 934.00 euros.

+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR

Le montant de la dotation de financement de l’aide à la contractualisation SSR mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 2 481.00 euros au titre de l'année 2020.

° Dotation annuelle de financement SSR

Le montant de la dotation annuelle de financement SSR mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé pour l'année 2020 à 3 199 767.00 euros au titre de l'année 2020.

dont compensation perte recettes T2 vague 1à verser en un seul tenant par le présent arrêté au titre de l'exercice clos 2020 : 20 967.00 euros.

+ Unités de soins de longue durée

Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnéesà l’article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé à 285 306.00 euros au titre de l'année 2020, dont 4 248 € au.titre de la prime « grand âge » pour les aides-soignantes versés en un seul tenant par arrêté n°ARS-2020-156 du 12/05/2020.

«+ Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale

Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L.162-22-8 et à l'article L.162-22-8-1 du code de la sécurité sociale est fixé pour l'année 2020 à 505 050.00 euros au titre du Forfait activités isolées.

+ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation

Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l’année 2020, comme suit:

* Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2020 : 304 178.00 euros.

Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2021-01-08-009 - Arrêté n°ARS-2021-031 du 08/01/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 47+ Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale

Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2020, comme suit : + 19 388.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO, versés en un seul tenant par arrêté n°ARS-2020-156 du 12/05/2020.

+ 9 559.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR, versés en un seul tenant par arrêté n°ARS-2020-156 du 12/05/2020.

Article 3 :

Les montants totaux, par dotation, à verser en un seul tenant par le présent arrêté au titre de l'exercice clos 2020 s’établissent comme suit :

+ Missions d'intérêt général au titre des activités MCO : 40 934.00 euros, + Dotation annuelle de financement SSR : 20 967.00 euros.

Article 4 :

A compter du 1er janvier 2021, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2021, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:

* Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2020 : 26 159.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 179.92 euros

+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2020 : 2 481.00 euros, soit un douzième correspondant à 206.75 euros

* Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 3 170 456.00 euros, soit un douzième correspondant à 264 204.67 euros

* Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 285 306.00 euros, soit un douzième correspondant à 23 775.50 euros

* Base de calcul pour les forfaits annuels FAU, CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 505 050.00 euros, soit un douzième correspondant à 42 087.50 euros

* Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2020 : 304 178.00 euros, soit un douzième correspondant à 25 348.17 euros

* Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 19 388.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 615.67 euros

* Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 9 559.00 euros, soit un douzième correspondant à 796.58 euros

Soit un montant total de douzième de 361 430.59 euros.

Article 5 :

Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2020-551 du 10/11/2020 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte Tattone (FINESS EJ - 2B0004246) au titre de l'année 2020.

Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2021-01-08-009 - Arrêté n°ARS-2021-031 du 08/01/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 48Article 6 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale

dans le délai d'un mois à compter de sa notification.

Article 7 :

La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé, la Directrice par intérim du Centre Hospitalier Intercommunal de Corte Tattone et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse et de la préfecture de Corse. .

La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.

a Diroctfice bénéralà aél'ARS dé Corse,

Ne 4

Marie-Hélène LEGENNE

Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2021-01-08-009 - Arrêté n°ARS-2021-031 du 08/01/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 49Agence Régionale de Santé de Corse

2B-2021-01-08-010

Arrêté n°ARS-2021-033 08/01/2021 fixant les produits de

l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels

pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au

Centre Hospitalier de Bastia

(FINESS EJ - 2B0000020) au titre de l'année 2020

Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2021-01-08-010 - Arrêté n°ARS-2021-033 08/01/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 50EM

REPUBLIQUE

FRANÇAISE © } Agence Régionale de Santé

Liberté Corse

Re Arrêté n°ARS-2021-033 08/01/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Bastia

(FINESS EJ - 2B0000020) au titre de l'année 2020

La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ; |

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnéesà l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 10 mars 2020 modifiant l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l’année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 9 avril 2020 portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 9 avril 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;

Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;

Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2020 des établissements de santé validée par le CNP le 8 avril 2020 (visa CNP 2020-29) ;

Vu la circulaire N°DGOS/R1/2020/232 du 17 décembre 2020 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2020 des établissements de santé validée par le CNP le 18 décembre 2020 (visa CNP 2020-124) ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code;

Vu l'arrêté n°ARS-2020- 546 du 10/11/2020 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Bastia (FINESS Ey -

2B0000020) au titre de l'année 2020 ;

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2021-01-08-010 - Arrêté n°ARS-2021-033 08/01/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 51ARRETE

Article 1 :

Le montant des produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bastia pour l'année 2020 est fixé à :

55 201 260€ (cinquante-cinq millions deux cent un mille deux cent soixante euros).

Article 2 :

+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO

Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 31 846 073 euros au titre de l'année 2020 et réparti comme suit :

+ Missions d'intérêt général : 14 698 290 euros ;

dont actes de biologie et d'anatomopathologie non-inscrits aux nomenclatures, à l'exception de ceux faisant l’objet d’autres financements hospitaliers à verser en un seul tenant par le présent arrêté au titre de l'exercice clos 2020: 28 327.00 euros

dont MIG SAMU à verser en un seul tenant par le présent arrêté au titre de l'exercice clos 2020: 396 173.00 euros.

+ Aide à la contractualisation : 17 147 783 euros

dont aide exceptionnelle de soutien aux établissements en difficulté (versés par arrêté n°ARS/2020/118) : 4 000 000.00 euros,

dont mesure d'accompagnement COVID (versés par arrêté n°ARS/2020/118) : 511 579.00 euros, dont dispositif indemnitaire dédié aux personnels de la fonction publique (versés par arrêté n°ARS-2020-151 du 12/05/2020): 1 844 850.00 euros,

dont prime « grand âge » (versés par arrêté n°ARS-2020-151 du 12/05/2020) : 27 402.00 euros. dont dispositif indemnitaire pour les personnels de la fonction publique hospitalière (versés par arrêté n°ARS-2020-307 du 10/07/2020) : 516 900.00 euros,

dont aide exceptionnelle de soutien aux établissements en difficulté (versés par arrêté n°’ARS-2020-307 du 10/07/2020) : 2 000 000.00 euros,

dont complément traitement indemnitaire (CTI) PNM (EPS) (versés par arrêté n°ARS-2020- 546 du 10/11/2020) : 1 333 199.00 euros,

dont surcouts COVID Vague 1 (versés par arrêté n°ARS-2020- 546 du 10/11/2020): 2 845 764.00 euros, dont compensation perte recettes T2 vague 1 (versés par arrêté n°ARS-2020- 546 du 10/1 1/2020): 538 461.00 euros, dont prime COVID EPS (versés par arrêté n°ARS-2020- 546 du 10/11/2020): 41 250.00 euros, dont mesures ponctuelles (versés par arrêté n°ARS-2020- 546 du 10/11/2020): 360 000.00 euros, dont parcours d'admissions directes des personnes âgées -Pacte urgences (versés par arrêté n°ARS-2020- 546 du 10/11/2020): 114 037.00 euros

dont permanences d'accès aux soins de santé mentionnéesà l'article L. 6112-6 du code de la santé publique, dont la prise en charge des patients en situation précaire par des équipes hospitalières à Extérieur des établissements de santé à verser en un seul tenant par le présent arrêté au titre de l'exercice clos 2020: 40 859.00 euros dont remboursement tests antigéniques à verser en un seul tenant par le présent arrêté au titre de l'exercice clos 2020: 217 728.00 euros

dont dispositif de prise en charge des femmes victimes de violences à verser en un seul tenant par le présent arrêté au titre de l'exercice clos 2020: 100 000.00 euros

dont compensation des tests RTPCR - COVID 19 à verser en un seul tenant par le présent arrêté au titre de l'exercice clos 2020: 79 290.00 euros

dont soutien aux établissements de santé en difficultés à verser en un seul tenant par le présent arrêté au titre de l'exercice clos 2020: 1 000 000.00 euros

dont compensation du coût de gestion des heures syndicales mutualisées, des CAPD et des CCP à verser en un seul tenant par le présent arrêté au titre de l'exercice clos 2020: 61 983.00 euros dont dotations forfaitaires pour compenser les charges et pertes de recettes dans le cadre de la poursuite de l'épidémie de covid-19 à verser en un seul tenant par le présent arrêté au titre de l'exercice clos 2020: 807 085.00 euros

+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR

Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation

mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 272 586.00 euros au titre de l'année

2020 et réparti comme suit :

+ Missions d'intérêt général SSR : 257 201.00 euros ;

* Aide à la contractualisation SSR : 15 385.00 euros.

Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2021-01-08-010 - Arrêté n°ARS-2021-033 08/01/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 52. Dotation annuelle de financement

Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 18 271 938.00 euros au titre de l'année 2020 et réparti comme suit :

+ Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 10 561 143.00 euros ; dont équipes mobiles psychiatrie précarité (EMPP) à verser en un seul tenant par le présent arrêté au titre de l'exercice clos 2020: 150 000.00 euros

dont fonds d'innovation organisationnelle en psychiatrie (FIOP) à verser en un seul tenant par le présent arrêté au titre de l'exercice clos 2020: 263 000.00 euros

dont renforcement en psychologues des CMP à verser en un seul tenant par le présent arrêté au titre de l'exercice clos 2020: 46 952.00 euros

dont transports - Art 80 à verser en un seul tenant par le présent arrêté au titre de l'exercice clos 2020: 25 774.00 euros

dont renforcement ciblé de la pédopsychiatrie à verser en un seul tenant par le présent arrêté au titre de l'exercice clos 2020: 283 100.00 euros

dont compensation perte recettes T2 vague 1 à verser en un seul tenant par le présent arrêté au titre de l'exercice clos 2020: 27 135.00 euros.

+ Dotation annuelle de financement SSR : 7 710 795.00 euros, dont 11 753 € au titre de la prime « grand âge » versés en un seul tenant par arrêté n°ARS-2020-151 du 12/05/2020. dont compensation perte recettes T2 vague 1 à verser en un seul tenant par le présent arrêté au titre de l’exercice clos 2020 : 206 253.00 euros.

+ Unités de soins de longue durée

Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l’article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé à 838 593.00 euros au titre de l'année 2020, dont 42 480 € au titre de la prime « grand âge » versés en un seul tenant par arrêté n°ARS-2020-151 du 12/05/2020.

° Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale

Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L.162-22-8 et à l'article L.162-22-8-1 du code de la sécurité sociale est fixé, au titre de l'année 2020, comme suit :

+ Forfait annuel des urgences : 2 134 580.00 euros ;

* Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 142 224.00 euros.

+ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation

Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, _ au titre de l'année 2020, comme suit:

+ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2020 : 954 172.00 euros;

Le forfait correspondant aux recettes liées aux actes et consultations externes est fixé, au titre de l'année 2020, comme suit :

* Forfait ACE théorique SSR au titre de l’année 2020 : 85 696.00 euros.

Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2021-01-08-010 - Arrêté n°ARS-2021-033 08/01/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 53+ Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale

Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2020, comme suit :

+ 455 493.00 au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO versés en un seul tenant par arrêté n°ARS-2020-151 du 12/05/2020, + 42 757.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR versés en un seul tenant par arrêté n°ARS-2020-151 du 12/05/2020.

+ Forfaits relatifs aux pathologies chroniques mentionnés à l’article L.162-22-6-2 du code de la sécurité sociale

Le montant de la rémunération forfaitaire mentionnée à l'article R. 162-33-16-1 est fixé, au titre de l'année 2020, comme suit : 157 148.00 euros.

Article 3 :

Les montants totaux, par dotation, à verser en un seul tenant par le présent arrêté au titre de l'exercice clos 2020 s’établissent comme suit :

+ _ Missions d'intérêt général au titre des activités MCO : 424 500.00 euros,

+ Aide à la contractualisation au titre des activités MCO : 2 306 945.00 euros,

+ _ Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 795 961.00 euros,

+ Dotation annuelle de financement SSR : 206 253.00 euros.

Article 4 :

À compter du 1er janvier 2021, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2021, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:

* Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2020 : 15 414 786.52 euros, soit un douzième correspondant à 1 284 565.54 euros

+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2020 : 272 586.00 euros, soit un douzième correspondant à 22 715.50 euros

* Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 17 419 544.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 451 628.67 euros

+ Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 838 593.00 euros, soit un douzième correspondant à 69 882.75 euros

* Base de calcul pour les forfaits annuels FAU, CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 2 276 804.00 euros, soit un douzième correspondant à 189 733.67 euros

Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2020 : 954 172.00 euros, soit un douzième correspondant à 79 514.33 euros

* Base de calcul pour le forfait ACE SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2020 : 85 696.00 euros, soit un douzième correspondant à 7 141.33 euros

* Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 455 493.00 euros, soit un douzième correspondant à 37 957.75 euros

* Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 42 757.00 euros, soit un douzième correspondant à 3 563.08 euros

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Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2021-01-08-010 - Arrêté n°ARS-2021-033 08/01/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 54pour 2020 : 157 148.00 euros, soit un douzième correspondant à 13 095.67 euros

Soit un montant total de douzième de 3 159 798.29 euros.

Article 5 :

Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2020- 546 du 10/11/2020 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bastia au titre de l'année 2020.

Article 6 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.

Article 7 :

La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur du Centre Hospitalier de Bastia et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse et de la préfecture de Corse.

La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.

La Directrice Génêr lake J'ARS deCorse,

Marie-Hélène LECENNE

Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2021-01-08-010 - Arrêté n°ARS-2021-033 08/01/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 55DDCSPP

2B-2021-01-08-013

arrêté portant désignation des médecins siégeant au CM

CR du Services Incendie et de Secours de Haute-Corse

arrêté portant désignation des médecins siégeant au CM CR du Services Incendie et de Secours de

Haute-Corse

DDCSPP - 2B-2021-01-08-013 - arrêté portant désignation des médecins siégeant au CM CR du Services Incendie et de Secours de Haute-Corse 56E 3

PRÉFET

DE LA HAUTE-

CORSE

Liberté

Egalité

Fraternité

Secrétariat Général

Secrétariat de la Commission de Réforme

Affaire suivie par : M. FIORENTINI

Tél : 04 95 58 51 20

courriel : adrien.fiorentini@haute-corse.gouv.fr

Arrêté PREFN°2B-2020-

en date du 2020xportant désignation

des médecins siégeant au Comité médical et

à la Commission Départementale de Réforme

du Service d’Incendie et de Secours de la

Haute-Corse.

Le Préfet de la Haute-Corse

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du mérite

VU la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services incendie et de secours ;

VU le décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l’organisation des services incendies et de secours ;

VU le décret n°99-697 du 3 août 1999 modifiant le décret n°92-620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection sociale des sapeurs pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service et modi- fiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : décrets en Conseil d’État) ;

VU le décret n°99-698 du 3 août 1999 modifiant le décret n°96-621du 7 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à la protection sociale des sapeurs pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service ;

VU le décret n°99-1039 modifié du 10 décembre 1999 relatifs aux sapeurs pompiers volontaires ;

VU le décret du 7 mai 2019 nommant Monsieur François RAVIER Préfet de la Haute-Corse ;

VU l’arrêté du 30 juillet 1992 fixant la composition particulière et les conditions de fonctionnement de la commis- sion départementale de réforme et pris pour l’application de l’article 2 du décret n°92-620 du 7 juillet 1992 modifié ;

VU l’arrêté du 6 mai 2000 modifié fixant les conditions d’aptitude médicale des sapeurs pompiers professionnels et volontaires et les conditions d’exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des services d’incendie et de secours ;

VU l’arrêté du 4 août 2004 relatif aux Commissions de Réforme des agents de la Fonction Publique Territoriale et de la Fonction Publique Hospitalière ;

VU l’arrêté du Préfet de la Haute-Corse n°2010-4-3 en date du 4 janvier 2010 portant création de la Direction Dé - partementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;

VU l’arrêté du 12 février 2019 du Premier ministre nommant Monsieur René DEGIOANNI, Directeur Départe - mental de la Cohésion sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

VU l’arrêté préfectoral N°2B-2019-06-03-023 du 3 juin 2019 portant délégation de signature des actes adminis- tratifs à Monsieur René DEGIOANNI, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

VU la désignation par M. le Président du Conseil d’Administration du service d’incendie et de secours des repré- sentants de l’administration, titulaires, suppléants et complémentaires et des représentants du personnel ;

VU la proposition de désignation des membres titulaires et suppléants à la présidence de la commission de ré -

forme de M. le président du service d’incendie et de secours en date du 1er août 2018 ;

ADRESSE POSTALE :

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations Secrétariat de la Commission de Réforme - Immeuble Bella Vista - Rue Paratojo - CS 60011 - 20288 BASTIA CEDEX 9 Standard : 04 95 58 50 50 - Courriel : ddcspp@haute-corse.gouv.fr

DDCSPP - 2B-2021-01-08-013 - arrêté portant désignation des médecins siégeant au CM CR du Services Incendie et de Secours de Haute-Corse 57SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Popula - tions de la Haute-Corse.

A R R E T E

Article 1 : Sont nommés pour une période de trois ans, aux fins de fonctionnement du Comité médical et de la Commission de Réforme dont le Service d’incendie et de secours de la Haute-Corse assure le secrétariat pour ses agents et ses sapeurs pompiers volontaires, les médecins dont les noms suivent :

MÉDECINE GÉNÉRALE

TITULAIRES SUPPLÉANTS

Docteur TORRE Marie-Elisabeth

Docteur MONDOLONI-LEONELLI Laurence

Docteur BELGODERE Danielle

Docteur AMBROGI-CASTA Marie-Catherine

En qualité de médecins spécialistes de l’affection pour laquelle est demandée le bénéfice d’un congé de longue maladie ou de longue durée prévu à l’article 57 (3° et 4°) de la Loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 modi- fiée portant dispositions statutaires à la fonction publique territoriale :

CARDIOLOGIE

TITULAIRE SUPPLÉANT

Docteur BENSALAH Abdelkader Docteur MASSIANI Pierre-François

GASTRO-ENTÉROLOGIE

TITULAIRE SUPPLÉANT

Docteur GABANOTI Patrice

OTO-RHINO-LARYNGOLOGIE

TITULAIRE SUPPLÉANT

Docteur ONIMUS Gabriel

PNEUMOLOGIE

TITULAIRE SUPPLÉANT

Docteur PERQUIS Gilles

ADRESSE POSTALE :

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations Secrétariat de la Commission de Réforme - Immeuble Bella Vista - Rue Paratojo - CS 60011 - 20288 BASTIA CEDEX 9 Standard : 04 95 58 50 50 - Courriel : ddcspp@haute-corse.gouv.fr

DDCSPP - 2B-2021-01-08-013 - arrêté portant désignation des médecins siégeant au CM CR du Services Incendie et de Secours de Haute-Corse 58PSYCHIATRIE

TITULAIRE SUPPLÉANTS

Docteur GRAZIANI Nicole Docteur SISCO Fabrice

Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental de la Cohé- sion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et Monsieur le Président du Service d’incen- die et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.

Le Préfet,

ORIGINAL SIGNE PAR : François RAVIER

ADRESSE POSTALE :

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations Secrétariat de la Commission de Réforme - Immeuble Bella Vista - Rue Paratojo - CS 60011 - 20288 BASTIA CEDEX 9 Standard : 04 95 58 50 50 - Courriel : ddcspp@haute-corse.gouv.fr

DDCSPP - 2B-2021-01-08-013 - arrêté portant désignation des médecins siégeant au CM CR du Services Incendie et de Secours de Haute-Corse 59DDCSPP

2B-2021-01-08-012

arrêté portant désignation des membres de la CR

compétente à des sapeurs pompiers volontaires du Service

d'Incendie et de Secours de la Haute-Corse

arrêté portant désignation des membres de la CR compétente à des sapeurs pompiers volontaires

du Service d'Incendie et de Secours de la Haute-Corse

DDCSPP - 2B-2021-01-08-012 - arrêté portant désignation des membres de la CR compétente à des sapeurs pompiers volontaires du Service d'Incendie et de Secours de la Haute-Corse 60E 3

PRÉFET

DE LA HAUTE-

CORSE

Liberté

Egalité

Fraternité

Secrétariat Général

Secrétariat de la Commission de Réforme

Affaire suivie par : M. FIORENTINI

Tél : 04 95 58 51 20

courriel : adrien.fiorentini@haute-corse.gouv.fr

Arrêté PREFN°2B-2020-

en date du 2020xportant

désignation des membres de la

Commission de Réforme compétente

à l’égard des sapeurs pompiers

volontaires du Service d’Incendie et

de Secours de la Haute-Corse.

Le Préfet de la Haute-Corse

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du mérite

VU la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services incendie et de secours ;

VU le décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l’organisation des services incendies et de secours ;

VU le décret n°99-697 du 3 août 1999 modifiant le décret n°92-620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection sociale des sapeurs pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième par- tie : décrets en Conseil d’État) ;

VU le décret n°99-698 du 3 août 1999 modifiant le décret n°96-621du 7 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à la protection sociale des sapeurs pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service ;

VU le décret n°99-1039 modifié du 10 décembre 1999 relatifs aux sapeurs pompiers vo - lontaires ;

VU le décret du 7 mai 2019 nommant Monsieur François RAVIER Préfet de la Haute- Corse ;

VU l’arrêté du 30 juillet 1992 fixant la composition particulière et les conditions de fonctionne- ment de la commission départementale de réforme et pris pour l’application de l’article 2 du décret n°92-620 du 7 juillet 1992 modifié ;

VU l’arrêté du 6 mai 2000 modifié fixant les conditions d’aptitude médicale des sapeurs pom- piers professionnels et volontaires et les conditions d’exercice de la médecine profession - nelle et préventive au sein des services d’incendie et de secours ;

ADRESSE POSTALE :

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations Secrétariat de la Commission de Réforme - Immeuble Bella Vista - Rue Paratojo - CS 60011 - 20288 BASTIA CEDEX 9 Standard : 04 95 58 50 50 - Courriel : ddcspp@haute-corse.gouv.fr

DDCSPP - 2B-2021-01-08-012 - arrêté portant désignation des membres de la CR compétente à des sapeurs pompiers volontaires du Service d'Incendie et de Secours de la Haute-Corse 61VU l’arrêté du Préfet de la Haute-Corse n°2010-4-3 en date du 4 janvier 2010 portant créa - tion de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Popu - lations ;

VU l’arrêté n°2020-1448 en date du 27 novembre 2020 modifiant l’arrêté n°2018-0320 du 20 mars 2018 portant constitution du Comité Consultatif Départemental des Sapeurs Pom - piers Volontaires ;

VU l’arrêté du 12 février 2019 du Premier ministre nommant Monsieur René DEGIOANNI, Di- recteur Départemental de la Cohésion sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

VU l’arrêté préfectoral N°2B-2019-06-03-023 du 3 juin 2019 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur René DEGIOANNI, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

VU la désignation par M. le Président du Conseil d’Administration du service d’incendie et de secours des représentants de l’administration, titulaires et suppléants ;

VU la proposition de désignation des membres titulaires et suppléants à la présidence de la commission de réforme de M. le président du service d’incendie et de secours en date du 1er août 2018 ;

SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.

A R R E T E

ARTICLE 1 : La Présidence de la commission de réforme des sapeurs pompiers volontaires du Service d’Incendie et de Secours de la Haute-Corse est assurée comme suit :

TITULAIRE SUPPLÉANT

M. Paul PELLEGRI M. Guy PANCRAZI

ARTICLE 2 : Les représentants de l’administration siégeant à la Commission Départemen- tale de Réforme compétente à l’égard des sapeurs pompiers volontaires du Service d’Incendie et de Secours de la Haute-Corse sont :

- Le Directeur départemental du Service d’Incendie et de Secours de la Haute- Corse ou son représentant désigné par ce dernier ( Le Chef du groupement des Ressources Humaines).

ADRESSE POSTALE :

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations Secrétariat de la Commission de Réforme - Immeuble Bella Vista - Rue Paratojo - CS 60011 - 20288 BASTIA CEDEX 9 Standard : 04 95 58 50 50 - Courriel : ddcspp@haute-corse.gouv.fr

DDCSPP - 2B-2021-01-08-012 - arrêté portant désignation des membres de la CR compétente à des sapeurs pompiers volontaires du Service d'Incendie et de Secours de la Haute-Corse 62- Le représentant du Conseil d’administration du service départemental d’in- cendie et de secours de la Haute-Corse ;

TITULAIRE SUPPLÉANT

M. Guy ARMANET,

Président du conseil d’administration

M. Hyacinthe VANNI,

élu au conseil d’administration

Colonel Pierre PIERI,

Directeur Départemental du SIS

Commandant Thierry NUTTI,

Chef de groupement Ressources Humaines

et dialogue social

ARTICLE 3 : - M. le Médecin Chef départemental du service d’incendie et de secours de la Haute-Corse ou son représentant participe à la Commission de ré- forme avec voix délibérative.

- Un médecin de médecine générale auquel est adjoint, s’il y a lieu pour l’examen des cas relevant de sa compétence, un médecin spécialiste. Le praticien de médecine générale s’abstenant en cas de vote.

ARTICLE 4 : Les représentants du personnel sont :

- Le Chef du Centre d’incendie et de secours officier des sapeurs pom - piers professionnels (après tirage au sort);

TITULAIRE SUPPLÉANT

Capitaine Laurent BALDASSARI Lieutenant 1ʳᵉ classe Jacques BONAVITA

- Un sapeur pompier volontaire du même grade que celui dont le dossier est examiné en Commission Départementale de Réforme, élu au Comité Consul- tatif Départemental des Sapeurs Pompiers Volontaires :

TITULAIRES SUPPLÉANTS

Capitaine Thierry MARI Capitaine Charles PISELLI

Lieutenant Alain CLEMENCEAU Lieutenant Olivier TOMASI

Adjudant-chef Francesca Antoinette GHIONGA Adjudant Jean-Mickaël GUIDICELLI

Sergent Anne CALLIER Sergent-chef Yannick LUPORSI

Caporal-chef Ghjuan-Battista PIERI Caporal Morgane CARDONA

Sapeur 1ʳᵉ classe Christophe ADDIS-SCHIRRA Sapeur 1ʳᵉ classe François-Marie PERFETTINI

Infirmier principal Audrey BUTI Infirmier Frédéric RAFFAELLI

ADRESSE POSTALE :

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations Secrétariat de la Commission de Réforme - Immeuble Bella Vista - Rue Paratojo - CS 60011 - 20288 BASTIA CEDEX 9 Standard : 04 95 58 50 50 - Courriel : ddcspp@haute-corse.gouv.fr

DDCSPP - 2B-2021-01-08-012 - arrêté portant désignation des membres de la CR compétente à des sapeurs pompiers volontaires du Service d'Incendie et de Secours de la Haute-Corse 63ARTICLE 5 : Le présent arrêté annule et remplace le précédent arrêté PREF N°2B-2019-02- 20-002 en date du 20 février 2019 ;

ARTICLE 6 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et M. le Président du Service d’Incendie et de Secours de Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.

Le Préfet,

ORIGINAL SIGNE PAR : François RAVIER

ADRESSE POSTALE :

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations Secrétariat de la Commission de Réforme - Immeuble Bella Vista - Rue Paratojo - CS 60011 - 20288 BASTIA CEDEX 9 Standard : 04 95 58 50 50 - Courriel : ddcspp@haute-corse.gouv.fr

DDCSPP - 2B-2021-01-08-012 - arrêté portant désignation des membres de la CR compétente à des sapeurs pompiers volontaires du Service d'Incendie et de Secours de la Haute-Corse 64Lau

DDCSPP

2B-2021-01-08-005

DE LEVÉE DE MISE SOUS SURVEILLANCE

DE LA BASSE COUR SUSPECTE D’INFLUENZA

AVIAIRE

DDCSPP - 2B-2021-01-08-005 - DE LEVÉE DE MISE SOUS SURVEILLANCE DE LA BASSE COUR SUSPECTE D’INFLUENZA AVIAIRE 65Eu PREFET

DE LA HAUTE-

CORSE

Liberté

Egalité

Fraternité

Service Santé, Protection Animale et Végétale

Arrêté N° 2B-2021-01-08-

en date du 08 janvier 2021

DE LEVÉE DE MISE SOUS SURVEILLANCE

DE LA BASSE COUR SUSPECTE D’INFLUENZA AVIAIRE MADAME FERRONI CATHERINE

Le Préfet de la Haute-Corse

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Chevalier des Palmes académiques

Vu la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;

Vu la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;

Vu l’arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration ;

Vu l’arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

Vu l’arrêté du 12 février 2019 du Premier Ministre nommant Monsieur René DEGIOANNI, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

Vu l'arrêté du 29 janvier 2018 du Premier Ministre nommant Madame Sylvie GUENOT-REBIERE, Directrice Départementale adjointe de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;

Vu l’arrêté préfectoral N°2B-2020-12-31-001 en date du 31 décembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur René DEGIOANNI, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;

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Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2021-01-01-001 en date du 1er janvier 2021 portant subdélégation de signature (actes administratifs) ;

Vu la mise en œuvre de l’arrêté préfectoral de mise sous surveillance N° 2B-2020-11-19-015 en date du 19 novembre 2020 sur la basse cour de MADAME FERRONI CATHERINE sise à TALASANI.

Considérant l’absence d’animaux d’espèces sensibles à l’influenza aviaire sur le lieu de détention

Considérant les procédures de nettoyage désinfection mises en places et réalisées par MADAME FERRONI CATHERINE sise à TALASANI.

Considérant qu’un vide sanitaire de 21 jours a été observé depuis la fin du nettoyage et désinfection constaté par la DDCSPP

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

ARRÊTE

Article 1er : Levée de la surveillance

La mise sous surveillance pour suspicion d’influenza aviaire de la basse cour de MADAME FERRONI CATHERINE sise à TALASANI, est levée.

Article 2 : Abrogation

L’arrêté préfectoral N°2B-2020-11-19-015 portant mise sous surveillance de la basse cour de MADAME FERRONI CATHERINE sise à TALASANI pour suspicion d’influenza aviaire est abrogé

Article 3 : Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse est chargé, de l'exécution du présent arrêté, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental de la Cohésion

Sociale et de la Protection des Populations de

la Haute-Corse

« Original signé par »

René DEGIOANNI

2 de 2

DDCSPP - 2B-2021-01-08-005 - DE LEVÉE DE MISE SOUS SURVEILLANCE DE LA BASSE COUR SUSPECTE D’INFLUENZA AVIAIRE 67Lau

DDCSPP

2B-2021-01-09-001

DE LEVÉE DE MISE SOUS SURVEILLANCE

DE LA BASSE COUR SUSPECTE D’INFLUENZA

AVIAIRE

DDCSPP - 2B-2021-01-09-001 - DE LEVÉE DE MISE SOUS SURVEILLANCE DE LA BASSE COUR SUSPECTE D’INFLUENZA AVIAIRE 68Eu PREFET

DE LA HAUTE-

CORSE

Liberté

Egalité

Fraternité

Service Santé, Protection Animale et Végétale

Arrêté N° 2B-2021-01-09-

en date du 9 janvier 2021

DE LEVÉE DE MISE SOUS SURVEILLANCE

DE LA BASSE COUR SUSPECTE D’INFLUENZA AVIAIRE Mme GERONIMI Marie-Françoise

Le Préfet de la Haute-Corse

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Chevalier des Palmes académiques

Vu la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;

Vu la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;

Vu l’arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration ;

Vu l’arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

Vu l’arrêté du 12 février 2019 du Premier Ministre nommant Monsieur René DEGIOANNI, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

Vu l'arrêté du 29 janvier 2018 du Premier Ministre nommant Madame Sylvie GUENOT-REBIERE, Directrice Départementale adjointe de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;

Vu l’arrêté préfectoral N°2B-2020-12-31-001 en date du 31 décembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur René DEGIOANNI, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;

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Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2021-01-01-001 en date du 1er janvier 2021 portant subdélégation de signature (actes administratifs) ;

Vu la mise en œuvre de l’arrêté préfectoral de mise sous surveillance N° 2B-2020-12-03-005 en date du 03 décembre 2020 sur la basse cour de Mme GERONIMI Marie-Françoise sise à VENZOLASCA.

Considérant l’absence d’animaux d’espèces sensibles à l’influenza aviaire sur le lieu de détention

Considérant les procédures de nettoyage désinfection mises en places et réalisées par Mme GERONIMI Marie-Françoise sise à VENZOLASCA.

Considérant qu’un vide sanitaire de 21 jours a été observé depuis la fin du nettoyage et désinfection constaté par la DDCSPP

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

ARRÊTE

Article 1er : Levée de la surveillance

La mise sous surveillance pour suspicion d’influenza aviaire de la basse cour de Mme GERONIMI Marie- Françoise sise à VENZOLASCA, est levée.

Article 2 : Abrogation

L’arrêté préfectoral N°2B-2020-12-03-005 portant mise sous surveillance de la basse cour de Mme GERONIMI Marie-Françoise sise à VENZOLASCA pour suspicion d’influenza aviaire est abrogé

Article 3 : Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse est chargé, de l'exécution du présent arrêté, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental de la Cohésion

Sociale et de la Protection des Populations de

la Haute-Corse

« Original signé par »

René DEGIOANNI

2 de 2

DDCSPP - 2B-2021-01-09-001 - DE LEVÉE DE MISE SOUS SURVEILLANCE DE LA BASSE COUR SUSPECTE D’INFLUENZA AVIAIRE 70Lau

DDCSPP

2B-2021-01-11-001

DE LEVÉE DE MISE SOUS SURVEILLANCE

DE LA BASSE COUR SUSPECTE D’INFLUENZA

AVIAIRE

DDCSPP - 2B-2021-01-11-001 - DE LEVÉE DE MISE SOUS SURVEILLANCE DE LA BASSE COUR SUSPECTE D’INFLUENZA AVIAIRE 71Eu PREFET

DE LA HAUTE-

CORSE

Liberté

Egalité

Fraternité

Service Santé, Protection Animale et Végétale

Arrêté N° 2B-2021-01-11-

en date du 11 janvier 2021

DE LEVÉE DE MISE SOUS SURVEILLANCE

DE LA BASSE COUR SUSPECTE D’INFLUENZA AVIAIRE MONSIEUR GIULIANI FRANCK

Le Préfet de la Haute-Corse

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Chevalier des Palmes académiques

Vu la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;

Vu la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;

Vu l’arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration ;

Vu l’arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

Vu l’arrêté du 12 février 2019 du Premier Ministre nommant Monsieur René DEGIOANNI, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

Vu l'arrêté du 29 janvier 2018 du Premier Ministre nommant Madame Sylvie GUENOT-REBIERE, Directrice Départementale adjointe de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;

Vu l’arrêté préfectoral N°2B-2020-12-31-001 en date du 31 décembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur René DEGIOANNI, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;

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Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2021-01-01-001 en date du 1er janvier 2021 portant subdélégation de signature (actes administratifs) ;

Vu la mise en œuvre de l’arrêté préfectoral de mise sous surveillance N° 2B-2020-12-11-001 en date du 11 décembre 2020 sur la basse cour de MONSIEUR GIULIANI FRANCK sis à SILVARECCIO.

Considérant l’absence d’animaux d’espèces sensibles à l’influenza aviaire sur le lieu de détention

Considérant les procédures de nettoyage désinfection mises en places et réalisées par MONSIEUR GIULIANI FRANCK sis à SILVARECCIO.

Considérant qu’un vide sanitaire de 21 jours a été observé depuis la fin du nettoyage et désinfection constaté par la DDCSPP

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

ARRÊTE

Article 1er : Levée de la surveillance

La mise sous surveillance pour suspicion d’influenza aviaire de la basse cour de MONSIEUR GIULIANI FRANCK sis à SILVARECCIO, est levée.

Article 2 : Abrogation

L’arrêté préfectoral N°2B-2020-12-11-001 portant mise sous surveillance de la basse cour de MONSIEUR GIULIANI FRANCK sis à SILVARECCIO pour suspicion d’influenza aviaire est abrogé

Article 3 : Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse est chargé, de l'exécution du présent arrêté, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental de la Cohésion

Sociale et de la Protection des Populations de

la Haute-Corse

« Original signé par »

René DEGIOANNI

2 de 2

DDCSPP - 2B-2021-01-11-001 - DE LEVÉE DE MISE SOUS SURVEILLANCE DE LA BASSE COUR SUSPECTE D’INFLUENZA AVIAIRE 73Lau

DDCSPP

2B-2021-01-11-002

DE LEVÉE DE MISE SOUS SURVEILLANCE

DE LA BASSE COUR SUSPECTE D’INFLUENZA

AVIAIRE

DDCSPP - 2B-2021-01-11-002 - DE LEVÉE DE MISE SOUS SURVEILLANCE DE LA BASSE COUR SUSPECTE D’INFLUENZA AVIAIRE 74Eu PREFET

DE LA HAUTE-

CORSE

Liberté

Egalité

Fraternité

Service Santé, Protection Animale et Végétale

Arrêté N° 2B-2021-01-11-

en date du 11 janvier 2021

DE LEVÉE DE MISE SOUS SURVEILLANCE

DE LA BASSE COUR SUSPECTE D’INFLUENZA AVIAIRE MONSIEUR LESSERTISSEUR JONATHAN

Le Préfet de la Haute-Corse

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Chevalier des Palmes académiques

Vu la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;

Vu la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;

Vu l’arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration ;

Vu l’arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

Vu l’arrêté du 12 février 2019 du Premier Ministre nommant Monsieur René DEGIOANNI, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

Vu l'arrêté du 29 janvier 2018 du Premier Ministre nommant Madame Sylvie GUENOT-REBIERE, Directrice Départementale adjointe de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;

Vu l’arrêté préfectoral N°2B-2020-12-31-001 en date du 31 décembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur René DEGIOANNI, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;

1 de 2

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DDCSPP - 2B-2021-01-11-002 - DE LEVÉE DE MISE SOUS SURVEILLANCE DE LA BASSE COUR SUSPECTE D’INFLUENZA AVIAIRE 75Lau

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2021-01-01-001 en date du 1er janvier 2021 portant subdélégation de signature (actes administratifs) ;

Vu la mise en œuvre de l’arrêté préfectoral de mise sous surveillance N° 2B-2020-12-03-010 en date du 03 décembre 2020 sur la basse cour de MONSIEUR LESSERTISSEUR JONATHAN sis à VESCOVATO.

Considérant l’absence d’animaux d’espèces sensibles à l’influenza aviaire sur le lieu de détention

Considérant les procédures de nettoyage désinfection mises en places et réalisées par MONSIEUR LESSERTISSEUR JONATHAN sis à VESCOVATO.

Considérant qu’un vide sanitaire de 21 jours a été observé depuis la fin du nettoyage et désinfection constaté par la DDCSPP

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

ARRÊTE

Article 1er : Levée de la surveillance

La mise sous surveillance pour suspicion d’influenza aviaire de la basse cour de MONSIEUR LESSERTISSEUR JONATHAN sis à VESCOVATO, est levée.

Article 2 : Abrogation

L’arrêté préfectoral N°2B-2020-12-03-010 portant mise sous surveillance de la basse cour de MONSIEUR LESSERTISSEUR JONATHAN sis à VESCOVATO pour suspicion d’influenza aviaire est abrogé

Article 3 : Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse est chargé, de l'exécution du présent arrêté, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental de la Cohésion

Sociale et de la Protection des Populations de

la Haute-Corse

« Original signé par »

René DEGIOANNI

2 de 2

DDCSPP - 2B-2021-01-11-002 - DE LEVÉE DE MISE SOUS SURVEILLANCE DE LA BASSE COUR SUSPECTE D’INFLUENZA AVIAIRE 76Lau

DDCSPP

2B-2021-01-12-001

DE LEVÉE DE MISE SOUS SURVEILLANCE

DE LA BASSE COUR SUSPECTE D’INFLUENZA

AVIAIRE

DDCSPP - 2B-2021-01-12-001 - DE LEVÉE DE MISE SOUS SURVEILLANCE DE LA BASSE COUR SUSPECTE D’INFLUENZA AVIAIRE 77Eu PREFET

DE LA HAUTE-

CORSE

Liberté

Egalité

Fraternité

Service Santé, Protection Animale et Végétale

Arrêté N° 2B-2021-01-12-

en date du 12 janvier 2021

DE LEVÉE DE MISE SOUS SURVEILLANCE

DE LA BASSE COUR SUSPECTE D’INFLUENZA AVIAIRE DU GAEC SEMPRE VIVU

Le Préfet de la Haute-Corse

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Chevalier des Palmes académiques

Vu la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;

Vu la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;

Vu l’arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration ;

Vu l’arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

Vu l’arrêté du 12 février 2019 du Premier Ministre nommant Monsieur René DEGIOANNI, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

Vu l'arrêté du 29 janvier 2018 du Premier Ministre nommant Madame Sylvie GUENOT-REBIERE, Directrice Départementale adjointe de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;

Vu l’arrêté préfectoral N°2B-2020-12-31-001 en date du 31 décembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur René DEGIOANNI, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;

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DDCSPP - 2B-2021-01-12-001 - DE LEVÉE DE MISE SOUS SURVEILLANCE DE LA BASSE COUR SUSPECTE D’INFLUENZA AVIAIRE 78Lau

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2021-01-01-001 en date du 1er janvier 2021 portant subdélégation de signature (actes administratifs) ;

Vu la mise en œuvre de l’arrêté préfectoral de mise sous surveillance N° 2B-2020-11-16-19 en date du 16 novembre 2020 sur la basse cour du GAEC SEMPRE VIVU sis à VIGNALE.

Considérant l’absence d’animaux d’espèces sensibles à l’influenza aviaire sur le lieu de détention

Considérant les procédures de nettoyage désinfection mises en places et réalisées par le GAEC SEMPRE VIVU sis à VIGNALE.

Considérant qu’un vide sanitaire de 21 jours a été observé depuis la fin du nettoyage et désinfection constaté par la DDCSPP

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

ARRÊTE

Article 1er : Levée de la surveillance

La mise sous surveillance pour suspicion d’influenza aviaire de la basse cour du GAEC SEMPRE VIVU sis à VIGNALE, est levée.

Article 2 : Abrogation

L’arrêté préfectoral N°2B-2020-11-16-19 portant mise sous surveillance de la basse cour du GAEC SEMPRE VIVU sis à VIGNALE pour suspicion d’influenza aviaire est abrogé

Article 3 : Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse est chargé, de l'exécution du présent arrêté, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental de la Cohésion

Sociale et de la Protection des Populations de

la Haute-Corse

« Original signé par »

René DEGIOANNI

2 de 2

DDCSPP - 2B-2021-01-12-001 - DE LEVÉE DE MISE SOUS SURVEILLANCE DE LA BASSE COUR SUSPECTE D’INFLUENZA AVIAIRE 79DDCSPP

2B-2021-01-06-002

portant levée de la surveillance d’une exploitation vis-à-vis

de la tuberculose bovine

DDCSPP - 2B-2021-01-06-002 - portant levée de la surveillance d’une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine 80Eu PREFET

DE LA HAUTE-

CORSE

Liberté

Egalité

Fraternité

Service Santé, Protection Animale et Végétale

Arrêté N° 2B-2021-01-06-

en date du 06 janvier 2021

portant levée de la surveillance d’une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine : exploitation de M. MOUYSSET Prosper – EDE : 20 303 004

Le Préfet de la Haute-Corse

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Chevalier des Palmes académiques,

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination de Monsieur François RAVIER, Préfet de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté du 12 février 2019 du Premier Ministre nommant Monsieur René DEGIOANNI, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté du 29 janvier 2018 du Premier Ministre nommant Madame Sylvie GUENOT-REBIERE, Directrice Départementale adjointe de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovins et des caprins ;

Vu l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;

Vu l’arrêté préfectoral N°2B-2020-12-31-001 en date du 31 décembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur René DEGIOANNI, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2021-01-01-001 en date du 1er janvier 2021 portant subdélégation de signature (actes administratifs) ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2019-09-23-003 du 23 septembre 2019 fixant les mesures particulières de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins et des ovins ;

1 de 2

+ /

0

DDCSPP - 2B-2021-01-06-002 - portant levée de la surveillance d’une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine 81Vu l’arrêté préfectoral N°SPAV/2B-2020-08-31-013 du 31 août 2020 portant mise sous surveillance d’une exploitation suspectée d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de M.MOUYSSET Prosper – EDE : 20 303 004 ;

Considérant les résultats négatifs obtenus le 03/11/20 par le laboratoire départemental d’analyses du Gard pour les analyses réalisées post-mortem sur la carcasse du bovin identifié FR2005176593 abattu le 26/10/2020 à l’abattoir de Ponte-Leccia (rapport d’essai N°20110300486401) ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

ARRÊTE

Article 1er : Levée de la surveillance

La surveillance de l’exploitation de Monsieur MOUYSSET Prosper – EDE :20 303 004 ;

sise lieu-dit :Ormeu 20 230 SAN-GIULLIANO

au regard de la tuberculose bovine est levée.

La qualification sanitaire “officiellement indemne de tuberculose” du cheptel bovin, telle que visée à l’article 13 de l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 précité, est rétablie.

Article 2 : Abrogation

L’arrêté préfectoral N°SPAV/2B-2020-08-31-013 du 31 août 2020 portant mise sous surveillance d’une exploitation suspectée d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de M. MOUYSSET Prosper – EDE : 20 303 004, est abrogé.

Article 3 : Exécution :

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de Corte, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, le Maire de la commune SAN-GIULLIANO, le Dr GUILLEVIC Yann sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à Monsieur MOUYSSET Prosper et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental de la Cohésion

Sociale et de la Protection des Populations de

la Haute-Corse

« Original signé par »

René DEGIOANNI

2 de 2

DDCSPP - 2B-2021-01-06-002 - portant levée de la surveillance d’une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine 82DDFIP HAUTE CORSE

2B-2021-01-07-002

Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle

pilotage et ressources 07 01 2021

DDFIP HAUTE CORSE - 2B-2021-01-07-002 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources 07 01 2021 83RÉPUBLIQUE F FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité

Bastia, le 07 janvier 2021

Direction départementale

des Finances publiques de la Haute-Corse

Square Saint-Victor

20200 BASTIA

Téléphone : 04 95 32 81 46

Mél. : ddfip2b@dgfip.finances.gouv.fr

Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources

L'administrateur des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse par intérim,

Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif aà la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 09 juin 2010 portant création de la direction départementale de la Haute-Corse ;

Vu l'arrêté du directeur général des finances publiques en date du 25 septembre 2020 nommant M. Grégory ROUTARD dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de Haute-Corse, par intérim, à compter du 15 novembre 2020;

Décide

Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

1 Pour le service Gestion Ressources Humaines

- Tous les accusés de réception, documents courants, attestations et déclarations relatifs à la gestion des ressources humaines :

DDFIP HAUTE CORSE - 2B-2021-01-07-002 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources 07 01 2021 84à Mme Pascale ViGNOLI, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjointe au

Pôle Pilotage et Ressources

à M. Jean-Louis VITTI, Inspecteur des Finances publiques, chef du service Ressources

Humaines et Formation Professionnelle

- Pour toute représentation et documents relatifs à la commission de réforme

départementale de la Haute-Corse :

à Mme Pascale VIGNOLI, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, ädjointe au

Pôle Pilotage et Ressources

à M. Jean-Louis VITTI, Inspecteur des Finances publiques, chef du service Ressources

Humaines

à M. Ange-Louis ROVINALTI, contrôleur des Finances Publiques

à Mme Mévéna MORELLE, agent des Finances Publiques

2. Pour le service Formation Professionnelle

- Signature de tous actes relatifs à leur domaine d'activité

- Signature des conventions de stage

à Mme Pascale VIGNOLI, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjointe au

Pôle Pilotage et Ressources

à M. Jean-Louis VITTI, Inspecteur des Finances publiques, chef du service Ressources

Humaines et Formation Professionnelle

3. Pour le service Budget, Logistique, Immobilier :

- Signature de tous actes relatifs à leur domaine d'activité

à Mme Pascale VIGNOLI, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjointe au

Pôle Pilotage et Ressources

à Mme Claire PAVAGEAU, Inspectrice des Finances publiques, chef du service Budget,

Logistique, Immobilier

En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Claire PAVAGEAU, pour ce qui ressort

des attributions du service budget, immobilier et logistique Mmes Dominique BARAT,

contrôleuse principale des Finances Publiques et Marie-Pascale ALBERTINI, contrôleur

des Finances Publiques, reçoivent les mêmes pouvoirs.

4. Pour le service Stratégie, contrôle de gestion :

-Signature de toutes pièces ou documents relatifs aux attributions de ses missions :

à Mme Pascale VIGNOLI, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjointe au

Pôle Pilotage et Ressources

à M. Frédéric TEDDE, Inspecteur des Finances publiques, chef du service Stratégie,

contrôle de gestion

DDFIP HAUTE CORSE - 2B-2021-01-07-002 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources 07 01 2021 85Article 2: La présente décision prend effet le O7 janvier 2021 et remplace la

précédente décision

Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.

Le Directeur Départemental des Finances

Publiques de lä Haute-Corse, par intérim,

it

nr SR

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De, call

Grégory ROUTARD

7

DDFIP HAUTE CORSE - 2B-2021-01-07-002 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources 07 01 2021 86DDFIP HAUTE CORSE - 2B-2021-01-07-002 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources 07 01 2021 87DDFIP HAUTE CORSE

2B-2021-01-07-003

Décision de délégations spéciales de signature pour les

missions rattachées

DDFIP HAUTE CORSE - 2B-2021-01-07-003 - Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées 88RÉPUBLIQUE + FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité

Direction départementale

Bastia, le 07 janvier 2021

des Finances publiques de la Haute-Corse

Square Saint-Victor

20200 BASTIA

Téléphone : 04 95 32 81 46

Mél. : ddfip2b@d£gfip.finances.gouv.fr

Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées

L'administrateur des finances publiques, directeur départemental des finances

publiques de la Haute-Corse par intérim,

Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatif à la

direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des

administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la

direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif aà la gestion budgétaire et

comptable publique ;

Vu l'arrêté du 09 juin 2010 portant création de la direction départementale de la

Haute-Corse ;

Vu l'arrêté du directeur général des finances publiques en date du 25 septembre 2020

nommant M. Grégory ROUTARD dans les fonctions de directeur départemental des

finances publiques de Haute-Corse, par intérim, à compter du 15 novembre 2020 :

Décide

Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs

aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux

d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés

étant limitative, est donnée à :

1. Mission Audit

Mme Alexandra HUSSON, Inspectrice Principale des Finances publiques

DDFIP HAUTE CORSE - 2B-2021-01-07-003 - Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées 892. Mission Maîtrise des Risques

M. Frédéric TEDDE, Inspecteur des Finances publiques

3. Service Communication

Mme Alexandra HUSSON, Inspectrice principale des Finances publiques

4. Politique Immobilière de l'Etat

Mme Geneviève SANTELLI, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques

Article 2: La présente décision prend effet le 07 janvier 2021 et remplace la

précédente décision

Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.

Le Directeur Départemental des Finances

Publiques de la Ms

Er EE

ES CS,

Grégory ROUTARD

DDFIP HAUTE CORSE - 2B-2021-01-07-003 - Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées 90Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence,

de la Consommation, du Travail et de l'Emploi

2B-2021-01-04-007

DIRECCTE - Décision affectation et intérim inspection du

travail UC 2B

Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 2B-2021-01-04-007 - DIRECCTE - Décision affectation et intérim inspection du travail UC 2B 91E Direction régionale MINISTÈRE

des entreprises,

DU TRAVAIL de la concurrence,

pu de la consommation, Fraternité du travail et de l’emploi

DÉCISION

LA DIRECTRICE RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE

DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE CORSE

Vu le Code du Travail et notamment les articles R.8122-3 et suivants,

Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail,

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions

régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,

Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail,

Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection

du travail,

Vu l'arrêté interministériel en date du 31 juillet 2018 nommant Madame Isabel DE MOURA,

directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à

compter du 1” octobre 2018,

Vu l'arrêté interministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département

d'une section d'inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements

agricoles,

Vu les arrêtés n°16-2070 du 26 octobre 2016, R20-2017-11-22-001 du 22 novembre 2017, R20-2018-02-27-

002 du 27 février 2018 et2B-2019-09-12-002 du 12 septembre 2019 portant localisation et délimitation des

unités de contrôle et des sections d'inspection du travail pour la région Corse,

DECIDE

Article 1 :

Les agents de contrôle dont les noms suivent sont chargés des actions d'inspection de la législation du

travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composant l'unité de contrôle du

département de Haute-Corse :

Responsable de l'Unité de Contrôle : Martine ARCHIAPATI

1° section vacante 5°" section Yannick BOYER

2°" section vacante 6°" section Paul LHOSTIS

3°" section vacante Te section Patricia BURDY

4" section Marie AFONSO 8"" section Pascale PIAZZA

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

Unité Départementale de Haute-Corse - 8 Avenue Jean Zuccarelli CS 50117 20291 BASTIA - Standard : 04 95 32 98 50

http;//travail-emploi.gouv.fr

Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 2B-2021-01-04-007 - DIRECCTE - Décision affectation et intérim inspection du travail UC 2B 92Article 2 :

En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l'article 1 ci-dessus,

l'intérim est organisé selon les modalités et l’ordre de remplacement prévus ci-après :

fé inspecteurs

titulaires par

sections

Intérim 1 Intérim 2 Intérim 3 Intérim 4 Intérim 5 Intérim6

L'inspectrice de la | L’inspecteur de | L’inspecteur de | L’inspectrice de la | L’inspectrice de

Section 1 section 8 la Section 5 la section 6 section 7 Patricia la Section 4

vacante Pascale PIAZZA Yannick BOYER Paul LHOSTIS BURDY Marie AFONSO

L'inspectrice de la | L’inspecteur de | L’inspectrice de | L’inspecteur de la | L’inspecteur de

Section 2 section 4 la Section 5 la Section 8 section 6 la Section 7

vacante Marie AFONSO Yannick BOYER Pascale PIAZZA Paul LHOSTIS Patricia BURDY

L'inspecteur de la | L’inspectrice de | L’inspecteur de | L’inspectrice de la | L’inspecteur de

Section 3 section 6 la section 4 la Section 7 Section 8 la section 5

vacante Paul LHOSTIS Marie AFONSO | Patricia BURDY Pascale PIAZZA Yannick BOYER

Section 4 L'inspecteur de la | L'inspectrice de | L’inspectrice de | L’inspecteur de la

inspectrice du section 5 la Section 7 la Section 8 section 6

travail Yannick BOYER Patricia BURDY Pascale PIAZZA Paul LHOSTIS

Marie AFONSO

Section 5 l’Inspectrice de la | L’inspectrice de | L’inspecteur de | L’inspecteur de la

Inspecteur du section 4 la Section 8 la section 6 Section 7

travail Yannick Marie AFONSO Pascale PIAZZA Paul LHOSTIS Patricia BURDY

BOYER

Section 6 L'inspecteur de la | L'inspectrice de | L’inspectrice de | L'inspectrice de la

inspecteur du section 5 la Section 7 la section 4 section 8

travail Yannick BOYER Patricia BURDY Marie AFONSO Pascale PIAZZA

Paul LHOSTIS

Section 7 L'inspectrice du L'inspecteur de | L'inspectrice de L'inspecteur du

Inspectrice du travail de la la section 6 la Section 4 travail de la

travail Section 8 Paul LHOSTIS Marie AFONSO Section 5

Patricia BURDY Pascale PIAZZA Yannick BOYER

Section 8 L'inspectrice de la | L’inspecteur de | L’inspecteur de | L'inspectrice de la

Inspectrice du Section 7 la section 6 la Section 5 Section 4

travail Patricia BURDY Paul LHOSTIS Yannick BOYER Marie AFONSO

Pascale PIAZZA

Article 3 :

En cas d’absence de longue durée d’un agent de contrôle, la durée de chaque période d’intérim confiée

aux autres agents de contrôle dans les conditions fixées ci-dessus sera limitée à un mois.

Au-delà, sauf circonstances exceptionnelles, il sera fait appel, pour effectuer la poursuite de l’intérim, à

la première section dans l’ordre de remplacement défini à l’article 2 pour la section concernée, puis à la

Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 2B-2021-01-04-007 - DIRECCTE - Décision affectation et intérim inspection du travail UC 2B 93seconde et aux suivantes si l’intérim est amené à se poursuivre.

Article 4 :

La présente décision annule et remplace la précédente décision d’affectation du 1°” décembre 2019 :

elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse et entrera en

vigueur le lendemain du jour de cette publication.

Article 5:

La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de

l'emploi de Corse et la responsable de l'unité départementale de Haute Corse sont chargées chacune en

ce qui la concerne de l'exécution de la présente décision.

Fait à Ajaccio, le 4 janvier 2021,

La DIRECCTE de Corse

Isabel de MOURA

Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 2B-2021-01-04-007 - DIRECCTE - Décision affectation et intérim inspection du travail UC 2B 94PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

2B-2020-09-30-014

Document unique des délégations EHPAD A ZIGLIA

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-09-30-014 - Document unique des délégations EHPAD A ZIGLIA 95EHPAD « A Ziglia » - Migliacciaru

20243 PRUNELLI DI FIUMORBU

Tél. : 04 95 56 50 00

Mèl : aziglia@aol.com

DOCUMENT UNIQUE DES DELEGATIONS

Madame Elodie CORONA est le professionnel de Direction de l’E.H.P.A.D. « A ZIGLIA » administré par l’Association d’Aide aux Personnes Agées.

Le présent document précise ci-après les compétences et les missions qui lui sont confiées par délégation pour cet établissement dans la limite de son contrat et sa fiche poste :

1) Il conduit le projet d’établissement de l'EHPAD.

2) Il est chargé de la gestion et l’animation des ressources humaines de l’établissement

3) Il prépare et présente les budgets aux instances pour approbation. Il exécute les

budgets autorisés par les autorités de tarification.

4) Il est garant de la bonne gestion comptable et budgétaire de l’'EHPAD en collaboration avec les intervenants missionnés dans ce domaine.

5) Il est chargé de la coordination avec les intervenants extérieurs.

6) Il a une délégation de signature permanente pour tous les documents administratifs

relatifs à la gestion et au management des services de l’établissement à l’exception de

ceux engageant l’établissement sur le plan des investissements supérieurs à 50 000 euros.

Le présent document a été adopté à l’unanimité du Conseil d’ Administration lors de sa séance du 30 septembre 2020.

e Président,

sieur André ROCCHI

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-09-30-014 - Document unique des délégations EHPAD A ZIGLIA 96