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Déliberation - DELIB 23.02.27.04 frais de scolarite
Document publié le Samedi 1 janvier 2039 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 23.02.27.04 frais de scolarite)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 02/03/2023
Reçu en préfecture le 02/03/2023
Publié le SG
ID : 034-213401235-20230302-DELIB_23022704-DE
VILLE DE
JUVIGNAC Nafurellement Humaine
Nombre de conseillers
En exercice : 33
Présents : 25
Votants : 26
Date de la convocation : 17 Février 2023
N° 23.02.27.04
L'an deux mille vingt-trois, le 27 du mois de Février, le Conseil municipal de la Commune de
JUVIGNAC, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du
jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la
présente séance, s’est réuni en session ordinaire sous la Présidence de Monsieur le Maire.
PRÉSENTS : M. SAVY, M. BOUSQUEL, Mme MERLET, M. GRAVIER, Mme TAILLADES,
M. ROESCH, Mme HURLIN, M. BELENUS, M. LAN SUN LUK, M. DE CHAMBRUN, Mme
MARREY, Mme MOURIES, Mme DE LAMOTTE, Mme PLAYS , Mme GUITARD, M.
N'ZENGUI, Mme PARPILLON, Mme VELAY, M. GALIBERT, M. GROS, M. THIRY, Mme
DAMAIS, M. TALBOT, Mme DRU, M. MICHEL
ABSENTS : Mme BLO, M. GIORDAN, M. CASTELL, M. LOPEZ, Mme WEBER, M. SEBBAK,
Mme BOULANGEAT
PROCURATIONS : M. LECOQ en faveur de Mme MERLET
Pour une scolarisation réussie et épanouie
FRAIS DE SCOLARITÉ AU TITRE DE L'ANNÉE SCOLAIRE 2022/2023
DETERMINATION DES MONTANTS DE PARTICIPATION DES COMMUNES DE RESIDENCE
DES ECOLIERS NON JUVIGNACOIS
Madame Mélanie TAILLADES, adjointe déléguée à l'Enfance, le Jeunesse, la Réussite Educative et
l’Epanouissement de l'Enfant, rapporteur, expose aux membres de l'assemblée que le Code de
l'Education fixe le cadre de la répartition des frais de scolarisation entre communes de résidence et
communes d'accueil des élèves.
Ainsi « Lorsque les écoles maternelles et élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves
dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se
fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence. À défaut d'accord entre les
34990 JUVIGNAC — Tél. 04 67 10 42 42
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communes intéressées sur la répartition des dépenses, la contribution de chaque commune est fixée par
le représentant de l'Etat dans le département après avis du conseil départemental de l'éducation
nationale ».
Le régime de droit commun
La commune de résidence doit obligatoirement participer aux charges de fonctionnement de
la commune d'accueil lorsqu'elle ne dispose pas d'école ou si elle ne dispose pas de
structures d'accueil suffisantes ou adaptées permettant la scolarisation de tous les enfants.
Les communes d'accueil dans lesquelles il existe une capacité d'accueil sont dans l'obligation
de les accueillir.
Le régime dérogatoire
Il existe trois cas dérogatoires qui permettent d’une part à un enfant d’être inscrit dans une
commune d'accueil, sans accord préalable du Maire de la commune de résidence, et d’autre
part d'imposer à la commune de résidence sa participation financière à la scolarisation de cet
enfant, à savoir :
1. L'obligation professionnelle des parents et l’absence de moyens de garde et de cantine
ou de l’une de ces deux prestations dans la commune de résidence ;
Des raisons médicales (état de santé de l'enfant);
La présence d’un frère ou d’une sœur dans la commune d'accueil pour les mêmes
raisons qu'évoquées ci-dessus ou pour l’absence de capacité de la commune de
résidence ou pour le renouvellement de la scolarité.
MODE DE CALCUL DE LA PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNE DE RESIDENCE DES ENFANTS
ACCUEILLIS A JUVIGNAC
La contribution financière de la commune de résidence porte uniquement sur les charges de
fonctionnement des écoles de la commune d'accueil, à l'exclusion de celles relatives aux activités
périscolaires. Les dépenses d'investissement, les annuités d'emprunts et les charges des services de
restauration scolaires et périscolaires sont également exclues de ce calcul.
Ainsi, les dépenses de fonctionnement à prendre en compte au titre des dépenses obligatoires sont les
suivantes :
Ÿ Les dépenses de fonctionnement liées à l’existence dans l’école, d'enseignements
spécialisés au sens de la loi du 30 juin 1975 sur les handicapés (ULIS) et/ou de structure
mises en place dans le cadre d’actions spécifiques, telles que les groupements d'aide
psychopédagogique (RASED) ;
Y”_ Les dépenses de personnel des agents de statut communal que les communes doivent
affecter dans les classes maternelles (ATSEM) et dans les écoles élémentaires (agents
d'accueil) ;
Ÿ_ Les frais liés au fonctionnement de la classe (dotation scolaire 80€ / élève) ;
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Ÿ”_ L'entretien et, s’il y a lieu, le remplacement du mobilier scolaire et du matériel collectif
d'enseignement ;
Ÿ”_ La location et la maintenance de matériels informatiques pédagogiques, ainsi que les
frais de connexion et d’utilisation de réseaux afférents (avec extension aux dépenses
d'acquisition de matériels informatiques).
Dans ces conditions, le coût annuel des frais scolarisation d’un élève calculé à partir de l’ensemble des
dépenses de fonctionnement des quatre (4) groupes scolaires telles qu’elles figurent dans le compte
administratif 2022 est le suivant :
o 1 548 € pour un élève scolarisé en MATERNELLE
o 529 € pour un élève scolarisé en ELEMENTAIRE
Le détail du calcul figure en annexe de la présente délibération.
IL EST DONC PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-22,
Après avoir entendu l’exposé des motifs précédents,
D'APPROUVER le montant des frais de scolarité définis ci-dessus au titre de l’année scolaire 2022/2023 ;
DE DIRE que les crédits de recettes seront inscrits au chapitre 77 du budget communal ;
D’AUTORISER le Maire, ou son représentant habilité à cet effet, à prendre toutes dispositions et à signer
tout acte et document rendu nécessaire pour l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal est invité à délibérer.
A l'issue d’un vote à main levée, la présente délibération est adoptée à l’unanimité.
Pour : 26
Contre: O
Abstentions : O
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an sus dits.
Jean-Luc SAVY
La présente délibération peut dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication, ou de son affichage, faire l’objet d’un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MONTPELLIER
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