Convocation - 2023 7 6 Juillet

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Compte-Rendu - 7 juillet 2023

Convocation - FOLIO 7eme conseil 3 juillet 25

Convocation - 2023 7 6 Juillet Document publié le Jeudi 6 juillet 2023 par la commune de Saint-Estèphe. Lien du pdf (Convocation - 2023 7 6 Juillet)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Liberté + Liberté» Égalité + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU

PERIGORD NONTRONNAIS

L'an deux mil vingt-trois le 6 juillet 2023, à 18h00, le Conseil communautaire de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PÉRIGORD NONTRONNAIS, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle polyvalente de Milhac de Nontron après convocation légale, sous la présidence de M. Gérard SAVOYE.

Étaient présents (37): HERMAN-BANCAUD Nadine, FOURNIER Jim, PELISSON Claudine, GOURDEAU Jean-Michel , JARDRI Daniel , AUPEIX Michèle, MARZAT Alain, VIROULET Pierrot, SAVOYE Gérard, GOURAUD Sylvie, NEVERS Juliette, DUVAL Pierre, LALISOU René, GEREAUD Fabien, JOUEN Pascal, PORTE Jean Pierre, PAGES Didier, PEYRAZAT Pierre, PIALHOUX Laurent, DÉLAGE Jean-Marie, VILLECHALANE Jean Pierre, COMBEAU Michel, BERNARD Francine, VIROULET Serge, ARLOT Michèle, MECHINEAU Pascal, ANDRIEUX Nathalie, MANGUY Jean, MICHEL Pierre, PASQUET Thierry, GAILLOT Christian, MOLLON Laurent, CANTET Michelle, GUINOT Francis-Maurice, MASLARD Jean Luc, CHABROL Maurice, COUSSY Alain.

Étaient absents et avaient donné procuration (2) : GALLOU Sylvain (procuration à Jean-Michel GOURDEAU), PAULHIAC Roselyne (procuration à Nadine HERMAN- BANCAUD).

Excusés (3) : GARDILLOU René, LE MOEL Ghyslaine, BRÉGEON Sylvain.

Secrétaire de séance : BERNARD Francine.

Monsieur MECHINEAU dit un mot de bienvenue à ses collègues pour cette séance de travail qui sera suivie d'un moment de convivialité offert par la municipalité. Monsieur le Président remercie monsieur MECHINEAU, maire de Milhac de Nontron, pour le prêt de sa salle des fêtes ce soir.

Monsieur le Président donne ensuite la parole à monsieur COMBEAU qui présente monsieur Michel Campagnaud, Président de la DFCI et monsieur Philippe Flamani, Colonel des Sapeurs-Pompiers du SDIS de la Dordogne.

Ces 2 intervenants présentent au conseil communautaire les actions menées par l'Association DFCI pour la Défense des Forêts Contre l’Incendie.Gouvernance territoriale du SMO DFCI 24

Président du SMO DFCI 24 Michel CAMPAGNAUD

etles vice présidents selon leurs secteurs

DOBaELS Stéphane MARERE joninique (CC Parord Nantes

(CG ide Ve Salem GE Drome «Be GC ide at Crempse en Pesgerd CE Pongaré Lau CC ide Double Las

CHARLES ae (EC Pays Rbéracois

05 Par de SatAutare

(GAUTHIER Cheisioehe CABemaecie

CC Manalgne Manteaval at Gursën GG Pates Su Périgord

CC Bzctides Dordogne Pengord Cmmuns de Port Sas Fay at Ponchal

LE CORRE Joël CC Vatée do Homme

(CC Pars de Fren CG Sat Pergerd es

CC vaiee de Dürdogne Forêt Basse CG Dane Viletarehe du Pad

La desserte forestière L-exploitation de la forêt et la transformation du

bois sont des activités importantes pour le

département créatrices d'emplois locaux.

L-amélioration de la desserte des massifs

forestiers constitue un investissement essentiel

pour contribuer à la compétitivité de la filière

forétbois

Le coût d'une piste forestière «création et entretien est relativement inférieur à celui

dune route goudronnée

Missions du Syndicat mixte ouvert DFCI 24

Crée le 10 août 2018 le Syndicat mixte ouvert de DFCI de la Dordogne a

plusieurs missions

- La contribution à la défense contre les incendies dans les forêts,

les landes et tout autre superficies boisées pouvant propager les

incendies

+ L'aménagement la création la mise aux normes et le

renforcement des ouvrages dédiés à la DFCI et à la desserte

forestière

La cartographie des zones à risque et la constitution de bases de

données descriptives et géoréférencées des équipements de

prévention

La communication, Hnformation et la sensibilisation sur le risque

incendie et le débroussaillement

TORBO:«

SMO DFCI 24

Syndicat mixte ouvert de Défense des forêts

contre les incendies de la Dordogne

La forêt et le risque incendie

3ème département le plus boisé de France métropolitaine le

département de la Dordogne est particulièrement exposé au

risque feu de forêt selon le code forestier.

Un nombre de départ de feux important et en augmentation

«environ 160 feux de végétationsan) pour une surface totale

brulée supérieure à 200 hectaressan. 50 2MSa

Sur les 415 000 hectares de forêt en Dordogne. un peu flus

de 245 000 sont couverts par le SMO DFCI24 % 7, ÎoK:a

Environ 1000 km de pistes forestières créés pour la DFCI

maïs aussi pour l'exploitation des bois.

CORRE

Fonctionnement du Syndicat mixte ouvert DFCI 24

Le SMO DFCI est composé du Conseil Départemental de la Dordogne. des 2 Communautés d'agglomération. de 7 Communautés de communes et de 27

communes adhérent à titre Individuel

Le Syndicat mixte uvert DFCI 24 est représenté par un Président et plusieurs

viceprésidents associés à des secteurs

Les membres cotisent annuellement et participent partiellement aux

investissements.

Le Conseil Syndical est composé de 25 membres titulaires ainsi que leurs

suppléants.

Risque feu de forêt

Contacts

Président Michel CAMPAGNAUD

Animateur Geoffrey PAUTARD

Tel 206 08 10 C8 74

Adresse pstale_

Boulevard des Saveurs CréaVallée Nord . COULOUNIEIXCHAMIERS

24060 PERIGUEUX CEDEX 9A l'issue de cette présentation, monsieur le Président propose au conseil communautaire de réfléchir à l'opportunité d'adhérer à la DFCI et souligne que cette question sera débattue lors d'un conseil communautaire à la rentrée.

Approbation du procès-verbal du 8 juin 2023.

PJ : PV du 08/06/2023

Approbation du PV du 8 juin 2023

Par 39 voix pour 0 contre 0 abstention.

RINO

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL- 2023-091 :

Attribution du marché de dévoiement partiel du RINO

La Communauté de Communes du Périgord Nontronnais porte le dossier de réhabilitation du RINO.

Ainsi, la CCPN a mandaté le bureau d'études SOCAMA ingénierie qui a rendu un projet complet et chiffré.

Au titre de la première phase de sécurisation, notre collectivité va donc procéder au dévoiement d’une partie du RINO pour mettre un terme aux problèmes d'inondation au droit du carrefour entre l'avenue Yvon Delbos et l’avenue Jules Ferry, et assurer la sécurité des biens et des personnes.

Les travaux consistent d’un réseau gravitaire en béton de S800 et de regards de visite sur 115 mètres linaires dans le cadre de la réhabilitation du cours d'eau RINO qui traverse la commune de Nontron.

Un marché en procédure adaptée a été lancée le 25/04/2023 par le biais de la plateforme AWS, ainsi que par une publication sur un journal habilité pour une remise des offres fixée au 02 juin 2023.

Estimatif des travaux proposé par le Bureau d'Etude SOCAMA Ingénierie s'élève à 105 000.00€ HT

4 entreprises ont déposé des offres dans le cadre de la consultation.

Les membres de la commission d'appel d'offres se sont réunis le 21 juin 2023 à 10H00 afin de procéder au choix de la meilleure offre au regard des critères de sélection

(40% Prix, 60% Technique).

Compte tenu de l'absence de référence dans la pose de réseaux béton de diamètre

supérieur à 600, l'entreprise ERCTP a été rejetée.

SINECIS TP EUROVIA DUBREUILH ERCTP

Entreprises Offre de base | Offre de base | Offre de base | Offre de base

Prix | 100 622,50 € | 127 583,38 € | 140 232,50 € Le 2

a moon note Critère "prix 140 40 31,5 28,7

Critère "valeur note

technique" 160 45 60 43 _

note globale pondérée 83 91,5 717

classement 2 1 3

Vu les offres reçues, vu l'analyse des offres, le maître d'œuvre propose de retenir l'offre de base de l’entreprise EUROVIA, jugée techniquement et économiquement la plus avantageuse pour un montant de 127 583.38 € HT soit 153 100.05 € TTC. Après débat, le Conseil Communautaire :

e Prend acte de la procédure adaptée pour un marché de travaux pour la

réhabilitation du Rinoe Entérine la décision de retenir l'entreprise EUROVIA dans le cadre du

marché pour la réhabilitation du RINO pour un montant de 127 583.38 € HT soit 153 100.05 € TTC.

e Donner pouvoir au Président ou à son représentant pour prendre toutes les

mesures nécessaires à la bonne exécution de cette délibération.

A l'issue de la délibération, monsieur le Président rappelle que ces travaux devaient être réalisés en tranche 2 mais que le montant de la tranche 1 étant inférieur aux estimatifs et au regard de l'insistance des services de l'Etat d'avancer au plus vite dans ce dossier, il a été décidé d'anticiper cette partie de travaux.

Monsieur le Président assure le conseil communautaire que pour ce qui concerne la réalisation d'accès au Rino ceci est une priorité qui doit voir le jour en phase 2. Néanmoins, il fait part de ses inquiétudes quant au reste des travaux à réaliser car les montants estimatifs sont colossaux et risquent d'augmenter encore en raison de l'inflation.

Selon lui, sans subvention et aides spécifiques, il semble impossible de réaliser une telle opération sur notre territoire qui n’en a pas tout simplement les moyens alors même que le risque pour les habitants situés au-dessus du Rino n'est pas contestable.

Monsieur le Président souligne qu'il va donc saisir le Député de la circonscription pour lui faire part de ses préoccupations et de la nécessité de mobiliser des fonds.

Monsieur PIALHOUX considère pour sa part qu'il est bon de travailler sur la sécurisation du Rino et la création d'équipements de rétention mais que tout cela ne servira à rien si l'on ne stoppe pas l'imperméabilisation des grosses surfaces et constate que de nombreux travaux sont réalisés à Nontron sans réflexion réelle autour de cette problématique.

Il plaide donc pour une prise de conscience rapide d'une perméabilisation des sols partout où c'est possible car sinon le Rino ne sera jamais suffisant pour recevoir l’ensemble des eaux de pluie.

Ilinsiste sur le fait que les maires doivent être extrêmement vigilants sur ces points.

Monsieur le Président répond qu'il faut effectivement être conscient de ces enjeux et réfléchir aux zones constructibles ainsi qu'aux matériaux utilisés.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 39

Pour : 39 - Contre : 0 - Abstention : O0

ASSAINISSEMENT

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL- 2023-092 :

Achat de terrain sur la commune de Javerlhac et la

Chapelle Saint Robert pour la création d’une Station

d'épuration dans le bourg.

Le Conseil Communautaire a décidé d'attribuer le marché construction d’une station à l’entreprise ERCTP par délibération N °CC-DEL-2022-021 du 17 mars 2022.

Les parcelles nécessaires à la construction de la future Station d'épuration sont les suivantes :

aLes parcelles cadastrées n° 154, 155 et une partie de parcelle cadastrée 159 section AD pour un total d'environ 11 000 m2? appartenant à M. MARTIAL PIERRE, 3 rue PAUL LEFEBRE 02240 RIBEMONT.

Une promesse de vente a été signée pour l'acquisition de ce terrain pour la somme de 0.40€ /m? soit un montant d'environ 4 400€.

Monsieur le Président demande aux membres du Conseil Communautaire de délibérer sur cette question.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

- Approuve l'acquisition par la CCPN-Régie de l’assainissement- des parcelles N°154, 155 et une partie de la parcelle 159, section AD pour au total environ 11 000 m? nécessaires à la construction de la station d'épuration de JAVERLHAC et LA CHAPELLE SAINT ROBERT.

-Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les actes à intervenir.

-Indique que les crédits nécessaires sont inscrits au budget en cours.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 39

Pour : 39 - Contre : 0 - Abstention : 0

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL- 2023-0983 :

Décision modificative n°1 Budget annexe

Assainissement.

Monsieur le Président informe les membres du Conseil Communautaire qu'il convient de délibérer sur une décision modificative pour crédits insuffisants. Monsieur le Président propose donc la décision modificative suivante :

FONCTIONNEMENT

Chapitre | Article | Libellé FES En Total

Dépenses

011 6061 | Fournitures non stockables (eau, énergie...) -30 000,00 | -30 000,00

022 ne -9500,00| _-9 500,00

011 6137 | redevances, droit de passage et servitudes 2 100,00 2 100,00

011 61523 | Réseaux 15 000,00 15 000,00

011 617 Fe Le st 2500,00| 2500,00

012 6411 |Salaires, appointements, commissions de base 4 000,00 4 000,00

012 6452 |Cotisation mutuelle 800,00 800,00

012 6451 | Cotisations à L'U.R.S.S.A.F 2 000,00 2 000,00

012 6453 | Cotisations aux caisses de retraites 300,00 300,00

012 6454 | Cotisations au Pôle emploi 200,00 200,00

065 6512 | Droit d'utilisation - informatique en nuage 100,00 100,00

u1065 6541 | Créances admises en non valeurs 8 900,00

065 6542 |Créances éteintes 600,00

067 673 |Titres annulés 3 000,00

TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT L

INVESTISSEMENT

Chapitre | Article | Opération Libellé

20 2031 |P0084 Frais d'études 60600! 1 000,00

21 | 2183 P0004 Matériel bureau 420000] 1500,00 informatique à

21 2111 |P0077 Terrain nus 00006! 1 000,00

23 | 2315 |P0077 ImmocorRo en OU EG 00) 80 000,00 instal.matériel, outil ÈS © :

23 | 2315 |p0084 immocorpo en Gus 6000) 10 000,00 instal.matériel, outil :

immo.corpo en cours ni

23 2315 | POOB2 instal.matériel, outil | ea : 232 000,00

16 1641 |P0001 Emprunts en Euros OO/0C 3 300,00

TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT | des 0:00! 328 800,00

013 13111 | P0077 Agence de l'eau 32880000 | 328 800,00

TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT | 00] 328 800,00

Monsieur le président invite le conseil à voter ces crédits.

Le Conseil Communautaire approuve les décisions modificatives indiquées ci- dessus.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 39

Pour : 39 - Contre : 0 - Abstention : 0

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL- 2023-094

Règlement intérieur du personnel de la

Communauté de communes du Périgord

Nontronnais.

Vu l'avis favorable du CST en date du 15/06/2023,

Madame la Vice-Présidente donne lecture de l’actualisation du règlement intérieur du personnel ci-joint.

Au regard de cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire :

Valide le règlement intérieur du personnel de la Communauté de Communes du Périgord Nontronnais.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 39

Pour : 39 - Contre : 0 - Abstention : ODÉLIBÉRATION N°CC-DEL- 2023-095 :

Suppression et création de postes portant

modification du tableau des effectifs.

Vu l'avis favorable du CST en date du 15/06/2023,

Vu le Code Général de la Fonction publique

Vu le budget,

Vu le tableau des emplois et des effectifs,

La Vice-Présidente informe l'assemblée :

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

La Vice-Présidente propose à l'assemblée :

La suppression de cinq emplois :

GRADE(S) « | Durée ; : EMPLOI ASSOCIE(S) CAT Effectif hebdo Service Date Motif

Adjoint ù à ; : Licenciement technique Adjoint technique 6 1 26 Technique |01/04/2023 inaptitude

pe Adjoint d'animation! . Adjoint ne à Office de Promotion

8 d'animation principal de ière C 1 35 tourisme 31/08/2023 interne g classe

ü Œ jé és 2 Régie de :

5 Responsable rechnidemprincdpal À B J 35 l'assainiss |31/08/2023 Promotion o classe interne ement

ES Adjoint Technique] : Adjoint _S à : Promotion Technique principal de 2ème C 1 35 Technique [31/08/2023 tntéié classe

Adjoint technique oh : Bibliothèque [principal de 1ère © 1 35 | Bibliothèq ls, 532023| Promotion SES ue interne

La création de cinq emplois :

GRADE(S) Nouvel Durée à EMPLOI ASSOCIE(S) CAT effectif | hebdo SERVICE Date Motif

AGO Adjoint Technique c 1 35 |'echnique| 5450/2023 | Mutation Technique Augignac

Coordinatrice : Office de Promotion 3 D'animation Animateur B 1 35 tourisme 01/08/2023 interne Ê

ÿ Régie :de Promotion Ô Responsable |Ingénieurs territoriaux A 1 35 l'assainisse| 01/09/2023 iitème

ment

Adjoint _ Technique Promotion Technique Agent de maîtrise C 1 35 Soudat 01/09/2023 terre

A x Bibliothèqu Promotion Bibliothèque |Agent de maîtrise C 1 35 è 01/09/2023 intérieCes emplois seront ouverts aux fonctionnaires accédant aux cadres d'emplois cités ci-dessus.

Après en avoir délibéré le conseil communautaire :

- _ Adopie ces propositions, ainsi que la modification du tableau des emplois et des effectifs.

- Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité

- Monsieur le Président est chargé de signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 39 -

Pour : 39 - Contre : 0 - Abstention : 0

DELIBERATION N°CC-DEL- 2023-096 :

Indemnité forfaitaire de déplacement des agents

dans la résidence administrative.

Vu l'avis du Comité Social Territoriale en date du 15 juin 2023 :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 (modifié par le décret n°2007-23 du 5 janvier 2007) fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriales et abrogeant le décret n°91-573 du 19 juin 1991 ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2020 fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire prévue à l’article 14 du décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Monsieur Gérard SAVOYE, Président de la CCPN rappelle aux membres de l'assemblée que, certains agents sont amenés à se déplacer fréquemment, pour les besoins de service et dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions, à l'intérieur de la commune.

Que, par application de l’article 14 du décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 : « Les fonctions essentiellement itinérantes, à l'intérieur d'une commune, dotée ou non d’un réseau de transport en commun régulier, au titre desquelles peut être allouée, une indemnité forfaitaire dont le montant maximum est fixé par arrêté conjoint du

8|ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget sont déterminées par l'organe délibérant de la collectivité » ;

Considérant que l'indemnité forfaitaire annuelle allouée, est fixée par voie d'arrêté interministériel au montant maximum de 615 euros ;

Compte tenu des déplacements réalisés au cours de l’année par certains agents au sein de la commune, Monsieur Gérard SAVOYE, Président de la CCPN propose dès lors de fixer le montant de l'indemnité annuelle de la façon suivante :

Sont concernés, par l'attribution de ladite indemnité, les personnels titulaires, contractuels, stagiaires, occupant un emploi permanent dans les conditions définies ci-après :

Services Fonctions

Ménage Agent d'entretien

Il est précisé que :

-__ Ce sont les fonctions exercées qui permettent l'attribution de cette indemnité

forfaitaire annuelle de fonctions itinérantes. Que, par voie de conséquences,

l'agent qui n'en remplit plus les conditions ne peut plus y prétendre

(changement de fonctions, maladie).

- Un ordre de mission permanent pour une durée d’un an sera délivré au

personnel exerçant des fonctions itinérantes, que l'autorisation d'utiliser son

véhicules personnel ne sera délivrée qu’au vu de la souscription par l’agent

d'une assurance particulière et au vu de son permis de conduire en cours de

validité, l'assurance de l'agent devant couvrir de manière illimitée la

responsabilité personnelle de ce dernier pour ses déplacements

professionnels, la responsabilité de l'employeur dans le cas où celle-ci serait

engagée vis-à-vis des personnes transportées, et enfin, l'assurance

contentieuse. Une copie de ces documents sera conservée dans le dossier

individuel de l'agent.

- Cette indemnité sera versée en 4 fois aux agents concernés, chaque fin de

trimestre.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

SAUTORISE les agents concernés à utiliser leur véhicule personnel pour les déplacements qu'ils seront amenés à effectuer pour les besoins du service à l’intérieur de la résidence administrative de la CCPN,

SDE FIXER à 470 euros, le montant de l'indemnité forfaitaire annuelle qui sera versée à chaque agent d'entretien du service ménage.

— D'autoriser Monsieur Gérard SAVOYE, Président de la CCPN à procéder au paiement de cette indemnité.

A l'issue de la délibération, monsieur JOUEN demande un éclaircissement et notamment sur les questions d'indemnités kilométriques.

Madame HERMAN lui répond que non il s'agit d'un forfait.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 39

Pour : 39- Contre : 0 - Abstention : O0

9DÉLIBÉRATION N°CC-DEL- 2023-097 :

Mise à disposition d'un local destiné à l'office de

Tourisme.

Monsieur le Président fait part de la proposition du conseil municipal de Javerlhac et la Chapelle Saint Robert de mettre à la disposition de ta Communauté de Communes du Périgord Nontronnais, l'immeuble situé au 31 Square du 11 Novembre

24300 Javerlhac et la Chapelle Saint Robert

Cadastré section AE parcelle 407 pour une contenance de 80 mètres carrés, afin d'y accueillir l'office intercommunal de tourisme, ainsi placé en position stratégique sur le tracé de la Flow vélo et permettant de redynamiser le centre de Javerlhac et la Chapelle Saint Robert.

Dès lors les services administratifs et techniques ont travaillé de part et d'autre pour préparer cette installation

—Des travaux d'adaptation ont été réalisés, à la charge de la Commune, avant l'entrée dans les lieux.

— Dans ce cadre il est nécessaire d'établir un procès-verbal de mise à la disposition de la CCPN, de la partie réservée à l'office de tourisme, prenant effet dès validation par les deux assemblées délibérantes, de la commune et de l'EPCI, afin de permettre l'installation au plus tôt du service intercommunal.

IL est proposé au conseil communautaire d'en délibérer et :

—D'APPROUVER la mise à disposition à la Communauté de Communes du Périgord Nontronnais, d'un bâtiment situé au 31 Square du 11 Novembre 24300 Javerlhac et la Chapelle Saint Robert

Cadastré section AE parcelle 407 pour une contenance de 80 mètres carrés afin d'y installer l'office intercommunal de tourisme,

—DIRE que ladite mise à disposition s'effectue à titre gratuit et à compter du 1er Juillet 2023

—AUTORISER Monsieur le Président à signer le procès-verbal de mise à disposition correspondant et tout document se rapportant à ce dossier.

Les membres du Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

—APPROUVE la mise à disposition à la Communauté de Communes du Périgord Nontronnais, d'un bâtiment situé au 31 Square du 11 Novembre

24300 Javerlhac et la Chapelle Saint Robert

Cadastré section AE parcelle 407 pour une contenance de 80 mètres carrés afin d'y installer l'office intercommunal de tourisme,

—DIT que ladite mise à disposition s'effectue à titre gratuit et à compter du 1er Juillet 2023;

—AUTORISE Monsieur le Président à signer le procès-verbal de mise à disposition correspondant et tout document se rapportant à ce dossier.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 39 -

10DÉLIBÉRATION N°CC-DEL- 2023-098 :

Règlement intérieur des Accueils de Loisirs de la

Communauté de Communes du Périgord

Nontronnais.

Le Président de la Communauté donne lecture du règlement intérieur ci-joint qui sera appliqué aux accueils de loisirs de la CCPN.

Des modifications ont été faites sur les modalités d'inscription, les retards et les absences.

Conformément à cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

- VALIDE le règlement intérieur des accueils de loisirs pour leur bon fonctionnement.

- DÉSIGNE les responsables des Accueils Collectifs de Mineurs ainsi que le personnel afin de faire appliquer celui-ci.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 39

Pour : 39 - Contre : 0 - Abstention : Q

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL- 2023-099 :

Avenant n°2 à la convention OPAH-RR 2018-2023.

Monsieur le Vice-Président,

VU la délibération du conseil communautaire n°2018027 du 20 mars 2018 approuvant le

renouvellement d'une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat - Revitalisation

Rurale (OPAH-PP) pour une durée de 5 ans à l'échelle de 2 EPCI, dont la Communauté de

Communes Dronne et Belle est maître d'ouvrage.

Rappelle que

L'OPAH-RR actuelle se termine au 31 août 2023 et les Communautés de Communes du Périgord Nontronnais et de Dronne et Belle auraient souhaité qu'une autre opération puisse être mise en place à compter de septembre 2023. Cependant les modifications actuelles de l'Anah, avec l’apparition de Mon Accompagnateur Rénov (MAR), empêchent à ce jour la rédaction d’une nouvelle convention d'OPAH faute d'un contexte juridique stabilisé.

11L'Anah et le Conseil Départemental proposent donc aux collectivités d’acter un avenant d’un an prolongeant l'OPAH-RR actuelle du 1° septembre 2023 au 31 août 2024,

A l'issue des échanges avec le Département et l'ANHA, une proposition

d’avenant a pu être établie annexée à la présente délibération.

Considérant le souhait des 2 EPCI de proroger le dispositif OPAH pour :

e Aider les propriétaires occupants modestes et très modestes à

procéder à des

travaux d'amélioration de confort et d'habitabilité de leur

logement,

e _Inciter les propriétaires bailleurs à procéder à des travaux de remise à

niveau de

leur bien afin d'améliorer la qualité de l'offre de logements

e Lutter activement contre la vacance des logements.

Y_ Demande d'approuver le projet d'avenant no2 à la convention OPAH- RR tel

qu'annexé à la présente délibération,

Y_ Demande l'autorisation de signer cet avenant, ainsi que l'ensemble des pièces

nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Les membres du Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

Ÿ__ Confirment que la maîtrise d'ouvrage est gardée par la CCPN pour la durée de cet avenant,

Y__ Approuvent le projet d'avenant no 2 à la convention OPAH-RR tel

qu'annexé à la présente délibération,

*_ Autorisent la signature de cet avenant, ainsi que l'ensemble des

pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

*_ Autorisent la signature d'un avenant de prolongation de la convention financière existante entre les 2 EPCI sur l'OPAH 2018-2023.

A l'issue de la délibération, monsieur CHABROL demande ce qu'il se passera à la suite de cette prolongation d'une année.

Monsieur PAGES lui répond que l'OPAH repartira bien entendu, que c'est ce qu'il espère en tout cas, mais en fonction des nouvelles règles applicables à ce

moment.

La seule modification sera que Dronne et Belle deviendra Maître d'ouvrage de l'opération.

Madame NEVERS complète les propos de monsieur PAGES en rappelant que l'Etat vient de modifier ses dispositifs à destination des propriétaires comme il le fait tous les 3 ans environ.

12Néanmoins, on ne connaît pas encore les règles applicables et c'est pourquoi, il convient de passer un avenant de prolongation d'une année dans l'attente des éclaircissements nécessaires et des circulaires de l'ANAH.

Elle ajoute toutefois qu'il n'y a pas de garanties pour le futur: quel financement ? quelles modalités 7...

Elle conclut en confirmant que le Département regrette l'ouverture aux privés des dispositifs d'accompagnement aux propriétaires ce qui vient en concurrence directe de ce qui était fait par les collectivités locales depuis plusieurs années.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 39

Pour : 39- Contre : 0 - Abstention : O

DIVERS

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL- 2023-100 :

Convention en vue de l'aménagement d’une aire de

covoiturage sur la commune de Saint Martial de valette.

En vertu de l'article L.3111-1 du code des transports, le Département est compétent pour organiser sur son territoire les transports collectifs non urbains de personnes.

Le Département a également décidé, lors de son assemblée du 30 janvier 2015, d'approuver le schéma départemental des aires de covoiturage, avec pour objectif d'accompagner le développement de cette pratique :

-en créant ou en participant à la création d'aménagements sécurisés, équipés et balisés pour répondre aux besoins des usagers ;

- en développant une plateforme électronique et téléphonique de mise en relation des covoitureurs.

A la suite d'un recensement des pratiques existantes et d'une analyse des besoins, sur le territoire de la Commune de SAINT MARTIAL DE VALETTE, la parcelle n © 229 section AC, 172 rue du stade à proximité de la Route Départementale n 2675 a été identifiée. Il s'agit d'un terrain communal destiné au stationnement.

Le Département, la Commune et la Communauté de communes souhaitent donc reconnaître le stationnement inhérent à la pratique du covoiturage sur ce site et mettre en œuvre les aménagements nécessaires à sa bonne organisation.

Monsieur le Président donne lecture du projet de convention entre le Département et la Communauté de communes pour la gestion de l'aire dite « Aire de Saint Marial de Valette ».

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

e Valide les termes de la convention ci-annexée

13e Désigne Monsieur le Président pour signer la convention et toute

pièce qui pourrait être nécessaire au suivi du dossier.

A la fin de la délibération, monsieur PIALHOUX veut rappeler que le PCAET a abordé la question du covoiturage et qu’en outre une plateforme va être créée par le

Département.

Il formule le vœu d’une cohérence entre l'application en cours de création à la CCPN et celle du Département.

Il considère en effet que cette harmonisation est obligatoire au risque de perdre les usagers.

Monsieur le Président souligne toutefois que la compétence mobilité est celle de la Région puisque les 4 EPCI de l'arrondissement en ont fait la demande expresse.

Il ajoute que la Région voit d'un bon œil les initiatives en cours mais que si ces initiatives se multiplient, il faudra effectivement faire des choix.

Monsieur PIALHOUX va plus loin en disant qu'il faut une seule application pour tout

le système.

Monsieur PAGES confirme l'idée qu'il faut de la cohérence sur l'EPCI mais qu’en réalité, personne ne peut stopper la multiplication des applications. Il faut donc au contraire être identifié sur chaque application afin que l'usager trouve le service sur la plateforme qui lui convient le mieux.

Monsieur le Président regrette surtout le manque d'enthousiasme des habitants qui mettent du temps à s'inscrire sur nos services existants.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 39

Pour : 39- Contre : 0 - Abstention : 0

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL- 2023-101 : |

Projet de Réserve Internationale de Ciel Etoilé

(RICE) du Parc Naturel Périgord Limousin

Pour et en concertation avec les collectivités territoriales membres ainsi qu'avec les syndicats d'énergie du territoire 24 et 87, le Parc naturel régional Périgord Limousin travaille actuellement à une candidature au label Réserve Internationale de Ciel Etoilé (RICE). Ce projet est un levier d'action intéressant pour apporter de la cohérence aux politiques d'éclairage public à l'échelle du Parc. En effet, la réduction de la pollution lumineuse est un enjeu fort pour la biodiversité, la santé humaine, l'accès au ciel étoilé et la sobriété énergétique.

Une des pièces maîtresses de la candidature est le plan de gestion de l'éclairage. Ce document est une véritable feuille de route, qui a pour but de guider les acteurs publics et privés dans leur gestion de l'éclairage extérieur artificiel. Ce document s'appuie sur les critères de l'International Dark Sky Association (IDA) qui attribue le label RICE. Il a été validé par la commission Urbanisme, transition énergétique, Patrimoine et Paysage du Parc le 8 Juin 2021, puis par le comité de pilotage du projet RICE le 25 Juin 2021 regroupant élus, techniciens, syndicats d'énergie et autres partenaires locaux, et par le comité syndical du Parc le 14 Décembre 2021.

14Il a également été présenté aux communes lors de réunions d’information organisées dans chaque Communauté de Communes volontaire. Pour la Communauté de Communes PERIGORD NONTRONNAIS, cette réunion d'information a eu lieu le 15/12/2021 à Piégut-Pluviers.

Ce projet s'inscrivant dans la dynamique lancée par le Plan Climat Air et Energie, il est proposé de soutenir le projet de Réserve Internationale de Ciel Etoilé et d'appliquer le plan de gestion de l’éclairage au parc d'éclairage communautaire (zone d'activités, zones artisanales etc.).

Après avoir délibéré, le conseil communautaire :

-__ Soutient la candidature du Parc naturel régional Périgord Limousin au

label RICE.

-__ S'engage à respecter le plan de gestion de l'éclairage du territoire pour l'éclairage dont la collectivité est propriétaire (zones d'activités, artisanales etc..).

Apres en avoir délibéré, monsieur MECHINEAU synthétise les objectifs du RICE qui sont différents entre le cœur du PNR et les communes périmétriques.

Monsieur PASQUET quant à lui regrette les coûts exorbitants des prestations du SDE notamment pour modifier des ampoules.

Ces coûts ralentissent la transition écologique et la modification des systèmes d'éclairage public.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 39 -

Pour : 39 - Contre : 0 - Abstention : 0

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL- 2023-102 :

Règlement de la conduite de chantier de la CCPN.

Monsieur le Président donne lecture du règlement de la conduite de chantier ci-joint qui pourrait être appliqué à la Communauté de Commune du Périgord Nontronnais.

L'objectif est de mener à bien un chantier en respectant les délais, les coûts, et les règles de l'art afin d'éviter les malfaçons qui pourraient provoquer des dysfonctionnements des équipements et conduire à des contentieux ultérieurs : chaque intervenant devra exécuter correctement les missions qui lui sont dévolues sous le contrôle du technicien territorial communautaire. Cela se fait notamment à l'occasion des réunions de chantier hebdomadaires.

Les techniciens territoriaux sont chargés, sous l'autorité d’un supérieur hiérarchique, de la conduite des chantiers.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :

Valide le règlement de la conduite de chantier de la Communauté de Communes du

Périgord Nontronnais.

A l'issue de la délibération, monsieur COMBEAU demande à ses collègues qui ont encore des travaux de revêtement à achever s'ils ont reçu une information de la réalisation des travaux par notre prestataire.

La réponse est plutôt négative de la part des uns et des autres et monsieur COMBEAU re- interrogera l’entreprise.

15Il est proposé enfin par monsieur MECHINEAU de rajouter dans le règlement de voirie : « la récupération autant que faire se peut, des matériaux existant en fond de forme ».

Le vote donne le résultat suivant : Votants : 39

Pour 39, Contre 0, Abstention 0

TRANSPORT SCOLAIRE

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL- 2023-103 :

Tarif de participation des communes pour le

transport scolaire Périgord Limousin 2023/2024.

Le Président de la Communauté du Périgord Nontronnais,

Vu le code Général des collectivités territoriales,

Concernant les tarifs du transport scolaire,

DECIDE

Article 1 — de voter la nouvelle tarification du Transport Scolaire à compter de la rentrée

scolaire 2023/2024 comme suit :

1) Tarification forfaitaire aux familles rentrée 2023/2024

GRILLES TARIFAIRE RENTRÉE SCOLAIRE 2023/2024

DEMI-PENSIONNAIRES INTERNES

FRATRIES

TRANC QF mensuel eve [FRATRES) 50% [TRAL raies FRATRIES | FRATRIES - 50% HE estimé (4 TIC “0. (ème Ne REGION 0% (4ème enfant et +) (3ème enfant et HE (3ème enfant)

enfant) +)

1 |'rérieurouégalà495€ | el jioge | 1500€ | 1 | 240€ 16,80 € 12,00 €

2 Entre496et720€ [52,50€] 3675€ | 2625€ | 2 | 40,50€ 28,35€ 20,25 € 3 Entre721et960€0 |84,00€| 58,80€ | 4200€ | 3 | 650€ 45,15 € 32,25 €

a Entre 961 et 1375€ Li 82,95€ | 59,25€ | 4 | 96,00€ 67,20€ 48,00 €

rs 156,00 5 Supérieur à 1375€ & |ios2oe) 7800€ | 5 | 124,50€ 87,15 € 62,25 €

NAD #2 141,75€ | 101,25 € se 156,00€ | 109,20€ 78,00 €

NAVETTE RPI(I Gratuité familles 30 € prise en charge

CCPL

FAMILLE

D'ACCUEIL 84,00 € 64,50 €

(Tranche3)

TARIF après les

vacances de 24,00 € 24,00 €

printemps (51

Duplicata de carte, les familles devront faire la demande et régler la somme de 10€ directement

à la Région Nouvelle-Aquitaine.

(1) Les demandeurs d'asile bénéficieront du tarif de tranche 1 à défaut de pouvoir présenter un

niveau de quotient familial sur présentation d'un justificatif.

(2) Les familles d'accueil de mineurs, les fonds sociaux d'établissements scolaires et les familles

nouvellement arrivées en France ne pouvant produire des élèments

d'imposition français bénéficieront du tarif de tranche3, sur présentation d'un justificatif.

16|(3) prise en charge par la Collectivité pour les RPI Jumilhac le Grand/ St Paul la Roche et

Chalais/Mialet/St Jory de Chalais

(4) La Région se réserve le droit de réévaluer les montants des quotients familiaux suivant

l'évolution appliquée par la DGFIP sur le barème de l'impôt sur le revenu.

(5) Les frais d'inscription complémentaires

ne s'appliquent pas.

- Cette participation s'effectuera au semestre d’après le tableau ci-dessus.

Article 2 — Pour rappel, les participations des Communes au Transport Scolaire restent inchangées :

1) Pour les Communes concernées sur le Territoire:

Chalais, Firbeix, Miallet, StJory de Chalais, Jumilhac le Grand, St Paul la Roche, La Coquille, St Pierre de Frugie, St Priest les Fougéres,

La participation annuelle reste inchangée soit de 5.24€ / habitant

(calcul d'aprèsletableau INSEE de la population des communes).

2) Pour les communes ou Communautés de communes hors Territoire :

Saint Saud Lacoussière (Communauté de communes Périgord Vert Nontronnais)

e Participation annuelle inchangée de 2 € / habitant (calcul d’après le tableau

INSEE de la population des communes)

e Participation par nombres d'élèves de la commune (comme dans le

tableau « grille tarifaire 2023/2024 » ci-dessus)

Les participations des communes par nombre d'habitant pourront être révisés en cours d'année.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 39

Pour : 39 - Contre : 0 - Abstention : 0

A 19h50, fin de séance.

Tour de table

Monsieur le Président donne une information sur « Cœur de Ruralité » et invite ses collègues à se positionner sur une labellisation « Village d'Avenir ».

Monsieur FOURNIER indique avoir fait une visite du chantier de la Vélo Route en cours et considère que les travaux se déroulent parfaitement.

Il tient à remercier la communauté de communes pour ce projet.

Monsieur PORTE indique que l'Hôpital de Nontron n'ayant plus de directeur, une mutualisation administrative avec Périgueux est en cours.

Monsieur MARZAT souligne que cette décision est assez logique et conforme à ce qui se fait par ailleurs.

17Monsieur PORTE évoque également des difficultés au collège de Piégut et Nontron avec des soucis d'effectifs pour les classes de 6 -ème et de seconde. Néanmoins, il considère que l’arrivée de jeunes couples doit redonner de l'espoir quant à ces effectifs.

Monsieur le Président souligne que la prochaine conférence des maires sera consacrée notamment au problème des lycées et collèges.

Monsieur MARZAT informe ses collègues que la fête du PNR se tiendra bien à Piégut du 13 et 15 octobre 2023 avec un spectacle de très grande qualité : « la cabane à Plume ».

Monsieur GEREAUD demande où nous en sommes de l’éventuelle acquisition des établissements Devige.

Monsieur le Président lui répond que cette question n'est plus à l'ordre du jour.

Monsieur MECHINEAU profite enfin de cette réunion pour indiquer que la salle des fêtes a été repeinte par les chantiers citoyens ados. Il veut les remercier publiquement pour leur excellent travail.

Le président Secrétaire de séance

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