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Déliberation - 99 DE 231002.16 Versement à un agent dune aide FIPHFP
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Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Jeunesse,
Î COMMUNE
DE
GIBERVILLE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
14730
|
;
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le lundi
2 octobre,
à 18
heures
30,
le Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à la
Mairie,
en
séance
publique,
sous
la présidence
de
Monsieur
Damien
de
WINTER,
Maire.
DATE
DE
CONVOCATION 25/09/2023
Etaient
présents
M.
Damien
de
WINTER,
Mme
Marie-France
MOLLET,
M.
Jean-Louis
BOISSÉE,
DATE
D’AFFICHAGE
Mme
Sara
ROUZIÈRE,
M.
Bruno
LECŒUR,
Mme
Monique
BOBLIN,
25/09/2023
M.
Bernard
LELAIZANT,
M.
Patrick
DESVAGES,
Mme
Catherine
SIBBILLE,
Mme
Josette
ALDROVANDI,
M.
Abdellah
FAWZI,
Mme
Patricia
FREIDOZ,
M.
Christophe
BISSEY,
Mme
Nelly
AUBRON,
M.
Olivier
VÉLASQUEZ,
Mme
Magali
LE
BLAIS,
Mme
Edith
LE
ROUX,
Mme
Naïma
ANNOUCHE,
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
M.
Frédéric
LACOUR,
Mme
Isabelle
PIERRE,
M.
Nicolas
RICHTER,
ENEXERGIER
M.
Bertrand
VERSTRAETE.
eu
Absents
excusés
PRÉSENTS
M.
Jean-Pierre
ISABEL
donne
pouvoir
à M.
Jean-Louis
BOISSÉE
22
Mme
Sophie
MOBASHER
donne
pouvoir
à Damien
de
WINTER
VOTANTS
Mme
Marie-France
LEBON
donne
pouvoir
à Mme
Catherine
SIBBILLE
M.
Didier
HERGAS
donne
pouvoir
à Mme
Monique
BOBLIN
26
Mme
Agathe
PETRIGNANI
ï
Secrétaire
de
séance
: M.
Bruno
LECŒUR
| |
Délibération
n°
23.10.02/16
Objet
/ Versement
à un
agent
d’une
aide
FIPHFP
perçue
Les
articles
L5212-1
et suivants
du
Code
du
travail
stipulent
que
tout
établissement
privé
ou
public,
d’au
moins
20
salariés,
a l’obligation
d’employer
6 %
de
travailleurs
handicapés.
Le
versement
d’une
contribution
financière
au
Fonds
pour
l’Insertion
des
Personnes
Handicapées
dans
la
Fonction
Publique
(FIPHFP)
est
également
prévu
lorsque
employeur
public
n’atteint
pas
ce
taux.
Ces
contributions
permettent
notamment
au
FIPHFP
de
financer
des
aides
en
faveur
de
l’insertion
des
personnes
handicapées
dans
la Fonction
Publique.
Certains
agents
de
la
Ville
de
Giberville,
reconnus
travailleurs
handicapés,
nécessitent
l’acquisition
d’équipements
spécifiques
pour
faire
face
à leur
handicap
dans
le cadre
de
leur
maintien
dans
l’emploi
(prothèses
auditives,
fauteuils
roulants...)
et peuvent
être
amenés
à faire
avance
de
frais
importants
relatifs
à ces
équipements.
La
somme
restante,
à la
charge
de
l’agent,
après
d’autres
prises
en
charge
(mutuelle
de
agent,
CPAM...)
peut
ainsi
faire
l’objet
d’une
aide
financière
complémentaire
par
le FIPHFP
pour
tout
ou
partie
de
la dépense. Dans
ce
cas,
l’aide
du
FIPHFP
ne
peut
être
versée
qu’à
la collectivité
employeur,
qui
se
doit
de
la reverser
ensuite
à l’agent
bénéficiaire.
Afin
d’alléger
ce
coût
pour
l’agent
en
situation
de
handicap
concerné,
Monsieur
le Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
donner
son
accord
sur
le remboursement
des
sommes
engagées
par
ce
dernier,
dans
la limite
de
l’aide
attribuée
par
le FIPHFP
et perçue
par
la Ville. Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
;
APPROUVE
le remboursement
des
sommes
engagées
par
agent
reconnu
travailleur
handicapé
pour
les
équipements
spécifiques
sollicités,
dans
la limite
du
montant
de
l’aide
attribuée
par
le FIPHFP
et perçue
par
la Ville,
AUTORISE
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
tous
documents
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
cette
décision,
INSCRIT
au
chapitre
65
en
secours
et aide
d’urgence,
PRÉCISE
que
le reversement
d’une
aide
FIPHFP
versée
en
premier
ressort
à la
Ville
au
titre
du
financement
d’un
équipement
sollicité
par
un
agent
en
situation
de
handicap
sera
désormais
obligatoirement
mis
en
place.
Fait
et délibéré
les
jour,
mois
et an
susdits
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Maire,
Damien
de
WINTER
Accusé
de
réception
- Ministère
de
Finiérieur
0+4-211403019-20231002-+6-DE Accusé
certiié
exécutoire