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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 37 pv Synthese ep Pays Mixe)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
Département des Pyrénées Atlantiques
Enquête publique
Zonage des eaux pluviales des communes du Pays
de Mixe
Procès verbal de synthèse
Commissaire enquêteur : Michel Dabadie
5 juin 2022
10 Objet de l'enquête
L'enquête publique conceme le zonage des eaux pluviales des cinq communes du Pays de Mixe : Aicirits-Camou-Suhast, Amendeuix-Oneix, Behasque-Lapiste, Garris et Saint-Palais.
L'enquête publique porte sur la détermination des zones où les mesures doivent être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols, assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales ainsi que du ruissellement et où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales.
Organisateur de l'enquête publique
Le Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque a pris un arrêté en date du 17 mars 2022 pour fixer les modalités de l'enquête publique.
Durée de l’enquête publique et modalités de réception du public
L'enquête publique a été ouverte durant 32 jours consécutifs du 2 mai 2022 à 9h au 2 juin 2022 à 17h inclus.
Le commissaire enquêteur s'est tenu à la disposition du publicà la maison de la Communauté d'Amikuze les :
Lundi 2 mai 2022 de 9 h à 12h
Mercredi 11 mai 2022 de 44h à 17h
Jeudi 2 juin 2022 de 14h à 17h.
Durant toute l'enquête, le dossier, ainsi qu'un registre, étaient à la disposition du public dans les mairies d'Aicirits-Camou-Suhast, Amendeuix-Oneix, Behasque-Lapiste, Garris, Saint- Palais, ainsi qu’à la maison de la communauté d’Amikuze aux heures d'ouverture au public des services.
Les observations et propositions écrites du public concernant cette enquête pouvaient aussi être adressées pendant la durée de l'enquête publique :
> par voie postale, à la CAPB Errepira 64480 Larressore, siège de l'enquête publique, à l'attention du commissaire enquêteur.
> par voie dématérialisée sur le registre htips://www.registre- dematerialise.fr/2989
> par voie dématérialisée à l'adresse enquete-publique- paysmixe@communaute-paysbasque.fr en indiquant comme objet « zonage des eaux pluviales des 5 communes du Pays de Mixe »
Observations du public
Nombre d’observations déposées :
Par courrier électronique sur le site de la Communauté d'Agglomération Pays Basque : 0
Par voie dématérialisée sur le registre numérique : 0
11 Par voie dématérialisée sur le registre numérique : Q
Cependant il faut noter que ie dossier d'enquête dématérialisé a été visité par 345 personnes et a fait l'objet de 275 consultations.
Par courrier postal adressé à l'attention du commissaire enquêteur au siège de l'enquête
publique : 0
Par inscription sur un des 6 registres d'enquête mis à la disposition du public durant toute la
durée de l'enquête publique : 0
Compte tenu de ces éléments le nombre d'observations déposées par le public au cours de l'enquête publique est : 0
Questions du commissaire enquêteur
Lors des différentes rencontres avec les responsables de ce dossier à la Communauté d'Agglomération Pays Basque, avant et pendant l'enquête publique, le commissaire enquêteur a eu les réponses à ses questions. Il n’a pas de questions complémentaires à poser à la CAPB.
Fait à Morianne le 5 / 6 / 2022
Procès verbal remis le 9/6/2022, par Michel Dabadie, commissaire enquêteur à M. Dominique Salgado chef de service Eaux pluviales urbaines en charge de ce dossier à la Communauté d'Agglomération Pays Basque.
ichel Dabadi Dominique Saigado
LR