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Déliberation - 2025 05 01
Document publié le Lundi 20 janvier 2025 par la commune de Boisseuil.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 05 01)
Thèmes du document : Médias, Institutions publiques, Fiscalité,
COMMUNE OE BOISSEUIL
7025_05 01 1/2
DELIBERANON
DU CONSEIL MUNICIPAL (Haute-Vienne)
L'an deux mllle vlngt-cinq, le 26 juln, lê conseil municiPal,
dûment convoqué, s'ert réuni en s€s5ion ordinaire
à la malrie, sous lâ présldence de M. PhilipPe JANICOT.
Dàte de convocâtion du Conseil À{unicipal : 20 iuin 2025
PRESENTS: lÂme BEAUGERIE tÈlphine, , . BIAD 8ràhim, l,{me BOUCHON Véronique, Mme BOURGEOIS Ànnick, I'llne BRÂILLON Eliane, Mme HAY Sôlomé, M. JANICOT Philippe, M. LARROqUE Joë|, M. NARAIN Gino, M. TOURNIEROUX Vincent, M. VALADON Thierry, M. VILLAUTREIX Joé1, Mme WISSOCQ Àlathilde, Mme ASTIER Mârtine, I'lme DEBAYLE Michèle, r,{. EJNER Pascal (ne particlpe pas âu vote),
^,1.
ZBORÂLA Bernard.
Nombre de Conreillers
en exerclce: 23
Prélents: 17 Votànts: 22
fuelgg (article L2333-9-B-3" du CGCT) Exonération pour les surfaces inférieures ou égales à 7m'
ABSENTS; Àt. DOUDARD Chrlstian (Pouvoir à M' TOURNIEROUX Vincent), Mmê COQUEL Làure (Pouvoir à Mme BEAUGERIE Delphine), l mê MOREAU Aurore (Pouvoir à M. VALADON Thierry), litme MOUMIN ,{anon (Pouvoir à M. JANICOT Philippe), M. SAUVAGNAC Eernàrd (Pouvoir à Mme BOURGEOIS Annick), M. BOURDOLLE Philippe (Pouvoir à Mme ASTIER ,{artine).
Secrétaire de séance : l,tme véronique BOUCHON
l. Actualisation des tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure - Tarifs
applicables à compter du 1'r janvier 2026.
par déliberation du 12 juin 2012, le Conseil Municipal a institué la Taxe Locale sur la Publicité
Extérieure (TLPE) applicable aux dispositifs publicitaires, enseignes et pré-enseignes implantés sur son
territoire et en a fixè les tarifs selon les modalités prévues aux articles L2333-6 et suivants du Code Géneral des Collectivités Territoriales (CGCT).
Conformernent aux articles L2333-9, L2333-lO el L2333-12 du CGCT, il est proposé au Conseil municipal d'actualiser ces tarifs, lesquels seront appticables à compter du l"'janvier 2026.
En effet pour l'année 2026, ta commune peut actualiser les tarifs applicables sur le territoire de Boisseuil
dans une proportion maximum égale à l'évolution de l'indice du prix à [a consommation hors tabac de
la pénultiÂrné année (article L2333-12 du CGCT) et ce, sous réserve que l'augmentation ne dépasse pas
5 é par m' par rapport à I'année précédente (article L2333-11 du CGCT).
Ainsi, sur la base du B de I'article L2333-9 du CGCT, le tarif maximum servant de référence pour la détermination des tarifs prélus aux 2" et 3' dudit article s'élève pour la commune de Boisseuil en 2025 à 18,60 €. Le taux de variation applicable aux tarifs de la TLPE pour 2026 est de I ,8 % (source INSEE).
Au w de ces élernents, il est proposé d'actualiser les tarifs de la TLPE pour les dispositifs publicitaires, enseignes et pré-enseignes, tets qu'indiqués dans les tableaux ci-dessous et pour une application à compter du l" lawier 2026.
> 12 m2 et < 50 m2 >50m2
Tarifs à compter du 1"'
janvier 2026
18,90 € 37,70 € 75,60 €
Superficie / annonceur >7m2el<12m2 2025_05_012/2
Disoositifs nublicitaire et oré-enseienes (article L2333-9-B-l'et 2" du CGCT)
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
de valider les tarifs de la TLPE pour les dispositifs publicitaires, enseignes et pré- enseignes tels qu'indiqués dans les tableaux ci-dessus,
de valider leur application à compter du ler janvier 2026,
d'imputer les recettes sur les articles prévus au budget principal de la commune de Boisseuil.
voTE 22 POUR 18 CONTRE O ABSTENTION 4
Fait et délibéré en Mairie
Les jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures
Le Mairc,
Philippe JANICOT
lJ te.V\
e ô
c
Support non numérique Support numérique
Superficie
annonceur
<50m2 >50m2 <50m2 >50m2
Tarifs à compter du
1'' janvier 2026
18,90 € 37,80 € 56,70 € 1 13,30 €