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Déliberation - 99 de deliberation 61 2024
Document publié le Mercredi 11 décembre 2024 par la commune de Saint-Romain-de-Colbosc.
Lien du pdf (Déliberation - 99 de deliberation 61 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 076-217606474-20241217-61-2024-DE
Délibération n°61/2024 Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 23/12/2024
VILLE DE SAINT ROMAIN DE COLBOSC
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Convoqué le : 11 décembre 2024 Nombre de Conseillers en exercice : 27
Affiché Le : 23 décembre 2024 Nombre de présents : 21
Nombre de votants : 27
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-sept décembre, à dix-huit heures
trente, le Conseil Municipal de SAINT ROMAIN DE COLBOSC,
légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, salle du Conseil
municipal, à la mairie, sous la présidence de Madame le Maire.
Conformément à l'article L.2121-18 du Code Général des Collectivités
Territoriales, la séance a été publique.
Etaient présents : Mmes EUDIER et STIL, M. COURSEAUX, Mme
LEROY, M. COLLETTE, Mmes MAILLARD, LEBRUN et PEIGNEY, MM.
FAVENNEC et COMBE, Mmes BEAUJOUAN et ROUX, MM. BESSEC,
GAILLARD et NOURICHARD, Mme MAIZERET, M. FOUACHE, Mme
COLBOC, M. BOUTIN, Mmes COUTANCE et MORISSE.
Etaient excusés : Mme COURCHE (pouvoir donné à M.
COURSEAUX), Mme VAL (pouvoir donné à Mme LEBRUN), M. HELLO
(pouvoir donné à Mme MAILLARD), M. DACHER (pouvoir donné à Mme
STIL) M. BERTRAND (pouvoir donné à Mme BEAUJOUAN), M.
LECLERCA (pouvoir donné à Mme COUTANCE)
formant la majorité des membres en exercice
Monsieur COLLETTE a été élu secrétaire.
Objet : Délibération n°61/2024 - Délibération relative à l'acquisition de
deux parcelles - AD 440 et AD 443
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune de
Saint-Romain-de-Colbosc a pour projet de restructurer l'ilot SONEFI
situé en centre bourg.
Deux parcelles référencées AD 440 et AD 443, chacune d'une superficie
de 12m°, sont présentes dans Le périmètre ciblé pour la restructuration
de l'ilot et n'appartiennent pas à La commune.
Dans ces conditions, il convient que la commune puisse en faire
l'acquisition afin de disposer de l'intégralité du foncier du périmètre.
Après avoir pris contact avec les propriétaires de ces parcelles, ces
derniers ont accepté de céder ces parcelles à la commune à l'euro
symbolique. Délibération n°61/2024
Compte tenu de ces éléments d'informations, Madame le Maire propose d'adopter la délibération suivante :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;:
VU le Code Général de la propriété des personnes publiques ;
VU l'accord donné par les ayants droits de La SCI du Bassin pour une cession à l'euro symbolique des parcelles.
CONSIDERANT qu'il convient que la commune puisse être propriétaire de toutes les parcelles situées au sein du périmètre de restructuration de l'ilot SONEFI.
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
Le Conseil Municipal,
APPROUVE l'acquisition des parcelles cadastrées AD 440 et AD 443 à l'euro symbolique.
AUTORISE Madame le Maire à signer l'acte authentique d'acquisition et tous Les actes afférents à cette affaire.
DIT que les frais de notaires seront à la charge de la commune.
LE REGISTRE DUMENT SIGNE,
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le Maire,
Clotilde EUDIER Bertrand/COLLETTE