unknown - Métropole - Metz - 99 AU decis300 2022

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unknown - Métropole - Metz - 99 AU decis300 2022 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 99 AU decis300 2022)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Démocratie locale et participation citoyenne, Jeunesse, EUROMÉTROPOLE DE METZ

* MAISON DE LA METROPOLE= 1 Place du Parlement de Metz = CS 30353 = 57011 METZ CEDEX 1

T. 03 87 20 10 00 » F, 03 57 88 32 68 = eurometropolemetz.eu

“x METZ METROPOLE À EUROMÉTROPOLE

x

DECISION 300/2022

RELATIVE A LA SIGNATURE DE LA CONVENTION ANNUELLE 2022 ENTRE LE DEPARTEMENT DE MOSELLE ET METZ METROPOLE

Nous soussigné, François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délégation du Conseil métropolitain en date du 15 juillet 2020 par lequel Monsieur GROSDIDIER, Président, a reçu délégation, dans la limite de ses fonctions, pour « solliciter des subventions auxquelles Metz Métropole peut prétendre et signer les conventions correspondantes »,

CONSIDERANT la mission de développement de la vie musicale dans le périmètre de la métropole et de la région Grand Est, remplie par le conservatoire de Metz Métropole,

DECIDONS :

- De signer la convention annuelle 2022 entre le Département de la Moselle et Metz Métropole pour le Conservatoire à Rayonnement Régional Gabriel Pierné de Metz Métropole, s'agissant du versement d'une subvention d'un montant de 30 000€.

Fait à Metz le A C/u/ Boee.

Le Président,

François GROSDIDIER

Maire de Metz

Vice-Président de la Région Grand Est

Membre Honoraire du ParlementCONVENTION ANNUELLE 2022 ENTRE

LE DEPARTEMENT DE LA MOSELLE

ET METZ METROPOLE POUR LE CONSERVATOIRE

A RAYONNEMENT REGIONAL GABRIEL PIERNE

Vu les orientations et les délibérations prises dans le domaine des enseignements artistiques par l'Assemblée Départementale lors de la 1* Réunion Extraordinaire 2016,

Vu l'article L 1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Départemental adoptée lors de la 1% Reunion Trimestrielle de 2022,

Vu la décision de la Commission Permanente du Conseil Départemental de la Moselle en date du 4 juillet 2022,

ENTRE

Le Département de la Moselle,

représenté par Monsieur Patrick WEITEN, Président,

domicilié 1 rue du Pont Moreau, C.S. 11096, 57036 METZ CEDEX 1, ci-après désigné par les termes « le Département »

d'une part,

ET

Metz Métropole pour le Conservatoire à Rayonnement Régional Gabriel Pierné, représentée par Monsieur François GROSDIDIER,Président, agissant en vertu d'une délibération du Bureau en date du 15 juillet 2020,

domiciliée 1 place du Parlement de Metz, CS 30353, 57011 METZ CEDEX 1 et agissant en vertu de la décision n° 300-2022,

ci-après désignée par les termes « l'Eurométropole de Metz»

d'autre part,

IL EST EXPOSE CE QUI SUIT

ARTICLE 1 — OBJECTIFS DE L'EUROMETROPOLE DE METZ

L'Eurométropole de Metz poursuit l'objectif suivant :

Le Conservatoire à Rayonnement Régional Gabriel Pierné constitue une structure majeure de l'enseignement artistique en Moselle. En effet, il est le seul à avoir vocation à couvrir pour les trois cycles d'enseignement, les trois matières, hors les arts plastiques, de l'éducation artistique, à savoir la musique, la danse et le théâtre.Outre cette mission principale de formation, le Conservatoire à Rayonnement Régional Gabriel Pierné représente également un acteur culturel par son rôle de diffusion — notammenta travers les concerts qu'il organise — et de rayonnement spécifique à cet établissement.

C'est à ce double titre, à savoir d'établissement d'enseignement et d’acteur culturel, que le soutien départemental se justifie.

L'Eurométropole de Metz pour le Conservatoire à Rayonnement Régional Gabriel Pierné veillera à mentionner le soutien du Département à son action par l'apposition du logotype du Departement dans tous ses supports de communication ou d'information.

En outre, pourafficher le soutien du Département aux côtés de l'Eurométropole de Metz, aux orientations du Conservatoire à Rayonnement Régional Gabriel Pierné, le Président du Département (ou son représentant) est membre de droit de son conseil d'établissement.

Enfin, le Département considère la recherche, par le Conservatoire à Rayonnement Régional Gabriel Pierné, de partenariats accrus avec d'autres acteurs culturels du département comme un critère utile à la poursuite de son soutien ultérieur.

ARTICLE 2 — OBJECTIFS DU DEPARTEMENT

Le Département donne une place importante à la culture au sein despolitiques publiques qu'il engage. I! s'attache au développement et au rayonnement des actions culturelles sur son territoire et entend favoriserla vitalité culturelle du territoire, le développement associatif et l'émergenceartistique.

Dans cet esprit, il contribue à développer ses actions en maîtrise d'ouvragedirecte dans tous les domaines de la culture (lecture publique, archives, musées, patrimoine). Il apporte un soutien financieractif à l'ensemble des acteurs culturels mosellans qui partagent avec lui les objectifs affirmés et les priorités redéfinies, en matière d'enseignements artistiques spécialisés, lors de la 1*® Réunion Extraordinaire 2016, et reconduits en 2022, à savoir :

- sur le plan de l'aménagement territorial :

o maintien des relations de proximité avec les établissements d'enseignements et leurs tutelles par des rencontres régulières;

o accompagnement des initiatives territorialisées favorisant les organisations mutualisées ou en réseaux, en lien avec les communes et intercommunalités s'impliquant dans des partenariats durables ;

о incitation à l'émergence de projets artistiques et pédagogiques fédérateurs sur les territoires ;

- sur le plan de l'équité sociale :

о accompagnement desinitiatives artistiques et pédagogiques facilitant l'accès aux enseignements artistiques spécialisés pour des jeunes éloignés de l'offre en raison de leur situation géographique:

o aide aux projets en milieu scolaire qui permettent une initiation aux pratiques artistiques pour de nombreux jeunes mosellans;

о accompagnement des structures d'enseignements artistiques qui s'engagent à maintenir et développer une offre d'enseignementouverte, favorisant l'accès aux enseignements artistiques spécialisés pour des jeunes éloignés de l'offre en raison de leur situation sociale ou leur milieu culturel ;

- sur le plan de la qualité de l'offre d'enseignement:

© accompagnement des établissements employant des enseignants et directeurs qualifiés;

о soutien aux structures qui évaluent et font évoluer leur projet d'établissement et leurs actions, notamment en prenant en compte les changements liés aux pratiques culturelles des jeunes et les modes d'interventions innovants;

© aide aux parcours des élèves inscrits dans les établissements en Moselle (notamment 1° et 2è"e cycles spécialisés) et valorisation de

l'excellence artistique permise par ces enseignements.

CONSIDERANT QUE LES ACTIONS CI-DESSUS PRESENTEES PAR L’EUROMETROPOLEDE METZ

SONT EN COHERENCE AVEC LES OBJECTIFS DE LA POLITIQUE CULTURELLE DEPARTEMENTALE,IL

EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 3 — OBJET DE LA CONVENTION

Par la présente convention, l'Eurométropole de Metz s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avecles orientations de politique publique mentionnées l’article 2, les actions présentées à l’article 1.

Dans ce cadre, le Département contribue financièrement à ces actions et n'attend aucune contrepartie directe de cette contribution.

ARTICLE 4 — CONDITIONS D'EXECUTION, CONTROLE ET EVALUATION

Article 4,1 - Engagements de la Collectivité

A. Les moyens

L'Eurométropole de Metz s'engage à réaliser le programme prévisionnel d'activités présenté à l'occasion de sa demande d'aide financière, et ce dans le respect de toute réglementation pouvant lui être appliquée, notamment en matière sociale, civile’etfiscale.

L'information l'aide financière départementale, la communication et les relations publiques

Dansle cadre de la communication mise en place, l'Eurométropole de Metz s'engage à :

- apposerle logotype du Département ou la mention de soutien du Départementsur l'ensemble des documents de communication et publications qu'elle diffusera au cours de la saison 2022 ;

- mentionner le soutien du Département dans l'ensemble de ses actions de communication ;

- inviter les élus du Département (Président, Vice-Président en charge de la culture, Conseiller Départemental du (des) canton(s) concerné(s) ; membres de la Commission Culture — Sport — Vie Associative — Terre de Jeux — Jeunesse — ConseilDépartemental Junior - Mémoire Patriotique — Relation Citoyenne — Relations Instances Militaires) lors des manifestations et des opérations de relations publiques;

- utiliser, lors des opérations publiques, les supports de communication départementaux qui pourront être mis à sa disposition (banderoles, panneaux...) ; - associer d'une façon générale le Département à toutes les actions de promotion et de communication relatives à cette action.

Article 4.2 - Engagements du Département de la Moselle

A. La contribution financière du Département : montant et modalités de versement

Le Départements'engage à contribuer au financement du programme d'actions à hauteur de :

30 000 €

{trente mille euros)

Cette aide sera versée dès signature de la présente convention par les deux parties.

B. Communication

Le Département de la Moselle s'engage à tenir à disposition de l'Eurométropole de Metz des supports de communication départementaux (banderoles, panneaux...) susceptibles d'être

utilisés.

ll pourra utiliser l'image de l'Eurométropole de Metz (citations, photos, films...) pour toutes opérations de communication interne ou externe, ceci avec gratuité des droits lorsque les documents sontlibres de droit. Il s'engage à communiquer sur ses supports de communication interne.

Article 4.3 - Evaluation et suivi d'exécution

L'Eurométropole de Metz procède, conjointement avec le Département, à l'évaluation des conditions de réalisation du programme d'actions.

L'évaluation porte notamment surla conformité des résultats à l'objet mentionné en préambule et sur l'impact du programme d'actions au regard de l'intérêt général local.

Le contrôle administratif et financier de l'exécution de la présente convention est exercé par toute personne désignée par le Président du Département. Pour ce faire, l'Eurométropole de METZ transmet aux services du Département l'ensemble des informations relatives à ses activités (modifications statutaires ; composition des organes d'administration et de direction ; moyens de gestion administrative et financière) et tout élément permettant au Département d'effectuer un suivi de l’activité et un contrôle de ses conditions de fonctionnement.

Toute subvention non utilisée par l'Eurométropole de Metz fera l'objet d'une restitution au Département.ARTICLE 5 — DISPOSITIONS FINALES

Article 5.1 — Durée de la convention

La présente convention est conclue pour l'exercice en cours et prend fin au 31 décembre 2022.

Article 5.2 — Résiliation

En cas de manquement du bénéficiaire à l'un de ses engagements contractuels, le Département peut résilier de plein droit la présente convention 1 mois après mise en demeure adressée au bénéficiaire par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception demeurée infructueuse, sans préjudice des dommageset intérêts qui pourraient lui être demandés.

Cette résiliation ne donnera pas lieu à indemnisation.

Cette résiliation entraînera le reversement de tout ou partie de la participation financière du Département indûment perçue par le bénéficiaire. Ce reversement sera effectué sur présentation d'un titre de recettes et dans les conditions définies par ce dernier.

Chacune desparties pourra résilier la présente convention pour quelque cause que ce soit par notification à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation effectuée conformément à cet article prendra effet 1 mois à compter de la réception de la lettre de résiliation.

Article 5.3 - Conciliation-recours

Toutedifficulté dans l'exécution de la présente convention rencontrée par l'une des partiesfait l'objet d'une saisine immédiate à l'adresse de l'autre partie.

Les parties s'engagent à rechercher en cas de litige sur l'application de la convention toute voie amiable de règlement, avant de soumetire tout différend à une instance juridictionnelle. En cas d'échec des voies amiablesde résolution, tout contentieux portant sur l'application de cette convention pourra être porté devant le tribunal administratif de Strasbourg.

ll'est attesté que la présente convention est exécutoire en vertu de l'article L 3131-1 du code général descollectivités territoriales.

- 1 SEP, 2022 Fait à Metz, en deux exemplaires originaux,le

Pour Metz Métropole Pouf le Département de la Moselle

Le Président, Le/Présideht

BR. dene FRITSCH- RENARD

SD

Francois GROSDIDIER

Maire de METZ

Vice-Président de la Région Grand-Est

Membre honoraire du Parlement