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Arrêté - Préfecture - Territoire de Belfort - Arrêté préfectoral portant désactivation du niveau de vigilance élevé orange pour la protection des forêts contre les incendies et portant les mesures de restriction au niveau de vigilance moyen jaune
Document publié le Vendredi 28 août 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Territoire de Belfort - Arrêté préfectoral portant désactivation du niveau de vigilance élevé orange pour la protection des forêts contre les incendies et portant les mesures de restriction au niveau de vigilance moyen jaune)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Ex
Direction départementale des territoires
PRÉFET
du Territoire de Belfort
DU TERRITOIRE
Service Eau Environnement et Forêt
DE BELFORT Liberté Egalité Fraternité
Arrêté préfectoral n°90-2026-CO8-— 2 8 - Co0AT
portant
désactivation
du
niveau
de
vigilance
élevé
«
orange
»
pour la protection des forêts contre les incendies
et
portant
les
mesures
de
restriction
au
niveau
de
vigilance
moyen
« jaune
»
Le Préfet du Territoire de Belfort Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu
la
loi
n°2023-580
du
10
juillet
2023
visant
à
renforcer
la
prévention
et
la
lutte
contre
l'intensification et l'extension du risque incendie ; Vu le Code forestier et notamment ses articles L 131-1 et suivants, R 131-2 et suivants ; Vu le Code général
des collectivités territoriales et
notamment ses articles
L 22121,
L 2212-2, et
L2215-1; Vu le Code pénal notamment les articles 131-13, 223-7, 322-5, 322-15, 32217 et 32218; Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L 251-3 et L 251-14; | Vu le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation administrative et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ; Vu le décret n°2010-580 du 31
mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation
des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ; Vu le décret du 06 novembre 2024
portant nomination du
préfet du Territoire de
Belfort —
M. CHARRIER (Alain); Vu
l'arrêté
interpréfectoral
du
21
août
2013
portant
approbation
du
Plan
de
Protection
de
l'Atmosphère de l'aire urbaine de Belfort - Montbéliard - Héricourt - Delle ; Vu l'arrêté préfectoral
n°2012191-0002 du 9
juillet 2012 confirmant l'interdiction du brülage à l'air
libre des déchets verts ; Vu l'arrêté préfectoral n°90-2025-08-08-00002 du 8 août 2025 portant interdiction permanente de tout lâcher de lanternes volantes et de
lâchers de
ballons à
usage
récréatif ou de loisir dans le
département du Territoire de Belfort ;
Direction départementale des territoires
8, place de la Révolution Française - BP 80229 - 90 004 BELFORT Cedex
& 03.84.58.86.00 CI ddt@territoire-de-belfort.gouv.fr
wwyw.territoire-de-belfort.gouv.frVu
l'arrêté
préfectoral
n°90-2025-12-02-00002
du
2
décembre
2025
portant
règlement
départemental de protection des forêts contre les incendies
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°90-2026-07-10-00014
du
10 juillet
2026
portant
mesures
de
restrictions
pour la protection des forêts contre les incendies (niveau de vigilance élevé : orange) ; Vu la circulaire ministérielle du 18 novembre 2011
relative à
l'interdiction de brülage à
l'air libre des
déchets verts,
en
application
de
la
loi
de
programmation
relative
à
la
mise en
œuvre
du
Grenelle
de l'environnement du 3 août 2009 ; Vu
la
circulaire
interministérielle
du
4
mai
2023
relative
à
la
prévention
des
feux
de
forêts
d'espaces naturels et agricoles ; Vu la
Stratégie nationale de défense des forêts et des surfaces non
boisées contre les incendies du
5 juin 2025; Vu
l'avis
du
Service
Départemental
d'Incendie
et de
Secours,
de
la
direction
départementale
des
territoires,
et
de
l'Office
National
des
Forêts
lors
de
la
cellule
de
veille
sur
la
sécheresse
du
26 août 2026; Considérant qu'il convient de réglementer l’usage du feu et d'édicter toutes mesures de nature à assurer
la
prévention
des
incendies
des
bois, forêts,
plantations,
landes,
à
en faciliter
la
lutte
et
à
en
limiter les conséquences ;
Considérant
les
indicateurs
météorologiques
notamment
les
précipitations
observées
du
21
au
24 août
2026,
les
prévisions
de
précipitations
du
27
août
au
4 septembre
2026,
les
prévisions de
température
inférieures
à
25 °C
en journée
et
à
15 °C
la
nuit
dans
la
même
période,
le
niveau
de
danger
intégré
prévisionnel
(végétation
vivante)
faible
ou
léger
(<
2/5)
et
de
danger
sur
la
végétation
morte
inférieur
à
3/6,
la
disponibilité
des
moyens
de
secours
et
les
éclosions
de
feux
observés
dans
le
Territoire
de
Belfort
ces
derniers
jours,
marquant
une
diminution
du
risque
d'incendie de forêt ;
Ù
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : Abrogation L'arrêté
préfectoral
n°90-2026-07-10-00014
portant
les
mesures
de
restrictions
pour
la
protection
des forêts contre les incendies de niveau de vigilance élevé « orange » est abrogé. Article 2 : Objet de l'arrêté Le présent arrêté détermine que
le niveau de vigilance moyen «jaune »
relatif au
risque d'incendie
feux de forêts est activé. Les restrictions en vigueur au titre d’autres réglementations restent applicables.Article 3 : Exécution Le secrétaire général de la
préfecture, le directeur départemental des territoires, le commandant
le groupement de gendarmerie,
le directeur départemental
de
la
sécurité
publique,
le directeur
d'agence
Nord-Franche-Comté
de
l'Office
national
des
forêts,
le
directeur
départemental
des
services d'incendie et de secours, le chef du service interministériel de défense et de protection civile, les officiers et agents de police judiciaire, les agents de l'Office français de la biodiversité, les maires sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Territoire
de
Belfort,
sur
le
site
internet des services de
l’État du
département du
Territoire de
Belfort et affiché en
mairie au
moins quinze
jours
avant la date d'application de l'arrêté.
Fait
à Belfort,
le
+
à aout
20926
Le Préfet du Territoire de Belfort
lain CHARRIER
Délais et voies de recours Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa! publication : - soit d’Un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort ; - soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur
;
L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui
peut elle-même être déférée au tribunal administratif de
Besançon dans les deux mois
suivants sa publication. || en est de même en cas de décision explicite de rejet. - soit d’un
recours contentieux devant
le tribunal
administratif territorialement compétent.
Le
tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr
|