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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2024 158 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2024 158 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Outre-mer, Institutions publiques,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R06-2024-158
PUBLIÉ LE 5 AOÛT 2024 Sommaire
Conseil Départemental de Mayotte /
R06-2024-08-03-00004 - Le tableau de résumé des avis de clôture de
bornage délivré par la Direction des Affaires Foncières - PV du 03
août 2024 (2 pages) Page 3
R06-2024-08-03-00005 - Le tableau de résumé des avis de clôture de
bornage délivré par la Direction des Affaires Foncières - PV du 03
août 2024 bis (2 pages) Page 6
R06-2024-08-03-00001 - Le tableau de résumé des avis de réquisition
d'immatriculation délivré par la Direction des Affaires Foncières - RI
du 03 août 2024 (2 pages) Page 9
R06-2024-08-03-00003 - Le tableau de résumé des avis de réquisition
d'immatriculation délivré par la Direction des Affaires Foncières - RI
du 03 août 2024 -1 (3 pages) Page 12
R06-2024-08-03-00002 - Le tableau de résumé des avis de réquisition
d'immatriculation délivré par la Direction des Affaires Foncières - RI
du 03 août 2024 bis (3 pages) Page 16
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la
Mer de Mayotte /
R06-2024-08-05-00001 - Arrêté n°2024-DEALM-SEPR-477 portant
modification de l'arrêté n°2022-DEAL-SEPR-1006 du 19 août 2022
relatif à l'autorisation du projet de construction du lycée des
métiers et du bâtiment à Longoni (3 pages) Page 20
2 Conseil Départemental de Mayotte
R06-2024-08-03-00004
Le tableau de résumé des avis de clôture de
bornage délivré par la Direction des Affaires
Foncières - PV du 03 août 2024
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-08-03-00004 - Le tableau de résumé des avis de clôture de bornage délivré par la Direction des Affaires Foncières - PV du 03 août 2024 3 N°de la
Réquisition
Nom du
requérant Commune Section cadastrale Superficie en m2 Date du bornage
RI 7971 CDM M'TZAMBORO AI N°75 524 15-juin-06
RI 10551 CDM M'TZAMBORO AO N°1583/1584 376 24-janv-07
RI 17655 CDM M'TZAMBORO AK N°311 144 28-janv-20
RI 17705 CDM M'TZAMBORO AE N°229 316 07-sept-16
Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis de clôture de bornage délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h.
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-08-03-00004 - Le tableau de résumé des avis de clôture de bornage délivré par la Direction des Affaires Foncières - PV du 03 août 2024 4 RI 18106 CDM M'TZAMBORO AT N°194 824 24-août-21
RI 20164 CDM M'TZAMBORO AR N°857 1637 20-janv-20
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-08-03-00004 - Le tableau de résumé des avis de clôture de bornage délivré par la Direction des Affaires Foncières - PV du 03 août 2024 5 Conseil Départemental de Mayotte
R06-2024-08-03-00005
Le tableau de résumé des avis de clôture de
bornage délivré par la Direction des Affaires
Foncières - PV du 03 août 2024 bis
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-08-03-00005 - Le tableau de résumé des avis de clôture de bornage délivré par la Direction des Affaires Foncières - PV du 03 août 2024 bis 6 N°de la
Réquisition
Nom du
requérant Commune Section cadastrale Superficie en m2 Date du bornage
RI 20145 CDM M'TZAMBORO AO N°1572 297 21-oct-19
RI 20154 CDM M'TZAMBORO AI N°294 770 21-janv-21
RI 20162 CDM M'TZAMBORO AH N°228 575 24-nov-22
RI 20235 CDM M'TZAMBORO BK N°1907 438 25-sept-19
Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis de clôture de bornage délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h.
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-08-03-00005 - Le tableau de résumé des avis de clôture de bornage délivré par la Direction des Affaires Foncières - PV du 03 août 2024 bis 7 RI 20697 CDM M'TZAMBORO
AE
N°203/204/205/206/207/20
8/209/210/211/212/213
62978 20-juin-23
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-08-03-00005 - Le tableau de résumé des avis de clôture de bornage délivré par la Direction des Affaires Foncières - PV du 03 août 2024 bis 8 Conseil Départemental de Mayotte
R06-2024-08-03-00001
Le tableau de résumé des avis de réquisition
d'immatriculation délivré par la Direction des
Affaires Foncières - RI du 03 août 2024
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-08-03-00001 - Le tableau de résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivré par la Direction des Affaires Foncières - RI du 03 août 2024 9 N°de la Réquisition Nom du requérant Commune Section cadastrale Superficie en m2
RI 7971 CDM M'TZAMBORO AI N°75 524
RI 10551 CDM M'TZAMBORO AO N°1583/1584 376
RI 17655 CDM M'TZAMBORO AK N°311 144
RI 17705 CDM M'TZAMBORO AE N°229 316
RI 18106 CDM M'TZAMBORO AT N°194 824
Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h.
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-08-03-00001 - Le tableau de résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivré par la Direction des Affaires Foncières - RI du 03 août 2024 10 RI 20164 CDM M'TZAMBORO AR N°857 1637
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-08-03-00001 - Le tableau de résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivré par la Direction des Affaires Foncières - RI du 03 août 2024 11 Conseil Départemental de Mayotte
R06-2024-08-03-00003
Le tableau de résumé des avis de réquisition
d'immatriculation délivré par la Direction des
Affaires Foncières - RI du 03 août 2024 -1
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-08-03-00003 - Le tableau de résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivré par la Direction des Affaires Foncières - RI du 03 août 2024 -1 12 N°de la Réquisition Nom du requérant Commune Section cadastrale Superficie en m2
RI 20114 CDM M'TZAMBORO AL N°520 5059
RI 20115 CDM M'TZAMBORO AI N°298 21024
RI 20116 CDM M'TZAMBORO AI N°170/171 2982
RI 20118 CDM M'TZAMBORO AI N°67/220 124
RI 20119 CDM M'TZAMBORO AL N°309 772
Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h.
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-08-03-00003 - Le tableau de résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivré par la Direction des Affaires Foncières - RI du 03 août 2024 -1 13 RI 20120 CDM M'TZAMBORO AI N°170/225/ AK N°2 563
RI 20121 CDM M'TZAMBORO AI N°312 4533
RI 20122 CDM M'TZAMBORO AM N°99 3473
RI 20123 CDM M'TZAMBORO AM N°99 4667
RI 20124 CDM M'TZAMBORO AI N°311 1291
RI 20125 CDM M'TZAMBORO AI N°520/ AN 9129
RI 20126 CDM M'TZAMBORO AM N°99 859
RI 20127 CDM M'TZAMBORO AL N°520 4809
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-08-03-00003 - Le tableau de résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivré par la Direction des Affaires Foncières - RI du 03 août 2024 -1 14 RI 20128 CDM M'TZAMBORO AM N°99/3 2358
RI 20129 CDM M'TZAMBORO AM N°99 4602
RI 20130 CDM M'TZAMBORO AL N°309 620
RI 20131 CDM M'TZAMBORO AL N°309/452 1644
RI 20132 CDM M'TZAMBORO AL N°520 317
RI 20133 CDM M'TZAMBORO AM N°99 20127
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-08-03-00003 - Le tableau de résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivré par la Direction des Affaires Foncières - RI du 03 août 2024 -1 15 Conseil Départemental de Mayotte
R06-2024-08-03-00002
Le tableau de résumé des avis de réquisition
d'immatriculation délivré par la Direction des
Affaires Foncières - RI du 03 août 2024 bis
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-08-03-00002 - Le tableau de résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivré par la Direction des Affaires Foncières - RI du 03 août 2024 bis 16 N°de la Réquisition Nom du requérant Commune Section cadastrale Superficie en m2
RI 20154 CDM M'TZAMBORO AI N°294 770
RI 20155 CDM M'TZAMBORO AI N°204 629
RI 20156 CDM M'TZAMBORO AI N°204 892
RI 20157 CDM M'TZAMBORO AI N°204 892
RI 20158 CDM M'TZAMBORO AC N°1/2 6860
Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h.
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-08-03-00002 - Le tableau de résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivré par la Direction des Affaires Foncières - RI du 03 août 2024 bis 17 RI 20159 CDM M'TZAMBORO AH N°16 201
RI 20160 CDM M'TZAMBORO AV N°257/ AT N°1 8580
RI 20161 CDM M'TZAMBORO AI N°3 2222
RI 20162 CDM M'TZAMBORO AH N°228 575
RI 20163 CDM M'TZAMBORO AO N°987 213
RI 20235 CDM M'TZAMBORO BK N°1907 438
RI 20295 CDM M'TZAMBORO AV N°20 4064
RI 20367 CDM M'TZAMBORO AO N°659 451
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-08-03-00002 - Le tableau de résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivré par la Direction des Affaires Foncières - RI du 03 août 2024 bis 18 RI 20368 CDM M'TZAMBORO AO N°659 240
RI 20654 CDM M'TZAMBORO AH N°232 291
RI 20697 CDM M'TZAMBORO
AE
N°203/204/205/206/207/208
/209/210/211/212/213
62978
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-08-03-00002 - Le tableau de résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivré par la Direction des Affaires Foncières - RI du 03 août 2024 bis 19 Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2024-08-05-00001
Arrêté n°2024-DEALM-SEPR-477 portant
modification de l'arrêté n°2022-DEAL-SEPR-1006
du 19 août 2022 relatif à l'autorisation du projet
de construction du lycée des métiers et du
bâtiment à Longoni
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-08-05-00001 - Arrêté n°2024-DEALM-SEPR-477 portant modification de l'arrêté n°2022-DEAL-SEPR-1006 du 19 août 2022 relatif à l'autorisation du projet de 20 Direction de l'Environnement,
E = de l'Aménagement, du Logement et de la Mer
PRÉFET de Mayotte
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité Fraternité
Service environnement et prévention des risques
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
ARRETE N° 2024/DEALM/SEPR/ 477 du ÿ5 AOÛT 2628
portant modification de l’arrêté n°2022-DEAL-SEPR-1006 du 19 août 2022 relatif à l’autorisation du projet
Vu
Vu
Vu
de construction du lycée des métiers et du bâtiment à Longoni
la directive n° 2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour
une politique communautaire dans le domaine de l’eau :
le code de l’environnement et notamment ses articles L211-1, L.214-1 à L.214-6, L181-1 et suivants et
L411-1, L411-2 et R411-6 à R411-14 :
la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, ensemble la loi
ordinaire n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte :
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services
de l’État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet hors classe, en qualité
de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
le décret du 14 février 2024, portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement ;
l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune
et de flore sauvages protégées :
l'arrêté interministériel du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des dérogations définies au
4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement :
l'arrêté ministériel du 18/12/2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à
l'interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets
pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place :
l’arrêté ministériel du 04 décembre 2023, portant nomination de M. Jérôme JOSSERAND. attaché
d'administration hors classe, en qualité de directeur de l'environnement, de l'aménagement. du logement et
de la Mer de Mayotte :
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-08-05-00001 - Arrêté n°2024-DEALM-SEPR-477 portant modification de l'arrêté n°2022-DEAL-SEPR-1006 du 19 août 2022 relatif à l'autorisation du projet de 21 Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2023. portant nomination de M. Christophe TROLLE, ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe, en qualité de directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la Mer de Mayotte ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/SG/0462 du 24 Juin 2024 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-SG-DEALM-094 du 27 février 2024, portant délégation de signature à M. Jérôme JOSSERAND, directeur de l’environnement, de l’aménagement, du logement et de la Mer de Mayotte :
Vu l'arrêté préfectoral n°361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018, fixant la liste des espèces animales terrestres (et tortues marines) protégée et les mesures de protection des espèces représentées dans le département de Mayottze, et complétant les listes nationales :
Vu l’arrêté du 30 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de Mayotte et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant :
Vu l'arrêté d'autorisation n°2022-DEAL-SEPR-1006 du 19 août 2022 relatif au projet de construction du lycée des métiers et du bâtiment à Longoni :
Vu la demande de modification de l’arrêté n°2022-DEAL-SEPR-1006 du 19 août 2022 portant autorisation au projet de construction du lycée des métiers et du bâtiment à Longoni du Rectorat de Mayotte en date du 25 juin 2024 :
Vu l'absence d’observations du pétitionnaire, rendu le 1 juillet 2024, sur le projet de modification qui lui a été transmis pour avis le 28 juin 2024 :
Considérant les difficultés réglementaires rencontrées pour la consignation de fonds publics destinés à la mise en œuvre de mesures compensatoires environnementales ;
Considérant la nécessité de garantir le financement des mesures de compensation figurant à l’article 7 : Mesures de compensation, du Titre IV : Mesures de compensation et d'accompagnement de l’arrêté n° 2022-DEAL-SEPR-1006 du 19 août 2022 portant autorisation au projet de construction du lycée des métiers et du bâtiment à Longoni :
Considérant que le Rectorat de Mayotte, le Conservatoire du littoral et la Fédération Mahoraise des Associations Environnementales, parties prennantes de la mise en œuvre de la mesure compensatoire sus mentionnée s'engagent à signer une convention financière pour assurer sa mise en ŒUVre ;
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement, du logement et de la Mer ,
ARRÊTE
Article 1°:
Les prescriptions de l’article 7 relatif aux mesures de compensation inscrit au Titre IV de l’arrêté n° 2022-DEAL- SEPR-1006 du 19 août 2022 sus-mentioné sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
Les mesures de compensation MCI et MC2 visent à maintenir voire améliorer la fonction écologique portée par le complexe naturel littoral formé par les agrosystèmes — le cours d’eau/ripisylve — la mangrove/arrière mangrove sous influence du bassin versant. Elles intègrent des actions de restauration de la ripisylve améliorant l’état des habitats considérés ainsi qu’une gestion durable de la mangrove de Dzoumougné-Longoni.
D
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-08-05-00001 - Arrêté n°2024-DEALM-SEPR-477 portant modification de l'arrêté n°2022-DEAL-SEPR-1006 du 19 août 2022 relatif à l'autorisation du projet de 22 Les conditions de ces mesures de compensation devront être conformes aux termes figurant dans le dossier de
Demande d’Autorisation Environnemental Unique et ses annexes ainsi que dans le dossier relatif à la « Définition
d’une mesure de compensation écologique — Demande d’Autorisation Environnementale Unique, BIOTOPE -—
juillet 2022 ».
MC1 : Restauration de la ripisvlve
Les impacts résiduels atteignant la ripisylve de la ravine « Est » sur le site du projet nécessitent la mise en œuvre
d’une mesure compensatoire consistant à des actions de restauration de la ripisylve.
En raison de la modification et la perturbation du fonctionnement écologique des habitats au niveau des corridors et
continuités écologiques de la ripisylve et de la création des ouvrages prévus sur les cours d’eau associés au risque de
prolifération des espèces exotiques envahissantes, la compensation suivante sera mise en œuvre pour un coût total
de 50 000 € selon la répartition suivante :
+5 000 euros pour l’accompagnement technique par un écologue compétent en génie écologique
*_ 30 000 euros pour la lutte contre les espèces exotiques envahissantes et les plantations qui seront réalisées dans la
ripisylve
* 15 000 euros pour le suivi et l’entretien des plantations durant minimum de 5 années.
MC2 : Mise en place d’une gestion durable de la mangrove de Dzoumougné-Longoni
Par ailleurs, afin de compenser la dégradation d’habitats naturels et le dérangement des espèces animales, le
Rectorat de Mayotte va contribuer à financer à hauteur de 80 000 euros, un plan de gestion de la mangrove de
Dzoumougné-Longoni et la mise en oeuvre des actions prioritaires sur une période de 5 années.
Cette somme se répartit de la façon suivante :
*_30 000 euros pour l’élaboration d’un plan de gestion de la mangrove Dzoumougné-Longoni
° 50 000 euros pour la mise en place d’actions prioritaires du plan de gestion sur 5 années
Une convention tripartite, entre le Rectorat de Mayotte, le Conservatoire du littoral et le gestionnaire du site désigné
par ce-dernier, fixe les modalités d’exécution et de finacement de la mesure compensatoire.
La mise en place des ces mesures est susceptible d’impacter de façon notable le milieu marin. De ce fait, le Parc
Naturel Marin de Mayotte est associé à la mise en place de ces mesures.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-08-05-00001 - Arrêté n°2024-DEALM-SEPR-477 portant modification de l'arrêté n°2022-DEAL-SEPR-1006 du 19 août 2022 relatif à l'autorisation du projet de 23