Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Captage d'eau potable de La Cascade

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Captage d'eau potable de La Cascade Document publié le Mercredi 20 mars 2013 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Captage d'eau potable de La Cascade)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Investissement et développement économique, Liberté » Égalité » Fraternité

, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE x

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

PREFECTURE Marseille, le? 4 JU. 201

DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES

ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE

BUREAU DES INSTALLATIONS CLASSEES

POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

Dossier suivi par : Mme HERBAUT

1 : 04.84.35.42.65.

N° 81-2011 PC

ARRÊTÉ COMPLÉMENTAIRE

à l'arrêté préfectoral n°38-2003-EA du 23 juin 2004 autorisant

le prélèvement, le traitement et la distribution au public des eaux provenant du captage de la

CASCADE alimentant en eau potable la commune de BEAURECUEIL, situé sur la

commune de SAINT-ANTONIN-SUR-BAYON

et déclarant d'utilité publique les travaux de prélèvement d'eau

et les périmètres de protection de captage

au titre des articles L.214-1 et suivants du Code de P'Environnement et au titre des articles

L.1321-2 et suivants du Code de la Santé Publique

LE PREFET DE LA REGION PROVENCE - ALPES - COTE D'AZUR,

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE,

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le Code de l'Environnement et notamment Particle L.215-13 relatif à l’autorisation de dérivation des Eaux

ainsi que les articles L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants,

VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1321-1 et suivants, L1324-3 et R.1321-1 et suivants,

VU le Code de PUrbanisme et notamment les articles L126-1 et R.126-1 à R.126-3,

VU le Code de l’Expropriation et notamment les articles L.11-2 et suivants et R.11-1 et suivants,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de Justice Administrative,VU l’arrêté préfectoral n°38-2003-EA du 23 juin 2004 modifié le 17 avril 2007 autorisant le prélèvement, le

traitement et la distribution au public des eaux provenant de la source de la CASCADE alimentant en

eau potable la commune de BEAURECUEIL, situé sur la commune de SAINT-ANTONIN-SUR-

BAYON et déclarant d'utilité publique les travaux de prélèvement d'eau et les périmètres de

protection de captage au titre des articles L.214 et suivants du Code de l'Environnement et au titre des

articies L.1321-2 et suivants du Code de la Santé Publique,

VU les avis des hydrogéologues agréés en date des 15 octobre 1999, 11 octobre 2006 et 10 mars 201] 1,

VU la demande présentée par le Maire de Beaurecueil le 13 avril 2011, réceptionnée en Préfecture le 26 avril

2011 et enregistrée sous le numéro 81-2011 PC, par laquelle il sollicite la modification de l'arrêté préfectoral

du 23 juin 2004 en vue de la prise en compte de l'avis susvisé émis le 10 mars 2011 par l'hydrogéologue

agréé,

VU le rapport de la Délégation Territoriale des Bouches-du-Rhône de l'Agence Régionale de Santé PACA

en date du 6 mai 2011,

VU Pavis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques émis

lors de sa séance du 9 juin 2011,

VU le projet d'arrêté notifié au maire de la commune de Beaurecueil par courrier en date du 9 juin 2011,

Considérant que les mesures compensatoires prescrites par l’arrêté complémentaire permettront d’améliorer

la protection du captage,

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

ARRÊTE

ARTICLE I

L’article 7.2 de l'arrêté préfectoral du 23 juin 2004 modifié le 17 avril 2007 est rédigé comme suit :

À Pintérieur du périmètre de protection rapprochée sont interdits

° Pévacuation d'eaux usées même pluviales par l'intermédiaire de dispositifs de type puits perdus exis-

tants ou futurs,

+ l’ouverture et Pexploitation de carrières ou de gravières,

e les dépôts et épandages de déchets de toute nature ou de produits et de matières susceptibles d’altérer la

qualité des eaux,

e l'installation de stockage industriels et de canalisations d'hydrocarbures ou de tous produits liquides ou

gazeux susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux,

e le stockage et l’épandage ou l’infiltration de fumiers, lisiers, boues de station d'épuration, d'eaux usées

d’origine industrielle et des matières de vidange,

+ le stockage d’engrais chimique ou organique et de tout produit ou substances destinés à la fertilisation

des sols ou à la lutte contre les ennemis des cultures,

° la stabulation organisée d’animaux domestiques,

e le stockage de matières fermentescibles destinées à l'alimentation du bétail,

+ l'installation d’abreuvoir ou d’abri pour les animaux,

e la création d’étangs,

+ la création de pistes pour sports mécaniques.ARTICLE IT

L'article 8.1 de l’arrêté préfectoral du 23 juin 2004 modifié le 17 avril 2007 est rédigé comme suit :

À l’intérieur du périmètre de protection rapprochée sont réglementés

° l'implantation de nouveaux forages ou puits (qui devront-être soumis à Pavis d’un hydrogéologue

agréé),

e l’assainissement des nouvelles constructions,

* l'ouverture d’excavations autres que les carrières d’une profondeur supérieure à 1,5 mètre (soumis à au- torisation

préfectorale étant précisé qu’il conviendra d’étancher les fonds de fouille sur 2 mètres au

moins de part et d’autre des bancs calcaires qui pourraient être recoupés),

+ installation de stockage d’hydrocarbures liquides ou de tous produits liquides ou gazeux, de produits

chimiques et d’eaux usées de toutes natures (autorisés comme activités annexes ou à usage domestique

avec mise en place de bacs de rétention et cuve à double enveloppe),

le remblaiement des excavations ou des carrières existantes,

+ l’épandage de tous produits destinés à la lutte contre les ennemis des cultures,

9° lépandage d'engrais chimique ou organique destinés à la fertilisation des sols,

e les défrichements et déboisements:

° la construction ou la modification des voies de communication ainsi que leur conditions d° utilisation,

+ le camping et le stationnement de caravanes,

+ l’implantation d'ouvrages de transport des eaux usées d’origine domestique ou industrielle qu’elles

soient brutes où épurées en canalisations étanches avec contrôle annuel ou tout autre moyen de sécurisa- tion

autorisé par la réglementation.

ARTICLE IIT

Le deuxième alinéa de l’article IX de l'arrêté préfectoral du 23 juin 2004 modifié le 17 avril 2007 est réd igé comme

suit :

Les systèmes d’assainissement et les stockages d'hydrocarbures liquides existants dans les périmètres de

protection rapprochée et éloignée devront être contrôlés et éventuellement mis en conformité,

ARTICLE IV

Les autres articles de l'arrêté préfectoral du 23 juin 2004 modifié le 17 avril 2007sont inchangés.

ARTICLE V

Une copie de cet arrêté sera transmise en mairies de BEAURECUEIL et SAINT-ANTONIN-SUR-BAYON

pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.

Cet acte sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Il sera mis à la disposition du public sur le site internet de la Préfecture des Bouches-du-Rhône pendant une durée

d’au moins 1 an.ARTICLE VI

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, par le demandeur,

dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, par les tiers, personnes physiques

ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements dans un délai d’un an à compter de sa publication au

recueil des actes administratifs, dans les conditions des articles L.214-10 et R.514-3-1 du Code de l'Environnement.

Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par

l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de

cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.

ARTICLE VIH

e Le Secrétaire Général de ja Préfecture des Bouches-du-Rhône,

e Le Sous-Préfet d’AIX-EN-PROVENCE,

e Le Maire de BEAURECUEIL,

+ Le Maire de SATNT-ANTONIN-SUR-BAYON,

+ Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé PACA,

s Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

+ Le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours des Bouches-du-Rhône,

+ Le Président du Conseil Général des Bouches-du-Rhône

et toutes autorités de Police et de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté.