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Déliberation - DEL 46 2023 NON PROPOSITION ZAENR
Déliberation - Deliberation 2023 46
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Comps-sur-Artuby.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2023 46)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 15/11/2023
DEPARTEMENT DU VAR Loi du 5 Avril 1884 - Al ii en préfecture 1e 1511/2023
Arrondissement É Publié le 15/11/2023 Em de Draguignan : MAIRIE DE COMPS SUR 1D : 083-218300440-20231111-2023_46-DE Séance du :
11/11/2023 EXTRAIT DU REGISTRE Date de la convocation : DES DELIBERATIONS Du CONSEIL MUNICIPAL
30 octobre 2023 de la Commune de COMPS sur ARTUBY
[ Nombre de membres N° de la délibération Afférents au Conseil En Exercice Qui ont pris part à la 2023 _ 46 Municipal délibération 9 9 9
L'an deux mille vingt trois et le onze novembre à 10h,
le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
Sous la présidence de M, Alain BARALE
Présents : MM. BAIN Chantal - BIGHETTI de FLOGNY Charles - CAMOIN Yves - GAYMARD Marie- José - GRANDAZZI Sandrine - LAUGIER Lucette - LUCAS Aurore et TROIN François.
Secrétaire de séance : GAY MARD Marie-José
Objet :Création de zones d’accélération des énergies renouvelables : modalités de concertation
Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative a l'accélération de la production d'énergies renouvelables ; Vu l'article 15 de la loi du 10 mars 2023 et l'article L.141-5-3 du code de I ’énergie ;
Définition des objectifs :
La loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative a l'accélération de la production d'énergies renouvelables prévoit que les communes identifie les zones prioritaires : l'implantation des installations de production d'énergies renouvelables appelées «zones d'accélération de la production d‘énergies renouvelables» afin d‘en planifier le développement, Celles-ci doivent faciliter la mise en œuvre des projets, et seront progressivement intégrées dans les documents de planification.
La commune de COMPS-sur-ARTUBY est tenue de délimiter ces zones avant le 10 novembre 2023 après concertation des habitants et des acteurs du territoire et de les transmettre au référent préfectoral dédié et à l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont elle est membre.
La concertation des habitants et des acteurs du territoire consistera en :
- La mise à disposition en Mairie - d‘un dossier comprenant les zones ou la liste des parcelles ou elle souhaite prioritairement voir des projets d‘énergies renouvelables s’implanter. Information de la population pas les réseaux sociaux.
Ces modalités pourront évoluer ou être précisées en fonction de l'évolution de la révision ou de la situation sanitaire, Dans ce cas, elles feront l’objet d’une délibération complémentaire.
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents
le Conseil Municipal,
+ PRECISE que la concertation a été mise en oeuvre du 26 octobre 2023 au 10 novembre 2023. - _ PRECISE qu'un dossier comprenant les zones pour l’implantation des projets d‘énergies renouvelables a été mis à disposition en Mairie.
- AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint é signer tout document relatif é cette affaire.
Fait et délibéré à Comps/Artuby les jour, mois et an susdits.
Pour copie certifiée conforme à l'original.
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Sous-Préfecture
le:
et Pl AO. 15 NOV. 2023
Le Maire
A.BARALE