Déliberation - d7 remboursement aux agents des aides fiphfp?1467728581

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Déliberation - d7 remboursement aux agents des aides fiphfp?1467728581 Document publié le Jeudi 26 mai 2016 par la commune de Dieppe. Lien du pdf (Déliberation - d7 remboursement aux agents des aides fiphfp?1467728581)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques, 1

DELIBERATION N° 7

Remboursement aux agents des aides accordées par le FIPHFP (Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées de la Fonction Publique)

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Effectif légal : 39

Nombre de conseillers en exercice : 39

Nombre de présents : 30

Nombre de votants : 37

LE DEUX JUIN DEUX MILLE SEIZE

Le conseil municipal de la Ville de Dieppe s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur convocation du maire en date du 26 mai 2016 et sous la présidence de Monsieur Sébastien Jumel, Maire.

Sont présents : M. JUMEL Sébastien, M. LANGLOIS Nicolas, Mme RIDEL Patricia, M. WEISZ Frédéric, Mme BUICHE Marie-Luce, M. ELOY Frédéric, Mme AUDIGOU Sabine, M. LECANU Lucien, M. LEFEBVRE François (de la question n° 1 à la question n° 23 et de la question n° 27 à la question n° 52), Mme GAILLARD Marie-Catherine, M. DESMAREST Luc, Mme CYPRIEN Jocelyne, Mme ROUSSEL Annette, M. PATRIX Dominique, M. MENARD Joël, M. CAREL Patrick, Mme AVRIL Jolanta (de la question n° 9 à la question n° 52), Mme PARESY Nathalie, Mme LETEISSIER Véronique, M. BUSSY Florent, Mme BUQUET Estelle, M. PAJOT Mickaël; Mme QUESNEL Alice, Mme ANGER Elodie, Mme ORTILLON Ghislaine, M. GAUTIER André (de la question n° 1 à la question n° 38), Mme OUVRY Annie (de la question n° 1 à la question n° 38), M. BAZIN Jean, M. BREBION Bernard, M. PESTRINAUX Gérard, Mme LEVASSEUR Virginie.

Sont absents et excusés : M. LEFEBVRE François (de la question n° 24 à la question n° 26), Mme CARU-CHARRETON Emmanuelle, Mme BOUVIER LAFOSSE Isabelle, M. VERGER Daniel, M. BEGOS Yves, Mme CLAPISSON Paquita, Mme THETIOT Danièle, M PETIT Michel, M GAUTIER André (de la question n° 39 à la question n° 52), Mme OUVRY Annie (de la question n° 39 à la question n° 52), Mme JEANVOINE Sandra, Mme AVRIL Jolanta (de la question n° 1 à la question n° 8).

Pouvoirs ont été donnés par : Mme CARU-CHARRETON Emmanuelle à Mme BUICHE Marie- Luce, Mme BOUVIER LAFOSSE Isabelle à M. LANGLOIS Nicolas, M. VERGER Daniel à M. LEFEBVRE François, M. BEGOS Yves à Mme RIDEL Patricia, Mme CLAPISSON Paquita à M. LECANU Lucien, M PETIT Michel à Mme ORTILLON Ghislaine, M GAUTIER André à M. BAZIN Jean (de la question n° 39 à la question n° 52), Mme OUVRY Annie à Mme LEVASSEUR Virginie (de la question n° 39 à la question n° 52), Mme JEANVOINE Sandra à M. BREBION Bernard.

Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer.

Secrétaire de séance : Mme ANGER Elodie

…/…2

Rapporteur : M. Lucien Lecanu

Dans le cadre de la loi du 10 Juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, tout établissement privé ou public, d'au moins 20 salariés a l'obligation d'employer 6 % de travailleurs handicapés. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, complète cette disposition par l'obligation de versement d'une contribution financière au Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) lorsque l'employeur public n'atteint pas ce taux.

En contrepartie, le FIPHFP finance des aides en faveur de l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.

Dans certaines situations, les agents de la Ville de Dieppe sont amenés à faire l'avance de frais relatifs à leurs équipements spécifiques (par exemple : achat de prothèses auditives...). Le reliquat de la somme, après d'autres prises en charges (CPAM, Mutuelle...) peut faire l'objet d'une prise en charge complémentaire par le FIPHFP pour toute ou partie de la dépense. Dans ce cas, la somme est versée à la collectivité employeur.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales, article L 2121-29

- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 35 et 81

- la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur des travailleurs handicapés - la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

- le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique,

Considérant l'avis de la commission n° 1 en date du 24 mai 2016,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, donne son accord sur le remboursement aux agents concernés des sommes qu'ils auront engagées dans la limite de l'aide attribuée par le FIPHFP et perçue par la Ville.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

Pour extrait certifié conforme au registre

Le Maire de la Ville de Dieppe,

Sébastien Jumel

Acte certifié exécutoire en application

de la loi du 2 mars 1982 modifiée

Réception en Sous-Préfecture :

Publication :

Notification :

Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire