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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 355
Document publié le Vendredi 27 octobre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 355)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Outre-mer,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2023-355
PUBLIÉ LE 25 OCTOBRE 2023 Sommaire
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des
affaires juridiques /
R02-2023-10-23-00018 - Arrêté modifiant l’arrêté N° R02-2023-09-05-00003
du 05 septembre 2023 portant délégation de signature à Madame Laurence
GOLA de MONCHY, secrétaire générale de la préfecture, secrétaire
générale pour les affaires régionales de la Martinique en matière
d’ordonnancement secondaire. (2 pages) Page 3
2 Préfecture de la Martinique / Secrétariat général
commun - bureau des affaires juridiques
R02-2023-10-23-00018
Arrêté modifiant l’arrêté N°
R02-2023-09-05-00003 du 05 septembre 2023
portant délégation de signature à Madame
Laurence GOLA de MONCHY,
secrétaire générale de la préfecture, secrétaire
générale pour les affaires régionales de la
Martinique en matière d’ordonnancement
secondaire.
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2023-10-23-00018 - Arrêté modifiant l’arrêté N° R02-2023-09-05-00003 du 05 septembre 2023 portant délégation de signature à Madame Laurence GOLA de MONCHY, 3 Ex PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté modifiant l'arrêté N° R0O2-2023-09-05-00003 du 05 septembre 2023
portant délégation de signature à Madame Laurence GOLA de MONCHY,
secrétaire générale de la préfecture, secrétaire générale pour les affaires régionales de
la Martinique en matière d'ordonnancement secondaire
LE PRÉFET
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux
nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 12 janvier 2022 nommant Mme Laurence GOLA
de MONCHY, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Martinique, sous-préfète
de Fort-de-France ;
Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-
Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, à compter du 23
août 2022;
Vu l'arrêté N° RO2-2023-09-05-00003 du 05 septembre 2023 portant délégation de signature à
Madame Laurence GOLA de MONCHY, secrétaire générale de la préfecture, secrétaire générale
pour les affaires régionales de la Martinique en matière d'ordonnancement secondaire,
ARRÊTE
Article 1
L'arrêté préfectoral du O5 septembre 2023 susvisé est ainsi modifié :
1° A l’article 3 après les mots « 162 « Intervention territoriale de l'État PITE Chlordécone » » sont
ajoutés les mots « 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales » ; 162 « Intervention
territoriale de l'État PITE sargasses » ; 349 « Fonds pour la transformation de l'action publique » ».
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2023-10-23-00018 - Arrêté modifiant l’arrêté N° R02-2023-09-05-00003 du 05 septembre 2023 portant délégation de signature à Madame Laurence GOLA de MONCHY, 4 2° A l'article 4 après les mots « « 162 «Intervention territoriale de l’État PITE Chlordécone » »
sont ajoutés les mots «119 «Concours financiers aux collectivités territoriales »; 162
« Intervention territoriale de l'État PITE sargasses » ; 349 « Fonds pour la transformation de l'action
publique » ».
Article 2
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 05 septembre 2023 susvisé sont inchangées.
Article 3
La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
transmis au directeur régional des finances publiques, notifié aux intéressés et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le 23 octobre 2023.
Le préfe
ne LR Jean-Chistophe BOUVIER
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2023-10-23-00018 - Arrêté modifiant l’arrêté N° R02-2023-09-05-00003 du 05 septembre 2023 portant délégation de signature à Madame Laurence GOLA de MONCHY, 5