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PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain
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Document publié le Jeudi 18 mai 2006 par la commune de Saussenac.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
Tarn
+ Nombre de conseillers À
| - en exercice 11 |
| - présents 11 |
| - votants 11 |
- absents 0 |
i i
- exclus 0
Î se
Date de convocation :
18 mai 2006
Date d'affichage :
08 juin 2006
OBJET
Droit de Préemption
Urbain
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
De la commune de SAUSSENAC
Séance du 1°" juin 2006
L'an deux mille six, le 1° juin à 21 heures.
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. MENORET Jean-Claude.
Etaient présents :
Mrs MENORET Jean-Claude, CAHUZAC Pierre, GOUDAL Yves, LASSAUX Yves, LUGAN Claude, RIGOULAT Lucien, ROQUES Simon, TARROUX André, VILLENEUVE lrénée, Mmes BARRAU Marie-Line, VIGNE Brigitte.
Monsieur VILLENEUVE a été nommé(e) secrétaire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment l'article L 211-1 et suivants,
Vu la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 qui comporte diverses mesures destinées à favoriser l'offre foncière, parmi lesquelles le Droit de Préemption, et précisées par le décret n°87-284 du 22 avril 1987,
Vu la loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 permettant d'instaurer le droit de préemption urbain sur un ou plusieurs périmètres d'une carte communale approuvée,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 2 juillet 2004 approuvant la carte communale,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 août 2004 approuvant la carte communale,
Considérant qu'il est de l'intérêt de la Commune de maîtriser son aménagement urbain et de disposer pour se faire de la possibilité d'intervenir au moyen de préemption,
Considérant que l'instauration du droit de préemption permet aux communes dotées d'une carte communale approuvée, d'acquérir par priorité des terrains faisant l'objet de cessions et situés sur un ou plusieurs périmètres de la carte,
Cette préemption peut s'exercer en vue de réaliser un équipement ou une opération d'aménagement répondant aux objectifs définis à l'article L 300.1 du Code de l'Urbanisme.
Après avoir entendu l'exposé du Maire et après en avoir délibéré :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
DECIDE :
- d'instaurer un droit de préemption urbain tel qu'il résulte des dispositions légales du Code de l'Urbanisme sur le périmètre délimité sur le plan joint en annexe, pour permettre une urbanisation rationnelle du secteur de La Vaysse, La commune de Saussenac veut maîtriser le développement urbain et rationaliser la consommation de ses espaces ; elle souhaite également permettre l'accès au logement pour toute catégorie de population. La commune de Saussenac envisage donc la réalisation d'un lotissement communal avec la construction d'un ou plusieurs logements locatifs sur le secteur de La Vaysse dont le périmètre correspond au périmètre pris en compte pour l'instauration de la Participation pour Voirie et Réseaux dont l'objet est l'aménagement de la voie
ei la constitution des réseaux et qui a été établi par délibération du Conseil Municipal en date du 14 avril 2005.
- de déléguer au Maire, dans les conditions fixées par l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'exercice du droit de préemption à l'intérieur du périmètre, défini ci-
dessus.
- de donner pouvoir au Maire pour la mise en œuvre de la présente décision et notamment pour procéder aux notifications et aux formalités de publicité nécessaires afin de rendre applicable,
dans le périmètre délimité sur le plan joint, le droit de préemption urbain.
à savoir :
> la notification de cette délibération à :
+ La Préfecture du Tarn,
Direction des Relations avec les Collectivités Locales
Bureau de l'Urbanisme, du contentieux et des Marchés publics
81013 ALBI CEDEX 9
+ La Direction Départementale de l'Equipement,
Services S.C.A.N/A.A.E.C
221, av. Albert Thomas
81000 ALBI
+ La Direction des Services Fiscaux
91, av. Gambetta
81013 ALBI CEDEX 9
+ Au Conseil Supérieur du Notariat (PARIS)
31, rue Général Foy
75008 PARIS
+ La Chambre des Notaires
30, Place Henri de Gorsse
81000 ALBI
+ Au Barreau du Tribunal de Grande Instance d'Albi
Palais de Justice
81000 ALBI
+ Au Greffe du Tribunal de Grande Instance d'Albi
Palais de Justice
81000 ALBI
> l'affichage en Mairie, pendant un mois, de la présente délibération,
> la mention de cette décision dans deux journaux locaux :
-le Tarn Libre
- La Dépêche du Midi
La présente délibération sera exécutoire à compter de l'accomplissement des mesures de publicités visées ci-dessus.
Adopté à l'unanimité,
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus.
Acte rendu exécutoire après le dépôt
en Préfecture d'ALBI (Tarn) le REÇU LE et publication ou notification du
1 2 JUIN 2006
PREFECTURE DU TARN 266
SAINT/- ELOI
FILE N°3
Commune. d. SAUSREnvAc.
éaimetre de Lo PVR