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Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du 17 JUILLET 2025
Document publié le Jeudi 17 juillet 2025 par la commune de Croisille-sur-Briance.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du 17 JUILLET 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Mode, textile et habillement,
République
Française
Département
de
la Haute-Vienne
Envoyé
en
préfecture
le 18/07/2025
Reçu
en
préfecture
le 18/07/2025
Publié
le
À
Lo?
ILES
ID
: 087-218705101-20250717-2025019-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
LA
CROISILLE
S/BRIANCE
87130
Séance
du
: 17
Juillet
2025
Délibération
N°
2025-
019
portant
sur
: Arrêté
préfectoral
du
12
juin
2025
des
zones
ZAEnr,
vote
sur
le document
cadre
de
Monsieur
le préfet
et de
la Chambre
d’agriculture
Le
Conseil
Municipal
de cette Commune,
suivant
convocation
en
date
du
4 Juillet 2025,
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
: Monsieur
Jean-Gérard
DIDIERRE,
Maire.
A
été
nommé
secrétaire
de
séance :
Présents
:
Mesdames BOUTHIER
Marie
— Laure,
GIBORY
Brigitte,
RAFFIER
Françoise,
COTTON
Dominique.
Messieurs DIDIERRE
Jean-Gérard,
MONZAUGE
Christian,
LE
GRAND
Yannick,
FRACHET
Lucien.
Absents
représentés
:
ROLLAND
Jean,
pouvoir
à Monsieur
DIDIERRE
Jean-Gérard
BOURLIATAUD
Isabelle,
pouvoir
à Monsieur
MONZAUGE
Christian
Absente : CLAIRE
Mélissa,
Membres
11
Présents
8
Représentés
2
Votants
10
Exprimés
10
Pour
10
Contre
0
Abstention
0 Envoyé
en
préfecture
le 18/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/07/2025
Publié le Â&
(HH2IS
ID
: 087-218705101-20250717-2025019-DE
Monsieur
le
Maire
fait
lecture
de
l’arrêté
préfectoral
du
12
juin
2025
sur
les
zones
ZAEnr
sur le territoire
et précise
que
les zones
de
réserve
correspondent
à la délibération
de
définition
des ZAENR,
votée
le 27 Mars
2024
et la délibération
exprimant
l’avis
conforme
du
19 Décembre
2024.
Monsieur
le Maire
précise
également
que
la définition
de
zones
d'exclusion
par
les communes
ne
sera
possible
que
si
le
Comité
Régional
de
l'Energie
(CRE)
émet
un
avis
favorable
quant
à
la
suffisance
des
zones
par rapport
aux
objectifs
territorialisés
de
la PPE
3.
Compte
tenu
de
l'agenda
de
régionalisation
de
la
PPE3,
ce
CRE
devrait
se
réunir
au
dernier
trimestre
2025,
Dans
l'hypothèse
où
cette
instance
conclurait
à la suffisance
des
ZAEnR,
le travail
sur
les zones
d'exclusion
pourrait
être
engagé
en suivant.
Monsieur
le Maire
invite
le
Conseil
Municipal
à statuer
sur
le document
cadre
signé
entre
la
Préfecture
de
la Haute-Vienne
et la Chambre
d’agriculture
de
la Haute-Vienne.
Au
de
l’exposé
de
Monsieur
le Maire
et de
Monsieur
LE
GRAND
Yannick,
adjoint
au maire
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
donne
un
avis
favorable
sur
le projet
accord-cadre
susmentionné
sur
le territoire
de
la commune
de
la Croisille-sur-
Briance.
Fait
à La
Croisille
S/Briance
le
17
Juillet
2025.
Le
Maire,
Jean-Gérard
DIDIERRE
STE
SCC
a République
Française
Département
de
la Haute-Vienne
Envoyé
en
préfecture
le
18/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/07/2025
Publié
le
ASH
ds
ID
: 087-218705101-20250717-2025020-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
LA
CROISILLE
S/BRIANCE
87130
Séance
du
: 17
Juillet
2025
Délibération
N°
2025-
020
portant
sur
: Délibération
portant
sur
la
refacturation
des
travaux
de
voirie,
réalisés
par
l’entreprise
Marecchia,
rue
du
Chabretaire,
à
la
Communauté
de
Communes
Briance
Combade.
Le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
suivant
convocation
en
date
du
4 Juillet
2025,
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
au
nombre
prescrit
par
la
loi, dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
: Monsieur
Jean-Gérard
DIDIERRE,
Maire.
À
été
nommé
secrétaire
de
séance
:
Présents
:
Mesdames BOUTHIER
Marie
— Laure,
GIBORY
Brigitte,
RAFFIER
Françoise,
COTTON
Dominique.
Messieurs DIDIERRE
Jean-Gérard,
MONZAUGE
Christian,
LE
GRAND
Yannick,
FRACHET
Lucien.
Absents
représentés
:
ROLLAND
Jean,
pouvoir
à Monsieur
DIDIERRE
Jean-Gérard
BOURLIATAUD
Isabelle,
pouvoir
à Monsieur
MONZAUGE
Christian
Absente
:
CLAIRE
Mélissa,
Membres
11
Présents
8
Représentés
2
Votants
10
Exprimés
10
Pour
10
Contre
0
Abstention
0 Envoyé
en
préfecture
le
18/07/2025
Reçu
en
"1
& 7] EST
Publié
le
>
9S
ID:
se
ASH
2025020-DE
Monsieur
le
Maire
précise
qu’à
la
demande
de
la
Communauté
de
Communes
Briance
Combade,
la
commune
a
dû
avancer
les
frais
de
réfection
de
la
voirie
réalisée
par
l’entreprise
Marecchia,
suite
aux
travaux
de
mise
aux
normes
des
canalisations
du
réseau
potable
dans
la
rue
du
Chabretaire
qui
s’élève
à 2
341.21
euros.
Au
vu
de
l’exposé
ci-dessus,
Monsieur
le
Maire
sollicite
le
Conseil
Municipal
afin
de
Pautoriser
à
refacturer
la
Communauté
de
Communes
Briance
Combade
les
travaux
de
voirie
de
la
rue
du
Chabretaire
pour
un
montant
de
2
341.21
euros
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
d’autoriser
Monsieur
le
Maire
pour
refacturer
les
travaux
de
voirie,
réalisés
par
l’entreprise
Marecchia,
rue
du
Chabretaire,
à la
Communauté
de
Communes
Briance
Combade
pour
un
montant
de
2 341.21
euros.
Fait
à La
Croisille
S/Briance
le
17
Juillet
2025.
Le
Maire,
Jean-Gérard
DIDIERRE
CROISILLE,
SE Lu
ES
LE
h
Te Brie
a QAR
x
Re
Pour
: 10
Contre
: 0
Abstentions
: 0 Envoyé
en
préfecture
le
18/07/2025
Reçu
en
"el
le
18/07/2025
République
Française
Publié fe À
O +
| d92S
Département
de la Haute-Vienne
ID : 087-218705101-20250717-2025022-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
LA
CROISILLE
S/BRIANCE
87130
Séance
du
: 17
Juillet
2025
Délibération
N°
2025-
022
portant
sur
: Délibération
instituant
le remboursement
des
dépenses
de fonctionnement
des
élèves
extérieurs
au
R.P.I
et vote
d’un
projet
de
convention
sur
la base
des
dépenses
de
fonctionnement.
Le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
suivant
convocation
en
date
du
4 Juillet
2025,
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
au
nombre
prescrit
par
la loi, dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
: Monsieur
Jean-Gérard
DIDIERRE,
Maire.
À
été
nommé
secrétaire
de
séance :
Présents
:
Mesdames BOUTHIER
Marie
— Laure,
GIBORY
Brigitte,
RAFFIER
Françoise,
COTTON
Dominique.
Messieurs DIDIERRE
Jean-Gérard,
MONZAUGE
Christian,
LE
GRAND
Yannick,
FRACHET
Lucien.
Absents
représentés
:
ROLLAND
Jean,
pouvoir
à Monsieur
DIDIERRE
Jean-Gérard
BOURLIATAUD
Isabelle,
pouvoir
à Monsieur
MONZAUGE
Christian
Absente : CLAIRE
Mélissa,
Membres
11
Présents
8
Représentés
2
Votants
10
Exprimés
10
Pour
10
Contre
0
Abstention
0 Envoyé
en
préfecture
le 18/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/07/2025
Publié le
AK
5}
459S
ID
: 087-218705101-20250717-2025022-DE
Monsieur
le Maire
expose :
- que
l'article L.212-8
du
code
de
l'éducation
prévoit
que
la répartition
des
dépenses
de
fonctionnement,
lorsque
les
écoles
maternelles
ou
les écoles
élémentaires
publiques
d'une
commune
reçoivent
des
élèves
dont
la famille
est domiciliée
dans
une
autre
commune,
se fait par
accord
entre
la commune
d'accueil
et la commune
de
résidence
;
- que
l'école primaire
Georges
GUINGOUIN
située
sur la commune
de
la Croisille-sur-
Briance
reçoit
des
élèves
dont
les familles
sont
domiciliées
dans
des
communes
limitrophes
à son
territoire
n’appartenant
au
RPI
Saint-
Méard
/ La
Croisille
sur Briance
et que
les élèves
ainsi
accueillis
respectent
les conditions
d'inscription
fixées
par l'article précité
à savoir
selon
l’un
des
critères
suivants :
la commune
de résidence
n'a pas
d'école,
ou la capacité
d'accueil
est insuffisante,
l'enfant
renouvelle
sa scolarité
dans
la commune
d'accueil jusqu'au
terme
de
la formation
préélémentaire
ou
de
la scolarité
primaire,
les
deux
parents
travaillent
et la commune
de résidence
ne peut
assurer
ni la restauration,
ni la garde
des
enfants,
l'état de
l'enfant nécessite
des
soins
réguliers
et prolongés
dans
la commune
d’accueil,
un
frère
ou
une
sœur
de
l'enfant
sont
déjà
inscrits
pour
les mêmes
raisons
que
ci-dessus
ou pour
l'absence
de
la capacité
de
la commune
de
résidence,
pour
le renouvellement
de
la scolarité,
- que
l'article L.212-8
précité
précise
le calcul
de
la contribution
de
la commune
de
résidence ; - qu'il
est tenu
compte
des
ressources
de
cette
commune,
du nombre
d'élèves
de
cette
commune
scolarisés
dans
la commune
d'accueil
et du
coût moyen
par
élève
calculé
sur la base
des
dépenses
de
l'ensemble
des
écoles
publiques
de
la commune
d'accueil
; les dépenses
à prendre
en
compte
à ce titre sont
les charges
de
fonctionnement,
à l'exclusion
de
celles
relatives
aux
activités
périscolaires.
Monsieur
le Maire
propose
au
conseil
municipal
de
statuer
afin
de
fixer,
après
accord
avec
les
communes
concernées,
la participation
par
élève
aux
charges
de fonctionnement
de
l'école
de
Georges
GUINGOUIN
aux
frais
réels
de
fonctionnement
à compter
de
la rentrée
2025-2026. Envoyé
en
préfecture
le
18/07/2025
Reçu
en
Et
le 18/07/2025
Publié le
_}S
NY Jars
ID
: 087-218705101-20250717-2025022-DE
Au
vu
de
l’exposé,
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré
à l’unanimité,
autorise
Monsieur
Le
Maire
à
régler
toutes
les
démarches
administratives
pour
instaurer
le
remboursement
des
dépenses
de
fonctionnement
des
élèves
extérieures
au
RPI
et
donne
pouvoir
à
Monsieur
de
mettre
en
place
et
de
signer
la
convention
entre
les
communes
concernées
à
compter
de
la
rentrée
2025-2026
Fait
à La
Croisille
S/Briance
le
17
Juillet
2025.
Le
Maire,
Jean-Gérard
DIDIERRE
Pour
: 10
Contre
: 0
Abstentions
: 0 Envoyé
en
préfecture
le
18/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/07/2025
République
Française
Publié le
FlSH
do VA
Département
de
la Haute-Vienne
ID : 087-218705101-20250717-2025023-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
LA
CROISILLE
S/BRIANCE
87130
Séance
du
: 17
Juillet
2025
Délibération
N°
2025-
023
portant
sur:
Délibération
portant
la
refacturation
des
frais
de
participations
familiales
aux
transports
scolaires
avancés
par
la commune
Le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
suivant
convocation
en
date
du
4 Juillet
2025,
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
au
nombre
prescrit
par
la loi, dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
: Monsieur
Jean-Gérard
DIDIERRE,
Maire.
À
été
nommé
secrétaire
de
séance
:
Présents
:
Mesdames BOUTHIER
Marie
— Laure,
GIBORY
Brigitte,
RAFFIER
Françoise,
COTTON
Dominique.
Messieurs DIDIERRE
Jean-Gérard,
MONZAUGE
Christian,
LE
GRAND
Yannick,
FRACHET
Lucien.
Absents
représentés
:
ROLLAND
Jean,
pouvoir
à Monsieur
DIDIERRE
Jean-Gérard
BOURLIATAUD
Isabelle,
pouvoir
à Monsieur
MONZAUGE
Christian
Absente : CLAIRE
Mélissa,
Membres
11
Présents
8
Représentés
2
Votants
10
Exprimés
10
Pour
10
Contre
0
Abstention
0 Envoyé
en
préfecture
le
18/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/07/2025
c
L
pue SLA
VDS
ID
: 087-218705101-20250717-2025023-DE
Monsieur
le Maire
expose
aux
membres
du
Conseil
municipal
que
par
délibération
n° 2019-
679
du
14 Mai
2019,
le Conseil
Municipal
a acté
pour
la prise
en
charge
des
enfants
de
la Croisille-
sur-Briance
des
30
euros
de participation
aux
frais
de
la Navette
du
RPI
entre
l’école
primaire
de
la
Croisille-sur-Briance
et l’école
maternelle
de
Saint-
Méard.
Suite
à la demande
de paiement
des
frais
de
participations
familiales
reçus
par
le transport
scolaire
Nouvelle
Aquitaine,
il s’avère
que
la commune
a dû
avancer
la participation
de
ces
frais
pour
certaines
familles
hors
navette
RPI.
Au
vu
de
l’exposé
susmentionné,
Monsieur
le Maire
demande
l’autorisation
au
Conseil
Municipal
de
refacturer
aux
familles
concernées
les frais
de participations
demandés
par le Conseil
Régional
Nouvelle
Aquitaine
pour
le transport
scolaire. nor
à
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré
à l’unanimité,
autorise
Monsieur
le Maire
à réaliser
toutes
les
démarches
nécessaires
pour
le recouvrement
de
l’avance
faite
par
la commune
au
titre des
frais
de
participations
familiales
aux
transports
scolaires
selon
les
états
fournis
par
le transports
scolaires
Nouvelle
Aquitaine.
Fait
à La
Croisille
S/Briance
le
17
Juillet
2025.
Le
Maire,
Jean-Gérard
DIDIERRE
Pour
: 10
Contre
: 0
Abstentions
: 0 République
Française
Département
de
la Haute-Vienne
Envoyé
en
préfecture
le 18/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/07/2025
Publié le
ASH 1QS
ID
: 087-218705101-20250717-2025024-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
LA
CROISILLE
S/BRIANCE
87130
Séance
du
: 17
Juillet
2025
Délibération
N°
2025-
024
portant
sur: Délibération
portant
sur
la
répartition
des
sièges
au
sein
du
conseil
communautaire
(droit
commun
ou
accord
local)
Le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
suivant
convocation
en
date
du
4 Juillet
2025,
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
: Monsieur
Jean-Gérard
DIDIERRE,
Maire.
À
été
nommé
secrétaire
de
séance
:
Présents
:
Mesdames BOUTHIER
Marie
— Laure,
GIBORY
Brigitte,
RAFFIER
Françoise,
COTTON
Dominique.
Messieurs DIDIERRE
Jean-Gérard,
MONZAUGE
Christian,
LE
GRAND
Yannick,
FRACHET
Lucien.
Absents
représentés
:
ROLLAND
Jean,
pouvoir
à Monsieur
DIDIERRE
Jean-Gérard
BOURLIATAUD
Isabelle,
pouvoir
à Monsieur
MONZAUGE
Christian
Absente : CLAIRE
Mélissa,
Membres
11
Présents
8
Représentés
2
Votants
10
Exprimés
10
Pour
10
Contre
0
Abstention
0 Envoyé
en
préfecture
le
18/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/07/2025
Publié
le
À$
(54
Le
9;
ID
: 087-218705101-20250717-2025024-DE
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
son
article
L.
5211-6-1
;
Vu
l’arrêté
préfectoral
fixant
la composition
du
conseil
communautaire
de
la communauté
Briance
Combade
Vu
le décret
n°2024-1276
du
31
décembre
2024,
Le
Maire
rappelle
au
conseil
municipal
que
la
composition
de
la
communauté
sera
fixée
selon
les
modalités
prévues
à l’article
L.5211-6-1
du
CGCT.
Ainsi,
la composition
du
conseil
communautaire
de la communauté
de Briance
Combade
pourrait
être
fixée,
à compter
du prochain
renouvellement
général
des
conseils
municipaux.
Tous
les six ans,
au plus tard Le 31
août
de l'année précédant
le renouvellement
des
conseils
municipaux
- donc
le
31
août
2025
pour
les
élections
municipales
de
mars
2026
-, les
communes
doivent
déterminer
le
nombre
de
sièges
et Leur
répartition
entre
chaque
commune
membre
au
sein
de
l'organe
délibérant
de tous
les
EPCI
à
fiscalité
propre
(art.
L.
5211-6-1VII
du
CGCT).
Selon
le
type
d'EPCI,
la
répartition
peut
être
déterminée
de
façon
automatique
selon
des
règles
dites
«
de
droit
commun
»
ou
de
manière
(politiquement)
choisie
par
accord
local
(1). Hormis
dans
certains
cas limitativement
prévus à l'article
L.
5211-6-2
alinéa 2 du
CGCT,
la composition
du
conseil
communautaire
s'applique
pour
la durée
de
La
mandature,
sans
possibilité
de révision.
1.
La
répartition
des
sièges
en
application
du
droit
commun :
Ce
mode
de
repartition
est
obligatoire
dans
les
communautés
urbaines
et
les
métropoles,
ainsi
qu’en
l'absence
d’accord
local
dans
les
communautés
de
communes
et
d’agglomération
(art.
L.
5211-6-2)
du
CGCT).
Il
consiste
à
repartir
un
nombre
de
siège
fixé
en
fonction
de
la
population
municipale
de
l’'EPCI
(effectif
forfaitaire),
défini
au
III
de
l’article
L.
5211-6-2
du
CGCT.
Ces
sièges
sont
répartis
entre
les
communes
membres
de
l’EPCI
à la
représentation
proportionnelle
(RP)
à la
plus
forte
moyenne
en
fonction
de
leur
population
respective
(dernière
population
municipale)
(2)
(art.
L.
5211-6-1
IT).
A
l'issue
de
cette répartition,
plusieurs
situations
peuvent
se présenter
(art.
L.
5211-6-1
IV) :
°
Si
une
ou
plusieurs
communes
n’obtiennent
aucun
siège,
chacune
se
voit
attribuer
un
siège
de
droit
°
_Siune
commune
obtient
plus
de
50%
des
sièges
(sièges
issus
de
la
RP
+
siège
de
droit),
le
nombre
de
ses
élus
est
ramené
à la
moitié
des
sièges
du
conseil
(arrondi
à l’entier
inférieur).
Le
reliquat
de
siège
est
ensuite
réparti
rentre
les
autres
communes
à la
RP
la
plus
forte
moyenne
;
°
Si
le
nombre
de
siège
attribué
à une
commune
est
supérieur
à celui
de
ses
conseillers
municipaux,
le
nombre
total
de
sièges
au
sein
du
conseil
est
réduit
afin
que
cette
commune
ait
un
nombre
de
siège
inférieur
ou
égal
de
ses
élus
municipaux.
Par
ailleurs,
dans
les
communautés
de
commune
et
d’agglomération,
lorsque
le
nombre
de
siège
de
droit
(effectif forfaitaire
+
sièges
attribués
aux
communes
sans
siège
à l’issu
de
la
RP)
dépasse
30%
l'effectif forfaitaire,
10%
des
siège
supplémentaires
sont
attribués
et
répartis
entre
Les
communes
RP
à la
plus
forte
moyenne
(art.
L.
5211-6-1
V).
Dans
ce
cas
également,
aucune
commune
ne
peut
obtenir
plus
de
la
moitié
des
sièges
au
sein
du
conseil,
et
le
nombre
d’élus
communautaires
ne
peut
être
supérieurs
à celui
des
conseillers
municipaux.
2.
La
répartition
des
sièges
en
application
par
accord
local
: Selon
un
accord
local
permettant
de répartir
un
nombre
total
de
sièges
qui
ne
peut
excéder
de
plus
de
25%
la somme
des
sièges
attribués
en
application
de
la règle
de
la proportionnelle
à la plus
forte
moyenne
basée
sur
le
tableau
de
l’article
L.
5211-6-1
III
et
des
sièges
de
«
droits
»
attribués
conformément
au IV
du même
article, mais
dont la répartition
des
sièges
devra
respecter
les conditions
cumulatives
suivantes
: - être répartis
en fonction
de
la population
municipale
de
chaque
commune,
- chaque
commune
devra
disposer
d’au
moins
un
siège,
- aucune
commune
ne
pourra
disposer
de plus
la moitié
des
sièges,
- Ja
part
de
sièges
attribués
à
chaque
commune
ne
pourra
s'écarter
de
plus
de
20
%
de
la
proportion
de
sa population
dans
la population
globale
des
communes
membres,
saufà
bénéficier
de
l’une
des
deux
exceptions
à
cette
règle
prévues
au
e)
du
2°
du
I de
l’article
L.5211-6-1
du
CGCT.
comprendre
le conseil
municipal
de
la commune
dont
la population
est
la plus
nombreuse,
lorsque
celle-ci
est supérieure
au
quart
de
la population
des
communes
membres
;
Pour
rappel,
le conseil
communautaire
est composé
actuellement
comme
suit :
-
7 délégués
de la commune
de
Châteauneuf-la-Foret
-
3 délégués
de la commune
de
la Croisille-sur-Briance
-
5 délégués
de la commune
de
Linards
-
1 délégué
de la commune
de
Masléon
-
4 délégués
de la commune
de Neuvic-Entier
-
1 délégué
de la commune
de
Roziers-Saint-Georges
-
1 délégué
de la commune
de
Saint-Gilles-les-Forêts
-
1 délégué
de la commune
de
Saint-Méard
-
1 délégué
de la commune
de
Surdoux
-
1 délégué
de la commune
de
Sussac
Monsieur
le
Maire
propose
au
vu
de
cet
exposé,
de
rester
sur
la
composition
actuelle
la
répartition
des
sièges
en
application
du
droit
commun.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide
à l’unanimité
de
rester sur
la
composition
actuelle
des
sièges
du
conseil
communautaire
en
application
du
droit
commun.
Fait
à La
Croisille
S/Briance
le
17
Juillet
2025.
Envoyé
en
préfecture
le 18/07/2025
Reçu en préfecture le 18/07/2025
Le
Maire,
A1
:
pubié le So}
(2095
Jean-Gérard DIDIERRE
ID
: 087-218705101-20250717-2025024-DE
Pour
: 10
Contre
: 0
Abstentions
: 0 République
Française
Département
de
la Haute-Vienne
Envoyé
en
préfecture
le
18/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/07/2025
ruse 1631009S ID : 087-218705101-20250717-2025025-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
LA
CROISILLE
S/BRIANCE
87130
Séance
du
: 17
Juillet
2025
Délibération
N°2025-
025
portant
sur:
Délibération
portant
sur
le
renouvellement
de
la
convention
de
partenariat
avec
Mutualia.
Le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
suivant
convocation
en
date
du
4 Juillet
2025,
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
: Monsieur
Jean-Gérard
DIDIERRE,
Maire.
À
été
nommé
secrétaire
de
séance
:
Présents
:
Mesdames BOUTHIER
Marie
— Laure,
GIBORY
Brigitte,
RAFFIER
Françoise,
COTTON
Dominique.
Messieurs DIDIERRE
Jean-Gérard,
MONZAUGE
Christian,
LE
GRAND
Yannick,
FRACHET
Lucien.
Absents
représentés
:
ROLLAND
Jean,
pouvoir
à Monsieur
DIDIERRE
Jean-Gérard
BOURLIATAUD
Isabelle,
pouvoir
à Monsieur
MONZAUGE
Christian
Absente
:
CLAIRE
Mélissa,
Membres
11
Présents
8
Représentés
2
Votants
10
Exprimés
10
Pour
10
Contre
0
Abstention
0 Envoyé
en
préfecture
le
18/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/07/2025
Publié le
AS
lo}
(QOLS
ID
: 087-218705101-20250717-2025025-DE
Après
la présentation
du bilan
du
partenariat
de
la Commune
avec
Mutualia
dans
le cadre
de la
prestation
de
la mutuelle
complémentaire.
Monsieur
le Maire
invite
le conseil
municipal
à délibérer
sur
le renouvellement
du
partenariat
avec
Mutualia
et
demande
l’autorisation
de
signer
la
nouvelle
convention
avec
ce
dernier
dans
l’hypothèse
que
les membres
présents
du
conseil
émettent
un
avis
favorable.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
autorise
Monsieur
le Maire
à signer
le
renouvellement
de
la
convention
de
partenariat
avec
Mutualia
pour
3 ans.
Fait
à La
Croisille
S/Briance
le
17
Juillet
2025.
Le
Maire,
Jean-Gérard
DIDIERRE
é
Le. | :he
Pour
: 10
Contre
: 0
Abstentions
: 0 Envoyé
en
préfecture
le
18/07/2025
Reçu
en
PR
le
DS
République
Française
Publiéte
_1
o71
-
ID
: 087-218705101-20250717-2025026-DE
Département
de
la Haute-Vienne
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
LA
CROISILLE
S/BRIANCE
87130
Séance
du
: 17
Juillet
2025
Délibération
N°
2025-
026
portant
sur
: Délibération
portant
sur
mise
en
place
du
dispositif
cantine
à 1 euro
pour
le restaurant
scolaire
Le
Conseil
Municipal
de cette
Commune,
suivant
convocation
en
date
du
4 Juillet 2025,
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
au
nombre
prescrit
par
la loi, dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
: Monsieur
Jean-Gérard
DIDIERRE,
Maire.
A
été
nommé
secrétaire
de
séance
:
Présents
:
Mesdames BOUTHIER
Marie
— Laure,
GIBORY
Brigitte,
RAFFIER
Françoise,
COTTON
Dominique.
Messieurs DIDIERRE
Jean-Gérard,
MONZAUGE
Christian,
LE
GRAND
Yannick,
FRACHET
Lucien.
Absents
représentés
:
ROLLAND
Jean,
pouvoir
à Monsieur
DIDIERRE
Jean-Gérard
BOURLIATAUD
Isabelle,
pouvoir
à Monsieur
MONZAUGE
Christian
Absente : CLAIRE
Mélissa,
Membres
11
Présents
8
Représentés
2
Votants
10
Exprimés
10
Pour
10
Contre
0
Abstention
0 Envoyé
en
préfecture
le 18/07/2025
Reçu
en
ur
le
Fo
Pubiié le.
À
&1>-
AS
ID
: 087-218705101-20250717-2025026-DE
Monsieur
le
maire
indique
que
l’Etat
s’est
engagé
à accompagner
les
communes
éligibles
à la
dotation
de
solidarité
rurale
« Péréquation
»
dans
la
mise
en
place
d’une
tarification
sociale
des
cantines.
Les
collectivités
souhaitant
intégrer
ce
dispositif
peuvent
bénéficier
d’une
aide
de
3 euros
par
repas
servi
aux
élèves
du
1°
degré
au
tarif
maximal
à
1 euro.
Cette
aide
peut
être
porter
à 4
euros
par
repas
si
la
collectivité
s’engage
à tous
mettre
en
œuvre
pour
atteindre
les
objectifs
de
la
loi
EGAlim.
Elles
doivent
toutefois
instaurer
une
tarification
progressive
basée
sur
le
quotient
familial
CAF.
Actuellement
le
prix des
repas
est
fixé
à 2,80
euros
par
délibération
du 29
octobre
2024
n°2024-
1002.
Afin
de
bénéficier
de
cette
aide,
la
commune
doit
mettre
en
place
une
tarification
sociale
permettant
aux
familles
de
bénéficier
de
ce nouveau
tarif social.
Monsieur
le
maire
propose
à l’ensemble
des
élus
présents
de
délibérer
sur
la
proposition
suivante
:
-
De
mettre
en
place
le
dispositif
cantine
à 1,00
€
à compter
du
1°
septembre
2025
et
pour une
durée
de
3
ans.
-
De
fixer
comme
suit
les
tarifs
applicables
aux
familles
en
fonction
du
quotient
familial
:
Quotient
familial
CAF
Prix
du
repas
De
0 à 1000€
1,00
€
De
1001
à 2399
€
2,80
€
2400
€ et plus
3,00
€
Sans
justificatif du
quotient
familial,
le
tarif
appliqué
sera
de
3
euros
par
repas. Envoyé
en
préfecture
le 18/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/07/2025
(
pause SSI
VOES
ID
: 087-218705101-20250717-2025026-DE
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à l’unanimité
de
mettre
en
place :
-
Une
tarification
sociale
aux
familles
en
fonction
du
quotient
familial
comme
suit
à compter
du
1°
septembre
2025 :
Quotient
familial
CAF
Prix
du
repas
De
0 à 1000€
1,00
€
De
1001
à 2399
€
2,80
€
2400
€ et plus
3,00
€
Sans
justificatif du
quotient
familial,
le tarif appliqué
sera
de
3 euros
par
repas.
-d’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
de
tarification
sociale
des
cantines
scolaires
-
De
mettre
en
œuvre
le dispositif cantine
à un
euro
auprès
des
services
de
l'Etat
Fait
à La
Croisille
S/Briance
le
17
Juillet
2025.
Le
Maire,
Jean-Gérard
DIDIERRE
Pour
: 10
Contre
: 0
Abstentions
: 0