Déliberation - 99 de deliberation 67 2024

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Déliberation - 99 de deliberation 67 2024 Document publié le Mercredi 11 décembre 2024 par la commune de Saint-Romain-de-Colbosc. Lien du pdf (Déliberation - 99 de deliberation 67 2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Budget, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

| 076-217606474-20241217-67-2024-DE

Délibération n'67/2024 Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 23/12/2024

VILLE DE SAINT ROMAIN DE COLBOSC

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Convoqué le : 11 décembre 2024 Nombre de Conseillers en exercice : 27

Affiché le : 23 décembre 2024 Nombre de présents : 21

Nombre de votants : 27

L'an deux mille vingt-quatre, le dix-sept décembre, à dix-huit heures

trente, le Conseil Municipal de SAINT ROMAIN DE COLBOSC,

légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, salle du Conseil

municipal, à la mairie, sous la présidence de Madame le Maire.

Conformément à l'article L.2121-18 du Code Général des Collectivités

Territoriales, la séance a été publique.

Etaient présents : Mmes EUDIER et STIL, M. COURSEAUX, Mme

LEROY, M. COLLETTE, Mmes MAILLARD, LEBRUN et PEIGNEY, MM.

FAVENNEC et COMBE, Mmes BEAUJOUAN et ROUX, MM. BESSEC,

GAILLARD et NOURICHARD, Mme MAIZERET, M. FOUACHE, Mme

COLBOC, M. BOUTIN, Mmes COUTANCE et MORISSE.

Etaient excusés : Mme COURCHE (pouvoir donné à M.

COURSEAUX), Mme VAL (pouvoir donné à Mme LEBRUN), M. HELLO

(pouvoir donné à Mme MAILLARD), M. DACHER (pouvoir donné à Mme

STIL), M. BERTRAND (pouvoir donné à Mme BEAUJOUAN), M.

LECLERCAQ (pouvoir donné à Mme COUTANCE)

formant la majorité des membres en exercice

Monsieur COLLETTE a été élu secrétaire.

Objet : Délibération n°67/2024 - Délibération relative à l'autorisation

donnée au Maire à engager, liquider et mandater Les dépenses

d'investissement (dans La limite du quart des crédits ouverts au

budget de l'exercice précédent)

Madame le Maire expose que l'article L1612-1 du Code Général des

Collectivités territoriales dispose que : « dans le cas où le budget d'une

collectivité territoriale n'a pas été adopté avant Le 1°’ Janvier de l'exercice

auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit,

jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes

et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section

d'investissement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année

précédente.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Délibération n'67/2024 Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 23/12/2024

ILest en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement

en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du

budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité

territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider

et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des

crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les

crédits afférents au remboursement de la dette. >

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessous, sont inscrits au

budget lors de son adoption.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de lui permette

d'engager, liquider et mandater Les dépenses d'investissement dans la

limite de 25% avant l'adoption du Budget principal, qui devra intervenir

avant Le 15 Avril 2025 selon Le détail suivant :

LIBELLE BP 2024 (hors 1/4 autorisé en

reports) 2025

Sous total Op 9205 Travaux au SRAC 280 200,00 € 70 050,00 €

2313 Constructions travaux en cours 280 200,00 € 70 050,00 €

Sous total Op 9207 - Travaux de voirie 38 600,00 € 9 650,00 €

2151 Réseaux de voirie 38 600,00 € 9 650,00 €

Sous total Op 9243 Ecuries Vatel 29 318,00 € 7 329,50 €

2031 Frais d'études 21 200,00 € 5 300,00 €

2112 Terrains de voirie 2 000,00 € 500,00 €

2128 Autres agencements terrains 6 118,00 € 1 529,50 €

Sous total Op 9244 - Réhabilitation

ancienne trésorerie 30 000,00 € 7 500,00 €

2031 Frais d'études 30 000,00 € 7 500,00 €

Sous total Op 9245 - Cité havraise 21 400,00 € 5 350,00 €

2031 Frais d'études 5 000,00 € 1 250,00 €

2312 Agencement de terrains travaux en

cours 16 400,00 € 4 100,00 €

Sous total Op 9189 Travaux église 43 932,00 € 10 983,00 €

21351 Installation aménagement

construction-Bâtiments publics 43 932,00 € 10 983,00 €

Sous total Op 9029 Ecoles 66 620,00 € 16 655,00 €

2031 Frais d'études 4 000,00 € 1 000,00 €

21351 Installation aménagement

construction-Bâtiments publics 40 000,00 € 10 000,00 €

21841 Matériel de bureau et mobilier

scolaire 10 000,00 € 2 500,00 €|Délibération n°67/2024

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 23/12/2024

2188 Autres immobilisations corporelles 12 620,00 € 3 155,00 €

Sous total Op 9229 Cimetière 11 500,00 € 2 875,00 €

2121 Plantation arbres 1 500,00 € 375,00 €

21351 Installation aménagement

construction-Bâtiments publics 5 000,00 € 1 250,00 €

2188 Autres immobilisations corporelles 5 000,00 € 1 250,00 €

Sous total Op 9198 Aménagement

MPT 40 000,00 € 10 000,00 €

21351 Installation aménagement

construction-Bâtiments publics 40 000,00 € 10 000,00 €

Sous total Op 9214 Travaux batiments

communaux 82 000,00 € 20 500,00 €

2031 Frais d'études 60 000,00 € 15 000,00 €

21351 Installation aménagement

construction-Bâtiments publics 22 000,00 € 5 500,00 €

Sous total Op 9206 Travaux tennis

couvert 3 000,00 € 750,00 €

21351 Installation aménagement

construction-Bâtiments publics 3 000,00 € 750,00 €

Sous total Op 9003 Matériel et

mobilier mairie 22 400,00 € 5 600,00 €

21838 Autre matériel informatique 6 600,00 € 1 650,00 €

21848 Autres matériels de bureau et

mobiliers 11 000,00 € 2 750,00 €

2188 Autres immobilisations corporelles 4 800,00 € 1 200,00 €

Sous total chapitre 20 -

immobilisations incoprorelles 127 000,00 € 31 750,00 €

2031 Frais études 125 000,00 € 31 250,00 €

2033 Frais insertion 2 000,00 € 500,00 €

Sous total chapitre 21 immobilisations

corporelles 751 609,00 € 187 902,25 €

2111 Terrains nus .1 000,00 € 250,00 €

2121 Plantation arbres 18 000,00 € 4 500,00 €

2128 Aménagement terrain 419 167,00 € 104 791,75 €

21318 Constructions autres bâtiments 20 000,00 € 5 000,00 €

21351 Installation aménagement

construction-Bâtiments publics 30 600,00 € 7 650,00 €

21352 Installation aménagement

construction-Bâtiments privés 36 680,00 € 9 170,00 €

2152 Installations de voirie 36 000,00 € 9 000,00 €

21534 Réseaux d'électrification 27 000,00 € 6 750,00 €

21538 Autres réseaux 5 000,00 € 1 250,00 €

21578 Autres matériel et outillage de

voirie 6 000,00 € 1 500,00 €

2158 Autres installations, matériels et

outillage techniques 20 400,00 € 5 100,00 €

21611 Biens historiques et culturels

immobiliers 1 800,00 € | 450,00 €|Délibération n°67/2024

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

| 076-217606474-20241217-67-2024-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 23/12/2024

21621 Biens historiques et culturels

mobiliers 3 230,00 € 807,50 €

21828 Autres matériel de transport 34 300,00 € 8 575,00 €

2188 Autres immobilisations corporelles 92 432,00 € 23 108,00 €

Sous total chapitre 23 immobilisations

en cours 148 333,00 € 37 083,25 € 2313 Constructions 130 000,00 € 32 500,00 € 238 Avances versées sur commandes

d'immobilisation 18 333,00 € 4 583,25 €

TOTAUX 1 695 912,00 € 423 978,00 €

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

Le Conseil Municipal,

AUTORISE jusau'à l'adoption du Budget primitif 2025 le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses

d'investissement, dans la limite du quart des crédits

ouverts au budget de l'exercice précédent, non

compris les crédits afférents au remboursement de

la dette c'est-à-dire dans la limite de 423 978 €.

LE REGISTRE DUMENT SIGNE,

POUR EXTRAIT CONFORME,