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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 190 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 190 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Outre-mer, Institutions publiques,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R06-2023-190
PUBLIÉ LE 31 AOÛT 2023 Sommaire
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet /
R06-2023-08-31-00004 - Arrêté n°2023-CAB-719 portant autorisation de
captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (2 pages) Page 3
2 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2023-08-31-00004
Arrêté n°2023-CAB-719 portant autorisation de
captation, d'enregistrement et de transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-08-31-00004 - Arrêté n°2023-CAB-719 portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3 PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET DU PREFET
Dzaoudzi, le 31 août 2023
ARRETE N° 2023-CAB- 0719
Portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DE MAYOTTE
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 242-1 à L 242 -8 et R 242-8 à R242 - 14
Vu le décret du 23 juin 2021 du Président de la République portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement;
Vu le décret du 21 décembre 2021 nommant Marie GROSGEORGE, sous-préfète, en qualité de directrice de cabinet du préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté du ministre de L'intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant simultanément être utilisées dans chaque département et collectivités d'outre-mer.
Vu l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame Marie GROSGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Mayotte
Vu la demande formulée le 28 août 2023 par le Directeur Territorial de la Police Nationale de Mayotte.
Considérant le risque d'affrontements entre bandes rivales lors de la manifestation culturelle et musicale SANAA au regard notamment des incidents violents qui se sont déroulés lors des concerts organisés dans le cadre de ce festival en 2022.
Considérant que ces actes de violences urbaines sont commis par des bandes de jeunes adultes ou des mineurs, armés d'arme blanche, cagoulés et déterminés qui profitent des rassemblements musicaux et notamment les concerts de musique Rap pour se provoquer,
Considérant que l'action de ces bandes suscite un très grand émoi dans la population,
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Mayotte ;
ARRETE
Article 1°’ : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par les services de police du Article T P P
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-08-31-00004 - Arrêté n°2023-CAB-719 portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 4 département de Mayotte sont autorisées pour assurer la sécurité des populations et l'appui des
personnels au sol pour les journées du 31 août et des 1° et 2 septembre 2023 de 17h00 à 01h00.
Article 2 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique suivant sur la commune
de Mamoudzou : quartiers de Kawéni, Doujani, Passamainty, Mtsapéré, Tsoundzou 1 et 2
Article 3 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements
au titre des articles 1 et 2 ci-dessus est fixé à 2 caméras.
Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Mayotte, le Directeur Territorial de la
Police Nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui
fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs.
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de cabinet
Marie GROSGEORGE
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, le présent acte peut faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte, au service désigné sous le présent timbre | - d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des affaires juridiques -| - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
|- - d'un recours contentieux adressé au Tribunal Administratif de Mayotte - Les Hauts du Jardin du Collège - 97600 Mamoudzou
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-08-31-00004 - Arrêté n°2023-CAB-719 portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 5