Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 2178

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 2178 Document publié le Lundi 27 mars 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 2178)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Armement, Ex PRÉFET

DE LA RÉGION

RÉUNION

Liberté

Égalité

Fraternité

Saint-Denis, le 28 octobre 2021

Arrêté n° 2021- 2178 /CAB/BPA

portant interdiction temporaire de vente, de port, de transport et d'utilisation de produit ou matériel pouvant présenter un danger pour l'ordre public

Le Préfet de La Réunion

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2

et L. 22151;

Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 211-1 à L. 211-4, L. 312-2 à L. 31712 et R. 311-1 à R. 31714 ;

Vu le code de la défense notamment les articles L. 23514 à L. 2353-14 et R. 2351-1 à R. 2353-21;

Vu le code de l'environnement notamment les articles L. 5571 à L. 557-61 et R. 557-6-1 à R. 557-6-15 ;

Vu le code pénal notamment les articles 222-20, 222-21, 222-44, 222-46, 223-1, 223-2, 223-

18 et 223-20 ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1336-1, R. 1336-4, R. 1336 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la

région Réunion, préfet de La Réunion, ensemble le décret du 16 juillet 2021 portant

nomination de M. Ottman ZAIR, directeur de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion et l'arrêté n°1656 du 25 août 2021 portant délégation de signature à M. Ottman ZAIR, directeur de cabinet et à ses collaborateurs ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2021-2090/CAB/BPA du 15 octobre 2021 portant mesures de freinage pour limiter la propagation de la Covid-19 dans le département de La Réunion

dans le cadre de la sortie de crise sanitaire ;

CONSIDERANT que la fête d'Halloween, période festive, est propice aux rassemblements

sur la voie publique ;

Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex

Standard : 0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.fr Internet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974CONSIDERANT que la police administrative, a pour objet de prévenir les atteintes à Vordre public, et se trouve définie par les notions de bon ordre, de tranquillité, de

sécurité et de salubrité publiques ;

CONSIDERANT que lors de précédentes fêtes d'Halloween à La Réunion, des violences urbaines ont été constatées sur tout ou partie du département tels que l'usage de projectiles sur des véhicules de particuliers ou appartenant à l'autorité publique, cambriolages, tentatives d'intrusion dans les établissements industrieis et commerciaux, dégradations de façades d'hôtels et immeubles avoisinants, édification de barricades, feux de poubelles, destruction de biens par l'effet d'un incendie, que ces actes ont également eu cours durant les nuits qui ont suivi la célébration de la fête ;

CONSIDERANT que divers produits tels que les artifices de divertissement, les carburants,

les précurseurs d'explosifs peuvent être détournés de leur usage initial afin de commettre des actes de vandalisme ou pour en faire une utilisation malveillante à l'encontre des

biens et des personnes notamment les personnels des forces de sécurité et de secours, comme cela a été constaté par les forces de l'ordre lors des éditions précédentes, avec la fabrication artisanale de cocktails explosifs ;

CONSIDERANT dès lors, qu'il appartient au représentant de l’État dans le département de garantir la sécurité des biens et des personnes, par des mesures dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ; que dans le cadre de la sauvegarde de la tranquillité, de la sécurité et de l'ordre public, il y a lieu de restreindre temporairement le port, le transport et l'utilisation des articles pyrotechniques et la vente, le port et le transport d'essence en jerricans ou autre contenant ;

CONSIDERANT que les rassemblements festifs représentent des terrains propices à ja

propagation du virus de la Covid-19 ;

CONSIDERANT la situation du département de La Réunion dans le contexte de la crise

sanitaire liée au virus de la Covid-19, avec un nombre total de cas s'élevant à 54 668 au 22 octobre 2021 et ce depuis l'apparition du premier cas le 11 mars 2020, dont 374 décès, que le taux d'incidence est de 26,9 cas pour 100 000 habitants, se situant en dessous du « seuil national d'alerte » des 50/100 000 habitants, que le taux de positivité s'élève à 1%,

que le nombre de foyers épidémiques actifs au 26 octobre 2021 s'élève à 5 de criticité

modérée, avec une circulation autochtone du variant dit « delta » ; que seulement 56,7 % de la population totale de l'île présente un schéma vaccinal complet, ce qui ne met pas

le département à l'abri d'une reprise épidémique ;

Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet de La Réunion :

ARRETE

Article 1“: Le port, le transport et l’utilisation des artifices de divertissement, des articles pyrotechniques, de fusées de détresse, d'armes à feu y compris

factices et des munitions, ainsi que de tout objet susceptible de constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal où pouvant servir de

projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens, sont interdits sur la voie publique dans le département de La Réunion du

vendredi 29 octobre 2021 de 08h00 au lundi 1* novembre 2021 à 8h00.

L'interdiction relative aux artifices de divertissement, aux articles

pyrotechniques, aux armes à feu et munitions ne s'applique pas aux

professionnels justifiant d'une activité professionnelle en lien avec ces

produits.Article 2 :

Article 3 :

Article 4 :

Article 5 :

Article 6:

La vente au détail de carburant, produit combustible ou corrosif, dans tout récipient transportable, tel que jerrican, bidon, est interdite sur l'ensemble

du département de La Réunion du samedi 30 octobre 2021 de 20h00 au lundi 1°’ novembre 2021 à 8h00.

Les gérants de station-service devront s'assurer du respect de cette interdiction et de l'affichage du présent arrêté à la vue de leur clientèle.

L'interdiction ne s'applique pas aux professionnels justifiant d'une activité professionnelle en lien avec ces produits.

Le port et le transport de carburant, de produits combustibles et/ou

corrosifs, dans tout récipient transportable tel que jerrican, bidon, est interdit sur la voie publique dans le département de La Réunion du samedi 30 octobre 2021 de 20h00 au lundi 1° novembre 2021 à 8h00.

Ne sont pas concernés par cette interdiction les professionnels justifiant d'une activité professionnelle en lien avec ces produits, les transports de ces

marchandises régulièrement autorisés.

Les infractions au présent arrêté sont constatées et réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant

le tribunal administratif de La Réunion, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens », accessible à partir du site

internet www.telerecours.fr.

La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-

préfets d'arrondissement, le directeur départemental de la sécurité publique de La Réunion, le général commandant la gendarmerie de La Réunion, les maires des communes du département de La Réunion, les gérants de station- service et les professionnels des artifices de divertissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et dont une copie sera adressée à Mesdames les procureures de la République près les tribunaux judiciaires de Saint-Denis et de Saint-Pierre.

Le Préfet,

Jacques BI T