Déliberation - compte+rendu+13.09

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Déliberation - compte+rendu+13.09 Document publié le Lundi 13 septembre 2021 par la commune d'Arcizans-Avant. Lien du pdf (Déliberation - compte+rendu+13.09)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Eau et assainissement, P a g e 1 | 6

CONSEIL MUNICIPAL DU 13 SEPTEMBRE 2021

L'an deux mille vingt et un et le 13 septembre à 21 heures, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. André VERGÉ.

Présents : Mme CAPRON - MM. CARTEYRADE – GELÉ – NOIROT – PRADET - TILLOLES – VERGÉ – VIGNES.

Excusé : Mme JULIA – M. KAMINSKI (procuration à M. PRADET).

Secrétaire de séance : M. NOIROT

Ordre du jour :

 Divers tarifs : eau et assainissement, salle des fêtes, hangar communal, location champ, PFAC (partici- pation financement de l’assainissement collectif),

 Dossier cimetière,

 Site classé bassin Cauterets,

 Convention CNRS projet Envirosciences,

 Questions diverses.

* - * - *

TARIFS EAU ET ASSAINISSEMENT 2020 - 2021

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE, à l’unanimité des membres présents, de ne pas modifier

les tarifs « eau et assainissement », à savoir :

Redevance eau potable :

Le conseil municipal, conformément à l’article 13 du règlement de distribution de l’eau potable, fixe le montant de la redevance eau potable pour les années 2020 – 2021 qui sera calculée sur la consommation d’eau allant de mi-septembre « N-1 » à la mi-septembre « N » :

 Le montant de la partie fixe sera de 45.00 € par compteur,

 Le prix du m³ d’eau consommé sera de 0.38 €.

Redevance assainissement :

Conformément à l’article 14 du règlement d’assainissement, le montant de la redevance assainissement pour l’année 2020-2021 sera calculé sur la consommation d’eau allant de mi-septembre « N-1 » à la mi-septembre « N » :

 Le montant de la partie fixe sera de 47.00 € par compteur,

 Le prix du m³ d’eau consommé sera de 0.40 €.

TARIFS SALLE DES FÊTES 2022

Le conseil municipal DÉCIDE les tarifs suivants :P a g e 2 | 6

Tarifs de la location :

 Pour les résidents : 80.00 €

 Pour les associations : 80.00 €

 Pour les autres : 350.00 €

Stages :

Tarif de la location de la salle pour l’organisation de stages rémunérés ou de prestations commerciales (sans utilisation du mobilier et de la vaisselle) : 75.00 €

Consommation de gaz :

Un relevé sera effectué à chaque location et la consommation de gaz sera facturée à l’intéressé au tarif payé par la commune.

Mise en place de deux cautions pour toutes les locations :

 Une caution ménage : 150.00 €

 Une caution dommage et matériels : 500.00 €

Ces cautions seront demandées lors de la réservation de la salle.

État des lieux :

Les états des lieux seront faits en binôme et par roulement par les membres du conseil municipal, les :  Lundi soir : état des lieux à la restitution de la salle,

 Mardi soir : état des lieux avec les nouveaux loueurs.

TARIF HANGAR COMMUNAL 2021

Le conseil municipal FIXE à 15.00 € par mois le montant de la location d’un emplacement dans le hangar agricole pour l’année 2021.

TARIF LOCATION CHAMP D’AIDE SOCIALE 2021

Le conseil municipal FIXE le prix de la location du champ du bureau d’aide sociale à la somme de 23.00 € pour l’année 2021.

PARTICIPATION AU FINANCEMENT DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF (PFAC)

Monsieur le Maire rappelle les tarifs actuels de la participation financière à l’assainissement collectif. A ce jour, la PFAC 2020 était fixée à 1 300.00 € pour un immeuble neuf et à 650.00 € pour un immeuble existant non raccordé.

Pour les immeubles comportant plusieurs logements, le mode de calcul était le suivant : 1 300.00 € x nombre de logements

Hôtels, restaurants 1 300.00 € x 0.25 x nombre de chambres Gîtes, colonies 1 300.00 € x 0.25 x nombre de lits Restaurants 1 300.00€ x 0.04 x surface du restaurant Café ou établissement similaire 1 300.00 € x 0.04 x surface de la salle Camping, caravaning, aire naturelle 1 300.00 € x 0.2 x nombre d’emplacementsP a g e 3 | 6

Il convient de modifier la délibération, les index TP10a ayant disparu.

La seule imite imposée par la loi pour le calcul de la participation au financement de l’assainissement collectif (PFAC) est que le montant ne doit pas être supérieur à 80% du coût d’une installation d’assainissement non collectif soit environ 5 000.00 €.

Après délibération, le conseil municipal DÉCIDE de ne pas modifier la participation au financement de l’assainissement collectif à :

 1 300.00 € pour les constructions nouvelles,

 650.00 € (PFAC/2) pour les constructions existantes.

Concernant un groupe d’habitation ou immeuble collectif, le calcul sera le suivant :

 1 300.00 € x (nombre de logement + 1) / 2.

En ce qui concerne la participation au financement de l’assainissement collectif « assimilé domestique », le conseil municipal fixe la participation de la façon suivante :

Hôtels, restaurants, pension de famille (par chambre) 1 300.00 € x 2 x nombre de chambres Hôtels, pension de famille (sans restaurant, par chambre) 1 300.00 € x 1 x nombre de chambres Camping, caravaning 1 300.00 € x 0.3 x nombre d’emplacements Autres locaux (restaurant, café etc…) 1 300.00 € x surface de la salle Gîtes, colonies 1 300.00 € x 0.25 x nombre de lits Restaurant, café 1 300.00 € x 0.08 x surface du restaurant

DOSSIER CIMETIERE

Monsieur le Maire explique que, dans le cadre de la mise à jour du cimetière, le règlement de fonctionnement de celui-ci est à mettre en place. Le règlement a été rédigé et il est présenté à l’équipe. Pas de remarques particulières sur celui-ci.

Après délibération, le conseil VALIDE, à l’unanimité des membres présents, la mise en place d’un règlement pour le cimetière et CHARGE Monsieur le Maire de le faire appliquer et d’informer les pompes funèbres locales.

SITE CLASSÉ BASSIN DE CAUTERETS

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’un projet de redéfinition du site classé du bassin de Cauterets a été lancé par l’Etat. Ce projet initié il y a plusieurs années arrive à son terme. L’enquête publique est terminée. Notre commune doit donner son avis. La redéfinition du site concerne une partie de notre commune située autour du Pic di Cabaliros. Le dossier complet est présent à la mairie. Il comprend notamment la cartographie pour l’ensemble des communes concernées. Le débat s’ouvre sur le sujet chacun pouvant exposer ses positions. Au terme de ces échanges il est procédé au vote.

Après délibération, le conseil municipal ÉMET un avis favorable concernant ce projet (3 pour, 3 contre et 3 abstentions, dans ce cas, le vote exprimé par Monsieur le Maire permet de trancher).P a g e 4 | 6

CONVENTION CRNS

PROJET ENVIROSCIENCES

Monsieur le Maire présente un projet national porté par le CNRS en collaboration avec l’observatoire Midi

Pyrénées, l’Université de PAU et des Pays de l’Adour, l’université de Nice et le RTM (64/65). Ce projet consiste

en l’installation d’outils de mesures qui concernent la météorologie, géologiques et sismologiques. Une tren-

taine de stations seront installées sur le département. Nous sommes sollicités pour l’installation d’une de ces

stations sur la commune sur la zone de Pouy Droumidé. Le matériel installé est principalement un mat de 3

mètres avec deux panneaux solaires de 1 m² et les divers matériels de mesures. L’ensemble a une emprise au

sol de 3 m² environ. L’installation se réalisera en juin 2022.

Après délibération le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, ÉMET un avis favorable sous ré-

serve qu’aucune piste d’accès ne soit créée.

QUESTIONS DIVERSES

 MISE A JOUR DU TABLEAU DE CLASSEMENT DES VOIES COMMUNALES.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’ajouter ce point à l’ordre du jour. Le conseil municipal donne son

accord.

Monsieur le Maire rappelle que la dernière mise à jour du tableau de classement des voies communales a été approuvée par délibération du conseil municipal en date du 28 novembre 2017. Cette mise à jour avait permis d’identifier 373 mètres linéaires de voies communales.

Monsieur le Maire propose d’approuver le tableau de classement des places publiques annexé à la présente délibération, identifiant :

- un linéaire de 455.60 mètres de places publiques (2 278 m² / 5 = 455.60 m)

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents,

 APPROUVE le tableau de classement des places publiques représentant une longueur totale de voirie de

455.60 mètres linéaires qui est à prendre en compte pour la dotation globale de fonctionnement (DGF).

 DIT que la présente délibération ainsi que le tableau de classement et la carte seront adressés à la Pré-

fecture et au service du cadastre.

 EXTENSIONS RÉSEAUX ÉLECTRIQUES – SUITE DÉPÔTS CUb

Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’ajouter ce point à l’ordre du jour. Le conseil municipal donne son

accord.

CU 06502122100010 déposé par la SCI MSI, représenté par Monsieur Serge MOUNARD : dans le cadre de cette demande il ressort qu’une extension du réseau électrique de 200 m est nécessaire. Le coût global de cette extension est de 34 000.00€ dont 20 400.00€ à la charge de la commune. Le conseil est donc consulté pour connaitre sa décision.P a g e 5 | 6

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, REFUSE cette extension de réseau électrique.

CU 0650212100011 déposé par Monsieur Joseph CAMPET : dans le cadre de cette demande, il ressort qu’une extension du réseau électrique de 45 mètres est nécessaire. Le coût global de cette extension est de 11 000.00 € dont 5 800.00 € à la charge de la commune. Le conseil est donc consulté pour connaitre sa décision.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, REFUSE cette extension.

 CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES

Monsieur le Maire rappelle que la commune a demandé au Centre de Gestion de mettre en œuvre la procédure de consultation pour le contrat d’assurance statutaire.

Monsieur le Maire expose que le Centre de Gestion a communiqué les résultats de sa consultation concernant le renouvellement du contrat groupe d’assurances statutaires.

Le conseil municipal, après avoir délibéré :

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

- ACCEPTE la proposition du Centre de Gestion telle que détaillée ci-après :  Assureur : SIACI Saint Honoré / Allianz.

 Durée du contrat : 4 ans, à compter du 1er janvier 2022.

 Préavis : résiliation possible chaque année, sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois avant

l’échéance du 1er janvier.

 Risques assurés : tous risques

- Décès ;

- Accident et Maladie imputable au service ;

- Incapacité de travail et Invalidité (maladie ordinaire, longue maladie, maladie longue durée, dispo-

nibilité d’office pour raisons de santé, temps partiel thérapeutique) ;

- Maternité, Paternité et Accueil de l’enfant.

Agents CNRACL :

5,45 % (franchise de 15 jours en maladie ordinaire)

Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et agents non titulaires de droit public : OU 1,07 % (franchise de 15 jours en maladie ordinaire)

Ces taux sont garantis 2 ans, sans faculté de résiliation par l’assureur.

Ces taux s’appliqueront sur l’assiette suivante :

 le traitement indiciaire brut (TBI),

 la nouvelle bonification indiciaire (NBI),

 le supplément familial de traitement (SFT),P a g e 6 | 6

 le régime indemnitaire (RI),

 toutes charges patronales.

Il est rappelé que l’adhésion au contrat groupe est également liée à la signature d’une convention avec le Centre de Gestion, qui assurera le lien avec le prestataire et nous accompagnera également dans toutes nos démarches, tout au long du contrat.

Le Centre de Gestion sera rémunéré sur la base de 0,04 % de l’assiette de cotisation choisie par la collectivité ou l’établissement pour la garantie des risques statutaires. Une cotisation calculée à 20 euros sera ramenée à 0 euros.

Une convention de gestion doit donc être signée avec le CDG.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les contrats, conventions et tout acte y afférent.

 DEMANDE DE SUBVENTION BANQUE ALIMENTAIRE

Monsieur le Maire rappelle que la commune a demandé au Centre de Gestion de mettre en œuvre la procédure de consultation pour le contrat d’assurance statutaire.

Monsieur le Maire présente à l’assemblée la demande de subvention de l’association « Banque alimentaire des

Hautes-Pyrénées ».

Après délibération, le conseil municipal DÉCIDE d’attribuer une subvention de 50.00 € à l’association.