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Acte - 2023 06 04 CCAS Adhésion au dispositif de signalement AVDHAS du CDG33
Document publié le Jeudi 7 juillet 2022 par la commune de Libourne.
Lien du pdf (Acte - 2023 06 04 CCAS Adhésion au dispositif de signalement AVDHAS du CDG33)
Thèmes du document : Institutions publiques, Droits de l'homme, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du lundi 19 juin 2023
L’an deux mille vingt-trois, le 19 juin à 17h30, les membres du Conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale de Libourne se sont réunis dans la salle de réunion du CCAS, sur convocation du Président du CCAS, qui leur a été envoyée le 15 juin 2023, conformément à l’article R 123.-16 du code de l’Action Sociale et des Familles.
Date de convocation : 15 juin 2023
Membres du Conseil Présent-e Absent-e, excusé-e Pouvoir Donne pouvoir à
1. Philippe BUISSON - Président X Sandy CHAUVEAU
Membres élus
2. Sandy CHAUVEAU – Vice-Présidente X
3. Bénédicte GUICHON X
4. Esther SCHREIBER X Karine BERRUEL
5. Karine BERRUEL X
6. Marie-Noëlle LAVIE X
7. Marie-Antoinette DALLAIS X
Membres nommés
8. Monique VILLA – UDAF X
9. Maryse ZELI – APF X
10. Josiane GABARROS – APEI X
11. Michèle LACOSTE – LE LIEN X
12. Béatrice RATOUIN - PFP X
13. Liliane ESCUREDO – Club La Bienvenue X
SOUS-TOTAL 5 6 2
Total présents, représentés ou ayant donné pouvoir : 7
Assistaient à la séance :
M David BARREAU, Directeur du CCAS de Libourne
Mme Laurence SCHOCKMEL, directrice adjointe du CCAS de Libourne
Mme Marie-France LAFAGE Responsable Pôle Moyen du CCAS de Libourne
Mme Sylvia BROUSSE, Assistante administrative
2023-06-04 : Adhésion au dispositif de signalement AVDHAS du CDG33
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n° 2020-256 du 13/03/2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique qui donne obligation à tout employeur
territorial, depuis le 1er mai 2020, de mettre en place ce dispositif au sein de sa collectivité ou de son établissement public.
Considérant que le Centre de Gestion de la Fonction Publique territoriale de la Gironde (CDG 33) propose aux collectivités de gérer pour leur compte ce dispositif de signalement par voie de convention.
Vu l'avis du Comité Social Territorial de la Ville et du CCAS de Libourne en date du 12.05.2023,
L'adhésion à la mission proposée par le CDG33 permet aux collectivités signataires de disposer :
D’une plateforme dédiée permettant de recueillir les signalements des agents, dans un cadre de confiance, neutre, impartial et indépendant, et respectueux de la demande d’anonymat ;
D’une d’expertise ;
D’un accompagnement individualisé et personnalisé.
Le dispositif instauré par le CDG33 répond par ailleurs à la réglementation RGPD et est assorti d'outils de communication qui facilitent le déploiement d'une campagne d'information à l'attention des agents et des services. En y adhérant, le CCAS de Libourne choisit de confier la mise en œuvre de ce dispositif au CDG33 par voie de convention.
Sur proposition de Madame la Vice-Présidente,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité (7 membres présents ou ayant donné pouvoir),
Les membres du Conseil d’administration autorisent Monsieur le Président ou son représentant à :
- rattacher le CCAS de Libourne au dispositif signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique prévu par décret n° 2020-256 du 13/03/2020 et d’adhérer en conséquence à la mission proposée à cet effet par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde ;
- conclure la convention proposée par le Centre de Gestion de la Gironde figurant en annexe de la présente délibération.
Pour expédition conforme
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Sous-
Préfecture et de la publication, le
Fait à Libourne
Le Président informe que la présente délibération peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux
mois à compter de sa publication et de sa réception par
le représentant de l’Etat.
La Vice-Présidente
Sandy CHAUVEAU