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Déliberation - deliberation n 01 2023 06 13 Pass solidaire
Document publié le Mardi 13 juin 2023 par la commune de Fontenay-sous-Bois.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation n 01 2023 06 13 Pass solidaire)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sport, Sécurité sociale,
Département du Val-de-Marne
Arrondissement de Nogent-sur-Marne
Nombre de membres composant
le Conseil d'Administration …............17
Membres en exercice... 17
Présent.e.s ou représenté.e.s
à la séance... 10
Excusé.e.s ou absent.e.s
à la séance... 7
Délibération n°01-2023-06-13
Actualisation des critères et modalités du Pass Solidaire
et Handicap
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTÉ - ÉGALITE - FRATERNITÉ
CCAS
COMMUNE DE FONTENAY-SOUS-BOIS
EXTRAIT DU REGISTRE
| . des
DELIBERATIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
SÉANCE DU 13 JUIN 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 13 JUIN 2023 à dix-neuf heures, les membres composant le Conseil
d'Administration du CCAS de la Commune de Fontenay-sous-Bois, dûment convoqués le mardi 6 juin
2023, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Madame Anne KLOPP,
Vice-Présidente du CCAS.
ETAIENT PRESENT.E.S / REPRESENTE.ES :
ANNE KLOPP, LOIC DAMIANI, CHRISTOPHE MATHIEU, BERNARD LEGER, MARTIAL AUDIN, SAMUEL MULLER, ANNE MARIE MAFFRE, FRANCOISE BARRUEL, STEPHANIE MICHEL, BERNARD MANNEVILLE
EXCUSE.E.S / ABSENT.E.S :
JEAN PHILIPPE GAUTRAIS, ISABELLE BAYOL, MARC GROUSSET, BERNARD THOREAU, BRIGITTE VINCENT, FATOU CAMARA NACERA LARABI Délibération n°01-2023-06-13
Actualisation des critères et modalités du Pass Solidaire et Handicap
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1611-6 et R. 1611- 2 à -8 autorisant en particulier un centre communal d'action sociale à remettre aux personnes qui rencontrent localement des difficultés sociales, des titres de paiement spéciaux dénommés
“chèques d'accompagnement personnalisés" afin d'acquérir des biens et services de types définis par l'établissement public,
VU le Code de l’Action sociale et des familles, notamment ses articles L.123-5 et R.123-20 et
suivants,
VU le code de la Commande Publique,
VU la délibération n°08-2023-03-09 portant actualisation du quotient familial,
VU la délibération n°02-06-09 portant création du Pass solidaire,
VU la délibération n° 5-2020-09-22 du 22/09/2020 portant création du Pass+ Handicap à effet du 01/10/2020,
VU la délibération n° 09-2023-04-11 portant actualisation du règlement des aides facultatives,
VU le débat d'orientation budgétaire 2023 et le vote du budget principal du Centre Communal d'Action Sociale,
VU la décision n°03-2023 portant signature du marché pour la mise en place du dispositif E- PASS
VU l'avis du Bureau Municipal en date du 20 février 2023,
CONSIDERANT que le C.C.A.S. met en place une aide financière pour les familles avec enfants scolarisées en écoles maternelles ou élémentaires, dite Pass solidaire ; et une aide aux personnes en situation de handicap dite Pass Handicap,
CONSIDERANT que ces deux dispositifs ont pour objectif de favoriser l'accès aux sports, aux
loisirs, à la culture et aux activités éducatives,
CONSIDERANT qu'une partie du public cible est commun,
CONSIDERANT la volonté de fusionner ces deux dispositifs et de les déployer sous forme digitalisée,
DECIDE A L’'UNANIMITE
ARTICLE 1: Que le Pass solidaire est une aide financière visant à favoriser l'accès à des activités éducatives, sportives, culturelles et artistiques de la Commune pour les enfants d'école maternelle et élémentaires et les personnes en situation de handicap. L'aide devra être utilisée sur les postes suivants :
“ Licence, cotisation, adhésion, frais d'inscription pour une activité sportive ou culturelle * Restauration scolaire, activités périscolaires, séjours ou toute prestation organisée par la Caisse des Ecoles
“Sorties familiales ou activités proposées au public concerné par le Centre Social Inter- G
"Places infrastructures/évènements sportifs et culturels
“Achat de livres ou d'articles culturels en librairie
ARTICLE 2 : D'arrêter les critères d'éligibilité du Pass solidaire comme suit :
* _ Résider la commune de Fontenay-sous-Bois depuis six mois
“" _ D’avoir un quotient familial compris entre 1 et 5
ET
" D’avoir un enfant scolarisé en école maternelle ou élémentaire sur l’année scolaire en
cours, soit pour 2023 les enfants scolarisés sur la période 2022/2023
ET/OU
“Présenter une « situation de Handicap » reconnue par la MDPH ou l'assurance maladie :
bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé (AAH), ou de la reconnaissance de qualité
de travailleur Handicapé (RQTH), ou d'une pension d'invalidité ou les retraité.e.s pour
invalidité de moins de 60 ans, ou les parents d'enfants ayant une AEEH.
ARTICLE 3 : que les montants du Pass solidaire seront calculés et cumulables comme suit :
“ 110 euros par familles avec enfants + 10 euros par enfant supplémentaire scolarisé en école élémentaire ou maternelle
“120 euros par personne en situation de handicap
ARTICLE _4: que le Pass se présentera sous forme digitalisée, disponible sur une application et un site internet permettant d'éditer des coupons auprès d'une liste de partenaires arrêtée par le C.C.A.SS. et transmise au prestataire titulaire du marché qui devra établir une convention avec chacun d'eux
ARTICLE 5: dit que les personnes éloignées du numérique pourront bénéficier d’une aide facultative d'un montant équivalent au Pass solidaire, versée au tiers ou à la personne bénéficiaire dans le cadre de l’aide Soutien Loisirs-Vacances-Familles. Le montant de l’aide ne sera pas pris en compte dans le plafond d'aide institué par le règlement, et ce uniquement dans ce cadre-là.
ARTICLE 6; que les dépenses seront inscrites au budget principal du CCAS, chapitre 65 nature 6562.
Transmission électronique en
Préfecture du Val-de-Marne POUR EXTRAIT CONFORME
Anne KLOPP