Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - deliberation n 01 2023 06 13 Pass solidaire
Déliberation - LISTE DES DELIBERATIONS 24 11 2023
Déliberation - LISTE DES DELIBERATIONS 24 11 2023
Déliberation - Deliberation relative au tarif horaire applicable
Compte-Rendu - Délibération n 11 2023 11 21 Créances irrécouvrabl
Déliberation - 2023 11 21 Liste des deliberations
Déliberation - DE 2023 11 21 03 PRISE EN CHARGE DES FRAIS MISSION
Déliberation - DE 2023 11 21 03 PRISE EN CHARGE DES FRAIS MISSION
Acte - Délibération n 9 2023 11 21 Adoption du RBF
Acte - Délibération n 3 2023 11 21 Convention EDF
Acte - Délibération n 4 2023 11 21 Prise en charge téléassistance
Document publié le Mardi 21 novembre 2023 par la commune de Fontenay-sous-Bois.
Lien du pdf (Acte - Délibération n 4 2023 11 21 Prise en charge téléassistance)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité sociale, Système de retraite,
Département du Val-de-Marne
Arrondissement de Nogent-sur-Marne
Nombre de membres composant
le Conseil d'Administration... 17
Membres en exercice …….................. 17
Présent.e.s ou représenté.e.s
à la séance 10
Excusé.e.s ou absent.e.s
à la séance ..…........................... 7
Délibération n°4-2023-11-21
Prise en charge du coût de la Télé-assistance
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTÉ - ÉGALITE - FRATERNITÉ
CCAS
COMMUNE DE FONTENAY-SOUS-BOIS
EXTRAIT DU REGISTRE
| | des
DELIBERATIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
SÉANCE DU 21 NOVEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 21 NOVEMBRE à dix-neuf heures, les membres composant le Conseil
d'Administration du CCAS de la Commune de Fontenay-sous-Bois, dûment convoqué.e.s le 15
novembre 2023, se sont réuni.e.s au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Madame
Anne KLOPP, Vice-présidente du CCAS.
ETAIENT PRESENT.E.S / REPRESENTE.E.S
Mme Anne KLOPP, M. Loïc DAMIANI, M. Samuel MULLER, Mme Stéphanie MICHEL, Mme Nacéra
LARABI, M. Martial AUDIN, Mme Françoise BARRUEL, M. Marc GROUSSET, M. Bernard LEGER, M.
Bernard MANNEVILLE
EXCUSE.E.S / ABSENT.ESS :
M. Jean-Philippe GAUTRAIS, Mme Anne-Marie MAFFRE, M. Christophe MATHIEU, Mme Fatou
CAMARA, M. Bernard THOREAU, Mme Brigitte VINCENT, Mme Isabelle BAYOL Délibération n°4-2023-11-21
Prise en charge du coût de la Télé-assistance
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF),
VU la convention du 15 mars 2016 entre les communes où CCAS et le département relative au service départemental de téléassistance Val-Ecoute.
CONSIDERANT la volonté du Centre Communal d'Action Sociale de favoriser le maintien au domicile des personnes âgées et en situation de handicap
CONSIDERANT que le dispositif de télé-assistance participe activement au maintien à domicile,
CONSIDERANT que le département a confié à la société Vitaris Tunstall, l'exploitation du service
départemental de téléassistance pour favoriser le maintien à domicile des personnes âgées et des personnes handicapées.
CONSIDERANT la nécessité de préciser les conditions de prise en charge par le CCAS de Fontenay- sous-Bois des coûts d'abonnement pour les bénéficiaires.
CONSIDERANT que les coûts d'abonnement peuvent être déductible des impôts.
DECIDE A L’'UNANIMITE
ARTICLE 1: Que le CCAS de Fontenay-sous-Bois prend en charge intégralement les frais d'abonnement de téléassistance selon les critères ci-dessous :
- Personnes retraitées et/ou handicapées
- Résider la commune de Fontenay-sous-Bois
- Etre non imposable au regard de l'avis fiscal de référence de l’année N-1 - Faire valoir préalablement ses droits à une prise en charge auprès des organismes compétents : Conseil départemental (APA, PCH), Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav), mutuelle.
ARTICLE 2 : Que la prise en charge s'effectue sur le forfait de base minimal et qu'une extension peut
être autorisée par dérogation par le Service pour les personnes nécessitant la mise en place d’une option anti-chute
ARTICLE 3 : Que les personnes devront effectuer la demande de prise en charge auprès du C.C.A.S. et fournir les justificatifs requis
ARTICLE 4 : Que l'accord de prise en charge sera pris par la responsable du Service Autonomie ou son représentant, dans le respect des critères mentionnés plus haut.
ARTICLE 5 : Que les prises en charge intégrales seront versées directement au Prestataire retenu dans le cadre du dispositif Val Ecoute faisant l’objet d'une convention avec le Conseil départemental du Val- de-Marne Délibération n°4-2023-11-21
Prise en charge du coût de la Télé-assistance
ARTICLE 6 : Que la dépense sera imputée sur le budget principal 2024 du CCAS et années suivantes
ARTICLE 7 : Cette délibération annule et remplace la délibération du 15 mars 2016.
Transmission électronique en
Préfecture du Val-de-Marne
{COMMUNAL
À D'ACTION
-POUR EXTRAIT CONFORME
FRENTUE 2) Mme Anne KLOPP
Viée-Présidente
SOCIALE /