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Procès Verbal - PV CM SIGNE 301122
Procès Verbal - PV du CM
Procès Verbal - PV CM DU 03 12 2025
Procès Verbal - PV CM DU 4 DEC 2024
Procès Verbal - PV CM 210922
Document publié le Mercredi 6 juillet 2022 par la commune de Chapelle-des-Marais.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 210922)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Sécurité publique,
AA LA CHAPELLE DES MARAIS
PROCES
VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
du
Mercredi
21
Septembre
à
18h00
en
mairie
Présents
:
Franck
HERVY
-
Nicolas
BRAULT
HALGAND
-
Stéphanie
BROUSSARD
-
Nicolas
CHATELIER
-
Catherine
CHAUSSE-
Jacques
DELALANDE
- Nicolas
DEUX
- Christian
GUIHARD
- Céline
HALGAND-
Flavie
HALGAND
-
Cyrille
HERVY
-
Fabienne
JOANNY
-
Jean
François
JOSSE
-
Joël
LEGOFF
-
Nadine
LEMETGNEN
-
Gilles
PERRAUD
-
Martine
PERRAUD
-
Bertrand
PITON
-
Marie
Anne
THEBAUD-
Sébastien
TOCQUEVILLE
- André
TROUSSIER
- Sandrine
VIGNOL
Absents
ayant
donné
procuration:
- Laurence
DENIER
ayant
donné
procuration
à Bertrand
PITON
- Sylviane
BIZEUL
ayant
donné
procuration
à
Franck
HERVY
- Christelle
PERRAUD
ayant
donné
procuration
à Stéphanie
BROUSSARD
- Yann
HERVY
ayant
donné
procuration
à Cyrille
HERVY
Absents
à
l'appel
du
quorum:
Article
L 2121-17
du
CGCT
Le
Maire
procède
à l'appel
nominal
des
conseillers
Effectif
Légal
: 26
| Nombre
de
présents
: 22
Nombre
de
pouvoirs
: 4
Quorum
: 13!
| Date
de
convocation:
15.
Quorum
atteint
| septembre
tions
é
nnées
par
le Maire
- Arrivée
de
Johanna
COUTANT,
adjoint
administratif
de
1°"
classe,
depuis
le
1°” septembre
2022
à
l'accueil
(déjà
présente
lors
du
pot
de
départ
à la retraite
de
Florence
CRESPEL)
Elle
avait
un
poste
similaire
à
VIROFLAY,
avec
en
sus
les
services
à
la
population
Etat
civil
élections
recensement.
Elle
est
originaire
de
Saint
André
des
Eaux
( née
à
Guérande)
et
nous
lui
souhaitons
la
bienvenue - Déviation
de
la départementaie
D 51 au niveau
des
fossés
blancs
* les
20
et
21
septembre
2022
entre
14h00
et
21h00
* les
22
et
23
septembre
entre
14h00
et Oh00
* du
26
au
29
septembre
entre
9h00
et
20h00
Déviations
qui
se
feront
au
niveau
des
ronds-points
;
Nicolas
CHATELIER
rappelle
2
dates
22
octobre
: OMS
ramassage
de déchets
au niveau
du complexe
sportif
26
novembre
OMS
et OMVA
: diffusion
du match
de foot
de
la coupe
du monde
au complexe
sportif
Depuis
le
1%
Aout
2022.
Jes règles
dérogatoires
liées
à l'épidémie
de
la Covid
19
ne
s'appliquent
plus.
comme
cela
a
été
précisée
dans
la
convocation
expédiée
aux
Conscillers
Municipaux.
Les
dispositions
de
droit
commun
sont
désormais
en vigueur
à savoir
1 seul pouvoir
par conseiller
et quorum
atteint
à la majorité
absolue
(50%
+1). DN Deux
autres
précisions
du
Maire
Réalisation
des
6 passages
piéton
tout
autour
du
rond-point
rue
du
gué
Revoir
la
durée
d'allumage
des
décorations
de
Noel
dans
la
cadre
de
la
sobriété
énergétique:
des
mesures
doivent
être
envisagées
par
la
commission
travaux
après
avoir
entendu
les
éventuelles
propositions
des
services
en
ce
sens
Gilles
PERRAUD
précise
une
intervention
pour
l'éclairage
sur
la RD
50
entre
les
2 terrains
Fabienne
JOANNY
souhait
savoir
où
en
est
la proposition
de
baisser
les
horaires
d'éclairage
public.
Gilles
PERRAUD
précise
que
Franck
SAUVAGE
est
en
cours
de
réflexion
pour
l'extinction
de
l'Eclairage
Public
de
22h00
à
6
h
(à
apprécier
par
rapport
aux
armoires)
et
ce
dans
le
cadre
du
plan
de
sobriété
Hiver
2022.
Le
Maire
rappelle
que
lors
de
la
reconduction
des
contrats,
il ÿ aura
un
risque
d'augmentation
des
prix
énergétiques. Nicolas
BRAULT
HALGAND
a noté
certaines
dates
:
*
fin
novembre
du
26
au
29
: RDV
du
souvenir
: exposition
sur
les
anciennes
photos
de
ciasse
et
accueil
des
classes
sur
les thématiques
des
métiers
d'autrefois
* samedi
10
décembre
: Festi
Noël
de
15h30
à 20h30
Cyrille
HERVY
remercie
les
associations
pour
leur
investissement,
l'été
ayant
été
particulièrement
riche
en
évènements
et
festivités
:la
foire
expo,
rallye
des
vieux
moteurs,
journée
du
patrimoine,
fête
de
la
musique
:
remerciements
les
plus
sincères
aux
élus
aussi
et
aux
agents
techniques
ainsi
qu'aux
marais
chapelains.
Jean
François
JOSSE
rajoute
que
le
chaland,
fabriqué
par
l'association
SKOR
AR
MOR,
sera
baptisé
samedi
marin
à 10h30
au
canal
de
La
boulay.
Lecture
des
arrêtés
de
délégations
L 2122-22
du
CGCT:
- Arrêté
de
délégation
temporaire
de
fonctions
et
de
signature
à Mr
Jean
François
JOSSE
- Arrêté
portant
convention
de
location
parcelle
AB
N°228
| VALIDATION PV du 06 Juillet 2022 - DÉSIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE - Le
Maire
a demandé
si des
observations
étaient
à formuler
sur
le compte
rendu
du
Conseil
Municipal
du
06
Juillet
2022
En
l'absence
d'observations,
le
Maire
met
le
compte
rendu
du
Conseil
Municipal
du
06
Juillet
2022
aux
voix,
Le
compte
rendu
sans
modification
apportée,
du
Conseil
Municipal
du
06
Juillet
2022
est
adopté
à l'unanimité. Conformément
à
l'article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Nicolas
DEUX
,
est
désigné
secrétaire
de
séance,
et
ceci
à l'unanimité
des
présents.
Madame
Marie
Noelle
LAVEZ,
Directrice
Générale
des
Services,
a
été
nommée
auxiliaire
au
secrétaire
pour
cette
séance.
| Rappel
Ordre
du
Jour
du
Conseil
RH
- Administration
aénérale
- Intercommunalité
convention
de
mise
à
disposition
des
agents
de
police
municipale
de
SAINT
JOACHIM
et
LA
CHAPELLE
DES
MARAIS
D convention
de
mise
à disposition
pour
gestion
de
la
sécurité
du
port
des
fosses
blancs
Rapporteur
:Franck
HERVY
carène
transfert
de
compétence
«
action
sociale
d'intérêt
communautaire
»
Rapporteur
:Sylviane
BIZEUL
Urbanisme-
Aménagement
du
Territoire-
Développement
durable
PLUI
MODIFICATION
N°2
Rapporteur
: Jean-François
JOSSE
Culture
- Patrimoine
- Tourisme
compétence
Carène
développement
de
la lecture
publique
Rapporteur
: Nadine
LEMEIGNEN
Finances
- Ressources
Humaines
Evénementiel-
mise
en
place
de
la nomenclature
m57
a compter
du
1er janvier
2023
délibération
budgétaire
modificative
n°1
mandat
spécial
pour
le congrès
des
maires
Rapporteur
: Nicolas
BRAULT
HALGAND
Vie
Associative-
Sport
nouvelle
convention
espace
du
moulin
nouvelle
convention
espace
la chaumière
Rapporteur
: Cyrille
HERVY
EXERCICE
DU
DROIT
DE
PREEMPTION
URBAIN
1'Exercice
du
droit
de
préemption
urbain
La
commune
renonce
à exercer
son
droit
de
préemption
urbain
dans
les
ventes
suivantes:
IA
044
030
22
O
0075 :
Vente
projetée
par
M.
GUICHARD
Gérard
concernant
un
terrain
non
bâti,
situé
«
5
rue
de
la
Roude»,
cadastré
section
AT
n°538
et
d'une
superficie
de
208
m°
(agrandissement
de
l'EPHAD)
IA
044
030
22
O 0076
:
Vente
projetée
par
Monsieur
SERAZIN
Gérard
concernant
un
terrain
bâti,
situé
«
rue
de
la Couée
du
Marais»,
cadastré
section
AE
n°106,
107,
108,
111,
et
564
et
d'une
superficie
de
531
m°.
IA
044
030
22
O 0077 :
Vente
projetée
par
Mme
ANEZO
Richard
concernant
un
terrain
bâti,
situé
«
13
rue
de
l'Harlo»,
cadastré
section
AB
n°502
et
d'une
superficie
de
415
m°
TA
044
030
22
O
0078 :
Vente
projetée
par
M.
CLATREMBAUD
Etienne
concernant
un
terrain
non
bâti,
situé
«
rue
du
Bossis
»,
cadastré
section
D
n°793
et
D
795
et
d'une
superficie
de
1469
m°.
IA
044
030
22
O
0079 :
Vente
projetée
par
FEEL
INVEST
IM
concernant
un
terrain
bâti,
situé
« 41
rue
de
Penlys
», cadastré
section
AT
n°1,
529,
530
et
AI
535
et
d'une
superficie
de
496
m°
(ancien
restaurant
Penlys)
IA
044
030
22
O
0080 :
Vente
projetée
par
JOSSE
PROMOTION
concernant
un
terrain
bâti,
situé
«
rue
du
Clos
Vaillant»,
cadastré
section
AD
n°685
et
d'une
superficie
de
333
m°.
DA
ni IA
044
030
22
O 0081:
Vente
projetée
par
M.
THIEL
Didier
concernant
un
terrain
bâti,
situé
«
129
rue
de
la
Vieille
Saulze»,
cadastré
section
AL
n°
275
et
501
et
d'une
superficie
de
335
m°
TA
044
030
22
O
0082 :
Vente
projetée
par
M.
SARZEAUD
Yves
concernant
un
terrain
non
bâti,
situé
« rue
des
Coudriers
»,
cadastré
section
AC
175
et d'une
superficie
de
3448
m°
IA
044
030
22
O 0083 :
Vente
projetée
par
M.
BLANDIN
Gérard
concernant
un
terrain
non
bâti,
situé
«
26
rue
de
la
Surbinais
», cadastré
section
AB
n°
300
et
301
et
d'une
superficie
de
1163
m°.
IA
044
030
22
O 0084 :
Vente
projetée
par
Mme
ROBIN
Pauline
concernant
un
terrain
bâti,
situé
«
24
rue
de
Penlys
»,
cadastré
section
AD
n°
300
et
457
et
d'une
superficie
de
1137
m°
IA
044
030
22
O 0085
:
Vente
projetée
par
SCP
GUTHARD
ET
DICECCA
concernant
un
terrain
non
bâti,
situé
«
92
rue
du
Lavoir
»,
cadastré
section
AP
n°
845
et
d'une
superficie
de
372
m°
IA
044
030
22
O 0086
:
Vente
projetée
par
Mme
BOUILLO
Marylène
concernant
un
terrain
bâti,
situé
«
2
rue
de
la
Brière
»,
cadastré
section
AE
n°
176
et
d'une
superficie
de
45
m°
(anciennement
ALLTANZ)
IA
044
030
22
O 0087
:
Vente
projetée
par
Mme
HOUGARD
Nadia
concernant
un
terrain
non
bâti,
situé
«
5
passage
de
la
Lande
», cadastré
section
AO
n°
631
et
d'une
superficie
de
370
m°.
IA
044
030
22
O 0088
:
Vente
projetée
par
M.
FOURE
Dominique
concernant
un
terrain
non
bâti,
situé
«
5
rue
du
Champ
Barbier
», cadastré
section
AL
554
et
557
et
d'une
superficie
de
500
m°.
TA
044
030
22
O 0089:
Vente
projetée
par
Mme
NOBLET
Bernadette
concernant
un
terrain
non
bâti,
situé
«
La
levée
du
Bé
»,
cadastré
section
AH
109
et
d'une
superficie
de
438
m°
IA
044
030
22
O 0090 :
Vente
projetée
par
Mme
GUIHARD
Noëlla
concernant
un
terrain
non
bâti,
situé
«
rue
de
la
Jaunais
»,
cadastré
section
AL
n° 115
et d'une
superficie
de 623
m°.
IA
044
030
22
O 0091 :
Vente
projetée
par
Mme
THOBY
Jeannette
concernant
un
terrain
non
bâti,
situé
«
rue
de
la Rivière
»,
cadastré
section
ZB
n°
343
et
344
et
d'une
superficie
de
725
m°.
IA
044
030
22
O
0092 :
Vente
projetée
par
Mme
NOBLET
Elodie
concernant
un
terrain
non
bâti,
situé
«
rue
du
Fossé
Blanc
»,
cadastré
section
AP
n°
374
et
d'une
superficie
de
826
m°.
TA
044
030
22
O
0093 :
Vente
projetée
par
Mme
ANEZO
Françoise
concernant
un
terrain
bâti,
situé
«
15
rue
de
la
Pierre
Hamon
», cadastré
section
AC
n°
156
et
d'une
superficie
de
1458
m°.
DA TA
044
030
22
O 0094
:
Vente
projetée
par
Monsieur
MERCIER
Mickael
concernant
un
terrain
bâti,
situé
«117
bis
rue
de
la
Martinais
»,
cadastré
section
AK
n°
191
et
44
et
d'une
superficie
de
304
m°
IA
044
030
22
O 0095 :
Vente
projetée
par
Monsieur
BOUEFFARD
Florian
concernant
un
terrain
bâti,
situé
«
34
rue
de
la
Saulzaie
»,
cadastré
section
AD
n°
35
et
d'une
superficie
de
422
m°.
TA
044
030
22
O 0096 :
Vente
projetée
par
SAINT
B
INVESTISSEMENT
concernant
un
terrain
bâti,
situé
«
24
rue
de
la
Vieille
Saulze
»,
cadastré
section
F n°
37,
38,
39,
40
et
41
et
d'une
superficie
de
9
090
m°.
IA
044
030
22
O
0097
:
Vente
projetée
par
Mme
BROUSSARD
Manika
concernant
un
terrain
bâti,
situé
«
rue
de
la Gosse
Epine
»,
cadastré
section
AP
n° 713
et
d'une
superficie
de
46
m°.
IA
044
030
22
O 0098
:
Vente
projetée
par
Mme
HALGAND
Sophie
concernant
un
terrain
bâti,
situé
«
70
rue
de
Penlys
»,
cadastré
section
AD
n°
566
et
567
et
d'une
superficie
de
695
m°
IA
044
030
22
O
0099:
Vente
projetée
par
SARL
PRESQU'ILE
INVESTISSEMENT
concernant
un
terrain
non
bâti,
situé
«rue
du
Clos
Bourdin»,
cadastré
section
AD
n°
657,
660,
663
et
665
et
d'une
superficie
de
532
m°
IA
044
030
22
O
00100 :
Vente
projetée
par
Monsieur
GAREL
Bernard
concernant
un
terrain
bâti,
situé
«
6
rue
de
la
Roude
»,
cadastré
section
AI
n°
362
et
d'une
superficie
de
843
m°.
IA
044
030
22
O 00101
:
Vente
projetée
par
FEEL
INVEST
IM
concernant
un
terrain
bâti,
situé
«
41
rue
de
Penlys
»,
cadastré
section
AI
n°
1, 528,
529,
530
et
535
et
d'une
superficie
de
806
m°.
JF
JOSSE
note
qu'il y a eu
pas
de
mouvement
d'acquisition
et
de
ventes.
1/
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
DES
AGENTS
DE
POLICE
MUNICIPALE
DE
SAINT
JOACHIM
ET
LA
CHAPELLE
DES
MARAIS
Rapporteur
: Franck
HERVY
Aux
fermes
de
l'article
L
2212-1
CGCT
«
Le
Maire
est
chargé,
sous
le
contrôle
administratif
du
représentant
de
l'Etat
dans
le département
de
la police
municipale,
de
la
police
rurale
et
de
l'exécution
des
actes
de
l'Etat qui
y sont
relatifs
»
Pour
répondre
aux
besoins
croissants
de
sécurité,
de
sûreté,
de
salubrité
et
de
tranquillité
publiques
dans
les
communes
de
Saint
Joachim
et
La
Chapelle
des
Marais,
et
eu
égard
à
la
volonté
des
deux
municipalités
de
mutualiser
afin
d'optimiser
leurs
dépenses
publiques,
il
apparaît
opportun
de
mutualiser
les
agents
de
Police
municipaux
- pour
certaines
festivités
ou
manifestations
sportives
et
culturelles
- pour
certaines
actions
préventives
où
répressives
de
sécurité
(routière
ou
autre)
On
les
a rencontré
à leur
initiative
pour
mutualiser
notamment
lors
des
évènements Pour
LACDM
: la fête
de
la musique,
la foire
expo
et
la fête
de
la vannerie
Et
pour
SAINT
JOACHIM
: le 14 juillet
le carnaval
de
nuit
et
La
présente
convention
est
applicable,
à
partir
de
la date
de
signature
de
la
présente,
pour
une
durée
initiale
de
1 an
renouvelable
deux
fois
tacitement,
sauf
en
cas
de
dénonciation
par
l'une
des
parties
après
un
préavis
de
3
mois
ou
autres.
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L
2211-1,
L
2212-1
et
suivants
et
R
2212-11
à R
2212-14
Vu
le Code
de
la sécurité
intérieure,
et
notamment
ses
articles
L 512-1,
L 512-4
et
R
512-1
Vu
la
loi
n°
99-21
du
16
avril
1999
madificative
relative
aux
Polices
Municipales
définissant
les
compétences
des
agents
de
Police
Municipale,
Vu
les
lois
2001-1062
du
15
novembre
2001
et
2003-239
du
18
mars
2003
complétant
les
pouvoirs
des
agents
de
Police
Municipale,
Vu
le
décret
2008-580
du
18
juin
2008
relatif
au
régime
de
la
mise
à
disposition
applicable
aux
collectivités
territoriales
et aux
établissements
publics
administratifs
et
locaux,
Vu
l'accord
des
policiers
municipaux
concernés
à savoir
Mr
Billy
PERRAUD
et
Mr
Didier
LAIGUILLON
Vu
l'avis du
Comité
technique
Vu
l'information
donnée
aux
bureaux
municipaux
et
commission
des
finances
du
12
septembre
Vu
la convention
jointe
à la présente
et
dont
ont
pris
connaissance
les
conseillers
municipaux
En
l'absence
d'observation
orale,
le
Conseil
Municipal
a,
à
l'unanimité
:
Et
se
prononçant
conformément
aux
dispositions
des
articles
L 2121-20
et
L 2121-21
du
CGCT
Décide - d'approuver
la
convention
de
mise
à
disposition
des
agents
de
police
municipale
des
communes
de
Saint
Joachim
et
La
Chapelle
des
Marais
telle
qu'annexée
à la présente
délibération
-
Autoriser
le
Maire
à
signer
ladite
convention
et
actes/documents
afférents
à
la
présente
délibération
et
à prendre
toute
mesure
utile
à sa
mise
en
œuvre
|2/
CONVENTION
DE
MISE
À DISPOSITION
POUR
GESTION
DE
LA
SECURITE
DU
PORT
DES
| FOSSES
BLANCS
Rapporteur
: Franck
HERVY
Aux
termes
de
l'article
L
2212-1
CGCT
«
Le
Maire
est
chargé,
sous
le
contrôle
administratif
du
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
de
la
police
municipale,
de
la
police
rurale
et
de
l'exécution
des
actes
de
l'Etat
qui
y sont
relatifs
»
Pour
autant,
compte
tenu
des
problématiques
de
terrain,
notamment
liées
à
la
sécurité
routière
ou
des
missions
de
tranquillité
publique
et
de
salubrité
publique,
la
commune
de
LA
CHAPELLE
DES
MARAIS
met
à
disposition
son
policier
municipal
pour
assurer
les
missions
de
Police
Municipale
sur
le
site
«
Les
Fossés
Blanc
»
port
de
Brière,
relevant
du
territoire
communal
de
la
commune
de
SAINT-JOACHIM,
mais
au
plus
près
géographiquement
de
la
commune
de
LA
CHAPELLE
DES
MARAIS
et
ce,
dans
un
but
de
réactivité
et
d'efficacité
interventionnelles.
Le
policier
municipal
exerce
les
fonctions
suivantes
: placés
sous
l'autorité
du
Maire
de
Saint
Joachim,
il
intervient
sur
le
secteur
circonscrit
des
fosses
blancs
appartenant
à
Saint
Joachim
pour
effectuer
des
missions
de
prévention,
de
surveillance
du
bon
ordre,
de
la
tranquillité,
de
la
sécurité
et
de
la
D salubrité
publiques.
Il
se
voit
également
confier
des
missions
d'information
et
de
pédagogie
auprès
du
public. La
présente
convention
est
applicable,
à
partir
de
la
date
de
signature
de
la
présente,
pour
une
durée
initiale
de
1 an
renouvelable
deux
fois
tacitement,
sauf
en
cas
de
dénonciation
par
l'une
des
parties
après
un
préavis
de
3
mois
ou
autres.
La
convention
de
mise
à disposition
pourra
être
renouvelée
par
périodes
n'excédants
pas
trois
ans
après
avis
du
Comité
Technique.
La
convention
débute
au
ler
Octobre
2022
Vu
Le
Code
général
de
la fonction
publique
Vu
l'ordonnance
n°2012-351
du
12
mars
2012
relative
à la partie
législative
du
code
de
la sécurité
intérieure
;
Vu
le
décret
n°2008-580
du
18
juin
2008
relatif
au
régime
de
la
mise
à
disposition
des
fonctionnaires
territoriaux
:
Vu
le
décret
n°2013-1113
du
4
décembre
2013
relatif
aux
dispositions
des
livres
Ter,
IT,
IV
et
V
de
la partie
réglementaire
du
code
de
la sécurité
intérieure
;
Vu
l'accord
de
Monsieur
Billy
PERRAUP,
brigadier-chef
principal
en
activité
,de
mise
à disposition
ponctuelle Vu
l'avis
du
Comité
technique
Vu
l'information
donnée
aux
bureaux
municipaux
et
commission
des
finances
du
12
septembre
Vu
la
convention
jointe
à
la
présente
et
dont
ont
pris
connaissance
les
conseillers
municipaux
En
l'absence
d'observation
orale,
le
Conseil
Municipal
a,
à
l'unanimité :
Et
se
prononçant
conformément
aux
dispositions
des
articles
L
2121-20
et
L 2121-21
du
CGCT
Décide - d'approuver
la
convention
de
mise
à
disposition
à
la
commune
de
Saint
Joachim
de
l'agent
de
police
municipale
de
La
Chapelle
des
Marais
sur
le
site
circonscrit
du
port
des
fossés
blancs
cadastré
Saint
Joachim,
telle
qu'annexée
à la présente
délibération
-
d'Autoriser
le
Maire
à
signer
ladite
convention
et
actes/documents
afférents
à
la
présente
délibération
et
à prendre
toute
mesure
utile
à sa
mise
en
œuvre
3/
CARENE
transfert
de
compétence
«
action
sociale
d'intérêt
communautaire
»
RAPPORTEUR
: Franck
HERVY
(en
l'absence
de
Sylviane
BYZEUL)
Lors
de
sa
séance
du
28
juin
2022,
le
Conseil
communautaire
de
la
CARENE
s'est
prononcé
favorablement
au
transfert
de
la compétence
« action
sociale
d'intérêt
communautaire
».
Le
maire
souligne
qu'il
y a
une
ambiguïté
de
soutenir
que
les
+ de
60
ans
sont
en
perte
d'autonomie
et
de
les
faire
travailler
jusqu'à
65
ans !
980
personnes
de
+ 60
ans
qui
sont
à même
de
pouvoir
saisir
le service
: 51
dossiers
en
2021
Le
Centre
local
d'information
et
de
coordination
(CLIC)
est
une
unité
rattachée
au
CCAS
de
Saint-
Nazaire.
Ses
missions
principales
sont
:
5
L'accueil,
l'information
et
l'orientation
pour
les
personnes
âgées
et
leur
entourage
(niveau
1).
-
L'évaluation
des
besoins
de
la personne
et
l'élaboration
d'un
plan
d'aide
individuel
(niveau
2).
-
La
mise
en
œuvre,
le
suivi
et
la
coordination
du
plan
d'aide
personnalisé
avec
les
intervenants
extérieurs
(niveau
3).
E
Les
actions
collectives
proposées
aux
communes
et
autres
partenaires.
à
I Le
CLIC
Pilot'âge
est
labellisé
niveau
3
depuis
2004
dans
le
cadre
d'une
convention
avec
le
Département
de
Loire-
Atlantique,
chef
de
file
de
l'action
sociale
et
de
la
coordination
gérontologique.
Il
intervient
sur
le
périmètre
des
communes
de
la
CARENE,
Du
fait
du
vieillissement
de
la
population,
son
activité
croit
régulièrement
et
fortement.
Ainsi
le
nombre
de
personnes
aidées
a
augmenté
de
18
%
en
2021
par
rapport
à
2020,
et
les
situations
complexes
ont
bondi
de
42
%
sur
la même
période,
Le
CLIC
intervient
sur
l'ensemble
des
communes
de
la
CARENE,
mais
pour
autant,
en
tant
qu'entité
rattachée
au
CCAS
de
Saint-Nazaire,
les décisions
sont
prises
in fine
par
le conseil
d'administration
du
CCAS.
Or,
les
communes
et
le
Département
de
Loire-Atlantique,
qui
participent
majoritairement
à son
financement,
n'y
sont
pas
représentés.
Seul
un
COPIL
du
CLIC,
mais
sans
pouvoir
décisionnel,
permet
un
échange
entre
les
différents
financeurs
sur
l'activité,
le
budget
et
les
grandes
orientations
du
CLIC. Cette
situation,
alors
que
les
besoins
financiers
du
CLIC
augmentent
pour
adapter
les
moyens
humains
à
l'accroissement
de
l'activité,
est
remise
en
question,
tant
par
les
autres
communes
de
la
CARENE
et
le
Département,
que
par
la
Ville
de
Saint-Nazaire,
qui
assure
le
financement
du
déficit
structurel
du
CLIC. Par
ailleurs,
le
périmètre
d'intervention,
qui
dépasse
le
territoire
communal
de
Saint-Nazaire,
n'est
pas
cohérent
avec
l'implication
d'agents
du
CCAS
de
Saint-Nazaire,
alors
qu'une
solidarité
intercommunale
est
indispensable
pour
assurer
le
bon
fonctionnement
du
CLIC
et
l'adaptation
de
la
réponse
qu'il
apporte
aux
besoins
des
usagers
de
la
CARENE.
Une
éfude
a été
menée
pour
objectiver
les
différents
scénarii
d'évolution
possible
de
la
gouvernance,
qui
a été
présentée
aux
adjoints
aux
affaires
sociales
des
communes
de
la
CARENE,
puis
aux
Maires
de
la
CARENE.
Le
scénario
retenu
par
les
Maires
de
la
CARENE,
et
validé
par
le
Département
de
Loire-
Atlantique
lors
du
COPIL
du
CLIC,
est
celui
d'un
portage
du
CLIC
par
un
Centre
intercommunal
d'action
sociale
(CTAS)
dédié
à
la
compétence
de
coordination
gérontologique.
L'avantage
est
la
fin
du
portage
financier
par
la
commune
et
avec
un
véritable
gouvernance
car
les
adjoints
aux
affaires
sociales
des
communes
siégeront
au
CTAS.
Ce
scénario
assure
une
gouvernance
intercommunale,
conforme
à
la
géographie
d'intervention
du
CLIC.
Il
permet
par
ailleurs
une
représentation
de
toutes
les
parties
prenantes
(communes,
CARENE,
Département)
au
sein
de
l'instance
de
gouvernance,
à
savoir
le
Conseil
d'administration
du
futur
CIAS
Il
garantit
également
le
transfert
des
agents
dans
une
organisation
des
ressources
humaines
similaire
à celle
actuellement
en
place
au
CCAS
de
Saint-Nazaire.
Par
la
création
d'un
CIAS
dédié,
il
s'agit
donc
d'adapter
la
gouvernance
du
CLIC
à
son
périmètre
d'intervention
et
à renforcer
la
logique
de
solidarité
intercommunale
dans
son
fonctionnement.
La
création
d'un
CTAS
pour
le
CLIC,
implique
en
premier
lieu
un
transfert
de
la
compétence
«
action
sociale
d'intérêt
communautaire
»
Le
transfert
de
compétence
entraine
le
transfert
des
biens,
équipements
et
services
publics
attachés
à
celles-ci.
Le
droit
commun
de
la
mise
en
œuvre
des
transferts
de
compétences
s'appuie
sur
les
principes
suivants
:
-
la
mise
à
disposition
de
l'EPCT,
à
titre
gratuit,
des
biens
meubles
et
immeubles
communaux
concernés
avec
la
possibilité
pour
celui-ci
d'acquérir
en
pleine
propriété
les
biens
n'appartenant
pas
au
domaine
public: -
la
substitution
de
la
communauté
à la
commune
dans
tous
les
droits
et
obligations
découlant
des
contrats
que
la
commune
a
pu
conclure
pour
l'aménagement,
l'entretien
et
la
conservation
des
biens
considérés
ainsi
que
pour
le
fonctionnement
des
services
:
-
la
valorisation
financière
des
transferts
de
compétence
via
un
transfert
de
charges
retenues
sur
l'attribution
de
compensation
versée
aux
communes.
Conformément
au
ITI
de
l'article
L5216-5
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
l'intérêt
communautaire
de
cette
compétence
devra
être
déterminé
par
le
Conseil
communautaire
à
la
majorité
des
2/3,
au
plus
tard
deux
ans
après
l'entrée
en
vigueur
de
l'arrêté
prononçant
le transfert
de
compétence.
Modalités
du
transfert
de
compétence
:
le
transfert
de
compétence
s'effectue
selon
les
modalités
prévues
par
l'article
L5211-17
du
CGCT.
Ce
transfert
est
décidé
par
délibérations
concordantes
de
l'organe
délibérant
de
la
communauté
et
des
deux
tiers
des
conseils
municipaux
des
communes
représentant
plus
de
la
moitié
de
la
population
totale,
ou
de
la
moitié
de
des
conseils
municipaux
représentant
les
deux
tiers
de
la
population
totale.
Le
Conseil
Municipal
de
La
Chapelle
des
Marais
dispose
d'un
délai
de
trois
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
délibération
faite
pour
la
chapelle
des
Marais
le
15
Juillet
2022,
pour
se
prononcer
sur
le
transfert
proposé.
À
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
sa
décision
est
répurée
favorable
Le
transfert
de
compétence
est
ensuite
prononcé
par
arrêté
préfectoral.
L'établissement
public
de
coopération
intercommunale
est
substitué
de
plein
droit,
à
la
date
du
transfert
de
compétences,
aux
communes
qui
le
composent
dans
toutes
leurs
délibérations
et
tous
leurs
actes.
Les
contrats
sont
exécutés
dans
les
conditions
antérieures
jusqu'à
leur
échéance,
sauf
accord
contraire
des
parties,
La
substitution
de
personne
morale
aux
contrats
conclus
par
les
communes
n'entraîne
aucun
droit
à résiliation
ou
à
indemnisation
pour
le
cocontractant.
La
commune
qui
transfère
la
compétence
informe
les
cocontractants
de
cette
substitution.
Les
conditions
patrimoniales
et
financières
pourront
être
déterminées
ultérieurement,
au
plus
+ard
un
an
après
le
transfert
de
compétence,
par
délibération
concordante
du
Conseil
communautaire
et
des
Conseils
municipaux
des
communes
membres
dans
les
conditions
de
la
majorité
qualifiée
requises
pour
la
création
de
l'EPCI
(article
L5211-17
alinéa
6
du
C&CT).
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L5211-5
II,
L5211-17
et
L5216-5; Vu
le code
général
des
impôts,
notamment
son
article
1609
nonies
C
IV
:
Vu
les statuts
modifiés
de
la CARENE
Vu
La
délibération
n°2022-00102
du
Conseil
Communautaire
du
28
Juin
2022
Vu
l'avis
de
la commission
Action
Sociale
Logement
Emploi
du
08
Septembre
2022
Martine
PERRAUD
a suivi
le
dossier
avec
Le
Maire
; il s'agit
d'une
vrai
avancée
et
ce
sera
un vrai
prise
de
compétence.
Di En
l'absence
d'observation
orale,
le
Conseil
Municipal
a,
à
l'unanimité
:
Et
se
prononçant
conformément
aux
dispositions
des
articles
L 2121-20
et
L 2121-21
du
CGCT
-
SE
PRONONCE
favorablement
au
transfert
à
la
Carène
de
la
compétence
«
action
sociale
d'intérêt
communautaire
:
-
ACTE
que
les
statuts
de
la CARENE
seront
modifiés
en
conséquence
:
-
TRANSFERE
les
marchés
et
actes
en
cours
relatifs
à cette
compétence
;
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire,
où
son
représentant,
à
conclure
et
à
signer
tous
actes
et/ou
documents
se
rapportant
au
présent
transfert
de
compétence.
[4- PLUI MODIFICIATION N°2 Rapporteur
: Jean-François
JOSSE
Le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUI)
de
la
CARENE,
a
été
approuvé
par
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
04
février
2020.
Une
première
modification
simplifiée
a
été
approuvée
par
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
29
juin
2021.
Elle
concerne
la correction
d'une
erreur
matérielle
relative
à la servitude
d'utilité
publique
liée
à la voie
ferrée
Tours-
Le
Croisic.
Deux
autres
modifications
simplifiées
ont
été
engagées
par
arrêté
du
Président
: une
modification
simplifiée
n°2
portant
sur
la
mise
en
compatibilité
avec
le
SCoT
Nantes-Saint-Nazaire
volet
Loi
Littorale
engagée
le
14
décembre
2021,
une
modification
simplifiée
n°3
visant
la
correction
d'erreurs
matérielles
sur
le
règlement
graphique
du
patrimoine
balnéaire
de
Saint-Nazaire
engagée
le
27
juin
2022. Une
première
modification
de
droit
commun
a été
approuvée
par
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
1er
février
2022.
Elle
est
liée
aux
évolutions
sollicitées
par
les
services
de
l'Etat,
dans
le
cadre
du
contrôle
de
légalité.
Des
modifications
ont
été
apportées
sur
les
thématiques
suivantes
:
application
de
la
loi
Littoral,
prévention
des
risques
inondations
et
submersions
marines,
consommation
d'espaces
(explication
de
la méthodologie
retenue).
Enfin,
quatre
procédures
de
mise
à jour
ont
été
effectuées
par
arrêté
en
date
des
09
juillet
2020,
27
octobre
2020,
20
janvier
2021
et
14
décembre
2021.
La
mise
en
œuvre
du
PLUIi
a
permis
de
mettre
en
évidence
des
erreurs
matérielles
et
des
difficultés
d'application Par
ailleurs,
la Commune
de
Saint-André-des-Eaux
a sollicité
l'ouverture
à l'urbanisation
de
la zone
2AU
de
Chateauloup
Ouest.
Par
délibération
en
date
du
29
juin
2021,
le
Conseil
communautaire
a
donc
justifié
l'ouverture
à
l'urbanisation
de
cette
zone
2AU,
conformément
à
l'article
L.
153-38
du
Code
de
l'urbanisme
et
approuvé
l'engagement
de
la procédure
de
modification
de
droit
commun
n°2
Par
arrêté
en
date
du
25
janvier
2022,
Monsieur
le
Président
de
la
CARENE
a engagé
officiellement
la
procédure
de
modification
n°
2 du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
Les
objectifs
poursuivis
par
cette
modification
sont
les suivants
:
-
permettre
l'ouverture
à
l'urbanisation
de
la
zone
2ZAUa
de
Chateauloup
Ouest,
à
Saint-André-des-
Eaux
;
- rectifier
des
erreurs
matérielles
sur
le
règlement
(écrit
et
graphique),
le
plan
des
servitudes
et
le
document
«
Justification
des
choix
»
:
- clarifier
certaines
notions
du
règlement
et
le rendre
plus
compréhensible
:
10 - faire
évoluer
certaines
dispositions
règlementaires
écrites
ou
graphiques,
dont
les
OAP
(précisions,
compléments)
sur
plusieurs
territoires
communaux,
et
en
particulier
sur
Saint-Nazaire,
pour
prendre
en
compte
des
évolutions
liées
à la finalisation
d'études
urbaines
:
Dans
le
cadre
de
cette
procédure,
le
dossier
a
été
transmis
à
la
mission
régionale
d'autorité
environnementale
(MRAe)
pour
un
examen
au
cas.
Par
décision
n°2021DKPDL89
/
PDL-2021-5739
en
date
du
8
décembre
2021,
la
MRAe
a
décidé
de
soumettre
cette
procédure
de
modification
à évaluation
environnementale.
L'article
L.
103-2
du
Code
de
l'urbanisme
prévoit
que
sont
soumis
à
concertation
préalable
les
procédures
de
modification
d'un
PLU
soumises
à évaluation
environnementale.
C'est
pourquoi,
par
délibération
du
1er
février
2022,
le
Conseil
Communautaire
a
rappelé
les
objectifs
poursuivis
par
cette
modification
et
fixé
les
modalités
de
concertation
préalable,
conformément
à
l'article
L.
103-3
du
Code
de
l'urbanisme.
Un
dossier
de
concertation
préalable
a
été
mis
à
disposition
du
public
du
16
février
au
30
mars
2022.
Le
bilan
de
cette
concertation
a
été
arrêté
par
délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
28
juin
2022
concluant
à
ce
que
les
remarques
qui
ont
été
formulées
dans
le
cadre
de
la
concertation
ne
nécessitent
pas
de
réponse
spécifique
de
la part
de
la
CARENE.
Conformément
à
l'article
L.153-40
du
Code
l'Urbanisme,
la
CARENE
a
notifié
aux
10
communes
du
territoire
le
projet
de
modification
n°2
du
PLUi
de
la CARENE
pour
avis
au
titre
de
la consultation
des
communes
concernées.
Les
évolutions
proposées
dans
le
projet
de
modification
n°2
du
PLUi
qui
concernent
la
commune
de
La
Chapelle-des-Marais
sont
les
suivantes
:
-
Dispositions
générales
o
Précision
pour
les
zones
1AU
concernés
par
une
ZAC
(Zone
d'Aménagement
Concerté)
: le
règlement
repris
sera
celui
de
la ZAC
dans
laquelle
elle
se
situe
; 1 seule
pour
la Chapelle
des
Marais,
à
savoir
le clos
MIRAUD
qui
sera
soumis
au
règlement
de
la ZAC
o
Ajout
de
la
RD2
au
tableau
des
routes
départementales
(oubli}:
o
Assouplissement
du
règlement
pour
les
bâtiments
pastillés
en
«
Patrimoine
possible
»
: pas
de
prescription
mais
une
simple
recommandation
(dans
un
souci
de
souplesse)
o
Suppression
des
deux
typologies
de
chaumières
(identitaire
et
patrimoniales),
création
de
secteurs
de
chaumières
: cela
venait
compliquer
inutilement
les
instructions
o
Précisions
sur
l'Atlas
des
Zones
Inondables
de
Brière
: prendre
comme
référence
la
point
le
plus
haut
du
terrain
dans
les
plans
de
l'autorisation
d'urbanisme
et
non
plus
la côte
en
limite
séparative.
Rappel
par
Jean
François
TJOSSE
de
la
non-constructibilité
en
zone
inondable
dans
les
secteurs
non
urbanisés
et
interdiction
de
tous
remblaiements
et
exhaussements
dans
les
zones
déjà
urbanisées
à
l'exception
de
la construction
et
des
places
de
stationnement
:
o
La
charte
de
coloration
devient
un
cadre
de
référence
et
non
plus
une
obligation
et
ce
dans
un
souci
de
souplesse
et
afin
d'éviter
les
rejets
de
permis
de
construire
o
Autorisation
des
débords
de
bardage
en
bois
pour
les commerces
o
Précision
sur
l'obligation
de
fournir
25%
d'Energie
renouvelable
dans
les
bâtiments
en
zone
UE
(zone
industrielle)
: calcul
des
25%
sur
le bilan
énergétique
hors
process
(LCDM
pas
concernée)
o
Ajout
des
transformateurs
concernés
par
le
calcul
du
Coefficient
de
Biotope
par
Surface
lors
du
dépôt
du
dossier
0
Ajout
en
annexe
d'un
plan
des
zones
de
retrait-gonflement
des
argiles
suite
aux
décrets
de
2021 -
Lexique
o
Précisions
sur
certaines
définitions
(emprise
au
sol,
hauteur
pour
les toits
plats,
ajouré
..)
-
Modifications
sur
des
zonages
particuliers
o
Zone
NA
{hatureile) O
précision
que
cette
zone
n'accueille
comme
constructions
que
des
extensions
modérées
et
des
annexes î
les
abris
pour
animaux
seront
obligatoirement
en
bois
(il
précision
sur
l'emprise
au
sol
des
nouvelles
constructions
: emprise
au
sol
limitée
à
50m°,
à
compter
de
l'approbation
du
PLU:
o
Pour
les
annexes
existantes
précisons
:
dans
les
zones
UA,
UB
et
UT
possibilité
de
les
transformer
en
habitation,
pas
possible
pour
les
zones
AA
et
NA
0
Zones
AA
et
NA :
H
Assouplissement
pour
les
extensions,
possibilité
de
les
faire
en
dehors
de
la
bande
de
5
à
15m
selon
la disposition
du
bâtiment
existant
Î
Précision
: les annexes
devront
s'implanter
à maximum
15m
du
bâtiment
principal
o
Zones
UA,
UB,
UT
: possibilité
de
ne
pas
s'implanter
en
limite
mitoyenne
par
exemple
si
cela
permet
de
conserver
un arbre
o
Zone
Ula
: interdiction
d'utiliser
des
matériaux
d'aspect
brillant
(nouvelle
matière
plastique
pour
éviter
l'effet
de
réverbération
du soleil)
0
Toutes
les
zones
:
ü
Précision
sur
les
clôtures
: pas
de
limite
de
hauteur
pour
les
services
publics
et
équipements
d'intérêt
collectif.
Î
Les
annexes
pourront
avoir
la
même
implantation
par
rapport
à
la
voirie
que
les
bâtiments
principaux
ou
s'implanter
au-delà
et
pourront
s'implanter
librement
par
rapport
aux
limites
séparatives
et
de
fond
de
parcelles.
L'ensemble
des
évolutions
est
disponible
dans
le dossier
de
consultation
des
Communes
ainsi
que
dans
le
dossier
qui
sera
soumis
à enquête
publique.
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
VU
le Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
les articles
L153-36
et
suivants
;
VU
le PLU:
de
la
CARENE
approuvé
par
le
Conseil
communautaire
en
date
du
04
février
2020,
modifié
les
29
juin
2021
et
fer
février
2022,
et
mis
à
jour
les
09
juillet
2020,
27
octobre
2020,
20
janvier
2021
et
14
décembre
2021:
VU
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
de
la
CARENE
en
date
du
29
juin
2021
approuvant
l'engagement
de
la procédure
de
modification
n°2
du
PLU
;
VU
l'arrêté
du
Vice-président
en
charge
de
l'Urbanisme,
de
la
Stratégie
et
de
l'action
foncière
de
la
CARENE
en
date
du
25
janvier
2022,
engageant
la
procédure
de
modification
de
droit
commun
n°2
du
PLUi
;
VU
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
de
la CARENE
en
date
du
1er
février
2022
précisant
les
objectifs
poursuivis
et
les
modalités
de
la concertation
préalable
:
Vu
la délibération
du
Conseil
Communautaire
de
la CARENE
en
date
du
28
juin
2022
arrêtant
le bilan
de
la concertation : Vu
l'avis
de
la commission
Urbanisme,
Environnement
et
Cadre
de
vie
en
date
du
07
septembre
2022
:
Jean
François
JOSSE
précise
que
tous
les
Conseils
Municipaux
vont
délibérer
en
ce
sens.
En
l'absence
d'observation
orale,
le
Conseil
Municipal
a,
à
l'unanimité:
Et
se
prononçant
conformément
aux
dispositions
des
articles
L
2121-20
et
L 2121-21
du
CGCT
Le
conseil
municipal
émet
un
avis
favorable
au
projet
de
modification
n°2
du
PLU.
| 5-
COMPETENCE
CARENE-
DEVELOPPEMENT
DE
LA
LECTURE
PUBLIQUE
RAPPORTEUR
: Nadine
LEMEIGNEN
La
CARENE
est
compétente
en
matière
d'élaboration,
de
coordination
et
de
mise
en
œuvre
d'un
projet
culturel
de
territoire. Dans
le
cadre
de
cette
compétence,
la CARENE
souhaite
développer
les
services
publics
de
la culture
à
l'échelle
de
l'agglomération
au
plus
près
de
ses
habitants.
Un
axe
fort
du
projet
est
le développement
de
la
lecture
publique
qui
prévoit
:
- une
mise
à disposition
de
moyens
humains
- une
mutualisation
des
outils
- une
offre
commune
de
ressources
numériques
- des
actions
de
formation
sur
les
questions
numériques
et
la
mise
en
place
de
rencontres
régulières
pour
faire
réseau.
Pour
mettre
en
œuvre
cet
axe,
il convient
de
modifier
les
compétences
de
la CARENE
afin
que
celle-ci
puisse
également
intervenir
pour
le
développement
de
la
lecture
publique
et
plus
particulièrement
en
matière
d'organisation
et
d'animation
d'un
réseau
de
bibliothèques,
de
partage
d'outils
mutualisés
et
de
développement
d'actions
communes.
Les
bibliothèques
et
leurs
infrastructures
resteront
municipales
:
aucun
transfert
de
bâtiment,
personnels,
collections
ou
infrastructure
(ordinateurs,
réseau
filaire/wifi)
n'est
prévu.
Les
médiathèques
vont
être
mise
en
réseau
en
fin
2023.
On
a
les
rencontres
numériques
avec
un
challenge
vidéo
le
29
septembre:
puis
une
exposition
sera
ensuite
diffusée
et
présente
tout
le mois
de
novembre
Enfin,
viendront
les
rencontres
musicales
en
décembre
Et
une
nouveauté
: une
conseillère
numérique
qui
arrive
à
partir
du
05
octobre
pour
mettre
en
place
des
ateliers
et
des
aides
dans
la démarches
numérique.
Et
ceci
est
pris
en
charge
dans
le cadre
du
PCT
Il est
proposé
de
modifier
ainsi
les
statuts
de
la CARENE
de
la manière
suivante :
Au
titre
des
compétences
facultatives
:
Développement
de
la
lecture
publique
: organisation
et
animation
d'un
réseau
de
bibliothèques,
outils
mufualisés,
actions
communes.
Le
transfert
de
compétence
s'effectue
selon
les
modalités
prévues
par
l'article
L
5211-17
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales.
Ce
transfert
est
décidé
par
délibérations
concordantes
de
l'organe
délibérant
de
la communauté
et
des
deux
tiers
des
Conseils
Municipaux
des
communes
représentant
plus
de
la
moitié
de
la
population
totale. Le
Conseil
Municipal
de
chaque
commune
membre
dispose
d'un
délai
de
3
mois
à
compter
de
la
notification
faite,
pour
La
Chapelle
des
Marais
le 11 Juillet,
pour
se
prononcer
sur
le
transfert
proposé.
À
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
sa
décision
est
réputée
favorable.
Le
transfert
de
compétence
est
ensuite
prononcé
par
arrêté
préfectoral.
L'établissement
public
de
coopération
intercommunale
est
substitué
de
plein
droit,
à
la
date
du
transfert
de
compétences
aux
communes
qui
le
composent
dans
toutes
les
délibérations
et
tous
leurs
actes Vu
le
Code
général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L
5211-5
III
,L
5211-17
et
L
5216-5
Vu
le Code
général
des
Impôts,
notamment
son
article
1609
nonies
€ IV
Vu
les
statuts
modifiés
de
la CARENE
Din
13 Vu
la délibération
n°2022-00129
du
Conseil
Communautaire
du
28
Juin
2022
Vu
la commission
Culture
Tourisme
et
Patrimoine
du
31
aout
2022
En
l'absence
d'observation
orale,
le
Conseil
Municipal
a,
à
l'unanimité :
Et
se
prononçant
conformément
aux
dispositions
des
articles
L
2121-20
et
L
2121-21
du
CGCT
- Se
Prononce
favorablement
au
transfert
de
la
compétence
«
Développement
de
la
lecture
publique
:
organisation
et
animation
d'un
réseau
de
bibliothèques,
outils
mutualisés,
actions
communes,
au
profit
de
la CARENE
-
Acte
que
les
statuts
de
la Carène
seront
modifiés
en
conséquence
-
Autorise
le
Maire
où
son
représentant
à
conclure
et
signer
tous
actes
et/ou
document
se
rapportant
au
présent
transfert
de
compétence
l 6-
MISE
EN
PLACE DE
LA
NOMENCLATURE
M57
A
COMPTER
DU
1ER
JANVIER
2023
Rapporteur
: Nicolas
BRAULT
HALGAND
1 - Rappel
du
contexte
réglementaire
et
institutionnel
En
application
de
l'article
106
IIT
de
la
loi
n 2015-9941
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(NOTRe),
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
peuvent,
par
délibération
de
l'assemblée
délibérante,
choisir
d'adopter
le
cadre
fixant
les
règles
budgétaires
et
comptables
M57
applicables
aux
métropoles.
Cette
instruction,
qui
est
la
plus
récente,
la
plus
avancée
en
termes
d'exigences
comptables
et
la
plus
complète,
résulte
d'une
concertation
étroite
intervenue
entre
la
Direction
générale
des
collectivités
locales
(DGCL),
la
Direction
générale
des
finances
publiques
(DGFIP),
les
associations
d'élus
et
les
acteurs
locaux.
Destinée
à être
généralisée,
la
M57
deviendra
le
référentiel
de
droit
commun
de
toutes
les
collectivités
locales
d'ici
au
ler janvier
2024.
L'adoption
volontaire
sur
option
du
référentiel
M57
nécessite
une
délibération
du
Conseil
Municipal
en
2022
pour
une
application
au
budget
primitif
2023.
Reprenant
sur
le
plan
budgétaire
les
principes
communs
aux
trois
référentiels
M14
(Communes
et
Etablissements
publics
de
coopération
intercommunale),
M52
(Départements)
et
M71
(Régions),
elle
a
été
conçue
pour
retracer
l'ensemble
des
compétences
exercées
par
les
collectivités
territoriales.
Le
budget
M57
est
ainsi
voté
soit
par
nature,
Soit
par
fonction
avec
une
présentation
croisée
selon
le
mode
de
vote
qui
n'a pas
été
retenu
Les
principales
évolutions
portent
notamment
-
la
gestion
pluriannuelle
des
crédits
:
définition
des
autorisations
de
programme
(AP)
et
des
autorisations
d'engagement
(AE)
adoption
d'un
règlement
budgétaire
et
financier
pour
la
durée
du
mandat,
vote
d'autorisations
de
programme
et
d'autorisations
d'engagement
lors
de
l'adoption
du
budget,
présentation
du
bilan
de
la
gestion
pluriannuelle
lors
du
vote
du
compte
administratif.
On
a
anticipé
cette
prescription
de
travailler
sur
tout
le mandat
- Une
fongibilité
des
crédits
: L'instruction
comptable
et
budgétaire
M57
permet
de
disposer
de
plus
de
souplesse
budgétaire
puisqu'elle
autorise
le
Conseil
Municipal
à
déléguer
au
Maire
la
possibilité
de
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la limite
de
7,5%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
(article
L.
5217-10-6
du
CGCT).
Dans
ce
cas,
le
Maire
informe
l'assemblée
délibérante
de
ces
mouvements
de
crédits
lors
de
sa
plus
proche
séance.
- Les
dépenses
imprévues
: vote
par
l'organe
délibérant
d'autorisations
de
programme
et
d'autorisations
d'engagement
de
dépenses
imprévues
dans
la
limite
de
2
%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
DR
14 -
Le
mode
de
gestion
des
amortissements
en
M57
:
La
nomenclature
M57
pose
le
principe
de
l'amortissement
d'une
immobilisation
au
prorata
temporis.
L'amortissement
commence
à
la
date
de
mise
en
service
de
l'immobilisation
financée
chez
l'entité
bénéficiaire.
Toutefois,
la
méthode
dérogatoire
qui
consiste
à amortir
«
en
année
pleine
»
peut
être
maintenue
pour
certains
biens
(avec
la
nécessité
d'une
délibération
listant
les
catégories
concernées
et
la
nécessité
de
justifier
le caractère
non
significatif
sur
la production
de
l'information
comptable)
- La
suppression
de
la notion
de
charges
et
de
produits
exceptionnels
Enfin,
la
Chapelle
des
Marais,
n ‘ayant
pas
de
solde
comptabilisé
au
compte
1069,
il n'y
aura
pas
lieu
de
procéder
à l'apurement
de
ce
compte
Vu
l'article
106
TITI
de
la loi n°2015-9941
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(NOTRe):
Vu
l'avis
favorable
du
comptable
du
15
avril
2022,
Vu
l'avis
des
commissions
des
finances
des
27
juin
et
12
septembre
2022
Nicolas
BRAULT
HALGAND
note
que
nous
allons
nous
rapprocher
de
plus
en
plus
d'une
comptabilité
privée
: ce
travail
toutefois
a permis
lors
de
l'élaboration
de
travailler
avec
d'autres
collectivités
et
de
créer
ainsi
un
réseau.
Fabienne
JOANNY
s'interroge
sur
la
charge
supplémentaire
d'une
telle
modification
: Certes
oui
mais
avec
une
aide
précieuse
du
Trésorier
qui
accompagne
le
service
comptable.
Cela
a
permis
des
renforts
des
liens.
Et
de
faire
un
immense
travail
nécessaire
sur
les amortissements.
Sur
la
suppression
des
charges
et
produits
exceptionnelles
:
cela
va
permettre
une
meilleure
transparence
et
répond
à l'obligation
de
sincérité
des
finances
publiques
Le
maire
rappelle
qu'il
s'agit
d'une
anticipation
mais
cela
sera
obligatoire
de
toute
façon
au
1*
Octobre
2024 Sur
demande
de
précision
de
Fabienne
JOANNY
il
s'agit
d'uniformiser
toutes
les
nomenclatures
existantes
actuellement
dans
les collectivités.
Sur
avis
de
Bertrand
PITON,
la
M57
est
plus
claire
et
plus
facile
à
suivre
par
sectorisation:
ce
sera
plus
facile
pour
la commune.
C'est
une
évolution
indéniable
précise
Bertrand
PITON
Sur
ces
observations
orales,
le
Conseil
Municipal
a,
à
l'unanimité :
Et
se
prononçant
conformément
aux
dispositions
des
articles
L
2121-20
et
L
2121-21
du
CGCT
- Décide
pour
le
budget
principal
de
la commune
ainsi
les
budgets
annexes,
tenus
en
comptabilité
M
14,
d'appliquer
par
anticipation
la nomenclature
M
57
à compter
de
l'exercice
2023
- Précise
que
les
règles
comptables
accompagnant
ce
passage
seront
annexées
au
Règlement
Budgétaire
Financier
qui
fera
l'objet
d'un
vote
ultérieur
- Autorise
le
Maire
ou
son
représentant
à
conclure
et
signer
tous
actes
et/ou
document
se
rapportant
à
l'exécution
de
la présente
délibération
7-
DELIBERATION
BUDGETAIRE
MODIFICATIVE
N°1
Rapporteur
: Nicolas
BRAULT
HALGAND
Pour
permettre
d'ajuster
les
opérations
comptables
de
l'année,
il est
nécessaire
d'apporter
un
certain
nombre
de
corrections
aux
crédits
prévus
au
Budget
Primitif.
C'est
le
rôle
des
décisions
modificatives
qui
doivent
obligatoirement
pour
une
commune,
faire
l'objet
d'une
approbation
du
Conseil
Municipal, Le
respect
d'équilibre
budgétaire
s'impose
aux
décisions
modificatives
comme
aux
autres
documents
budgétaires.
À
cette
fin,
chaque
demande
d'imputation
a pour
corollaire
une
demande
de
prélèvement.
La
présente
décision
modificative
est
la
première
modification
apportée
au
budget
primitif
de
2022
et
ces
ajustements
portent
aujourd'hui
principalement
:
En
fonctionnement
Des
dépenses
supplémentaires
sont
à
prévoir
en
électricité
et
en
gaz
dû
à
la
conjoncture
de
hausse
très
importante
des
prix
des
énergies,
et
cela
malgré
déjà
une
forte
hausse
anticipée
dans
le
BP
2022
par
rapport
à 2021 :
-
Hausse
des
crédits
au
60612
- électricité
de
10
000
euros
-
Hausse
des
crédits
au
60613
- gaz
de
10
000
euros
Pour
contrebalancer
ses
écritures
nous
prendrons
les
20
G00
euros
de
recettes
supplémentaires
provenant
de
la
dotation
biodiversité
qui
n'était
pas
prévue
au
budget
pour
laquelle
nous
avons
perçu
40
000
euros.
Sur
précision
de
Nicolas
BRAULT
HALGAND,
il s'agit
d'une
anticipation
des
prochaines
augmentations. Suite
aux
différentes
hausses
qui
nous
ont
été
imposées
en
cours
d'année
(hausse
du
smig,
du
point
d'indice...)
il est
nécessaire
de
ré
imputer
20
000
euros
sur
le 012
charges
de
personnels.
Paur
cela
nous
ajusterons
aussi
avec
cette
recette
supplémentaire
de
dotation
de
biodiversité.
Nous
ajusterons
aussi
les
recettes
de
remboursements
de
personnel
(le
013}
à
la
baisse
de
10
000
euros
en
contrebalançant
avec
10
000
euros
provenant
des
recettes
de
Taxe
additionnelle
aux
droits
de
mutation
pour
lesquelles
nous
avons
reçu
plus
que
prévu
au
BP.
En
Investissement
La
forte
hausse
des
matières
premières
a fortement
impacté
les
dépenses
prévues
pour
les
travaux
de
la salle
Krafft.
L'augmentation
des
travaux
de
280
000
euros
et
des
frais
de
maitrise
d'œuvre
de
21
000
euros
sont
contrebalancés
par
les
subventions
versées
en
majorité
pour
le
projet
de
travaux
de
la
salle
Krafft
pour
295
400
euros
et
par
une
hausse
attendue
des
taxes
d'aménagement
de
5
600
euros.
Par
ailleurs,
des
travaux
s'avèrent
nécessaires
à Québitre
afin
d'y
effectuer
une
aire
de
retournement
pour
des
raisons
de
sécurité
(circulation
des
pompiers,
la
mare
de
Québitre
étant
répertoriée
comme
réservoir
d'eau,
camion
benne
pour
les
rippeurs
et
transports
scolaires).
Pour
cette
dépense
non
prévue,
il est
proposé
de
prendre
40
000
euros
sur
les
50
000
€ alloués
aux
dépenses
imprévues.
Enfin,
des
travaux
au
cimetière
qui
n'avait
pas
pu
être
réalisés
en
2019
l'ont
été
en
aout
2022 : il
convient
donc
de
rajouter
5
500
euros
dans
l'opération
134
cimetière.
Pour
cela
nous
prendrons
5
500
euros
sur
l'opération
133
voirie.
Il
vous
est
proposé
donc
de
valider
les
écritures
suivantes
et
d'approuver
la
décision
modificative
n°1
suivante Vu
le Code
Général
des
Collectivités
territoriales
Vu
les
instructions
budgétaires
et
comptables
M14
prévoyant
la possibilité
de
procéder
à des
décisions
modificatives
du
budget
Vu
la délibération
n°2022-03/32
du
23
mars
2022
approuvant
le budget
général
2022
Vu
l'avis favorable
de
la commission
des
finances
du
12
septembre
2022
Vu,
en
annexe,
le tableau
du
détail
des
écritures
comptables, Le
maire
précise
que
cette
mare
est
indispensable
pour
remplir
les
citernes
(vu
en
plus
les
incendies
cet
été
à
BESNE
et
Prinquiau)
Il
s'agit
de
travaux
de
sécurisation.
Il
salue
en
même
temps
l'engagement
de
tous
les
pompiers
qui
ont
été
sur
tous
les
feux.
En
l'absence
d'observation
orale,
le
Conseil
Municipal
a,
à
l'unanimité
:
Et
se
prononçant
conformément
aux
dispositions
des
articles
L 2121-20
et
L
2121-21
du
CGCT
-
Approuve
la
décision
budgétaire
modificative
n°1,
telle
que
détaillée
dans
le
tableau
annexé
-
Autorise
le
Maire
où
son
représentant
à
conclure
et
signer
tous
actes
et/ou
document
se
rapportant
à l'exécution
de
la
présente
délibération
8-
MANDAT
SPECIAL
POUR
LE
CONGRES
DES
MAIRES
Rapporteur
: Nicolas
BRAULT-HALGAND
On
a remis
une
délibération
sur
table
avec
l'indication
du
3eme
élu
désigné.
Chaque
année,
au
mois
de
novembre,
se
tient
à
Paris
le
Congrès
des
Maires
organisé
par
l'Association
des
Maires
de
France.
Cette
année,
ce
104ème
congrès
se
déroulera
du
21
au
24
novembre
2022.
Plus
de
20
conférences,
débats
en
plénière,
forums
thématiques
ou
points
infos
sur
les
grands
sujets
d'actualité
ou
d'action
des
communes
sont
proposés
aux
congressistes.
C'est
l'occasion
de
débattre,
d'échanger
et
d'interpeller
les
pouvoirs
publics
sur
des
enjeux
majeurs
comme
l'avenir
de
la
décentralisation,
la
transition
écologique,
l'accès
aux
services
essentiels
de
proximité
où
encore
l'évolution
des
finances
et
fiscalités
locales.
Il
paraît
donc
opportun
que
les
élus
municipaux
assistent
à
ce
congrès
pour
y représenter
la
commune
et
s'y
informer.
Conformément
à
l'article
L.2123-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
pour
permettre
la
prise
en
charge
des
frais
afférents
à cette
mission,
le
Conseil
Municipal
doit
donner
un
mandat
spécial
aux
élus
concernés.
En
effet,
pour
obtenir
le
remboursement
des
dépenses
engagées
dans
le
cadre
d'un
déplacement
ou
d'une
mission
qui
sort
du
cadre
de
leurs
activités
habituelles
(participation
à un
congrès,
colloque...)
les
élus
doivent
agir
au
titre
d'un
mandat
spécial
(art.
L
2123-18
et
R
2123-22-1
du
CGCT).
Le
mandat
spécial
qui
engage
des
dépenses
doit
résulter
d'une
délibération
du
conseil.
Les
frais
d'inscription
au
Congrès
des
Maires
de
France
et
les
frais
de
déplacement
seront
pris
en
charge
par
la
commune.
Les
frais
supplémentaires
de
repas
et
de
nuitée
seront
remboursés,
sur
justificatifs,
dans
les
limites
édictées
dans
l'arrêté
du
ministère
de
l'économie,
des
finances
et
de
l'industrie,
du
budget
et
de
la
réforme
de
l'État.
Il
est
donc
proposé
aux
membres
du
Conseil
Municipal
d'autoriser
la
participation
de
trois
élus
au
Congrès
des
Maires
de
France
2022
et
d'approuver
la
prise
en
charge
des
frais
d'inscription
au
Congrès
et
des
frais
de
déplacement,
ainsi
que
des
frais
d'hébergement
et
de
repas
suivant
les
taux
forfaitaires
mentionnés
ci-dessus.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.2123-18
et
R.2123-22-1,
Vu
l'annexe
à
l'article
D.1617-19
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
portant
établissement
de
la
liste
des
pièces
justificatives
des
paiements
des
communes,
des
départements,
des
régions
et
des
établissements
publics
locaux
pouvant
être
exigés
par
le
comptable,
Vu
le
décret
n°
2006-781
du
3 juillet
2006
modifié
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
civils
de
l'Etat
DN
17 Le
Maire
demande
à
Cyrille
HERVY,
Flavie
HALGAND
et
Bertrand
PTION
de
ne
pas
prendre
part
au
vote.
Pensez
à vous
inscrire
pour
l'année
prochaine
et
3 élus
y vont
chaque
fois
En
l'absence
d'observation
orale,
le
Conseil
Municipal
a,
à
l'unanimité
:
Cyrille
HERVY,
Flavie
HALGAND
et
Bertrand
PTION
ne
prennent
pas
part
au
vote
Et
se
prononçant
conformément
aux
dispositions
des
articles
L 2121-20
et
L 2121-21
du
CGCT
-
Accorde
un
mandat
spécial
à
trois
élus
municipaux
en
la
personne
de
Cyrille
HERVY,
Flavie
HALGAND
et
Bertrand
PITON
pour
participer
au
104ème
Congrès
des
Maires
de
France
qui
doit
se
dérouler
du
21
au
24
novembre
2022,
-
Indique
que
les
frais
d'inscription
au
congrès
et
les
dépenses
de
transport
seront
directement
pris
en
charge
par
la commune,
-
Précise
que
les
frais
de
séjour
feront
l'objet
d'un
remboursement
sur
justificatifs,
-
Dit
que
les frais
engagés
par
cette
mission
seront
prélevés
sur
les
crédits
inscrits
au
budget
de
la
commune.
9/ NOUVELLE CONVENTION
ESPACE
DU MOULIN
Rapporteur
: Cyrille
HERVY
La
Mairie
est
propriétaire
de
lieux
sis
rue
du
Moulin
des
Landes
« espace
du
Moulin
» à La
Chapelle
des
Marais.
Dans
une
finalité
de
visibilité
de
l'action
publique,
les
bâtiments
communaux
mis
à
disposition
des
associations
ont
été
regroupés
en
différents
pôles.
Ainsi
le
pôle
patrimoine
est
partagé
entre
«
le
Coupis
»
et
lOMVA
(Office
Municipal
pour
la
vie
associative)
selon
les
modalités
suivantes
:
* Le
Coupis
-
Au
RDC
- une
salle
de
60
m2
-
Une
salle
annexe
de
40
m2
-
Un
local
de
rangement
de
8
m2
* OMVA - Local
de
stockage
de
8
m2
Utilisation
commune
: L'accès
au
bâtiment
se
fera
par
l'entrée
principale,
ou
le côté
-
Sanitaires
-
Parking
Espaces
partagés.
La
convention
se
poursuit
en
rappelant
les
droits
et
obligations
habituelles
des
parties
régissant
ce
type
de
convention
étant
rappelé
que :
- la gratuité
est
accordée
exceptionneilement
au
«
Coupis
»
et
l'OMVA
associations
à
but
non
lucratif,
sous
les conditions
cumulatives
suivantes
:
#
l'association
ne
tire
pas
un
profit
de
nature
professionnelle
où
commerciale
de
son
occupation
* l'association
n'exerce
pas
une
activité
de gestion
d'intérêts
privés
*
l'association
s'engage
à
participer
à
la vie
associative
de
la
commune
sans
en
tirer
un
profit.
En
contrepartie
de
la
mise
à
disposition
gratuite
qui
{ui
est
consentie
par
la
commune,
les
associations
s'engagent
expressément
à :
DR -
fournir
à
la
fin
de
chaque
année
un
compte-rendu
d'exécution
de
la
réalisation
des
objectifs
et
actions
prévus,
- fournir
son
bilan
et
son
compte
de
résultat,
- fournir
un
budget
prévisionnel,
- valoriser
et
comptabiliser
dans
ses
écritures
comptables
la
jouissance
gratuite
des
locaux
mis
à
sa
disposition. Il
est
rappelé
que
s'agissant
de
bâtiments
communaux,
il
est
interdit
de
procéder
dans
les
salles
communales,
à
la vente
d'objets
ou
d'ouvrages,
sauf
dérogation
spécifique
et
exceptionnelle
à solliciter
auprès
du
Maire.
Enfin
ladite
convention
sera
conclue
pour
une
durée
d'un
an
à
compter
du
ler
Octobre
2022,
pouvant
être
reconduite
dans
les
mêmes
termes
tous
les ans.
Vu
le Code
général
des
Collectivité
territorial
Vu
la
convention
jointe
à
la
présente
et
dont
ont
eu
connaissance
les
membres
du
conseil
Municipal
Vu
la commission
Vie
À associative
sport
Vu
l'accord
des
autres
signataire
à
la
convention
Bertrand
PITON,
président
de
l'OMVA
ne
prendra
pas
part
au
vote
En
l'absence
d'observation
orale,
le
Conseil
Municipal
a,
à
l'unanimité :
Bertrand
PITON,
ne
prend
pas
part
au
vote
Et
se
prononçant
conformément
aux
dispositions
des
articles
L
2121-20
et
L 2121-21
du
CGCT
- Approuve
les
termes
de
la
convention
liant
la
commune
de
La
Chapelle
des
Marais,
«
le
Coupis
»
et
l'OMVA
concernant
l'occupation
de
l'espace
du
moulin
jointe
à la présente
délibération
- Autorise
le Maire
où
son
représentant
à signer
ladite
convention
et
tous
les
actes
et/ou
document
s'y
afférent 10/
NOUVELLE
CONVENTION
ESPACE
DE
LA
CHAUMIERE
Rapporteur
: Cyrille
HERVY
La
Mairie
est
propriétaire
de
lieux
sis
rue
de
Coilly
dénommé
«
Espace
la
Chaumière
»
à
Mayun,
La
Chapelle
des
Marais.
À
cette
fin,
l'espace
»La
Chaumière
»
pôle
social,
regroupe
les
associations
à
finalité
d'action
sociale.
Ainsi
suite
au
déménagement
de
l'ESP'ADO
pour
le dojo
du
complexe
sportif,
le secours
populaire
et
le
cabas
briérons
se
sont
réappropriés
les
lieux
de
l'Espace
La
Chaumière
dans
les termes
de
la convention
qui
vous
est
soumise
à savoir
*A
la disposition
des
membres
du
Secours
Populaire
les salles
suivantes
:
- Salle
de
45
m2
- Salle
de
52
m2
(Maya)
- Salle
de
stockage
de
10
m2
- Mezzanine
de
12
m2
- Tisonerie
(cuisine)
12
m2
-
Salle
de
réunion
-
40
m2
(ancienne
salle
vidéo)
lors
des
distributions
alimentaires
(mercredi
et
samedi) L'accès
au
bâtiment
se
fera
par
l'arrière
et
par
devant.
*
A
la disposition
du
Cabas
Briéron
les
salles
suivantes
:
- Tisanerie
de
12
m2
- Salle
de
réunion
- 40
m2
(ancienne
salle
vidéo)
D
19 - Sanitaires - Parking La
Tisanerie
et
la
salle
de
réunion
sont
également
des
espaces
partagés
avec
les
associations
à
caractère
social
La
convention
se
poursuit
en
rappelant
les
droits
et
obligations
habituelles
des
parties
régissant
ce
type
de
convention
étant
rappelé
que
:
- la
gratuité
est
accordée
exceptionnellement
au
Secours
Populaire,
Cabas
Briéron
associations
à
but
non
lucratif,
sous
les conditions
cumulatives
suivantes
:
* l'association
ne
tire
pas
un
profit
de
nature
professionnelle
où
commerciale
de
son
occupation
* l'association
n'exerce
pas
une
activité
de
gestion
d'intérêts
privés
* l'association
s'engage
à participer
à la vie
associative
de
la commune
sans
en
tirer
un
profit.
En
contrepartie
de
la
mise
à disposition
gratuite
qui
lui
est
consentie
par
la
commune,
les
associations
s'engagent expressément
à :
-
fournir
à
la
fin
de
chaque
année
à
la
commune
un
compte-rendu
d'exécution
de
la
réalisation
des
objectifs
et
actions
prévus,
- fournir
à
la commune
son
bilan
et
son
compte
de
résultat,
- fournir
un
budget
prévisionnel,
-
valoriser
et
comptabiliser
dans
ses
écritures
comptables
la
jouissance
gratuite
des
locaux
mis
à
sa
disposition. Il
est
rappelé
que
s'agissant
de
bâtiments
communaux,
il
est
interdit
de
procéder
dans
les
salles
communales,
à
la vente
d'objets
ou
d'ouvrages,
sauf
dérogation
spécifique
et
exceptionnelle
à solliciter
auprès
du
Maire.
Enfin
ladite
convention
sera
conclue
pour
une
durée
d'un
an
à
compter
du
1er
Octobre
2022,
pouvant
être
reconduite
dans
les
mêmes
termes
tous
les ans.
Vu
le Code
général
des
Collectivité
territorial
Vu
la convention
jointe
à la présente
et
dont
ont
eu
connaissance
les membres
du
conseil
Municipal
Vu
la commission
Vie
A associative
sport
Vu
l'accord
des
autres
signataire
à la convention
La
dénomination
pour
l'espace
la
Chaumière
est
le
pôle
social
et
ce
dans
la
continuité
de
ce
qui
s'était
fait
lors
de
l'ancien
mandat.
En
l'absence
d'observation
orale,
le
Conseil
Municipal
a,
à
l'unanimité
:
Et
se
prononçant
conformément
aux
dispositions
des
articles
L 2121-20
et
L 2121-21
du
CGCT
-
Approuve
les
termes
de
la
convention
liant
la
commune
de
La
Chapelle
des
Marais,
le
Secours
Populaire
et
le
Cabas
briéron
concernant
l'occupation
de
l'Espace
la
Chaumière
dénommé
pôle
actions
sociales
jointe
à la présente
délibération
- Autorise
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
ladite
convention
et
tous
les
actes
et/ou
document
s'y
afférent L'ordre
du jour
étant
épuisé,
la séance
est
close
à 19h45
Signature
Maire
Signature
Secrétaire
de
Séance
CL
AATT
20