Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du 16 JUILLET 2019

Documents similaires

Déliberation - DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUILLET 2

Déliberation - DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 JUILLET 2

Déliberation - DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 JUILLET 2

Déliberation - DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE

Déliberation - DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 AVRIL 2019

Déliberation - DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 FEVRIER 2

Déliberation - DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 MARS 2019

Déliberation - DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 MARS 2019

Déliberation - DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUILLET 202

Déliberation - DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 FEVRIER 2

Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du 16 JUILLET 2019 Document publié le Mardi 16 juillet 2019 par la commune de Croisille-sur-Briance. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du 16 JUILLET 2019)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, République Française

Département de la Haute-Vienne

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LA CROISILLE S/BRIANCE 87130

Séance du : 16 Juillet 2019

Délibération N° 2019-686 portant sur : Retrait du Regroupement Pédagogique Intercommunal La Croisille sur Briance- Saint Méard.

L'an deux mil dix-neuf le seize juillet à vingt heures et trente minutes. Le Conseil Municipal de cette Commune, suivant convocation en date du 9 Juillet 2019,

s’est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de : Monsieur Jean-Gérard DIDIERRE, Maire A été nommé secrétaire de séance : Madame Isabelle BOURLIATAUD

Présents : DIDIERRE Jean-Gérard — MONZAUGE Christiin —FRACHET Lucien-

BOURLIATAUD Isabelle - SAVARY Sébastien- -RAFFIER Françoise- COTTON Dominique —

BORIE Jean-Pierre - FALCONI Alain - GREENHEAD Keith — BARA Alexandre

Absentes excusées : Mme GUILLAIN Hélène, Mme HIVERNAUD Isabelle.

Membres 13

Présents 11

Représenté 11

Votants il

Exprimés 11

Pour 11

Contre

Après un rappel de l’historique du Regroupement Pédagogique Intercommunal et du fonctionnement de ce dernier, Monsieur le Maire propose à son conseil municipal le retrait de la Commune de la Croisille sur Briance du Regroupement Pédagogique Intercommunal La Croisille sur Briance -Saint Méard.

Cette proposition est motivée suite aux différents constats sus mentionnés :

La baisse démographique continue depuis 2010, entraînant une diminution des effectifs scolaires.

Les enfants partant du CM2 n’étant pas compensés par les entrées en petite section, créant un déficit d'élèves structurel.

L’impact sur l’environnement, diminution de l’effet carbone avec l’arrêt des transports entre la Croisille sur briance et Saint Méard, des navettes scolaires ainsi que les allers-retours véhicules

particuliers des parents entre les deux lieux.

Que la séparation des conseils de classe entre les deux écoles est effective depuis la rentrée 2018.L’ensemble des enfants de l’école élémentaire du Regroupement Pédagogique Intercommunal est composé de 75% des enfants de la Croisille sur Briance,

Maintien de deux classes sur l’école de la Croisille sur Briance

La stabilisation d’un effectif à une cinquantaine d’élèves à partir des années 2021-2022 qui peuvent être dispatcher en deux classes allant de la petite section au CM2.

Le maintien de notre école élémentaire dans notre commune indispensable pour l’avenir des commerces, de la vie économique et sociale, des services de soins, tels que cabinet médical, cabinet infirmier, pharmacie.

Le coût de d’investissement peu élevé pour la mise aux normes de l’installation de la maternelle, suite à des travaux réalisés ces dernières années pour la rénovation de l’école de la Croisille sur Briance, et l’informatisation des classes venant d’être effectué.

L’avis favorable des deux institutrices, ayant exprimées clairement aux deux inspecteurs de l'Education National, lors de notre réunion du 2 Juillet 2019 leur accord pour faire des classes à quatre niveaux,

L’agenda de la carte scolaire 2020/2021, qui doit être réalisée en fin décembre 2019 et début janvier 2020.

L’échec d’une négociation entre les maires de La Croisille sur Briance, de la Porcherie, de Saint Méard avec Monsieur l’Inspecteur de l’Education Nationale en 2018 pour trouver une solution pérenne.

La réunion publique d’information aux parents d’élèves de la Croisille sur Briance en novembre 2018, présentant le projet de mettre fin au RPI actuel et de garder les enfants de la Croisille sur la commune, ayant été bien accueilli.

Le projet présenté lors de la dernière réunion entre les deux institutrices, les délégués des parents d'élèves, Monsieur le Maire, et l’adjointe au Maire, déléguée les Affaires Scolaire, aux deux inspecteurs de l’Education Nationale. Ces derniers, étant favorables à l’anticipation du conseil municipal pour les perspectives d’avenir du maintien de l’école sur notre commune.

La rencontre de Monsieur le Maire de la Croisille sur Briance dernièrement avec Monsieur le Maire

de Saint Méard pour l’informer de la position de son Conseil Municipal.Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité de se retirer du Regroupement Pédagogique Intercommunal La Croisille sur Briance - Saint Méard, à compter de la rentrée scolaire 2020-2021.

DEMANDE à Monsieur le Maire de mettre en place les démarches administratives auprès des différents services de l’Etat pour mettre en application cette décision.

Fait à La Croisille S/Briance 16 Juillet 2019

Le Maire,

Jean-Gérard DIDIERRE

a:

REÇU A LA PRÉFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE

6e 19 JUL. 2019

| Transmis le : 17/07/2019 | Affiché le : 17/07/2019République Française

Département de la Haute-Vienne

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LA CROISILLE S/BRIANCE 87130

Séance du : 16 Juillet 2019

Délibération N° 2019-687 portant sur : Délibération : Retrait de la Commune de la Croisille sur Briance en qualité de membre du Syndicat scolaire Intercommunal La Croisille sur Briance- Saint Méard.

L'an deux mil dix-neuf le seize juillet à vingt heures et trente minutes. Le Conseil Municipal de cette Commune, suivant convocation en date du 9 Juillet 2019, s’est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de : Monsieur Jean-Gérard DIDIERRE, Maire A été nommé secrétaire de séance : Madame Isabelle BOURLIATAUD

Présents : DIDIERRE Jean-Gérard — MONZAUGE Christian —FRACHET Lucien-

BOURLIATAUD Isabelle - SAVARY Sébastien- -RAFFIER Françoise- COTTON Dominique — BORIE Jean-Pierre - FALCONI Alain - GREENHEAD Keith —- BARA Alexandre Absentes excusées : Mme GUILLAIN Hélène, Mme HIVERNAUD Isabelle.

Membres 13

Présents 11

Représenté 11

Votants 11

Exprimés 11

Pour 11

Contre

Suite à la décision de retrait de la Commune du Regroupement Pédagogique Intercommunal de La Croisille sur Briance- Saint Méard., par délibération N° 2019-686 ce jour, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

- Le retrait de la Commune de la Croisille sur Briance, du Syndicat intercommunal d’intérêt scolaire, entre la Commune de la Croisille sur Briance et Saint Méard à compter de la rentrée scolaire 2020- 2021.

Fait à La Croisille S/Briance 16 Juillet 2019

Le Maire,

Jean-Gérard DIDIERRE

REÇU A LA PRÉFECTURE

DE LA HAUTE-VIENNE

1 9 JUIL, 2919

| Transmis le : 17/07/2019 | Affiché le : 17/07/2019République Française

Département de la Haute-Vienne

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LA CROISILLE S/BRIANCE 87130

Séance du : 16 Juillet 2019

Délibération N° 2019-688 portant sur : Modification statutaire extension de périmètre du Syndicat d'aménagement du Bassin de la Vienne.

L’an deux mil dix-neuf le seize juillet à vingt heures et trente minutes. Le Conseil Municipal de cette Commune, suivant convocation en date du 9 Juillet 2019, s’est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de : Monsieur Jean-Gérard DIDIERRE, Maire A été nommé secrétaire de séance : Madame Isabelle BOURLIATAUD

Présents : DIDIERRE Jean-Gérardd — MONZAUGE Christiqn —FRACHET Lucien-

BOURLIATAUD Isabelle - SAVARY Sébastien- -RAFFIER Françoise- COTTON Dominique — BORIE Jean-Pierre - FALCONI Alain - GREENHEAD Keith —- BARA Alexandre Absentes excusées : Mme GUILLAIN Hélène, Mme HIVERNAUD Isabelle.

Membres 13

Présents 11

Représenté 11

Votants 11

Exprimés 11

Pour 11

Contre

Monsieur le Maire précise à son Conseil Municipal que par délibération du 3 Juin 2019 le Syndicat d’Aménagement du Bassin de la Vienne proposant :

e La validation du dossier de labellisation proposé pour une transformation du Syndicat d'Aménagement du Bassin de la Vienne en Etablissement Public d’ Aménagement et de Gestion de l'Eau.

e De proposer une extension du périmètre du territoire d’intervention du syndicat dans la perspective d’évolution en Etablissement Public d’ Aménagement et de Gestion de l’Eau selon les bassins versants considérés :

- La communauté de communes Charente Limousine (bassin de la Graine et de la Glane) - La communauté de communes « Portes Océane du Limousin (bassin de la Gorre) - La communauté de communes Pays de Nexon — Monts de Chalus (bassin de la Gorre). - La communauté de communes Haut Limousin en Marche (bassin de la Glane) - La communauté de communes de Noblat (bassin de la Briance)

- La communauté de communes de Briance Combade (bassin de la Briance).Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de valider les décisions précises par la délibération du 3 Juin 2019 le Syndicat d’ Aménagement du Bassin de la Vienne.

Fait à La Croisille S/Briance 16 Juillet 2019

Le Maire,

Jean-Gérard DIDIERRE

U À LA PRÉFECTURE D LA HAUTE-VIENNE

19 JUIL. 2019

| Transmis le : 17/07/2019 | Affiché le : 17/07/2019Délibération N°22/2019

Votée le 3 juin 2019

Objet : Proposition d’extension de périmètre — Dossier de labellisation EPAGE

L'An Deux Mil Dix-Neuf, le 3 juin à 18h30, l'assemblée générale du Syndicat d'Aménagement du Bassin de la Vienne, dûment convoquée, s'est réunie en session ordinaire à la salle de réunion du siège du syndicat VBG à Aixe

sur Vienne sous la présidence de Monsieur Philippe BARRY.

Présents : M. BARRY Philippe, M. BEAUDOU, Mme GARNIER, M. BECHU, M. BERTRAND Jean Michel, M.

BRIL (x2), Mme CAMPION, Mme CHADELAUD, M. COTTAZ, M. DELOMENTIE, M. FIACRE (x2), M.

CELERIER, M. GUY, M. GUYONNAUD, M. JASMAIN, M. JOACHIM, M. LAGRANGE, M. LAUSERIE, M.

BIRON, Mme LHOMME-LEOMENT, M. MOURET, M. RIVET, M. PRECIGOUT, Mme PUIVIF, M. REJASSE,

M. ROUMILHAC, Mme THEOLET

Pouvoirs : Mme AYMARD à, M. BALLOT à, Mme BERNARD à M. JASMAIN, M. HEARN à M. BARRY, Mme

HERVY (x2) à M. JOACHIM,

Absents / Excusés : M. BARA, M. REBEYROL, M. KAUWACHE

Secrétaire de séance : Mme THEOLET

Depuis la promulgation des lois MAPTAM et NOTRe, les intercommunalités de notre périmètre d’intervention, sur

le bassin de la Vienne médiane, ont cherché à mieux se structurer pour répondre aux enjeux des nouvelles coripétences GEMAPI.

Dans ce contexte nouveau, depuis près de 3 ans, le Syndicat d'Aménagement du Bassin de la Vienne a conduit une

large concertation pour allier intérêt des intercommunalités et gestion hydrographique cohérente des bassins

versants.

Aujourd’hui, la collectivité est en mesure de déposer collectivement un dossier de demande de labellisation pour la

transformation du Syndicat d'Aménagement du Bassin de la Vienne en Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'Eau.

Ce dossier soumis à l’avis du comité de bassin Loire Bretagne et de la Commission Locale de l’Eau du SAGE

Vienne induit des évolutions de périmètre que nous sommes en mesure d’initier pour respecter un rétro planning de mise en œuvre de l’Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'Eau et de ses nouveaux statuts au ler

janvier 2020.

Pour se faire, après la validation des demandes d’extension de périmètre concernant les communautés de communes

"Elan Limousm Avenir Nature" et Pays de Nexon — Monts de Chalus, il est proposé que le comité syndical se positionne sur des nouvelles modifications de périmètre.

Ces évolutions territoriales s’entendent dans un rapprochement à l’ouest entre le Syndicat Mixte Vienne Gorre et le

Syndicat d'Aménagement du Bassin de la Vienne selon une procédure administrative proposée en lien avec la Préfecture de la Haute Vienne.

À l’est, les propositions de ce projet de délibération s’entendent suivre les concertations validées au jour du comité

syndical n’incluant que le bassin de la Briance sachant que les échanges au sein de ces intercommunalités ne sont pas clos et qu’il leur reviendra de se prononcer sur une demande complémentaire.

Au nord, il est proposé d’inclure quelques superficies de communes en marge du bassin de la Glane pour respecter l’unité hydrographique.

Aussi, ces évolutions des périmètres suivent pour le moment les éléments du dossier de labellisation Etablissement

Public d'Aménagement et de Gestion de l'Eau soumis à avis du comité de bassin et de la commission locale de l'Eau dur SAGE Vienne. Elles intégreraient donc :

° La communauté de communes Charente Limousine (bassin de la Graine et de la Glane)

° La communauté de communes "Porte Océane du Limousin" (bassin de la Gorre et de la Graine)

e La communäuté de communes Ouest Limousin (bassin de la Goïre)

° La communauté de communes Pays de Nexon — Monts de Chalus (bassin de la Gorre)

e La communauté de communes Haut Limousin en Marche (bassin de la Glane)

e La communauté de communes de Noblat (bassin de la Briance)

+ La communauté de communes Briance Combade (bassin de la Briance).…/.. délibération n°22/2019

r.…

PERIMETRE

POTENTIEL

D'UN

EPAGE

QU

ALLER

ES

FAUNE

ANTS

LE Drute sxareet E)

aus cmt on à Verne 20 L 2 SS" u |

: À È Loccms BAG j NN. PA

\ CR oral GE gouvte !

ANSNSC 50 Sas -HD Csmage | 3 ÉETR hors Barrage

GH Psos TOUS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d’Affirmation des

Métropoles (MAPTAM),

Vu la Loin°2015-991 du 7 août 2015 de Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRE),

Vu la Loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages,

Vu l'arrêté du 20 janvier 2016 modifiant Parrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des Schémas Directeurs

d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) institue la Stratégie d’Organisation des Compétences Locales de

l’Eau (SOCLE)

Vu les statuts du Syndicat d'Aménagement du Bassin de la Vienne en date du 22 décembre 2017

Considérant le projet d’Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'Eau et le dossier de labellisation proposé -

Ayant entendu les modalités et conclusions des réunions de concertation mise en œuvre en 2018 avec l’aide de

P'IFRÉE

Ayant entendu l’avis rendu sur la SOCLE par le Président du Syndicat d'Aménagement du Bassin de la Vienne,

F

Le Comité Syndical après en avoir délibéré :

Article un : Validation du dossier de labellisation

De valider le dossier de labellisation proposé pour une transformation du Syndicat d'Aménagement du Bassin de la Vienne en Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'Eau.

D'autoriser Monsieur le Président à solliciter l’avis du comité de bassin Loire Bretagne et de la Commission Locale

de l’Eau du SAGE Vienne.

..…/.. délibération n°22/2019

Article deux : Proposition d’extension de périmètre

D’autoriser Monsieur le Président à solliciter les communautés de communes pour une extension de périmètre du territoire d’intervention du Syndicat d'Aménagement du Bassin de la Vienne dans cette perspective d’évolution en

Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'Eau selon les bassins versants considérés :

+ La communauté de communes Charente Limousine (bassin de la Graine et de la Glane)

s La communauté de communes "Porte Océane du Limousin" (bassin de la Gorre et de la Graine)

» La communauté de communes Ouest Limousin (bassin de la Gorre)

»* La communauté de communes Pays de Nexon — Monts de Chalus (bassin de la Gorre)

+ La communauté de communes Haut Limousin en Marche (bassin de la Glane)

s La communauté de communes de Noblat (bassin de la Briance)

» La communauté de communes Briance Combade (bassin de la Briance)

Article trois : Mise en œuvre de la délibération

Précise que le président et le directeur du Syndicat d'Aménagement du Bassin de la Vienne et les services

préfectoraux de la Haute Vienne et de la Charente ainsi que les communautés de communes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

Pour Extrait Conforme

Fait à Aïxe sur Vienne,

Le 3 juin 2019

Le Président,

© Philippe BARRY

Nombre de délégués : 62

Acte rendu exécutoire après envoi en Préfecture le :

Présents : 29

Votants : 34

Pour : 34 Contre :

Abstention : Publication ou Notification le :

| RECÇU A LA PREFECTURE

DE LA HAUTE-VIENNE

le D5 JUIN 20

gi

4 1.UN EPAGE

AÆANNT Légende /#4

Communés

avec

PPRI

[en .

Sd Q TR = >

|

ax RTE —

>

z

S

TR eNKaL mr RC Lu = TT Re u

œ

nie

n

Communes

_dé

P_BV_EPAGE

_Etapei,

Y

|Communes_découp_BV_EPAGE_Etape2XN

|]

Périmètre

potentiel

EPAGE

-ETAPE

1

Périmètre

potentiel

EPAGE

- ETAPE

2

S

€

s

Ÿ

£

>

\

RE

\

GX

À

Must

;

S

CS

\

à

}

RER

J

‘à

\,

a

:

?

LA

L

\

U

K

NN

GE

Le

Li

\

{

t-

Tr

NV

7

UM

Bassin

versant

de

la

Vienne

amont

L

rl

F

Le

NE

S

N

r“

fs

}

\.

’

Souces

:SABV

\,

PNR

À

£

à

|

È

|

1

/

Î

(

www.data.gouv

fr

?

.

\

à

tn

]

Pa

E

L_+_]

PETR

Monts Barrages

N

GC

SNO

ÿ

\

SA

Si

nm

ÉD

RD

Carthage

SNNINRNRNNR

NN

\

C

|

=

EERépublique Française

Département de la Haute-Vienne

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LA CROISILLE S/BRIANCE 87130

Séance du : 16 Juillet 2019

Délibération N° 2019-689 portant sur : Nomination d’un membre à la commission de la CLECT (Commission locale d'évaluation des charges transférées) à la communauté de commune Briance Combade..

L’an deux mil dix-neuf le seize juillet à vingt heures et trente minutes. Le Conseil Municipal de cette Commune, suivant convocation en date du 9 Juillet 2019, s’est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de : Monsieur Jean-Gérard DIDIERRE, Maire A été nommé secrétaire de séance : Madame Isabelle BOURLIATAUD

Présents : DIDIERRE Jean-Gérard — MONZAUGE Christian —FRACHET Lucien-

BOURLIATAUD Isabelle —- SAVARY Sébastien- -RAFFIER Françoise- COTTON Dominique — BORIE Jean-Pierre - FALCONI Alain - GREENHEAD Keith —- BARA Alexandre Absentes excusées : Mme GUILLAIN Hélène, Mme HIVERNAUD Isabelle.

Membres 13

Présents 11

Représenté 11

Votants 11

Exprimés 11

Pour 11

Contre

Suite à la décision de création de la commission locale d'évaluation des charges transférées à la communauté de communes Briance-Combade, Le Conseil Municipal décide /

- de nommer Monsieur Jean-Gérard DIDIERRE, maire de la commune de la Croisille sur Briance, le représentant de la commune à cette nouvelle commission.

| REÇU A LA PRÉFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE

19 JUIL, 2019

Fait à La Croisille S/Briance 16 Juillet 2019

Le Maire,

Jean-Gérard DIDIERRE

) Abe

LA 0)

| Transmis le : 17/07/2019 | Affiché le : 17/07/2019République Française

Département de la Haute-Vienne

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LA CROISILLE S/BRIANCE 87130

Séance du : 16 Juillet 2019

Délibération N° 2019-690 portant sur : Autorisation à Monsieur le Maire pour l'ouverture d’une enquête publique d’aliénation d'un terrain situé au lieu-dit « Le Barnagaud » et de donner le commissaire-enquêteur

L'an deux mil dix-neuf le seize juillet à vingt heures et trente minutes. Le Conseil Municipal de cette Commune, suivant convocation en date du 9 Juillet 2019, s’est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de : Monsieur Jean-Gérard DIDIERRE, Maire A été nommé secrétaire de séance : Madame Isabelle BOURLIATAUD

Présents : DIDIERRE Jean-Gérard — MONZAUGE Christian -FRACHET Lucien- BOURLIATAUD Isabelle - SAVARY Sébastien- -RAFFIER Françoise- COTTON Dominique — BORIE Jean-Pierre - FALCONI Alain - GREENHEAD Keith - BARA Alexandre Absentes excusées : Mme GUILLAIN Hélène, Mme HIVERNAUD Isabelle.

Membres 13

Présents 11

Représenté 11

Votants 11

Exprimés 11

Pour 11

Contre

Vu le code de la voirie routière, notamment son article L. 141-3,

Entendu le rapport de Monsieur le Maire, exposant l’intérêt de redistribuer la domanialité de certains biens de la commune afin de répondre à la demande justifiée de déplacement d’assiette de Monsieur POUMELLE.

Entendu que par délibération du 25 septembre 2019, référencé 2018-626, le conseil municipal avait émis un avis favorable à ce déplacement d’assiette de chemin au « Le Barnagaud ».

Considérant que l’opération envisagée n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE :

- _ D’ouvrir l’ouverture d’une enquête publique pour l’aliénation du chemin rural pour le déclasser du domaine public en vue de cession, dont le bénéficiaire est Monsieur POUMELLE Jacques, la parcelle

1D n°DNC pour une contenance de 2a63ca

- D’acquérir en vue d’intégration au domaine public, dont le propriétaire cédant est Monsieur POUMELLE Jacques, les parcelles D n°634p.(b)-635p.(d) pour une contenance de 2 a67ca.

Selon Le plan en annexe de cette décision.

- De la prise en charge des frais liés à cette opération soient intégralement supportés par le demander Monsieur Jacques POUMELLE ;

- De la nomination de Monsieur Michel BUFFIER, en qualité de commissaire-Enquêteur

Fait à La Croisille S/Briance 16 Juillet 2019

Le Maire,

Jean-Gérard DIDIERRE

[ REÇU A LA PRÉFECTURE DÉ LA HAUTE-VIENNE

19 JUIL. 2019

| Transmis le: 17/07/2019 | Affiché le : 17/07/2019Commune : 87051

Croisille-sur-Briance (La)

Numéro d'ordre du document d'arpentage

MODIFICATION DU PARCELLAIRE CADASTRAL

D'APRÈS UN EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL (DGFiP)

Document vérifié et numéroté le CERTIFICATION (Art. 25 du décret n° 55 471 du 30 avril 1955)

Cachet du rédacteur du document :

Le Au RE certifié par les FREE LE (3) a été établi (1) :

B - En conformité d'un Diquetace : 10R4ZR19 JE effectué sur le terrain :

A

Par...

Section _: D2 » _.

Feuille(s) : 02

Qualité du plan : régulier <20/03/80

Echelle d'origine : 1/2500

Echelle d'édition : 1/625

Date de l'édition : 20050604

Les MR déclarent avoir pris connaissance de informations portées

S de la ch ise0 6463.

du “Ir 120s ee.

Document dressé par

à LIMOGES...

Date 19/04/2019...

Signature :

(1) Reyer les mentions Inuifes. La formule À n'œet applicable que dans le cas d'une ssquime (plan rénové par vole ds mise à jour}, dans le formule B les propriétaires peuvent avoir elfectué eux-mêmes is piquetage.

CEE ere one Do espArE Pepec ne Gérés cu fonce rtrebé du cadastre, æ.)

(3) Préciser | et quete

1094

1095

a

03a69ca C

06a89ca

__—#

636‘19919

R

NO

SOJUUJSIXS

SOPMIAISS

S9]]2NU2AY

Sap

jHsneyxs

Je39

un

sed

Jrez

ou

uejd

juasaid

27

-

00NZEST =X —

“moyne

UOS

op

oupiqesuodsoi

e[

198v8u9

jremes

au

SpURUIUIO

e]

9p

S10]

29s10p1d

[129

anb

ane

jUSUN90OP

jU9591d

np

LOHESTHN

NO

L

-

Pa

059 TEST =X +

edxa-2n21090

np

ojeutguio

oimeuñis

e[

sed

59msse

juoursAISN]9X2

159

jueumo0p

jussgud

np

gonusgne,-

JHP2IPUI

29H

E NUNO}

sjensepeo

uoneonddy

-——

‘gAesai

uOnonpoidei

ap

1o1p

NO

L

-SHENG

jouiqe)

6107/+0/0I

ATAANTI

ILO6L

AXISSOQ

ALHVAOQ

LANIAVI

AT

AVd

ASSHAA

Si,

7107

vou

u619g

_219

9180

‘S24h30/2

S2p

39

SANW

S2p

20UDU2140ddD,p

aUBIS

v_

,

:

"

TE

Vaud

s

!

21m)

9J4UV

ss,

|

(pidsgoit

Quonmog

Ÿ À

ICE

L. 0068615 =A

—-

DOTIGSSIS

[B0ZEDeST

E0

V

;

3

ERRONÉE

TOE V

/

nn

=

À

D

SLOO88SIS

[SUcI9cosI

107

V

CO

NU

UOIIQ

—

-

:

LA

PTE

<

£OC

VU

u09q

#

Es.

na

16 se

6L

sl

nt

v

SO

Buy

‘

=.

\

.

D

NY

«

9799

- E64O

snbigeunuerd

sus As

NX

Qi

fHEI2O-UENT

___

00/1:

sneu54

\

NOISIAIG

44

NV'Id

\

AAA

47

&

“QU

Œ

U0H39S

:UOISIAID

SAUdE

SJELJSEPES

JU219J9Y

2UQOU

UOHDS

{UOISIAIP

JUEAB

2[B1JSEPED

SOUDIIJOY

g

We

AONVTIA

HAS

ATIISIONO

V'I

2P

sunuwo)

e]

ap

9211

do1J

“vu

aq

U0Y33S

:UOISIAIP

Sade

S3]BL}SE

pe)

SI09)J9Y

SC9-p£90u

Q

U0H33S

*UOISIAIP

JUTAB

Sa[8SUpr2

SO

ULION

H 06 8SIS

=A

Ssonboëf

ATIANNOG

‘A

2P

93941014

APNEBEUIEL,

:Hp-n917

HONVRIA

ANS

ATTISIONO

V'T

ep

eunwmos)

SUUSI

A -ONEH

€]

2p

juowoyreds

L 0097661 =X —

L 05 26c1=X —

8

UEId

REIN

/

G)'dsuqu

quais

,

>

paggez

2)

—

f

=

L

«

POIMÉ

RS

EAN

HE

RUE

Sss0

TI

{

OSS TEST =X — = en x +

_

DOEBSIS

EX

—

sé OSS'BSIS

=A

—MAIRIE DE LA CROISILLE S/BRIANCE (A. V.)

ARRETE PRESCRIVANT L’ENQUÊTE PUBLIQUE POUR LE PROJET D’ALIENATION D'UN CHEMIN RURAL

AU LIEU-DIT « LE BARNAGAUD »

Le Maire de la commune La Croisille S/Briance (H.V.)

Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L.123-2 et R.123-6, Vu la loi 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, Vu le décret 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l’enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 16 Juillet 2019 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique pour l’aliénation d’un chemin rural au lieu-dit « Le Barnagaud », Vu les pièces du dossier du projet d’aliénation de l’assiette d’un chemin rural

ARRETE//

ARTICLE 1 // Il sera procédé dans les formes prescrites par l’article L161-10 du Code Rural à une enquête publique sur le projet d’aliénation de l’assiette d’un chemin rural situé au lieu- dit « Le Barnagaud ».

ARTICLE 2 //la dite enquête s’ouvrira le lundi 1° Août 2019.

ARTICLE 3 // Est désigné en qualité de Commissaire enquêteur Monsieur Michel BUFFIER, Ingénieur en chef des études techniques d’armement, en retraite, domicilié Route du Bournazeau au Palais sur Vienne qui siègera en Mairie le Jeudi 1° Août 2019 et le 19 Août 2019 de 9 heures à 12 heures.

ARTICLE 4 // Les pièces du dossier ainsi qu’un registre d’enquête à feuillets non mobiles cotés et paraphés par le Commissaire Enquêteur seront déposés à la Mairie de La Croisille S/Briance pendant 15 jours consécutifs du 1” Août 2019 au 19 Août 2019 inclus afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures d’ouverture au public de la Mairie soit :

- Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h sauf les 15 et 16 Août

et consigner éventuellement ses observations sur le registre d’enquête ou de les adresser par écrit au Commissaire Enquêteur à la Mairie de La Croisille S/Briance qui les visera et les annexera au registre.

ARTICLE 5 // Le Commissaire Enquêteur sera présent et recevra les observations du public à la Mairie de La Croisille S/Briance le Jeudi 1” Août 2019 et le Vendredi 19 Août 2019 de 9 heures à 12 heures.ARTICLE 6// Le présent arrêté sera publié par voie d’affichage à la Mairie et aux extrémités du chemin concerné.

ARTICLE 8// Ampliation de l’arrêté sera adressé à :

- Monsieur Le Préfet de la Région Limousin et de la Haute-Vienne,

- Monsieur Le Directeur de la Direction Départementale des Territoires, - Madame Le Commissaire Enquêteur,

Chargés chacun en ce qui le concerne d’en assurer l’exécution

Fait à La Croisille S/Briance le 17 Juillet 2019

Le Maire,

REÇU A LA PRÉFECTURE

DE LA HAUTE-VIENNE

13 JUIL. 2019République Française

Département de la Haute-Vienne

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LA CROISILLE S/BRIANCE 87130

Séance du : 16 Juillet 2019

Délibération N° 2019-691 portant sur : Vote des nouveaux statuts de la

Communauté de Communes Briance Combade.

L'an deux mil dix-neuf le seize juillet à vingt heures et trente minutes.

Le Conseil Municipal de cette Commune, suivant convocation en date du 9 Juillet 2019, s’est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de : Monsieur Jean-Gérard DIDIERRE, Maire

A été nommé secrétaire de séance : Madame Isabelle BOURLIATAUD

Présents: DIDIERRE Jean-Gérard — MONZAUGE Christiqn —-FRACHET Lucien- BOURLIATAUD Isabelle - SAVARY Sébastien- -RAFFIER Françoise- COTTON Dominique — BORIE Jean-Pierre - FALCONI Alain - GREENHEAD Keith —- BARA Alexandre

Absentes excusées : Mme GUILLAIN Hélène, Mme HIVERNAUD Isabelle.

Membres 13

Présents 11

Représenté 11

Votants 11

Exprimés 11

Pour 11

Contre

Monsieur le Maire informe que le Conseil Municipal doit se prononcer sur les nouveaux statuts de la communauté de communes Briance -Combade, notamment la compétence de l’Eau. Après lecture de la délibération 2019-38 de la Communauté de Communes Briance Combade, ayant pour objet la modification des statuts à compter du 01/01/2020 et des statuts arrêtés au

08/07/2019, le conseil municipal décide à l’unanimité :

* De rejeter la proposition de la modification des statuts de la Communauté de

Communes Briance Combade.

* De voter contre l’ajout de l’article 5.7 : Eau dans les statuts de la Communauté de

Communes Briance-Combade, approuvés le 08/07/2019.

Fait à La Croisille S/Briance 16 Juillet 2019

Le Maire,

Jean-Gérard DIDIERRE

FREÇU À LA PRÉFEGTURE \] DÉ

LA HAUTE-VIENNE

1 9 JUL, 2019

| Transmis le : 17/07/2019 | Affiché le : 17/07/2019Ne

TN COUMIMAG TE UE LUOMMDUES

BRIANCE :COMBADE

Article 5.6 : Assainissement des eaux usées dans les conditions prévues à l’article L. 2284-8 du CGCT

Article 5.7 : Eau

Article 6 : Compétences optionnelles

Article 6.1 : Protection et mise en valeur de l'environnement le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie,

définie par une délibération du Conseil communautaire.

Article 6.2 : Politique du logement et du cadre de vie définie par une délibération du Conseil communautaire

Article 6.3 : Création ou aménagement, entretien de la voirie définie par une délibération du

Conseil Communaütaire:

Article 6.4: Construction, entretien ét fonctionnement d’ équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d’ équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire :

Article 6.5 : Création et gestion de maisons de services au public et définition des

obligations de service public y afférentés en application de l'article 27-2 de la loi n°.2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

Article 7 : Compétences supplémentaires

Nouvelles technologies

+ Création, mise en place, gestion et suivi de nouvelles techniques d'information et de la communication:

- Misé en place d'un intranet accessible aux communes membres : - Participation aux actions mises en place pour le développement de la desserte en haut et très haut débit;

- Etablissement, exploitation et mise à disposition d'infrastructures et dé réseaux de

. Communications électroniques au sens de l'article L. 1425-1 du Code général des

collectivités territoriales.

Eaux pluviales

+ Gestion des eaux pluviales urbaines

Divers

+ : Soutien financier à des associations qui organisent des manifestationeneultareles etou Sportives à l'échelle de la Communauté de Communes Date de télétransmission : 11/07/2019

Date de réception préfecture : 11/07/2019

7

Article 8 : Autres modalités d'intervention de la Co