Convocation - 2023 6 8 Juin

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Convocation - 2023 6 8 Juin Document publié le Jeudi 27 avril 2023 par la commune de Saint-Estèphe. Lien du pdf (Convocation - 2023 6 8 Juin)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Transports, Liberté + Liberté » Égalié « Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU

PERIGORD NONTRONNAIS

L'an deux mil vingt-trois le 8 juin, à 18h00, le Conseil communautaire de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PÉRIGORD NONTRONNAIS, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle polyvalente du Bourdeix après convocation légale, sous la présidence de M. Gérard SAVOYE.

Étaient présents (33): HERMAN Nadine, GOURDEAU Jean-Michel, PELISSON Claudine, PAULHIAC Roselyne, GALLOU Sylvain, , AUPEIX Michèle, MARZAT Alain, VIROULET Pierrot, SAVOYE Gérard, GOURAUD Sylvie, PEYRAZAT Pierre, PIALHOUX Laurent, GUINOT Francis-Maurice, DUVAL Pierre, LALISOU René, GEREAUD Fabien, JOUEN Pascal, PAGES Didier, PORTE Jean Pierre, COMBEAU Michel, BERNARD Francine, VIROULET Serge, CHABROL Maurice, ARLOT Michèle, ANDRIEUX Nathalie, MANGUY Jean, CHAPEAU Gérard, BELLY Mauricette, FAURIE Bernard, VEDRENNE Daniel, MASLARD Jean Luc, DELAGE Jean- Marie, CANTET Michelle.

Étaient absents et avaient donné procuration (2) : JARDRI Daniel (procuration à, AUPEIX Michèle), FOURNIER Jim (procuration à GOURDEAU Jean-Michel).

Excusés (5) : VILLECHALANE Jean Pierre, NEVERS Juliette, LEMOEL Ghyslaine, GARDILLOU René, MOLLON Laurent.

Secrétaire de séance : BERNARD Francine

Arrivé (2) : BREGEON Sylvain (Arrivé question 3 Délibération 2023079) MECHINEAU Pascal. (Arrivé question 6 Délibération 2023082),

Avant de passer à l'ordre du jour du présent conseil communautaire, le Président souligne qu’un problème de subvention au CIAS s'est posé ces derniers jours et propose d'ajouter à l'ordre du jour un projet de délibération afin de voter une subvention de 50 000 euros au CIAS.

Cette proposition est acceptée à l'unanimité.

Approbation du procès-verbal du 27 Avril 2023.

PJ : PV du 27/04/2023

Approbation du PV du 27 Avril 2023

par 35 voix pour 0 contre 0 abstention.

EAU

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL- 2023-077 :

Décision modificative n°1 Budget Annexe Eau.

Le Conseil Communautaire sur proposition du Président,

1|- considérant que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2023 sont insuffisants, décide de modifier l'inscription comme suit :

Objet de la DM :

Dr NU OUT NN DEPENSES 7] 7 RECETTES.

ÜLES DÉS 7: COMPT |'MONTAN: | COMPTE | MONTANT

INTRO SONT les | ls |ste)

Dépenses imprévues 022 -4 900,00

Intérêts réglés à l'échéance 66111 4 900,00

TOTAUX EGAUX - 6,00 0,00 FONCTIONNEMENT

PG : OPERATIONS FINANCIERES -8 500,00

Dépenses imprévues 20 -16 290,00

Emprunts en euros 1641 7 790,00

PG : OPERATIONS D'ÉQUIPEMENT 24 500,00

Outillage industriel 2155 1 500,00

Autres 2158 6 000,00

Matériel de transport 2182 1 000,00

Immo. corporelles en Cours - 2313 16 000,00 Constructions

PG : REHAB VRD -16 000,00

Immo. corpor. en COUrS - Instal., 2315 -16 000,00 matériel, outil.

TOÔTAUX EGAUX : INVESTISSEMENT. 0,00 0,00

Le conseil communautaire après avoir délibéré :

Approuve la décision modificative indiquée ci-dessus.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 35

Pour : 35 - Contre : 0 - Abstention : 0

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL- 2023-078 :

Modification du tableau des effectifs-Création de

postes.

Régie de l'eau.

Conformément aux articles 2221-1 à 2221-9 du Code Général des Collectivités des Collectivités Territoriales,

Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement de la Régie Eau.

Compte tenu des besoins de personnel il convient de créer les emplois correspondants.Le Président propose à l'assemblée :

AU 01/07/23

GRADE(S) ASSOCIE(S) OU TYPE - Ancien| Nouvel Duré | SERVICE

FONCTION CATEGORIE | effecti | effectif e

f hebd

oO

CAT A DIRECTEUR PUBLIC 1 1 TC |REGIE EAU

CAT A COMPTABLE PUBLIC 1 1 8h |REGIE EAU

RESPONSABLE ETUDE CDI PRIVE 1 1 TC JREGIE EAU

AGENT GEOREFERENCEMENT | CDD PRIVE 0 1 TC JREGIE EAU

SECRETARIAT CDI PRIVE tra 1 (np*) TC JREGIE EAU

AGENT POLYVALENT CDD PRIVE (no) 1 (np*) TC |REGIE EAU

*Non pourvu

Le conseil communautaire après en avoir délibéré :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34, Vu les articles 2221-1 à 2221-9 du Code Général des Collectivités des Collectivités Territoriales,

Vu le tableau des emplois,

- Décide d'adopter la proposition du Président,

- Décide de modifier le tableau des emplois comme indiqué ci-dessus.

A l'issue de la délibération, monsieur CHABROL confirme que l'obligation de géo référencer s'impose désormais et monsieur CHAPEAU rappelle que les crédits sont prévus au budget.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 35

Pour : 35 - Contre : 0 - Abstention : O0ASSAINISSEMENT

Cette question est ajournée à une prochaine séance car la CCPN n’a pas reçu

d'accord signé du vendeur.

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL- 2023-000 :

Achat de terrain sur la commune de Javerlhac et la

Chapelle Saint Robert pour la création d’une Station

d'épuration dans le bourg.

Le Conseil Co nautaire a décidé d'attribuer le marché construction d’une station à l'entréarise ERCTP par délibération N °CC-DEL-2022-021 2021-052 du 17 mars 2022)

o

Les parcelles néceAs à la construction de la future Station d'épuration sont les suivantes : @

Les parcelles cadastrées

section AD pour un total

PIERRE, 3 rue PAUL LEFE

Une promesse de vente a été ET pour l'acquisition de ce terrain pour la somme de 0.40€ /m°? soit un montänt d'environ 4 400€.

Monsieur le Président demande D res du Conseil Communautaire de délibérer sur cette question.

Après en avoir délibéré, le Conseil commuRÉ saire décide :

-d'approuver l'acquisition par la CCPN-Régi e l’assainissement- des parcelles N°154, 155 et une partie de la parcelle *59, section AD pour au total environ 11 000 m° nécessaires à la construction de la station d'épuration de JAVERLHAC et LA CHAPELLE SAINT ROBERT.

d'autoriser Monsieur le président ou son représentant et signer tous les actes à intervenir.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : X

Pour : X - Contre : X - Abstention : X

FINANCES

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL- 2023-079 :

Renouvellement ligne de trésorerie.

Convention de ligne de trésorerie interactive à conclure avec la

Caisse d'Epargne et de Prévoyance d'Aquitaine Poitou-Charentes.

Après avoir entendu le rapport du Président,Vu le projet de contrat de ligne de trésorerie interactive de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance d'Aquitaine Poitou-Charentes (ci-après «la Caisse d'Epargne »), et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire a pris les décisions suivantes :

Article -1.

Pour le financement de ses besoins ponctuels de trésorerie, le conseil communautaire décide de contracter auprès de la Caisse d'Epargne une ouverture de crédit ci-après dénommée « ligne de trésorerie interactive » d'un montant maximum de 800 000 Euros dans les conditions ci-après indiquées :

La ligne de trésorerie interactive permet à l'Emprunteur, dans les conditions indiquées au contrat, d'effectuer des demandes de versement de fonds («tirages ») et remboursements exclusivement par le canal internet (ou par télécopie en cas de dysfonctionnement du réseau internet).

Le remboursement du capital ayant fait l’objet des tirages, effectué dans les conditions prévues au contrat, reconstitue le droit à tirage de l’'Emprunteur.

Les conditions de la ligne de trésorerie interactive que la communauté de communes décide de contracter auprès de la Caisse d'Epargne sont les suivantes :

e Montant: 800 000 Euros

e Durée: un an maximum

e Taux d'intérêt applicable ESTER! + marge de 0, 30 %

1 Dans l'hypothèse où l'ESTER serait inférieur à zéro, l'ESTER sera alors réputé égal à zéro

Le calcul des intérêts étant effectué en tenant compte du nombre exact de jours

d'encours durant le mois, rapporté à une année de 360 jours.

- Périodicité de facturation des intérêts : Mensuelle à terme échu - Frais de dossier : 0 Euros

- Commission d'engagement : 800 Euros

- Commission de gestion : 0 Euros

- Commission de mouvement : 0 % du montant cumulé des tirages au cours de chaque période

- Commission de non-utilisation : 0,20 % de la différence entre l’encours moyen des tirages au cours de chaque

période et le montant de l'ouverture de

crédit.

Les tirages seront effectués, selon l'heure à laquelle ils auront été demandés, selon la procédure du crédit d'office au crédit / ou par virement CRI-TBF du compte du comptable public teneur du compte de l'Emprunteur.

Les remboursements et les paiements des intérêts et commissions dus seront réalisés par débit d'office dans le cadre de la procédure de paiement sans mandatement préalable, à l'exclusion de tout autre mode de remboursement.

Article-2

Le Conseil communautaire autorise, le Président de la CCPN, à signer le contrat de ligne de trésorerie interactive avec la Caisse d'Epargne.

Article-3

Le conseil autorise le Président de la CCPN,à effectuer sans autre délibération les tirages et remboursements relatifs à la ligne de trésorerie interactive, dans les conditions prévues par ledit contrat.Le vote donne le résultat suivant : Votants 36

Pour : 36 - Contre : 0 - Abstention : O0

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL- 2023-080 :

Subvention CIAS 2023

Le Président rappelle que le CIAS est une émanation de la Communauté de communes.

Après concertation entre le Président de la CCPN, le Président du CIAS et Mme la Directrice, et comme évoqué lors de l'élaboration du budget 2023, il convient de verser une subvention de 50 000€ au CIAS.

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré :

e AUTORISE le président à verser une subvention de 50 000€ pour l’année 2023 au CIAS.

e S'ENGAGE à inscrire au Budget le montant total de la subvention.

Comme décidé à l'unanimité en début de séance, monsieur le Président propose d'examiner une délibération pour accorder une subvention de fonctionnement au CIAS d'un montant de 50 000 euros.

Monsieur le Président souligne qu'il a les excuses pour ce soir du vice- président au CIAS absent pour raisons personnelles, mais qu'il présentera la situation du CIAS et du SAAD à l’occasion du prochain conseil communautaire.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 35 -

Pour : 35 - Contre : 0 - Abstention : 1 Monsieur FAURIE

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL- 2023-081 :

Décision modificative n°1 Budget Principal CCPN.

Le Conseil Communautaire sur proposition du Président,

- considérant que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2023 sont insuffisants,

- décide de modifier l'inscription comme suit :

Objet de la DM 2 :CF Annexe 3

AUGMENTATION VIREMENT DE CREDITS

INTITULES DES COMPTES DEPENSES RECETTESCOMPT | MONTANTS | COMPTE | MONTANTS

ES (€) S (€)

Locations immobiliEres 6132 -50 000,00

Subv. fonct. CCAS 657362 50 000,00

Cotisation sur la VAE 73112 -637 380,00

Fraction compensatoire de la CVAE 7352 637 380,00

TOTAUX EGAUX - FONCTIONNEMENT 0,00 0,00

OP : OPERATIONS FINANCIERES 7 000,00 7 000,00

Constructions 2313 7 000,00

Avances commandes immo corporelles 238 7 000,00

OP : OPERATIONS D’EQUIPEMENT NON -21 250,00

INDIV.

Emprunts en euros 1641 -21 250,00

OP : COMPLEXE AQUATIQUE 5 000,00 31 250,00

Subv. transf. DOpartements 1313 104 31 250,00

Install., matQriel et outill. technique 2315 104 5 000,00

OP : VEHICULES CCPN 5 000,00

Matÿriel roulant 21561 5 000,00

116

TOTAUX EGAUX - INVESTISSEMENT 17 000,00 17 000,00

Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE approuve les décisions modificatives indiquées

ci-dessus.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 36

Pour : 36 - Contre : 0 - Abstention : O

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL- 2023-082 :

Appel A Projet Vélo route Voie-Verte -Flow vélo.

Demandes de subventions 2èmeTranche

Tronçon Nontron (Viaduc-cinéma) -Saint Pardoux

la Rivière.

Dans le cadre des financements d'aménagements cyclables, un nouvel appel à projets (AAPN°6) vient d'être lancé sur le Territoire de la Région Nouvelle Aquitaine.

Il s'agit d’une source de financement complémentaire pour permettre la concrétisation de projets considérés comme nécessaires dans des secteurs à enjeux et notamment pour les mobilités du quotidien.

Au regard de ces caractéristiques, le projet d'aménagement cyclable de Varaignes à Saint Pardoux s'intègre parfaitement dans cette démarche d'appel à projets.

7Il convient de rappeler que ce dossier est particulièrement ancien (15 ans de réflexion et un marché de maîtrise d'œuvre lancé en 2015) et qu'il s'inscrit dans deux démarches concomitantes :

*le développement d’un tourisme rural autour de mobilités douces et la volonté d’accroitre l’activité des entreprises locales par un apport de consommateurs et de clients potentiels.

“amélioration des mobilités douces en faveur des habitants par le développement d'axes de circulation sécurisés.

Dans les deux hypothèses, le projet de vélo-route voie-verte se veut le vecteur d’une circulation apaisée en évitant autant que possible les itinéraires partagés entre les VTM et les autres types d'usagers (cycles-roller-marche à pieds, notamment...).

Un effort sera donc fait sur la résorption des points noirs de sécurité routière et assurer à chacun des itinéraires sûrs.

De la même manière un soin tout particulier sera porté à la signalétique de l'itinéraire afin d'orienter les usagers vers les commerces de proximité, les services publics et les sites les plus remarquables.

C'est ainsi que la proposition de tracé a été définie et que le tronçon allant du viaduc de Nontron (à proximité du cinéma) à Saint Pardoux a été sélectionné.

En effet après le lancement de la Tranche 1 Javerlhac, Viaduc de Nontron (1 044 427 € HT).

I s’agit d'assurer la continuité de l'itinéraire, la possibilité de créer un axe majoritairement en site propre et donc sécurisé, relativement plat et accessible aux familles et aux jeunes enfants comme aux seniors.

I! s'agit aussi de permettre la découverte de deux bourgs majeurs de notre territoire, de faciliter les déplacements à l’intérieur de ces bourgs et de desservir les commerces et diverses activités, notamment d'hébergements et de restauration.

La liaison entre la Flow vélo existante en Charentes et le tronçon Javerlhac- Nontron viendra achever le projet lors d'une troisième tranche en (2025).

A l'issue de ces trois tranches de travaux, le territoire de la CCPN sera intégralement irrigué par un parcours cyclable, le plus souvent en site propre et sécurisé, assurant ainsi la continuité de la Flow Vélo de File D’Aix, jusqu'à Thiviers.

Pour ce qui concerne notre communauté de communes le tracé fera environ 24 kilomètres linéaires (11 kms pour la Tranche 1 en cours - 8 kms pour la Tranche 2 prévue pour le début 2024 et 5 kms pour la Tranche 3 qui se concrétise en 2025).

Le plan de financement pourrait être le suivant :Plan de financement Prévisionnel MAI 2023

2éme Tranche

DEPENSES RECETTES

AAP

Honoraires MO 47 345,00 99 692,00

10 % Accès +travaux

Traitement des accès 13 888,00 REGION 248 566,25 25% Accès+ travaux:

Travaux -Aménagement 933 032,00 DEPARTEMENT 249 230,00

voie verte et ouvrages 25% Accès +travaux Acquisitions terrains 50 000,00 SE 199 384,00

(en cours) 20% Accès+ travaux

TOTAL] 796 872,25

TOTAL H.T. 1 044 265,00| |FCTVA 195 719,08

w AUTOFINANC TVA 20% 198 853,00 EMENT 250 526,67

L

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :

-d’autoriser le Président à répondre à l'appel à projets en cours, lancé sur le territoire de la Région Nouvelle Aquitaine, et de solliciter l'ensemble des partenaires institutionnels au taux maximum avec pour objectif d'atteindre 80% de subventions publiques y compris pour ce qui n’est pas éligible à l'AAP N°6. -d’autoriser Monsieur le Président à déposer l'ensemble des pièces demandées,

-de valider le plan de financement prévisionnel ainsi que le coût d'objectif comme présenté ci-dessus.

d'autoriser Monsieur le Président ou un de ses vice-présidents à réaliser l'ensemble des démarches nécessaires à la bonne concrétisation de ce projet,

A l'issue de la délibération, monsieur MARZAT souhaite savoir si la CCPN a des garanties sur ces financements demandés.

Monsieur le Président lui répond que non mais ce dossier est connu par l'ensemble de nos financeurs qui en font une priorité.

Monsieur PORTE souligne que pour la première tranche, nous avons pris du retard dans les travaux et s’il est possible dorénavant de le rattraper.Monsieur le Président lui répond que tout sera mis en œuvre pour y parvenir mais qu'il y a des difficultés non liées à la communauté de communes. Notamment des problèmes d'acquisition.

Le but toutefois est de réaliser une tranche de travaux tous les ans jusqu'en 2025.

Madame AUPEIX indique qu'elle a reçu de son pouvoir monsieur JARDRI, une réflexion. Il estime ainsi que la voie verte coûte très chère et qu'il appelle donc à la prudence. Sur ce motif, il s'abstiendra sur cette délibération.

Monsieur le Président répond que la CCPN est tout à fait consciente des coûts inhérents et que nous essayons de les limiter autant que possible. Néanmoins, il faut également doter notre territoire des équipements nécessaires.

Ainsi, un projet comme la Flow Vélo favorisera l'économie du territoire et offrira des retombées pour nos entreprises.

Il ressort d'ailleurs des différentes enquêtes qu'un euro investi par la collectivité en génère 8 pour le territoire.

Il s'agit donc selon monsieur le Président, d’ancrer la CCPN dans une économie du futur qui devra s'articuler autour de la dynamique privée qui ne manquera pas de se créer autour de la colonne vertébrale de la Vélo Route.

Monsieur PORTE confirme qu'à Javerlhac le cyclotourisme génère une économie indiscutable pour les entreprises et les commerces.

Madame AUPEIX, toujours au nom de monsieur JARDRI, estime que la CCPN n'a pas les moyens de mettre cet argent sur la Vélo Route et qu'il faut privilégier d’autres investissements.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 37 -

Pour : 36 - Contre : 0 - Abstention : 1 M JARDRI

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL- 2023-083 :

Adhésion au service Archives du CDG24.

Monsieur le Président rappelle les obligations de la Communauté de communes en matière de conservation des archives et fait savoir à l'assemblée que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Dordogne, dans le cadre de ses missions facultatives et à leur demande, ouvre aux collectivités locales un service d'aide à la gestion des archives

Dans ce cadre, il peut effectuer :

-__Tris et classement des documents d'archives

- Formation et conseils en archivage auprès du personnel de la collectivité

-__ Exploitation et valorisation du patrimoine archivistique

- Suivi et remises à jour régulières du classement mis en place

10L'ensemble de ces prestations sera assuré à la collectivité moyennant une participation horaire de 45 euros, intervention sur site

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Après avoir délibéré,

-__ Décide d'adhérer au service facultatif de remplacement et de renfort pour l’aide au classement de ses archives auprès du Centre de Gestion de la fonction Publique Territoriale de la Dordogne,

- Précise que les crédits nécessaires au paiement de la participation seront ouverts au chapitre du budget prévu à cet effet,

-__ Donne tous pouvoirs à Monsieur le Président pour signer tous actes et conventions résiliables et révisables annuellement, pris pour l'application de la présente délibération

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 37 -

Pour : 37 - Contre : 0 - Abstention : 0

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL- 2023-084 :

Tarifs Office de Tourisme.

Monsieur le Président rappelle qu'il revient à l'assemblée intercommunale de fixer les tarifs de vente d'objets, documents et prestations que l'office de tourisme est amené à vendre.

Il donne lecture du barème ci-dessous et demande aux élus de se prononcer.

A la découverte de Nontron 5,00 €

Balades nature dans le PNR Périgord Limousin 12,80 €

Carte postale 0,40 €

Carte postale ancienne 2,30 €

Charentaises enfant 3,00 €

Christian MAGNE - Au Temps où le Périgord... 19,00 €

Christian MAGNE - Le Carnaval en Périgord... 15,00 €

Escapades autour de la Dordogne 5,90 €

Fixard 6,00 €

Flow Vélo / Le Routard 11,00 €

Flow Vélo / Vélo Guide 14,90 €

Gobelet 1,00 €

Gourde 6,00 €

Guide Chamina PNR 15,50 €

IGN Nontron 13,40 €

IGN Piégut / Montbron 13,40 €

IGN Rochechouart 13,40 €

IGN Saint-Mathieu / Châlus 13,40 €

Jeu de piste 2,00 €

11 |Jeu de piste 3ème enf même famille 1,00€

Les plus belles balades et randonnées au fil de 13,50 € l'eau en Périgord Vert

Livre "Arbres de mémoire" 11,00 €

Livre "Dordogne Périgord en 101 sites et 15,00 €

monuments"

Livre 350 ans d'histoire de légendes 10,00 €

Livre coloriage dinosaure 6,00 €

Livret Nontron "Au fil des rues" 1,00€

Magnet Nontron 4,00 €

Magnet Piégut-Pluviers 4,00 €

Magnet St-Pardoux 4,00 €

Magnet Varaignes 4,00€

Mug montage x 4 vues 5,00 €

Mug Nontron 5,00 €

Mug Piégut 5,00 €

Mug St-Pardoux 5,00 €

Mug Varaignes 5,00 €

Porte clef OT 3,00 €

Porte clef Varaignes 3,00 €

Portrait d'une rivière sauvage 20,00 €

Rando Cyclo 1,00€

Rando Nontron 3,00 €

Rando Piégut / Varaignes 2,50€

Rando Piégut / Varaignes 3.50 €

Rando St Pardoux 3,50 €

Sous-verres x 6 1,00€

Sur les traces des Illustres en Périgord 9,90 €

Visite commentée NONTRON 2,00€

Photocopie couleur à l’unité 0.30 €

Photocopie noir et Blanc à l'unité 0.20 €

Un encart (1/3 de page) 50€

Un encart (2/3 de page) 85€

Une page entière 100€

Une page entière + un encart 135€

Deux pages tarif préférentiel 150€

ACTIVITÉ TARIF

Paddle 6€

Spéléologie 10€

Pêche 8€

Baptême de plongée 7€ (+ entrée piscine)

Équitation (écuries de Laubanie) 3/6 ans 8€

Équitation (écuries de Laubanie) 7/12 ans 9€

Équitation (Horse club Mérigaud) 9€

TT —Rando’gourmande / rando’ferme 7€

Descente en rappel 10€

Laser game 8€

Trottinette tout terrain électrique 8€

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil de communauté :

- ACCEPTE les tarifs ci-dessus applicables à compter du 15 juin 2023.

- AUTORISE le régisseur et les régisseurs suppléants pour faire appliquer ces tarifs.

- AUTORISE le Président à signer tous documents relatifs à cette décision.

A l'issue de la délibération, monsieur PIALHOUX veut savoir si les tarifs indiqués dans la délibération sont bien ceux pratiqués auparavant par l'Office de tourisme.

Madame CANTET répond qu'il s'agit effectivement des mêmes tarifs et d’une reprise de stocks.

Monsieur le Président confirme mais tempère néanmoins qu'il peut y avoir des articles nouveaux et que bien sûr il serait être question de ventes à perte.

A la demande de monsieur PIALHOUX de savoir si un bénéfice est fait sur la vente de ces articles, madame CANTET lui répond que oui même si cela ne génère pas des sommes très importantes.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 37

Pour : 37 - Contre : 0 - Abstention : O

ECONOMIE

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL- 2023-085 :

ZAE « Les Terres du Point du Jour » à AUGIGNAC

Vente lot 13 à la SCI LES TROIS FLEURS.

Avant le vote de la délibération, madame AUPEIX, au nom de monsieur JARDRI, souligne que le prix de 2 euros au m? est très faible.

Monsieur le Président rappelle tout d’abord que ce prix a été décidé par la commune d’Augignac et que plusieurs communautés de communes adoptent des prix plus bas encore afin de favoriser le développement économique. Il indique d’ailleurs que partout où les prix sont plus élevés, les ZAËE ne sont pas occupées et qu'il fait de l'installation des entreprises une priorité, plutôt que celle de gains hypothétiques de plus-values foncières.

Monsieur MARZAT rappelle que cette réponse a déjà été faite à monsieur JARDRI en commission économie.Madame HERMAN souligne que la communauté de communes du Ribéracois affiche des prix de 8 euros mais que les ZAË demeurent inoccupées.

Elle constate donc le caractère inopérant d'une telle pratique.

Monsieur CHAPEAU rappelle que la CCPN fera également la viabilisation de ces terrains.

Le Conseil Communautaire,

Vu la Loi n°2015-991 du 7 Août 2015,

Vu l’article L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif au transfert de compétence en matière de ZAE,

Vu les statuts de la Communauté de Communes et notamment la compétence en matière de Développement Economique,

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2018-066 du 4 Juin 2018, approuvant le transfert de la gestion de la ZAE « Les Terres du Point du Jour »

à Augignac et les conditions afférentes,

Vu la demande d'acquisition de la SCI LES TROIS FLEURS du lot n°13 - parcelle C 2122 d'une contenance de 6 590 m°,

Vu l'évaluation du prix de cession au coût réel faisant ressortir la somme de 2 € HT/m°,

Vu l'avis favorable de la Commission Economie en date du 9 Mai 2023,

Entendu l'exposé de Monsieur le Président,

-__ Accepte de vendre le lot n°13 de la ZAE « Les Terres du Point du Jour »

à AUGIGNAC, cadastré sous les références C 2122 et d'une

contenance de 6 590 m? à la SCI LES TROIS FLEURS, représentée par Monsieur Sébastien CALANDREAU,

-__ Ditque le prix de vente est fixé à 2 € HT du m? soit la somme de 13 180 € HT (TVA sur marge en sus),

-__ Ditque la Communauté de Communes procèdera à la viabilisation dudit lot,

- Autorise le Président ou un Vice-Président dûment habilité à signer l'acte de vente et toutes pièces nécessaires à la réalisation de cette affaire,

-__ Précise que les frais d’acte seront à la charge de l'acquéreur,

- Confirme que le paiement de la Communauté de Communes de la somme de 13 180 € HT soit 15 220.92 € TTC (TVA sur marge), au profit de la Commune d’Augignac, n'interviendra qu'à l'issue des formalités et à l’encaissement du produit de la vente versée par la SCI LES TROIS FLEURS.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 37 -

Pour : 37 - Contre : 0 - Abstention : O

14DÉLIBÉRATION N°CC-DEL- 2023-0686 :

ZAE « Les Terres du Point du Jour » à

AUGIGNAC-Vente lot 14 à la SCI DD LOC.

Le Conseil Communautaire,

Vu la Loi n°2015-991 du 7 Août 2015,

Vu l'article L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif au transfert de compétence en matière de ZAE,

Vu les statuts de la Communauté de Communes et notamment la compétence en matière de Développement Economique,

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2018-066 du 4 Juin 2018, approuvant le transfert de la gestion de la ZAE « Les Terres du Point du Jour » à Augignac et les conditions afférentes,

Vu la demande d'acquisition de la SCI DD LOC du lot n°14 - parcelle C 2216, d’une contenance de 5 209 m°,

Vu l'évaluation du prix de cession au coût réel faisant ressortir la somme de 2 € HT/m2,

Vu l'avis favorable de la Commission Economie en date du 9 Mai 2023,

Entendu l'exposé de Monsieur le Président,

-__ Accepte de vendre le lot n°14 de la ZAE « Les Terres du Point du Jour » à AUGIGNAC, cadasiré sous les références C 2216 et d'une contenance de 5 209 m° à la SCI DD LOC, représentée par Monsieur Didier Le MEAU,

-__ Ditque le prix de vente est fixé à 2 € HT du m° soit la somme de 10 418 € HT (TVA sur marge en sus),

-__ Dit que la Communauté de Communes procèdera à la viabilisation dudit lot,

-_ Autorise le Président ou un Vice-Président dûment habilité à signer l'acte de vente et toutes pièces nécessaires à la réalisation de cette affaire,

-__ Précise que les frais d’acte seront à la charge de l'acquéreur,

-_ Confirme que le paiement de la Communauté de Communes de la somme de 10 418 € HT soit 12 031.23 € TTC (TVA sur marge), au profit de la Commune d’Augignac, n'interviendra qu’à l'issue des formalités et à l’encaissement du produit de la vente versée par la SCI DD LOC.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 37 -

Pour : 37 - Contre : 0 - Abstention : O

15|DÉLIBÉRATION N°CC-DEL- 2023-000 :

Monsieur le Président retire cette délibération car il manque l'accord de léventuel acquéreur.

Friche industrielle « la baguette de bois » à saint front la

rivière.

Vente d'un ensemble immobilier « dôme béton » à

Monsieur Mercier -SCI xxxx

(Dans l'attente de la réponse de Monsieur Mercier)

Monsieur le Président rappelle que depuis 2019, la Communauté de Communes a favorisé l'installation de quatre artisans sur le site industriel « La Baguette de Bois » à Saint Front la Rivière (un atelier de carrosserie et mécanique automobile, un atelier de découpe laser, une entreprise de maçonnerie et un atelier d'affutage industriel). Les travaux d'installation d'un cinquième artisan (plâtrier - peintre - carreleur) vont démarrer fin Juin 2023. Sur cette friche est implanté sur la parcelle cadastrée section C numéro 1556, un bâtiment appelé « Dôme Béton » d’une surface de 1 220 m° qui est dans un état très dégradé (>\abandon depuis de nombreuses années) et vandalisé, sur lequel de très a de rénovation sont à réaliser.

Nous avons été saisiÿdeux demandes de réhabilitation de ce bâtiment, avec en suivant une avec paiement du prix à terme comme pour les précédentes ne “4s compte tenu de l'importance des travaux à éali “aeable pour la Communauté de Communes.

, Nous a fait une proposition d'achat de cet

ensemble immobilier. à 8 000 Con d'y installer son activité (assemblage et pré-montage de maison bois). | ee d'acheter ce bâtiment dans l’état et non viabilisé (l'assainissement estfésent cependant).

Conformément au cahier de ao cueu sur la friche industrielle de la Baguette de Bois, remis à l'acquéreur et qui sera annexé à l'acte de vente, Monsieur MERCIER - La SCI XXXX a Eater de déposer son permis de construire dans le délai d’un an et d’ache construction dans un délai de trois ans à compter de la date de signature ntrat de vente.

Le Conseil Communautaire,

Vu l'avis du Domaine n°2021-24410-56938, €

Vu l'avis favorable de la Commission Economie pr 2023,

Et après en avoir délibéré, ©

-__ ACCEPTE de vendre à Monsieur MERCIER - La SCI XXXX, représentée par Monsieur MERCIER, la parcelle n°1556 cadastrée section C, d’une contenance totale de 2887 m? au prix de 8 000 € (Huit mille euros),

PRECISE que les frais d'acte seront à la charge de l'acquéreur,

-__ DONNE POUVOIR au Président ou à un Vice-Président dûment autorise pour signer l'acte afférent et tous documents qui se rapportent au: présentes.Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : x -

Pour : x - Contre : X - Abstention : X

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL- 2023-087 :

Prescription d'une procédure de modification simplifiée

n°1 du plan local d'urbanisme de la commune de Nontron

Le Plan Local d'Urbanisme de la commune de NONTRON a été approuvé le 14/05/2005, modifié le 09/10/2008 et 30/09/2019,

La présente modification simplifiée est demandée par le Maire de Nontron afin d'instituer un linéaire de protection de la diversité commerciale permettant de préserver le commerce local en application de l'article L. 4151-16 du Code de l'Urbanisme dans les rues les plus animées du centre-ville, en zone UAp du PLU ; sans porter atteinte à l'économie générale du plan.

En effet, la commune de Nontron s’est engagée dans le dispositif « Petite Ville de Demain » et à ce titre a entamé une démarche sur la revitalisation de son centre-ville. L'objectif de cette sauvegarde des linéaires commerciaux est de conserver les cellules commerciales existantes et ainsi permettre aux porteurs de projet de s'installer en cœur de ville. L'installation des porteurs de projet en centre-ville pourra relancer son attractivité et répondre aux besoins des habitants de la commune et des communes avoisinantes. Nontron étant la ville centre du territoire de la Communauté de communes du Périgord Nontronnais et également le siège d’une sous-préfecture de la Dordogne, elle accueille plusieurs structures administratives (Mission locale, Pôle Emploi, CIAS, Centre des impôts, Trésor Public...) ainsi que plusieurs structures sportives et de loisirs (Cinéma, centre aquatique, stades, gymnase..). Afin de maintenir toutes ces structures sur le territoire, il est important que la ville de Nontron puisse être plus attractive afin d'attirer une nouvelle population.

Un linéaire de protection de la diversité commerciale est ainsi projeté sur une partie des rues commerçantes. Sur ce linéaire, le règlement du PLU interdit le changement de destination des rez-de-chaussée des locaux existants occupés par une activité commerciale.

Les évolutions du PLU portent ainsi :

- sur le règlement écrit : intégration de nouvelles dispositions relatives à la mixité fonctionnelle dans l'article UAT du règlement relatif aux utilisations et occupations du sol interdites ;

localisant l'application de ces dispositions règlementaires

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L153-36 et 37 et L153-45 à 48,

Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de NONTRON, approuvé le 14/05/2005, modifié le 09/10/2008 et 30/09/2019,

Considérant qu'il est nécessaire de procéder à la modification simplifiée du PLU pour le motif suivant :

Considérant que les modifications à apporter ne sont pas de nature à :

17|. Soit de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durable,

. soit de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière,

. soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance,

. Soit d'ouvrir à l’urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans suivant sa création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n’a pas fait l'objet d’acquisitions foncières significatives de la

part de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunal compétent, directement ou par l'intermédiaire d’un opérateur foncier,

. soit de créer des orientations d'aménagement et de programmation de secteur d'aménagement valant création d'une zone d'aménagement concerté,

Considérant que les modifications à apporter n'ont pas pour effet de :

. soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l’ensemble des règles du plan,

. soit de diminuer ces possibilités de construire,

. soit de réduire la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser,

Considérant que la procédure de modification simplifiée est menée à l'initiative de la Communauté de communes du Périgord Nontronnais,

Considérant que la procédure de modification simplifiée doit être notifiée aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l'urbanisme,

Considérant que la procédure de modification simplifiée nécessite la mise à disposition du public du projet de modification simplifiée du PLU pendant une durée de 1 mois en mairie, conformément à l’article L.153-47 du code de l'urbanisme,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

D'engager une procédure de modification simplifiée n°1 du PLU de NONTRON, afin de :

? - sur le règlement écrit : intégration de nouvelles dispositions relatives à la mixité fonctionnelle dans l’article UA1 du règlement relatif aux

utilisations et occupations du sol interdites ;

2 - sur le règlement graphique : création d’une trame de prescriptions linéaires localisant l'application de ces dispositions règlementaires

DIT QUE les crédits destinés au financement des dépenses afférentes seront inscrits au budget de l'exercice considéré,

PRECISE QUE :

. le dossier de modification simplifiée du PLU sera notifié au préfet et aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l'urbanisme, avant la mise à disposition du public,. le dossier de modification simplifiée et, le cas échéant, les avis émis par le préfet et les personnes publiques associées, feront l’objet d'une mise à disposition du public selon les modalités qui seront arrêtées par délibération du conseil communautaire conformément aux dispositions de l’article L.153- 47 du code de l’urbanisme,

. à l'issue de la mise à disposition, le président en présentera le bilan devant le conseil communautaire, qui en délibèrera et adoptera le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée

. conformément aux articles R153-20 et R153-21 du code de l'urbanisme, :

2 l'affichage de cette délibération sera réalisé au siège de la CCPN et en mairie de NONTRON pendant un mois,

2 La mention de cet affichage sera insérée en caractère apparents dans un journal diffusé dans le département.

A l'issue de la délibération, monsieur BREGEON demande si le bureau d'études est désigné.

Madame HERMAN lui répond qu'il n'y a pas besoin de bureau d’études et que ce dossier sera instruit par les services communautaires.

Monsieur le Président ajoute que la procédure de PLUI-H est désormais commencée et qu'au regard du coût de cette procédure, il n’y aura plus de révision possible.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 37 -

Pour : 37 - Contre : 0 - Abstention : 0

MARCHE PUBLIC

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL- 2023-088 :

Attribution du marché travaux Atelier Plâtrier /

Peinture/ Carrelage au Village d'artisans sur le site

de la baguette de bois à Saint Front la Rivière.

Monsieur le Président expose aux membres du Conseil Communautaire que, dans le cadre de l'opération d'aménagement d’un atelier Plâtrier/ Peinture / Carrelage dans une partie des bâtiments de la friche industrielle « La Baguette de Bois » à Saint Front la Rivière, il a été lancé un marché de travaux à procédure adaptée en application du code de la commande publique.

La présente consultation a été lancée sur la plateforme AWS et dans un journal légal le 28 février 2023 pour un retour des offres le 03 avril 2023.

Le marché public se composait de 5 lots :

Lot n°1 : Maçonnerie - Réseaux sous dallages - Mezzanine bois

Lot n°2 : Couverture sur existant - Désenfumage

Lot n°3 : Menuiseries extérieures - Porte à enroulement

19Lot n°4 : Cloisonnement - Menuiseries intérieures - Peinture

Lot n°5: Electricité - Courants faibles - Chauffage - Ventilation - Équipements sanitaires

Les critères retenus pour apprécier la candidature et l'offre économiquement

la plus avantageuse sont pondérés de la manière suivante :

1 - prix des prestations 60%

2- valeur technique 40%

8 Entreprises ont remis leurs offres :

Suite au rapport d'analyse des offres soumis par le Maitre d'œuvre à la Commission MAPA le 4 mai 2023, il est proposé au Conseil Communautaire de retenir les entreprises suivantes :

Lot ésignation | Nom de l'entreprise | Montant HT en € 1 Maçonnerie C&L menuiserie 24330 | 43 792 99 € HT

Bassillac

2 Couverture SARL GOUDY Lionel | 53 536.00 € HT 24470 Milhac-de-Nontron

3 Menuiseries extérieures C&L menuiserie 24330 | 26 587.32 € HT

Bassillac

4 Cloisonnement PLATRIERS PEINTRES | 64 906.40 € HT ASSOCI 24300 Lussas et

Nontron

5 Electricité JME 24460 Chateau | 35 879.00 € HT l'évêque

TOTAL HT 224 701.71€ HT

Les prestations supplémentaires seront levées en fonction des besoins du projet.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

Prend acte de la procédure adaptée pour le marché de travaux d'aménagement atelier Plêtrier/ Peinture / Carrelage dans une partie des bâtiments de la friche industrielle « La Baguette de Bois » à Saint Front la Rivière,

Entérine la décision de retenir les entreprises ci-dessus exposées dans la cadre de ce marché,

Donner pouvoir au Président de signer le marché retenu et tous les documents qui s'y rapportent.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 37 -

Pour : 37 - Contre : 0 - Abstention : 0

STATUTS

DELIBÉRATION N°CC-DEL- 2023-089 :

Modification des statuts de la CCPN. Prise de compétence :

« L'organisation d'actions de prévention, de communication, de

formation en direction des élèves, comportant la mise en place

d'animations spécifiques et d'ateliers à vocation pédagogique en

matière de sécurité routière et de sensibilisation aux premiers

secours »

20La sous-préfecture de Nontron nous demande d'engager une procédure de modification des statuts pour supprimer la compétence transport scolaire qui y figure. Parallèlement, et pour que la Communauté de communes soit maintenue dans le SMIPS de Nontron, elle doit prendre la seule compétence du syndicat qui est la suivante : « l'organisation d'action de prévention, de communication, de formation en direction des élèves, comportant la mise en place d'animations spécifiques et d'ateliers à vocation pédagogique en matière de sécurité routière et de sensibilisation aux premiers secours »

Il convient donc de modifier nos statuts. Vous profitons de l'occasion pour toiletter ce document dont vous avez pu prendre connaissance, notamment en y intégrant les compétences prises depuis la dernière mise à jour, ainsi que celles qui, ayant fait l'objet d'une définition de l'intérêt communautaire d'une compétence, ont plutôt leur place dans les statuts.

Le Président fait part aux conseillers communautaires des dispositions des articles L5211-17-2 et L5211-20 du CGCT qui indique que les modifications statutaires sont décidées par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions requises pour la création de l'EPCI (Article L5211-5). Ce dernier stipule que la création de l'EPCI peut être décidée par arrêté du représentant de l'Etat après accord des conseils municipaux des communes intéressées. Cet accord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.

Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer à compter de la réception du courrier de notification par le président aux maires des communes membres ; à défaut de délibération de la commune dans ce délai, sa décision est réputée favorable

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil de communauté:

e accepte le transfert, à la communauté de communes, de la compétence

« Organisation d'action de prévention, de communication, de formation en

direction des élèves, comportant la mise en place d'animations

spécifiques et d'ateliers à vocation pédagogique en matière de sécurité

routière et de sensibilisation aux premiers secours »

e accepte la suppression de la compétence « transports scolaires » des

statuts.

e valide le projet de statuts présenté en séance qui est joint à la présente

délibération.

e demande au président de notifier aux maires des communes membres la

présente délibération accompagnée du projet de statuts qui lui est annexé

et de demander aux maires de soumettre ces nouveaux statuts.

A l'issue de la délibération, monsieur MARZAT veut indiquer que le syndicat de transports ne pourra donc plus désormais acheter ni abri bus ni panneaux, cette compétence retournant aux communes qui devront néanmoins demander conseils et validation au syndicat de transport.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 37

Pour : 37- Contre : 0 - Abstention : 0DÉLIBÉRATION N°CC-DEL- 2023-090 :

Tarifs cinéma Louis Delluc septembre 2023.

Le Président informe les élus qu'il convient de délibérer sur les tarifs du cinéma Louis Delluc.

En effet après de nombreuses années sans augmentation tarifaire, il a été demandé par le CNC (Centre National du Cinéma) et la coordination

nationale la révision de la tarification de la billetterie de l'ensemble des dispositifs Ma Classe au Cinéma.

Le prix du billet devant être compris entre 2,50 euros et 3,80 euros suivant les dispositifs à partir du 1 septembre 2023

Le comité de pilotage MA CLASSE AU CINÉMA Dordogne a souhaiîté fixer le nouveau tarif au prix plancher soit :

- 2,50 euros par billet pour Maternelle et Ecole et cinéma

- 2,80 euros par billet pour Collège au Cinéma

Il donne lecture du barème ci-dessous et demande aux élus de se prononcer.

Nature du billet TARIFS

Plein Tarif 6.50 €

Tarif Réduit 5.00 €

Tarif Abonnement 4,50 €

Tarif Comité d'Entreprise 4.20 €

Tarif réduit scolaire 3.00€

Tarif Collège au Cinéma 2.80€

Tarif Ecole et Cinéma 2.50 €

Tarif unique pour les jeunes de moins de 4.00 €

14 ans

Chèque cinéma / ciné chèque 5.00 €

Tarif supplément lunettes 3D 1.00€

Carte d'abonnement 6 places 27.00 €

Carte d'abonnement 10 places 45.00 €

Tarif exonéré 0.00 €

Tarif réduit séance non commerciale 3.00 €

Tarif séance non commerciale 4.00€

Tarifs lycéen 2.50 €

Tarifs Télérama 3.50 €

Tarifs groupe (10 personnes) 4€

Oui cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil de communauté :

- ACCEPTE les tarifs ci-dessus applicables à compter du 1°" septembre 2023 pour le service cinéma.

- AUTORISE le régisseur et les régisseurs suppléants pour faire appliquer ces tarifs. - AUTORISE le Président à signer tous documents relatifs à cette décision.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 37 -

Pour : 37 - Contre : 0 - Abstention : Q

22|DIVERS

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL- 2023-091 :

Mission Locale Haut Périgord

Motion de soutien - Alerte sur le projet France Travail

Les Missions Locales, présidées par les représentants des collectivités locales,

organisent le Service public de l'accompagnement et l'insertion de tous les jeunes

de 16 à 25 ans sans distinction :

e Elles pilotent l'élaboration et la mise en œuvre d'un projet territorial et partenarial,

favorisant l'accès des jeunes à l'autonomie et à l'emploi, en partant de leurs ressources,

centres d'intérêts, compétences, projets, en lien avec les partenaires et en prise directe avec

le contexte socioéconomique local.

e Elles mettent en œuvre le droit à l'accompagnement de tous les jeunes pour lutter

contre la pauvreté et favoriser l'accès aux droits, en mobilisant les différents outils des

politiques publiques comme le PACEA, le Contrat d'Engagement Jeunes (CEJ), les Parcours

emploi compétences, la formation des jeunes...

e Elles mènent des actions basées sur un accompagnement global (santé,

logement, mobilité, orientation...) visant l'accès à l'autonomie et à l'emploi, pour et avec près

d'1,1 million de jeunes au niveau national, dont près de 100 000 en Nouvelle Aquitaine. 400

000 sont accueillis pour la première fois, 27% habitent un territoire isolé, 44% ont un niveau

inférieur au baccalauréat, plus de 50% de ces jeunes ne sont pas inscrits à Pôle emploi.

Chaque année plus de 50%d'entre eux trouvent une solution (emploi, formation, service

civique)

e Les Missions Locales sont reconnues, pour leurs compétences, pour la qualité de

leurs interventions plébiscitées par les jeunes et pour leurs initiatives innovantes répondant

aux besoins des jeunes. Elles sont particulièrement renommées pour leur maillage territorial

de proximité (6800 points d'accueil au niveau nationale dont près de 650 en Nouvelle

Aquitaine) et pour leurs capacités à « Aller vers » les publics dit Invisibles. Le baromètre de

satisfaction des jeunes réalisé chaque année est élogieux (89% de satisfaits en 2022).

Leurs actions s'inscrivent dans une concertation étroite avec de nombreux

partenaires que ce soit les services de l'Etat, les collectivités territoriales, les

entreprises ou d’autres acteurs comme Pôle Emploi, les Maisons de l'Emploi, les

PLIE, l'IAË, les associations d'action sociale, etc.

Les derniers rapports de la Cour des Comptes et de l'IGAS montrent l'efficience et

l'efficacité des Missions Locales.

Soucieux de l'accompagnement et des réponses apportés aux jeunes de nos communes entre 16 et 25 ans, le Conseil communautaire à l'unanimité :

S'INTERROGE sur le Projet France Travail à paraitre.

APPORTE son soutien aux propositions des Mission Locales ci-dessous.

RAPPELLE que le projet FRANCE TRAVAIL, dont le rapport doit être rendu dans les prochaines semaines par le Haut-Commissaire à l'Emploi et à l'Engagement des Entreprises, a pour objectifs de rendre plus fluide et lisible l'accompagnement pour les demandeurs d'emploi, et d'organiser celui-ci au plus près de leurs lieux de vie pour lutter contre une exclusion grandissante, avec pour but ultime le plein emploi.

23SOUHAITE, afin de remplir au mieux les objectifs visés par France Travail, que les ajustements suivants au projet soient pris en compte :

1. Garantir notre rôle décisif, d'élus des collectivités territoriales au sein des instances de pilotage des Mission Locale, avec un réel pouvoir de décision et d'action pour mettre en place des stratégies adaptées à nos contextes.

Refuser le projet d’algorithme d'orientation, en cours de discussion, qui nie les

capacités de choix des jeunes et au contraire, permettre aux jeunes de choisir

librement leur accompagnateur

Reconnaitre au réseau des Missions Locales le rôle d’animateur et de porteur de

projets autour des questions de jeunesse afin de mettre à profit son expertise et

son savoir-faire uniques acquis tout au long de ses 40 ans d'accompagnement

des jeunes vers l'autonomie et l'emploi.

Confier le portage du Contrat d'Engagement Jeune au seul réseau des Missions

Locales afin de mettre fin à cette mise en concurrence entre acteurs du service

public permettre davantage de lisibilité pour les publics.

Préserver l'autonomie du réseau des Missions Locales dans sa stratégie partenariale, notamment avec les employeurs. Son approche singulière de la « relation aux employeurs » est fondée sur la conviction que les acteurs économiques ont un rôle important à jouer dans l'accompagnement des jeunes.

Garder l'appellation « Missions Locales » identifiée aujourd’hui par la majorité des jeunes, afin de ne pas rajouter de complexité.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 37 -

Pour : 37 - Contre : 0 - Abstention : O

COMMUNICATIONS En vertu de la délégation accordée par le conseil communautaire du 22 juillet 2020, le Président informe

le conseil des décisions prises sur cette base.

Signatures de baux : pour la Maison de santé de Saint Pardoux la Rivière : Unité 2 :Bail avec Madame Candel

Bail avec les Kinés de Brantome

Unité 3 : Bail avec Madame Sartorius (Orthophoniste)

Bail avec Monsieur Sarraf (Ostéopathe)

Bail avec Madame Lachèze (Psychologue)

REMPLACEMENT 1 101,60

SANITAIRE CHAUFFE EAU OASIS

MSP ST PARDOUX | SOGEDO (SA) TRAVAUX EXTENSION MSP | 1541,231 21 828,96 ST PARDOUX

HERVE THERMIQUE TRAVAUX EVACUATION 17 982,01 EAUX

TELELEC DATACOM (SAS) INSTALL PRISE POMPE 665,32 RELEVAGE MSP ST

PARDOUX

DEPRE-PROVENZANO RELEVAGE DES EAUX 1 640,40 USEES

STADE LAGARDE JEAN-LUC ELECTRICITÉ | ECLAIRAGE VESTIAIRES 1116,00| 4 610,40 GENERALE STADE ST MARTIAL

LAGARDE JEAN-LUC ELECTRICITÉ | RADIATEURS VESTIAIRES 2 340,00 GENERALE STADE ST MARTIALCONFORT CHAUFFAGE JEAN LUC | RADIATEUR OT PIEGUT 1 154,40 DOUCET

LAPEYRE LIOGIER FREDERIC TRAVAUX CURATIF/PREV 3 314,30 4 984,10 MENSIGNAC CHARPENTE LAPEYRE MENSIGNAC

LIOGIER FREDERIC TRAITEMENT 1 669,80 CHAMPIGNONS LAPEYRE

MENSIGNAC

LOCAL BESSE ENTREPRISE SAS TRAVAUX PEINTURE 5 179,44 INFORMATIQUE LOCAL INFORMATIQUE DELAGE LAPEYRE MENSIGNAC LAGARDE JEAN-LUC ELECTRICITÉ | BUREAU INFORMATIQUE 8 348,40] 18 387,84 GENERALE BD GAMBETTA

PPA PLATRIERS PEIN TRES PLAFOND LOCAL 4 860,00 ASSOCIES INFORMATIQUE BD

GAMABETTA

SITE INTERNET OT |IRCF CREATION SITE INTERNET | 3613,20| 5 233,20 TOURISME NTN

IRCF CREATION SITE INTERNET 1 620,00 OT

LOGEMENT CONFORT CHAUFFAGE JEAN LUC | CHAUDIÈRE GAZ THPE 6 661,90 DOUCET LOGT2 BUSSEROLLES

COMPLEXE AQUA | DELAGE FRANCK INFORMATIQUE | ACHAT 824,00 TABLETTE/ENCEINTE

PISCINE

ETANG ST SAUD CIHB MOBILIER URBAIN ETANG 3875,88| 8427,18 ST SAUD

CIBLE JEUX AIRE ETANG ST 4 551,30 SAUD

Fin de séance à 19h35

Le Président, constatant que l'ordre du jour est épuisé, met fin à la séance et propose des échanges informels sur des sujets d'actualité.

Monsieur CHABROL informe ses collègues que le SDE a modifié ses statuts afin d'inclure les EPCI dans la gouvernance du syndicat.

Désormais, les EPCI seront représentés par 5 titulaires et 5 suppléants qui pourront voter sur des sujets les concernant.

Monsieur CHAPEAU évoque une éventuelle suppression de la messagerie wanadoo et demande s’il y aura une action menée par la CCPN.

Le Président lui répond qu'a priori non.

Monsieur COMBEAU indique qu'une réunion sera faite pour présenter la manière de procéder aux travaux de voirie sur les routes communautaires. À priori le 6 juillet.

Le Président Secrétaire de séance

F Le

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