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Déliberation - Deliberation 2023 28
Déliberation - Deliberation 2023 57
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Comps-sur-Artuby.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2023 57)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique,
Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
DEPARTEMENT DU VAR Loi du 5 Avril 1884 - | Publié le 22/12/2023
Arrondissement ID : 083-218300440-20231215-2023_57-DE
de Draguignan MAIRIE DE COMPS SUR ARTUBY
Séance du :
15/12/2023 EXTRAIT DU REGISTRE
Date de la convocation : DES DELIBERATIONS Du CONSEIL MUNICIPAL
08/12/2023 de la Commune de COMPS sur ARTUBY
Nombre de membres
N° de la délibération Afférents au Conseil En Exercice Qui ont pris part à la
2023 57 Municipal délibération
9 9 9
L’an deux mille vingt-trois et le 15 décembre à 17h,
le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, S’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans
le lieu habituel de ses séances,
Sous la présidence de M. Alain BARALE
Présents : MM. BAIN Chantal - BIGHETTI de FLOGNY Charles - CAMOIN Yves - GAYMARD Marie-
José - GRANDAZZI Sandrine et LAUGIER Lucette .
Absents excusés : Mme Aurore LUCAS ayant donné procuration à M Charles BIGHETTI de FLOGNY
M. François TROIN ayant donné procuration à Mme Marie-José GAYMARD
Secrétaire de séance : GRANDAZZI Sandrine
OBJET : Décision du conseil municipal sur les zones d’accélération des énergies renouvelables
Monsieur le Maire constate que le conseil réunit les conditions pour délibérer valablement.
Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies
renouvelables, notamment son article 15,
Vu le courrier de M le Préfet du Var en date du 28 juin 2023 explicitant la définition des zones
d’accélération pour l'implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables
Vu le courrier de M le Sous-Préfet de Brignoles, Référent Préfectoral unique, envoyé par mèl du 15
novembre 2023 rappelant les principes de définition des zones d’accélération.
Monsieur le Maire présente les zones identifiées comme zones d'accélération pour le développement
des énergies renouvelables ainsi que les arguments ayant conduit à ces propositions de zones.
Conformément à la loi, une concertation du public a été effectuée du 16/11/2023 au 01/12/2023 selon
les modalités suivantes : réseaux sociaux (site internet, facebook et panneau pocket de la commune) et
avec les résultats suivants : aucune remarque
Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il transmettra la définition des zones
d’accélération à l'EPCI Drécenie Provence Verdon Agglomération.
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que les zones situées sur le périmètre de classement
du PNR Verdon seront transmise le syndicat mixte gestionnaire du parc par courriel.
Les zones définies comme pouvant être les zones d’accélération de production des énergies
renouvelables sont les suivantes pour les types d'énergies précisés :
-_ Photovoltaïque - Biommasse et Agrivoltaisme (serres photovoltaïques):
o Sous-filière : centrale au sol, sur toiture et agrivoltaïsme
o Localisation : lieu-dit La Grange — l’Ecluse (Friche industrielle)
o Surface totale (environ 38 hectares)
o Carte en Annexe Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023 ER
Publié le 22/12/2023
ID : 083-218300440-20231215-2023 57-DE
Monsieur le Maire soumet cette proposition de zones à délibération.
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après avoir délibéré à la majorité des membres présents (1
abstention), le conseil municipal :
-_ DEFINIT comme zones d'accélération des énergies renouvelables de la commune les zones
figurant en annexe à la présente délibération
- VALIDE la transmission de la cartographie de ces zones sous format compatible avec un
système d’information géographique (geojison) à M. le sous-préfet, référent préfectoral
unique à l'instruction des projets d'énergies renouvelables nécessaires à la transition
énergétique, du département de Var.
- _ VALIDE LE PRINCIPE de l'intégration de ces zones dans le document d’urbanisme de la
commune dès que la cartographie départementale sera arrêtée, en application du Il de l’article
L. 153-31 du code de l’urbanisme.
Fait et délibéré à Comps/Artuby les jour, mois et an susdits.
Pour copie certifiée conforme à l’original.
Acte rendu exécutoire Le Maire
après dépôt en Sous-Préfecture A.BARALE
le: 2 2 DEC, 2073 et publication le: 9
? DEC, 2073
Le Maire
A. BARALE Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le 22/12/2023 —_
ID : 083-218300440-20231215-2023_57-DE