Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2019 04 02
Déliberation - 2021 02 03
Convocation - 2021 02 02d
Déliberation - 2023 02 03
Déliberation - 2021 03 09
Conseil Municipal - 2025 03 09
Déliberation - 2022 05 10
Déliberation - 2025 05 01
Convocation - 2020 08 10
Déliberation - 2026 05 04
Déliberation - 2021 03 02
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Boisseuil.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 03 02)
Thèmes du document : Médias, Institutions publiques, Fiscalité,
2021_03_02 1 /7
CO'IA}IUNE DE BOISSEUIL DELIBERATIÔN DU CONSEIL MUNICIPAL (Haute-Vienne)
Affrché le :0210612021
L'an deux milvingt et un, le 28 mai, le conseil municipal,
dûment convoqué, s'e5t réuni en session ordinaire
à l'Espàce Culturel du Croury, sour la présidence de M. Philippe JANICOT
Date de convocation du Consêil ,r^unicipal i 21 'rl.ai 2021
PRESENTS:
^.t.
BIAD Brahim, L{me BOUCHON Véronique, Mme BOURGEOIS
Annick, Mme BRAILLON Eliâne, Mme COQUEL Làure, Mme HAY Salomé, M. JANICOT Philippe, r. LARROQUE Joê|, M. NARAIN Gino, M. SAUVAGNAC Bernôrd, M. TOURNIEROUX Vincent, M. VALADON Thierry, Iilme WSSOCQ lr{âthilde, Mmê ASTIER ,'{artine, M, BOURDOLLE Philippe, Mme DE8AYLE Michèle, M. EJNER Pàscal.
ABSENTS : l me BEAUGERIE Delphine (Pouvoir à Mmê BOURGEOIS Annick),
M. DOUDARD Christian (Pouvoir à M, TOURNIEROUX vincent), Mme MOREAU Aurore (Pouvoir à li4me WIsSOCQ Mathilde), Mme MOUMIN ,lanon (Pouvoir à M. VALADON Thierry), À{. VILLAUTREIX J(Ël (Pouvoir à Mme HAY Salomé), M. ZBORÀLA gernard (Pouvoir à Mme DEBAYLE Michèle).
Secrétaire de séance : À me Eliane BRAILLON
2. Actualisation des tarifs de Ia taxe locale sur la publicité extérieure - Tarifs
applicables à compter du ler janvier 2022.
Par délibération en date du 12 jün20l2,le conseil municipal a institué la Taxe Locale sur la Publicité
Extérieure (TLPE) applicable aux dispositifs publicitaires, enseignes et pré-enseignes implantés sur son
territoire et en a fixé les tarifs selon les modalités prélues aux articles L 2333-6 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Conformément aux articles L 2333-9, L 2333-10 et L 2333-12 du CGCT, il est proposé au conseil municipal d'actualiser ces tarifs, lesquels seront applicables à compter du l"' jarier 2022.
En effet pour I'année 2022 et avant le 1"'juillet 2021, la commune peut actualiser les tarifs applicables
sur le territoire de Boisseuil dans une proportion maximum égale à l'évolution de l'indice du prix à la
consommation hors tabac de la pénultième année conformément à l'article L 2333-12 du CGCT et ce, sous réserve que I'augmentation ne dépasse pas 5 € par m1 par rapport à l'année precédente conformément à l'anicle L 2333-l I du CGCT.
Ainsi, sur la base du B de l'articte L 2333-9 du CGCT, le tarif maximum servant de référence pour la détermination des tarifs prévus aux 2" et 3' dudit article, s'élève pour la commune de Boisseuil en 2021 à 16,20 C. Le taux de variation applicable aux tarifs de la TLPE en 2022 étant nul (source INSEE), les tarifs seront les mêmes que ceux votés en 2021.
Au ru de ces éléments, il est proposé d'actualiser les tarifs de la TLPE pour les dispositifs publicitaires, enseignes et pré-enseignes, tels qu'indiqués dans les tableaux ci-dessous et pour une application à compter du l"' janvier 2022.
Superficie / annonceur >7m2et<12m' > 12 m" et < 50 m2
Tarifs à compter du 1"'
janvier 2022
16,20 € 32,40 €. 64,80 €
Nombre de Conseillers
en exercice: 23
Préients: 17 Votants; 23
!4ge1gre§ (article L2333-9-B-3" du CGCT).
Exonération pour les surfaces inférieures ou égales à 7mi
>50m'
Disnositifs oublicitaire et nré-enseignes (arricle L2333-9-B-l " et 2' du CGCT). 2021_03_022/2
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
e de valider les tarifs de la TLPE pour les dispositifs publicitaires, enseignes et pré-
enseignes tels qu'indiqués dans les tableaux ci-dessus,
o de valider leur application à compter du l"' ianvier 2022,
o d'imputer les recettes sur les articles prévus au budget principal de la commune
de Boisseuil.
Support non numérique Support numérique
Superficie
annonceur
<50m'z >50m2 S50m' >50m2
Tarifs à compter du
1"' janviet 2022
16,20 C 32,40 € 48,60 € 97,20 €.
VOTE 23 POUR 18 CONTRE O ABSTENTION 5
Fait et déliberé en Mairie
Lesjour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures
Le Maire,
Philippe JANICOT
FI,F