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Arrêté - 1732957429 Arrete Municipal Autorisant Travaux SUR Etablissement Recevant du Public SCI Themertia
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Martin-de-Hinx.
Lien du pdf (Arrêté - 1732957429 Arrete Municipal Autorisant Travaux SUR Etablissement Recevant du Public SCI Themertia)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Logement,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DES
LANDES
COMMUNE
DE
SAINT
MARTIN
DE
HINX
AUTORISATION
DE
TRAVAUX
N°
AT
N°
04027224D0001.
ARRETE
DU
MAIRE
PORTANT
AUTORISATION
DE
TRAVAUX
SUR
UN
ETABLISSEMENT
RECEVANT
DU
PUBLIC.
SCI
THEMERTIA-
CREATION
D’UNE
MAISON
D’ASSISTANTES
MATERNELLES
N°
2024_11_18_ATO01
LE
MAIRE
DE
SAINT
MARTIN
DE
HINX,
VU
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
notamment
les
articles
relatifs
à
la
protection
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
immeubles
recevant
du
public, VU
les
prescriptions
fixées
par le livre
1°
du
règlement
de
sécurité
du
25
juin
1980
modifié
et par
l'arrêté
du
22
juin
1990
portant
approbation
de
dispositions
complétant
le
règlement
de
sécurité
du
25
juin
1980
modifié,
VU
le code
de
la construction
et de
l'habitation
et notamment
les
articles
L.161-1
à L.165-7
et les
articles
R. 162-1
à R.162-13
(neuf)
et R.164-1
à R.164.6
(existant)
relatif
à
l'accessibilité
des
personnes
handicapées
des
établissements
recevant
du
public,
VU
l'arrêté
du
20
avril
2017
relatif
à
l’accessibilité
des
personnes
handicapées
des
établissements
recevant
du
public
lors
de
leur
construction,
VU
l'arrêté
du
8 décembre
2014
modifié
relatif à l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
recevant
du
public,
situés
dans
un
cadre
bâti
existant
et des
installations
existantes
ouvertes
au
public,
VU
la
demande
d'autorisation
de
travaux
n°
AT
040
272
24
D0001
déposée
le
08/08/2024
par
la
SCI
THEMERTIA,
en
vue
de
la
réhabilitation,
la
création
de
volume
et
les
travaux
d'aménagement
d’une
MAM
dans
une
maison
d'habitation
existante,
située
au
58,
Rue
de
l’Europe
à
SAINT
MARTIN
DE
HINX
(Landes), VU
le
rapport
d'étude
du
dossier
par
la
Sous-Commission
départementale
d'accessibilité
établi
le
mardi
15
octobre
2024,
VU
l'avis
favorable
avec
prescriptions
de
la
sous-commission
départementale
d'accessibilité
rendu
le mardi
15
octobre
2024
Vu
la
réponse
de
la
Sous-commission
départementale
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et de
panique
dans
les
ERP,
reçue
en
date
du
21
octobre
2024,
établi
par
le SDIS,
ne
mentionnant
ni
étude,
ni
avis
au
vu
de
la
catégorie
de
l'établissement
-
Catégorie
5.
Toutefois
la notice
de
sécurité
devra
être
respectée
par
le porteur
du
projet,
ARRETE
ARTICLE
1e:
Le
pétitionnaire
est
autorisé
à
réaliser
les
travaux
de
réhabilitation
et
d'aménagement
d'une
MAM
(
maison
d’assistantes
maternelles)
dans
une
maison
d'habitation
existante,
selon
les
plans
annexés
au
présent
arrêté.
ARTICLE
2
:
Les
prescriptions
de
la
sous-commission
départementale
d'accessibilité
annexées
au
présent
arrêté
devront
être
respectées.
ARTICLE
3
: Les
recommandations
de
la
Sous-commission
départementale
de
sécurité
contre
les
risques
d’incendie
et de
panique
décrites
dans
la notice
de
sécurité
et annexées
au
présent
arrêté,
devront
être
appliquées.
ARTICLE
4
: Le
présent
arrêté
délivré
au
nom
de
l'Etat
pour
l'accessibilité
et
au
nom
de
la
Commune
pour
la sécurité
sera
affiché
en
Mairie
selon
les voies
habituelles,
diffusé
sur
le site
internet
de
la
commune
selon
les
nouvelles
règles
de
publicité
appliquées
pour
les
actes
municipaux.
Il sera
transmis
en
copie
à Monsieur
le Sous-Préfet
des
Landes
et à Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et de
la Mer.
Fait
à
Saint-Martin-de-Hinx,
le
18
novembre
2024
Alexandre
LAPEGUE
La
présente
décision
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
pour
excès
de
pouvoir
dans
un
délai
de
2
mois
devant
le
Tribunal
Administratif
de
PAU par
envoi
papier,
dépôt
sur place
ou
par
le site
www.telerecours.fr,
à compter
de
sa
publication
et de sa
notification
au
représentant
de l'Etat dans
le département.