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Déliberation - DELIB 12 Adhesion au dispositif de signalement AVDHAS propose par le CDG33
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Cestas.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 12 Adhesion au dispositif de signalement AVDHAS propose par le CDG33)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Violences sexistes et sexuelles,
Envoyé en préfecture le 03/07/2025 Reçu en préfecture le 03/07/2025 Publié
le (4/07/2025
S
L
ID : 033-213301229-20250701-DELIB12_3_2025-DE
VILLE
DE
CESTAS
CONSEILLERS EN EXERCICE:
33
NOMBRE DE PRESENTS :
24
NOMBRE DE VOTANTS:
30
L’an deux mille vingt-cinq, le
1er juillet, à 18 heures 30, le Conseil Municipal légalement convoqué le 25
juin, s’est assemblé en la salle du conseil municipal à l’hôtel de ville à CESTAS (33610), sous la présidence de Monsieur Jérôme STEFFE, Maire. PRESENTS : Mesdames
et Messieurs
STEFFE,
AUBRY, BAVARD,
BETTON, BOUSSEAU,
CELAN,
CERVERA,
CHIBRAC,
COMMARIEU,
DUCOUT,
GASTAUD,
HUIN,
LAMBERT-RIFFLART,
MERCIER, MOUSTIE, PILLET, PUJO, RECORS, REMIGI, REVERS, RIVET, SILVESTRE, MOREIRA, OUDOT. ABSENTS : Mesdames APPRIOU, COUBIAC et LANGEL. ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION :
Madame
ACQUIER
à
Monsieur
CELAN,
Madame
BINET
à
Madame
REMIGI,
Monsieur
DESCLAUX
à
Monsieur
RECORS,
Monsieur
LANGLOIS
à
Monsieur STEFFE, Monsieur ZGAINSKI à Madame MOREIRA, Monsieur BAUCHU à Madame OUDOT. SECRETAIRE DE SEANCE : Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein même du Conseil. Ayant obtenu la majorité des suffrages, Monsieur Roger RECORSa
été désigné(e) pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
La convocation du Conseil Municipal a été affichée en Mairie, conformément à l’article 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, et le compte-rendu de la présente séance sera affiché conformément à l’article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le procès-verbal de la séance précédente est adopté à l’unanimité. SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1% JUILLET 2025- DELIBERATION N°6/12. Réf. : Ressources Humaines/Stéphane Legros/4.1 OBJET
:
ADHESION
AU
DISPOSITIF
DE
SIGNALEMENT
DES
ACTES
DE
VIOLENCE,
DE
DISCRIMINATION,
DE
HARCELEMENT
ET
D’AGISSEMENTS
SEXISTES
(AVDHAS)
PROPOSE PAR LE CDG33 POUR LES AGENTS DE LA COLLECTIVITE Monsieur RECORS expose, Vu la Loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment les articles L 135-6 et L 452-43 Vu le Décret n°2020-256 du
13 mars 2020, relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de
discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique, Vu la Circulaire du 9 mars 2018 relative à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique, Vu l'information concernant la mise en place du dispositif AVDHAS transmise en février 2023 au Comité Social Territorial du CDG33, Vu la délibération du Conseil d'administration du CDG33 en date du 22 février 2023, relative à la mise en place du dispositif de signalement visé par le décret 2020-256 du 13/03/2020, Considérant que toute autorité territoriale a l’obligation de mettre en place, un dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes au sein de sa collectivité ou de son établissement public, Considérant que ce dispositif peut être mis en place en interne au sein de la collectivité, mutualisé entre plusieurs collectivités ou établissements publics, ou confié aux centres de gestion dans les conditions prévues à l’article 2 du décret n°2020-256 du 13 mars 2020 Considérant,
nonobstant
les
procédures
déjà
mises
en
place
en
interne,
que
le
CDG33
propose
aux
collectivités de son ressort et qui en font la demande expresse de gérer pour leur compte, ce dispositif de signalement (réception du signalement, recueil des faits et preuves, identification de la victime et échange avec elle, transmission à l'employeur pour traitement, accompagnement procédural....). Entendu ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 28 voix pour (M. RECORS ayant quitté la salle, ne participe pas au vote et ne vote pas pour son mandant) - Autorise le Maire à signer la convention d’adhésion au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes (AVDHAS) proposé par le Centre de Gestion de Gironde (CDG33). -Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget, selon la grille de tarification forfaitaire annuelle établie par le CDG33 en fonction de l’effectif des collectivités. - Précise que la présente convention prend effet à compter de sa signature et que la première année s’achève le 31/12 de l’année d’adhésion puis se prolonge sur les deux années civiles suivantes. Elle est tacitement reconduite par périodes de trois ans au-delà de cette période. Envoyé en préfecture le 03/07/2025 Reçu en préfecture le CURE
6
L
9
Publié le
04/07/2025
ID : 033-218301229-20250701-DELIB12_3_2025-DE
POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME LE SECRETAIRE DE SÉANCE
LE
Roger
ORS
rôme STEFFE
Le Maire,
e
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération compte-tenu de la réception en Préfecture le 03/07/2025 et de sa publication sur le site internet de la commune le
04/07/2025
e
Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’Etat et de sa publication. :
093-2120
1229-2025