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Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 9042026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Jean-Lherm.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 9042026)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Banque,
8 Le Village 31380 SAINT-JEAN LHERM
email : contact.mairie-saintjeanlherm@orange.fr
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU
Vendredi 9 avril 2026 à 19h30
Présents : Eric Cogo, Virginie Dayde, André Aubaret, Elisabeth Dias, Jacques Gasc, Jacinthe Hilaire, Jean Marc Bragatto, Ghislaine Leguille, Christian Fougeroux, Laurence Ramondenc, Paul Arnaud Bec,
Désignation d'un secrétaire de séance : André Aubaret
Délibérations :
4-1-2026 : délibération relative aux délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal
Monsieur le Maire expose que les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (article L 2122-22) qui permettent au Conseil Municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences. Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations référencées en annexe de ce compte rendu.
4-2-2026 délibération portant élection de trois délégués auprès du Syndicat Mixte de l'Eau et de l'Assainissement (SMEA Réseau 31)
Après information faite par Monsieur le Maire des conditions d’exercices et du rôle des délégués, le conseil municipal décide dans un premier temps de ne pas procéder par scrutin secret aux dénomination des délégués comme l’autorise l’article L5211-7 du CGCT et les membres du conseil municipal après désignation, ont voté à l’unanimité les représentants du conseiller municipal suivants :
Jean Marc Bragatto
Jacques Gasc
Christian Fougeroux
4-3-2026 : délibération portant élection de deux délégués auprès du Syndicat Mixte des Eaux Tarn et Girou (SMETG)
Après information faite par Monsieur le Maire des conditions d’exercices et du rôle des délégués, le conseil municipal décide dans un premier temps de ne pas procéder par scrutin secret aux dénominations des délégués comme l’autorise l’article L5211-7 du CGCT et les membres du conseil municipal après désignation, ont voté à l’unanimité les représentants du conseiller municipal suivants :
Jean Marc Bragatto
Jacques Gasc8 Le Village 31380 SAINT-JEAN LHERM
email : contact.mairie-saintjeanlherm@orange.fr
4-4-2026 délibération portant élection de deux délégués à la commission territoriale du Syndicat Départemental d'Énergie de la Haute-Garonne (SDEHG)
Après information faite par Monsieur le Maire des conditions d’exercices et du rôle des délégués, le conseil municipal décide dans un premier temps de ne pas procéder par scrutin secret aux dénominations des délégués comme l’autorise l’article L5211-7 du CGCT et les membres du conseil municipal après désignation, ont voté à l’unanimité les représentants du conseiller municipal suivants :
Jacques Gasc
Christian Fougeroux
4-5-2026 : délibération portant élection de deux délégués auprès du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) du Collège Georges Brassens
Après information faite par Monsieur le Maire des conditions d’exercices et du rôle des délégués, le conseil municipal décide dans un premier temps de ne pas procéder par scrutin secret aux dénominations des délégués comme l’autorise l’article L5211-7 du CGCT et les membres du conseil municipal après désignation, ont voté à l’unanimité les représentants du conseiller municipal suivants :
Éric Cogo
Virginie Dayde
4-6-2026 : délibération portant élection des membres de la Commission d'AppeIs
d'Offres (C.A.O.) et achats de la commande publique, marchés et procédures adaptée (MAPA)
Après information faite par M le Maire des conditions d’exercices et du rôle des délégués, les membres du conseil municipal après désignation, ont voté à l’unanimité les conseillers titulaires et suppléants suivants :
TITULAIRES SUPPLEANTS
André Aubaret Laurence Ramondenc
Gislaine Leguille Virginie Dayde
Jacques Gasc Paul Arnaud Bec
4-7-2026 : délibération portant désignation des membres de la Commission
Communale des Impôts Directs (CCID)
Après information faite par M le Maire des conditions d’exercices et du rôle des délégués, les membres du conseil municipal après désignation, ont voté à l’unanimité les conseillers titulaires et suppléants suivants : Cette liste est complétée par des représentant habitants de St Jean l’Herm et éligibles aux conditions d’exercice de la CCID.8 Le Village 31380 SAINT-JEAN LHERM
email : contact.mairie-saintjeanlherm@orange.fr
TITULAIRES SUPPLEANTS
André Aubaret Marie-Christine Decosterd
Elisabeth Dias Jean-Marc Bragatto
Jacques Gasc Jacinthe Hilaire
Paul Arnaud Bec Ghislaine Leguille
Laurence Ramondenc David Couton
Jean-Marie Sury Lilly Toublan
David Hilaire Gerard Pagnacco
Yan Laffont Sébastien Marty
Pascal Murtin Alain Lebourdais
Sylvie Guibbal Régine Nardini
Christian Fougeroux Thomas Baylac
Maryse Bouthibonnes Damien Dutheil
4-8-2026 : délibération portant désignation d'un référent RGPD
Après désignation, le conseil municipal a voté à l’unanimité le conseiller suivant :
André Aubaret
4-9-2026 : délibération portant désignation d'un référent défense sécurité
Après désignation, le conseil municipal a voté à l’unanimité le conseiller suivant :
André Aubaret
4-10-2026 : délibération portant création d'un comptage triphasé route du Lavoir Parc Écologique opération 11BW3
Dans le cadre du programme du parc écologique, un transformateur en triphasé sera installé route du Lavoir. A des fins de réalisation des travaux, un devis a été présenté en séance d’un montant total de 7048€. La part communale pour l’installation et le branchement du transformateur est de 842€. Par ailleurs le financement de ce projet se fera par voie d’emprunt et de premier rang sur le prochain prêt du SDEHG. Cette proposition a été votée à l’unanimité par les conseillers muniipaux.
4-11-2026 : délibération portant création d'un comptage triphasé route du Lavoir Parc Écologique opération 11BW4
Dans le cadre du programme du parc écologique et en complément du point supra, un compteur sera installé route du Lavoir. A des fins de réalisation des travaux, un devis a été présenté en séance d’un montant total de 5857€. La part communale pour l’installation et le branchement du compteur est de 2599€. Par ailleurs le financement de ce projet se fera par voie d’emprunt et de premier rang sur le prochain prêt du SDEHG. Cette proposition a été votée à l’unanimité par les conseillers municipaux.8 Le Village 31380 SAINT-JEAN LHERM
email : contact.mairie-saintjeanlherm@orange.fr
Questions diverses :
Reccueil d’informations auprès de la population pour améliorer la communication :
Le Maire rappelle que nous manquons d’un fichier fiable permettant de mieux connaitre nos administrés afin de communiquer rapidement avec tous les habitants en cas d’évènements d’urgence. Chaque référent par quartier aura donc pour mission d’ici fin Juin, après consentement des habitants, de recueillir ces informations. Un document est en préparation et sera remis à chaque référent pour cette action. Date limite de retour de l’enquête fin Juin dans la mesure du possible
Fête des voisins :
La Mairie a la charge de l’organisation
- Vendredi 19 juin
- Budget : autour de 1000€
- Les propositions seront abordées lors du Conseil Municipal du 23/04
Proposition du Maire d’organiser début 2027, une soirée « Irlandaise » avec un documentaire projeté sur l’Irlande et un spectacle musical :
- Proposition de Laurence : Soirée sur le thème de l’Irlande.
- Date idéale pour la St Patrick
- Programme en cours de réalisation
- Pilote : Laurence Ramondenc
Réunion publique :
- Date : 25 septembre
- Réunion préparatoire : 23 juin 19h00
- Pilote : A Aubaret
Base locale adressage :
- A mettre à jour à l’issue de l’enquête
- Pilotes : André Aubaret et Ghislaine Leguille avec l’aide de Marie Christine Decosterd
Le Maire déclare la séance close à 23h00
Annexe : liste des délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal (2500 € par droit unitaire), les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal (d’un montant unitaire de 150 000 €) à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet8 Le Village 31380 SAINT-JEAN LHERM
email : contact.mairie-saintjeanlherm@orange.fr
effet les actes nécessaires. Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal (pour les opérations d'un montant inférieur à 10000 euros) ;
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal (devant les tribunaux administratifs. Le maire pourra également porter plainte au nom de la commune) et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants ;
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal (par exemple de 500 € par sinistre) ;
19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332- 11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal (fixé à 7500 € par année civile) ;8 Le Village 31380 SAINT-JEAN LHERM
email : contact.mairie-saintjeanlherm@orange.fr
21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal (par exemple pour un montant inférieur à 5000 euros), le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre dont le montant ne dépasse pas 1000 € ;
26° De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions selon les conditions fixées par le Conseil Municipal, à savoir, une somme n’excédant pas 500 000€ ;
28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L 123-19 du code de l'environnement ;
30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à 500 € ;
31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L 2123-18 du CGCT.