Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 11 19 RAA spécial DDPP du 19 novembre 2018

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 11 19 RAA spécial DDPP du 19 novembre 2018 Document publié le Lundi 19 novembre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 11 19 RAA spécial DDPP du 19 novembre 2018)Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

N° Spécial 19 Novembre 2018

1PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DDPP du 19 Novembre 2018

SOMMAIRE

Arrêtés Date DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS Page

DDPP

N° 2018-047 22.02.2018

Arrêté portant habilitation du vétérinaire

sanitaire 3

DDPP

N° 2018-070 16.04.2018

Arrêté portant habilitation du vétérinaire

sanitaire 5

DDPP

N° 2018-105 20.09.2018

Arrêté portant habilitation du vétérinaire

sanitaire 7

DDPP

N° 2018-118 27.09.2018

Arrêté portant habilitation du vétérinaire

sanitaire 9

DDPP

N° 2018-152 09.10.2018

Arrêté portant habilitation du vétérinaire

sanitaire 11

2DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Arrêté DDPP n° 2018-047 portant habilitation du vétérinaire sanitaire

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code rural et de la pêche maritime, livre II, article L.203-1 et les suivants et R. 203-7-III

Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43,

Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET, en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine,

Vu l’arrêté préfectoral MCI n°2016-76 du 05 septembre 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick DROUET, directeur départemental de la protection des populations des Hauts de Seine,

Vu l’arrêté DDPP n°2016-88 du 15 septembre 2016 donnant subdélégation de signature générale accordée par Monsieur Patrick DROUET, directeur départemental de la protection des populations des Hauts de Seine,

Vu la demande de l’intéressé, Monsieur MASOUNABE-PUYANNE Etienne né le 27/02/1974 à Paris, inscrit à l'ordre des vétérinaires sous le n° 16742 et domicilié professionnellement au 11 rue des Martyrs 92110 CLICHY.

Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations,

ARRETE :

Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime est attribuée à Monsieur MASOUNABE-PUYANNE Etienne, Docteur Vétérinaire, exerçant au 14 avenue de Verdun 92390 VILLENEUVE-LA-GARENNE pour les activités relevant de la dite habilitation.

3Cette dernière donne à l’intéressée la dénomination de vétérinaire sanitaire.

Article 2 : L'habilitation sanitaire est attribuée pour une durée de cinq ans. Elle est renouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduites si le vétérinaire sanitaire a satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue, prévues à l'article R. 203-12 du code rural et de la pêche maritime.

Article 3 : Monsieur MASOUNABE-PUYANNE Etienne s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 : Monsieur MASOUNABE-PUYANNE Etienne pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 : Le vétérinaire sanitaire souhaitant modifier les activités, les espèces animales, le domicile professionnel administratif ou d'exercice en informe le préfet ayant délivré l'habilitation dans les meilleurs délais.

Article 6: Le vétérinaire sanitaire peut renoncer à son habilitation sous réserve d’un préavis de trois mois adressé au préfet.

Article 7 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 8 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4 boulevard de l'Hautil - BP 322 - 95027 Cergy- Pontoise cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée au titulaire et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Nanterre, le 22/02/2018

Le Préfet

Pour le Préfet et par délégation

P/Le directeur départemental

de la protection des populations des Hauts-de-Seine

4Le chef du service

Santé et protection animales - Environnement

Dr Sélim KHODJA

Vétérinaire Inspecteur

Arrêté DDPP n° 2018-070 portant habilitation du vétérinaire sanitaire

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code rural et de la pêche maritime, livre II, article L.203-1 et les suivants et R. 203-7-III

Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43,

Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET, en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine,

Vu l’arrêté préfectoral MCI n°2016-76 du 05 septembre 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick DROUET, directeur départemental de la protection des populations des Hauts de Seine,

Vu l’arrêté DDPP n°2016-88 du 15 septembre 2016 donnant subdélégation de signature générale accordée par Monsieur Patrick DROUET, directeur départemental de la protection des populations des Hauts de Seine,

Vu la demande de l’intéressée, Madame ROUIT Marie née le 24/01/1989 à BRIANCON, inscrite à l'ordre des vétérinaires sous le n° 28536, domiciliée professionnellement au 140 avenue Henri Ginoux 92120 - MONTROUGE,

Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations,

ARRETE :

5Article 1er : L'habilitation prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime est attribuée à Madame ROUIT Marie, Docteur Vétérinaire, exerçant au 140 avenue Henri Ginoux 92120 - MONTROUGE pour les activités relevant de ladite habilitation.

Cette dernière donne à l’intéressée la dénomination de vétérinaire sanitaire.

Article 2 : L'habilitation est attribuée pour une durée de cinq ans. Elle est renouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduites si le vétérinaire sanitaire a satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue, prévues à l'article R. 203-12 du code rural et de la pêche maritime.

Article 3 : Madame ROUIT Marie s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 : Madame ROUIT Marie pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 : Le vétérinaire sanitaire souhaitant modifier les activités, les espèces animales, le domicile professionnel administratif ou d'exercice en informe le préfet ayant délivré l'habilitation dans les meilleurs délais.

Article 6: Le vétérinaire sanitaire peut renoncer à son habilitation sous réserve d’un préavis de trois mois adressé au préfet.

Article 7 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 8 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4 boulevard de l'Hautil - BP 322 - 95027 Cergy- Pontoise cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée au titulaire et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Nanterre, le 16 avril 2018

Le Préfet

Pour le Préfet et par délégation

6P/Le directeur départemental

de la protection des populations des Hauts-de-Seine

Le chef du service

Santé et protection animales - Environnement

Dr Sélim KHODJA

Vétérinaire Inspecteur

Arrêté DDPP n° 2018 - 105 portant habilitation du vétérinaire sanitaire

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code rural et de la pêche maritime, livre II, article L.203-1 et les suivants et R. 203-7-III

Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43,

Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET, en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine,

Vu l’arrêté préfectoral MCI n°2016-76 du 05 septembre 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick DROUET, directeur départemental de la protection des populations des Hauts de Seine,

Vu l’arrêté DDPP n°2016-88 du 15 septembre 2016 donnant subdélégation de signature générale accordée par Monsieur Patrick DROUET, directeur départemental de la protection des populations des Hauts de Seine,

Vu la demande de l’intéressée, Madame PERTOKA BOURASSET Vidya née le 15/10/1984 à Montpelier, inscrite à l'ordre des vétérinaires sous le n° 23202, domiciliée professionnellement au 89 rue Perronet 92200 NEUILLY-SUR- SEINE,

Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations,

7ARRETE :

Article 1er : L'habilitation prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime est attribuée à Madame PERTOKA BOURASSET Vidya, Docteur Vétérinaire, exerçant au 89 rue Perronet 92200 Neuilly-sur-seine pour les activités relevant de ladite habilitation.

Cette dernière donne à l’intéressée PERTOKA BOURASSET Vidya la dénomination de vétérinaire sanitaire.

Article 2 : L'habilitation est attribuée pour une durée de cinq ans. Elle est renouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduites si le vétérinaire sanitaire a satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue, prévues à l'article R. 203-12 du code rural et de la pêche maritime.

Article 3 : Madame PERTOKA BOURASSET Vidya s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 : Madame PERTOKA BOURASSET Vidya pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels ielle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 : Le vétérinaire sanitaire souhaitant modifier les activités, les espèces animales, le domicile professionnel administratif ou d'exercice en informe le préfet ayant délivré l'habilitation dans les meilleurs délais.

Article 6: Le vétérinaire sanitaire peut renoncer à son habilitation sous réserve d’un préavis de trois mois adressé au préfet.

Article 7 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 8 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4 boulevard de l'Hautil - BP 322 - 95027 Cergy- Pontoise cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée au titulaire et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

8Fait à Nanterre, le 20/09/2018

Le Préfet

Pour le Préfet et par délégation

P/Le directeur départemental

de la protection des populations des Hauts-de-Seine

La cheffe par intérim

Santé et protection animales - Environnement

Dr Sandra JEZ TETREAU

Vétérinaire Inspecteur

Arrêté DDPP n° 2018-118 portant habilitation du vétérinaire sanitaire

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code rural et de la pêche maritime, livre II, article L.203-1 et les suivants et R. 203-7-III

Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43,

Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET, en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine,

Vu l’arrêté préfectoral MCI n°2016-76 du 05 septembre 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick DROUET, directeur départemental de la protection des populations des Hauts de Seine,

Vu l’arrêté DDPP n°2016-88 du 15 septembre 2016 donnant subdélégation de signature générale accordée par Monsieur Patrick DROUET, directeur départemental de la protection des populations des Hauts de Seine,

Vu la demande de l'intéressé, Monsieur LABAT Quentin né le 01/06/1990 à Nogent- Sur-Marne Monsieur LABAT Quentin inscrit à l'ordre des

9vétérinaires sous le n° 28717, domicilié professionnellement au 40 rue Trébois 92300 Levallois-Perret,

Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations,

ARRETE :

Article 1er : L'habilitation prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime est attribuée à Docteur Vétérinaire Monsieur LABAT Quentin , exerçant au 40 rue Trébois 92300 Levallois-Perret, pour les activités relevant de ladite habilitation.

Cette dernière donne à l’intéressé la dénomination de vétérinaire sanitaire.

Article 2 : L'habilitation est attribuée pour une durée de cinq ans. Elle est renouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduites si le vétérinaire sanitaire a satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue, prévues à l'article R. 203-12 du code rural et de la pêche maritime.

Article 3 : Monsieur LABAT Quentin s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 : Monsieur LABAT Quentin pourra être appelé par le préfet de son département d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 : Le vétérinaire sanitaire souhaitant modifier les activités, les espèces animales, le domicile professionnel administratif ou d'exercice en informe le préfet ayant délivré l'habilitation dans les meilleurs délais.

Article 6: Le vétérinaire sanitaire peut renoncer à son habilitation sous réserve d’un préavis de trois mois adressé au préfet.

Article 7 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 8 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4 boulevard de l'Hautil - BP 322 - 95027 Cergy- Pontoise cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,

10dont une ampliation sera adressée au titulaire et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Nanterre, le 27/09/2018

Le Préfet

Pour le Préfet et par délégation

P/Le directeur départemental

de la protection des populations des Hauts-de-Seine

La cheffe par intérim du service

Santé et protection animales - Environnement

Dr Sandra JEZ TETREAU

Vétérinaire Inspecteur

Arrêté DDPP n° 2018-152 portant habilitation du vétérinaire sanitaire

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code rural et de la pêche maritime, livre II, article L.203-1 et les suivants et R. 203-7-III

Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43,

Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET, en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine,

Vu l’arrêté préfectoral MCI n°2016-76 du 05 septembre 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick DROUET, directeur départemental de la protection des populations des Hauts de Seine,

11Vu l’arrêté DDPP n°2016-88 du 15 septembre 2016 donnant subdélégation de signature générale accordée par Monsieur Patrick DROUET, directeur départemental de la protection des populations des Hauts de Seine,

Vu la demande de l’intéressée, Madame KLEIN Éléonore née le 01/09/1992 à Forbach (57), inscrite à l'ordre des vétérinaires sous le n° 29207, domiciliée professionnellement au 72 boulevard Charles de Gaulle 92700 COLOMBES,

Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations,

ARRETE :

Article 1er : L'habilitation prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime est attribuée à Madame KLEIN Éléonore, Docteur Vétérinaire, exerçant au 72 boulevard Charles de Gaulle 92700 COLOMBES pour les activités relevant de ladite habilitation.

Cette dernière donne à l’intéressée la dénomination de vétérinaire sanitaire.

Article 2 : L'habilitation est attribuée pour une durée de cinq ans. Elle est renouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduites si le vétérinaire sanitaire a satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue, prévues à l'article R. 203-12 du code rural et de la pêche maritime.

Article 3 : Madame KLEIN Éléonore s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 : Madame KLEIN Éléonore pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 : Le vétérinaire sanitaire souhaitant modifier les activités, les espèces animales, le domicile professionnel administratif ou d'exercice en informe le préfet ayant délivré l'habilitation dans les meilleurs délais.

Article 6: Le vétérinaire sanitaire peut renoncer à son habilitation sous réserve d’un préavis de trois mois adressé au préfet.

Article 7 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

12Article 8 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4 boulevard de l'Hautil - BP 322 - 95027 Cergy- Pontoise cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée au titulaire et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Nanterre, le 09/10/2018

Le Préfet

Pour le Préfet et par délégation

P/Le directeur départemental

de la protection des populations des Hauts-de-Seine

La cheffe par intérim du service

Santé et protection animales - Environnement

Dr Sandra JEZ TETREAU

Vétérinaire Inspecteur

13RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction de la Coordination des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

Pôle de Coordination des Politiques Interministérielles

et Ingénierie Territoriale

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Vincent BERTON

SECRETAIRE GENERAL

14PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr

Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21

Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

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