Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 3 Adhesion au dispositif CDG60
Déliberation - 2024cm73 adhesion dispositif signalement cdg62
Déliberation - 2025 049 RH Adhesion dispositif signalement CDG
Déliberation - 5 2024 03 adhesion au dispoisitif dusignalement du
Déliberation - 260924 DC 94 ANNEXE Projet convention adhesion
Déliberation - DELIB 2025 19 ADHESION AU DISPOSITIF DE SIGNALEME
Déliberation - 260924 DC 94 ANNEXE Projet convention adhesion
Acte - cm202412 a9 adhesion dispositif de signalement cdg
unknown - 071222 DC 131 ADHESION DISPOSITIF CDG60 SIGNALEM
unknown - 071222 DC 131 ADHESION DISPOSITIF CDG60 SIGNALEM
Déliberation - 2025 006 Adhesion au dispositif signalement CDG60
Document publié le Mardi 1 avril 2025 par la commune de Cuvilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 006 Adhesion au dispositif signalement CDG60)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Violences sexistes et sexuelles,
Envoyé en préfecture le 15/04/2025
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE REGROUPEMENT SCOLAIRE Reçu en préfecture le 15/04/2025
Belloy - Biermont - Cuvilly - Hainvillers - Lataule - Mortemer - Orvillers-Sorel | pubs je 15/04/2025 S'LOT 29 rue du Matz - 60490 CUVILLY ID : 060-256000761 -20250401-2025_008-DE
Délibération 2025-006
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL SYNDICAL
SÉANCE du 01 avril 2025
Date de la convocation : 24/03/2025 Nombre de membres : Date d’affichage : 24/03/2025 Qui ont pris En exercice Présents : part à la
délibération
14 10 10
Le mardi 1% avril 2025 à 18h30, le Conseil Syndical, légalement convoqué, s’est déroulé au lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Francis CORMIER, le Président.
Etaient Présents : MM : CORMIER Francis, GANTIER Brigitte, MANSARD Francis, CREUZE Sébastien
(suppléant de HUILLE Mathieu), DELAITRE Patricia, DUBE Thérèse (suppléante de FLON Yves), MAHET
René, PICHONNAT-SAUNIER Elisabeth, SWIAC Laurent et THUET Myriam.
Etaient Absents : SOCHARD Nicolas, CARDON Christian, HAINCELLIN Ghislaine et LIENARD Vanessa.
Secrétaire de Séance : Monsieur MANSARD Francis
DÉLIBÉRATION 2025-006 - Adhésion au dispositif CDG60 de signalement des actes de violence de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique
Le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L135-6 et L452-43 prévoit pour les
employeurs des 3 versants de la fonction publique l'obligation d’instaurer un dispositif de signalement des actes
de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes (au sein des collectifs de travail).
Les objectifs majeurs de ce dispositif sont les suivants :
e Effectivité de Ja lutte contre tout type de violence, discrimination, harcèlement et en particulier les
violences sexuelles et sexistes
e Protection et accompagnement des victimes
e Sanction des auteurs
e Structuration de l’action dans les 3 versants de la fonction publique
pour offrir des garanties identiques
e Exemplarité des employeurs publics
Le décret n°2020-256 d’application prévu pour ce dispositif est paru le 13 mars 2020. Il détermine avec
précision les composantes du dispositif à mettre en œuvre par les employeurs publics.
L'article L452-43 du Code Général de la Fonction Publique prévoit également que « les centres de gestion
mettent en place, pour le compie des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la
demande, le dispositif de signalement prévu à l'article L135-6 du Code Général de la Fonction Publique ».
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territorial de l’Oise (CDG60) propose donc une prestation pour la
mise en œuvre de ce dispositif obligatoire. Il a choisi d’externaliser, via un marché public, le dispositif par
l’intermédiaire d’un contrat auprès d’un prestataire externe spécialisé afin de garantir une totale indépendance
entre les conseils dispensés aux employeurs par les services du cdg60 et l'accompagnement et le soutien prévu
par le dispositif en direction des agents.
Les collectivités et établissements publics qui le demandent peuvent adhérer au dispositif qui comprend à
minima les composantes ci-après, telles que prévues par le décret précité :
e Une procédure de recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins de
tels actes ou agissements,
e Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes de tels actes ou agissements vers les services
et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien,
e Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements vers
les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée.
Date de mise en ligne : {5 AVR 202 2025-006 ile Envoyé en préfecture le 15/04/2025
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE REGROUPEMENT SCOLATRE Reçu en préfecture le 15/04/2025
Belloy - Biermont - Cuvilly - Haïnvillers - Lataule - Mortemer - Orvillers-Sorel | his ie +sou202s SLGF 29 rue du Matz - 60490 CUVILLY ID : 060-256000761 -20250401-2025_008-DE
Délibération 2025-006
Le traitement des faits signalés peut également être assuré par le dispositif ainsi que diverses prestations
complémentaires.
Cette adhésion permet à la collectivité ou l’établissement de répondre aux obligations fixées par le décret
n°2020-256 et de bénéficier des services suivants :
e fourniture d’un outil dématérialisé permettant de recueillir les signalements des agents et de suivre Le
traitement du signalement (traçabilité des échanges),
e prestations de conseil, d'accompagnement et de traitement des situations.
La participation annuelle à la mise en place du dispositif et prise en charge via la cotisation additionnelle pour
les coflectivités et établissements affilés qui souhaiteront adhérer au dispositif. Les collectivités et établissements
publies dont un où plusieurs agents effectuent un signalement via la plateforme devront verser au prestataire en
Charge de l’orientation et de l’accompagnement des agents et, le cas échéant, du traitement du signalement, une
participation correspondant aux prestations délivrées dans ce cadre. Un certificat d'adhésion tripartite (cdg60,
bénéficiaire et prestataire) précisera le coût unitaire de chaque prestation.
L'accès à la plateforme et le pilotage du dispositif sont assurés par le cdg60, en lien avec le prestataire.
L’adhésion au dispositif se matérialise par la signature :
e d’une convention d’adhésion avec le cdg60 qui définit les modalités de mise en œuvre, la durée, les
droits et obligations de chacune des parties, les mesures de protection des données personnelles ainsi
que les modalités de résiliation,
e d’un certificat d'adhésion tripartite (cdg60, bénéficiaire et prestataire) qui fixe les conditions de mise en
œuvre de l'accompagnement des agents et des employeurs le cas échéant.
Il est à noter que les statistiques fournies par les prestataires font état d’un nombre annuel de signalements
correspondant à 1% de l'effectif. En outre, le conseil aux agents permet de désamorcer 80% des signalements
qui ne donnent lieu ni à enquête administrative ni à des suites pénales.
Il est proposé au conseil syndical, de décider :
© d’approuver la convention d’adhésion avec le cdg60 et d’autoriser le Président à la signer ainsi que ses
avenants, le cas échéant, et le certificat d’adhésion tripartite.
Le conseil syndical, ouï l’exposé du Président,
Décide :
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L135-6 et L452-43 ;
Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de
discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique
Vu l'information du Comité Social Territorial,
Vu la convention d’adhésion au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de
harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique annexée
Considérant l'intérêt pour le SIRS de Cuvilly d’adhérer au dispositif précité,
Article 1 : d'approuver la convention d‘adhésion à intervenir avec le cdg60 et d’autoriser le Président à la signer
ainsi que ses avenants, le cas échéant, et le certificat d'adhésion tripartite.
Article 2 : De dire que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre de la présente délibération seront imputées sur
Je budget de l'exercice correspondant.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire | Fait et délibéré les jours, mois et an susdits, de cet acte compte tenu de sa publication et de sa transmission Pour extrait conforme, 4 dématérialisée au contrôle de légalité à La présente délibération peut faire l'objol d'un recours en excès de | À CUVILLY, le 01 /04/2025
pouvoir devant le tribunal administratif d'Amiens — 14 rue Le Président, Francis CORMIER Lemerchier 80000 AMIENS, dans un délai de deux mois à
compter de la notification ou de l'affichage de l'acte. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique.
Télérecours citoyens accessible sur le site Internet
sn telerecours fr
Date de mise cn ligne : 15 AR. 2025 2025-006 212