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Déliberation - Deliberation 2025 38
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Comps-sur-Artuby.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2025 38)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
REPARER DU VAR: Loi du 5 Avril 1884 - Article 56 À Arrondissement Le de Draguignan MAIRIE DE COMPS SUR ARTUBY
Séance du :
09/10/2025 EXTRAIT DU REGISTRE 0 2 5 0 4 ÿ J
Date de la convocation : DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
02/10/2025 de la Commune de COMPS sur ARTUBY | Nombre de membres N° de la délibération Afférents au Conseil Eu Exercice Qui ont pris part à la 2025 38 Municipal délibération 8 8 7
L’an deux mille vingt-cinq et le 09 octobre à 14h30,
le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances,
Sous la présidence de M. Alain BARALE
Présents : MM. BAIN Chantal - CAMOIN Yves — GRANDAZZI Sandrine - LAUGIER Lucette - GAYMARD
Marie-José et TROIN François
Absent excusé : Mme_ LUCAS Aurore
Secrétaire de séance : LAUGIER Lucette
Objet : Renouvellement de l’ Adhésion à la convention d’inspection en santé et sécurité au travail confiée au CDG du Var : 2026 — 2028
Le Maire rappelle au Conseil Municipal ses délibérations du 11/11/2022, du 08/05/2019 et du 20/12/2019 concernant la conclusion de la convention, pour les années 2019 à 2025, avec le Centre de Gestion du Var permettant à la commune de bénéficier de la prestation d’inspection en matière d’hygiène et de sécurité et de
la mise à disposition d’un Agent Chargé de la Fonction d’Inspection (A.C.F.I.).
Il rappelle l’objectif de ce partenariat qui consiste à contrôler les conditions d’application des règles définies en matière d’hygiène et de sécurité du travail dans la Fonction Publique Territoriale et de proposer à l'autorité territoriale :
- d’une manière générale, toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l’hygiène et la sécurité du
travail et la prévention des risques professionnels,
- en Cas d’urgence, les mesures immédiates qu’il juge nécessaire.
Il insiste à nouveau sur le caractère obligatoire, pour toutes les collectivités, de planifier une inspection des lieux de travail et la possibilité de confier cette mission au CDG83 par conventionnement (décret n°85-603
du 10 juin 1985 modifié par le décret n°2012-170 du 3 février 2012 -article 5).
Dans ce contexte, il propose à l’Assemblée de renouveler cette convention triennale pour la période 2026 — 2028.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, DECIDE
Article 1:
% de renouveler le bénéfice de la prestation d’inspection en matière d’hygiène et de sécurité proposée par le CDGB83,
& d’autoriser le Maire à conclure la convention correspondante avec le CDG83 annexée à la présente délibération, pour la période 2026 — 2028,
$ de prévoir les crédits correspondants au budget de la collectivité.
Article 2 :
le Maire ;
Ÿ certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
$ informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait et délibéré à Comps/Artuby les jour, mois et an susdits.
Pour copie certifiée conforme à l’original.
Acte rendu exécutoire Le Maire
après dépôt en Sous-Préfectuke A. BARALE
le: 1 3 OCT. 02. et publication
Le Maire
A.BARALE
EE