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Arrêté - AR274 2020 Autorisant l'ouverture d'un Établissement Recevant du public U EXPRESS
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Arrêté - AR274 2020 Autorisant l'ouverture d'un Établissement Recevant du public U EXPRESS)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Égalité et non-discrimination,
République Française Département en nu sernau as
ARRETE MUNICIPAL N°
Autorisant l'ouverture d'un
établissement recevant du public LA PIAINE DES PAIAMISTES
Le Maire de la commune de la Plaine des Palmistes,
-Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-2, L 2213-9 :
-Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L11 1-8, R 1111-19-19,
R 111-19-20
et R 123- 46;
-Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
-Vu l'arrêté modifié du ministre de l'intérieur du 25 juin 1980 portant règlement de sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
-Vu l'arrêté du 1er août 2006 modifié par l'arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application des articles R111-19 à R 111-9-3 et R 111-19-6 du code de la construction et de l'habitation :
Vu l'avis favorable du 13 Aout 2020 de la commission départementale d'arrondissement EST pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les
immeubles de grande hauteur ;
ARRETE
Article 1 :
L'établissement : SCI la Plaine U Express relevant du type M de 3° catégorie, Sis : 437, rue de la république 97431 à la Plaine des Palmistes
est autorisé à ouvrir au public.
Article 2 :
Les prescriptions inscrites au procès verbal de la visite avant ouverture devront être réalisées.
0202 21quaides ÿL np 02082-72200
Arrêté N° 00274-2020
Date: 14/09/2020 , 0Z/60/&L :eteq
République Française Département deda-Réamonuv
Article 3 :
L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précités.
Article 4 :
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques et des aménagements susceptibles de modifier les conditions
de desserte de l'établissement.
Article 5 :
Les changements de direction de l'établissement seront également signalés à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
Article 6 :
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant avec ampliations transmises à : M. le Préfet
M. le Commandant du groupement départemental de gendarmerie
M. le Directeur départemental des services d'incendie et de secours
Le Maire
Arrêté N° 00274-2020
Date: 14/09/2020