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Procès Verbal - Aff39 271125 Travaux de restructuration des espaces publics Coeur de Ville autorisation emprunt BdT
Document publié le Vendredi 21 novembre 2025 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Procès Verbal - Aff39 271125 Travaux de restructuration des espaces publics Coeur de Ville autorisation emprunt BdT)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Économie et finances,
"PLAINE DES PALMISTES
Affaire 39-271125
Travaux de restructuration des espaces publics du Cœur de
Ville — Délibération d'autorisation d'emprunt avec la Banque
des Territoires - Réalisation d'un Contrat de Prêt d'un montant
total de 1 600 000 € (un million six cent mille euros) consenti
par la Caisse des dépôts et consignations pour le
financement du réaménagement du Cœur de Ville porté par
la commune de La Plaine-des-Palmistes dans le cadre du
programme Petites Villes de Demain
NOTA. /. Le Maire certifie que le compte rendu de cette
délibération a été affiché à la porte de la Mairie, que la
convocation avait été faite le 21 novembre 2025 et que le
nombre de membres en exercice étant de 29, le nombre de
présent(s) est de : 20
Absents : 05
Procurations : 04
Total des votes : 23
Secrétaire de séance : Emilie NALEM
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNE DE LA PLAINE-DES-PALMISTES
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU VINGT-SEPT
NOVEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq le VINGT-SEPT
NOVEMBRE à DIX-HUIT HEURES ET VINGT-CINQ
MINUTES le Conseil municipal de La Plaine-des-
Palmistes dûment convoqué par Monsieur le
Maire s'est assemblé au lieu habituel de ses
séances sous la Présidence de Monsieur PAYET
Johnny.
PRÉSENTS : Johnny PAYET Maire — Sabine IGOUFE
1èe adjointe - Jean-Yves FAUSTIN 2°" adjoint —
Gina DALLEAU 5% adjointe - Jean-Claude
DAMOUR é6f"® adjoint - Marie-Héliette THIBURCE
7°% adjointe - Joan DORO conseiller municipal -
Sonia ALBUFFY conseillère municipale — Frédéric
AZOR conseiller municipal — Alain RIVIERE
conseiller municipal — Joseph Luçay CHEVALIER
conseiller municipal — Marie-Lourdes VÉLIA
conseillère municipale -— Elisabeth BAGNY
conseillère municipale — Victorien JUSTINE
conseiller municipal — Emilie NALEM conseillère
municipale — Sophie ARZAL conseillère
municipale — Mélissa MOGALIA conseillère
municipale — Sylvie LEGER conseillère municipale
- Jean-Luc SAINT-LAMBERT conseiller municipal
- Joëlle DELATRE conseillère municipale
ABSENT(S): Micheline CLAIN conseillère
municipale — Érick BOYER conseiller municipal —
Sabrina HOARAU conseillère municipale — Daniel
JEAN-BAPTISTE dit PARNY conseiller municipal —
Jean-Yves VACHER conseiller municipal
PROCURATION(S): Mylène MAHALATCHIMY 37°
adjointe à Sabine IGOUFE - Sandra GRONDIN
conseillère municipale à Johnny PAYET - Mickaël
PAYET conseiller municipal à Alain RIVIERE -
Yannick BOYER conseiller municipal à Sophie
ARZAL
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20251127-DCM39-271125-AR
Date de télétransmission : 05/12/2025
Date de réception préfecture : 05/12/2025
Publicité faite le 08/12/2025 Affaire 39-271125
Travaux de restructuration des espaces publics du Cœur de Ville — Délibération d'autorisation d'emprunt avec la Banque des Territoires - Réalisation d'un Contrat de Prêt d'un montant total de 1 600 000 € (un million six cent mille euros) consenti par la Caisse des dépôis et consignations pour le financement du réaménagement du Cœur de Ville porté par la commune de La Plaine-des-Palmistes dans le cadre du programme Petites Villes de Demain
Conformément à l’article L2122-22 3° du Code Général des Collectivités Territoriales, les délégations consenties
au maire pour « procéder, dans les limites fixées par le Conseil municival, à la réalisation des emprunts destinés
au financement des investissements prêvus par le budget, ef aux opéraïions financières utiles à la gestion des
emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de faux ef de change ainsi que de prendre /es décisions mentionnées au M de l'article L. 1618-2 ef au a de l'article L. 2227-5-T, sous réserve des dispositions du
c de ce même article, ef de passer à cef effet les actes nécessaires (...}», prennent fin à la date du 1° jour du 6°
mois précédent le renouvellement du Conseil municipal.
Le maire informe que la commune a sollicité la Banque des Territoires pour l'accompagner dans le financement
des travaux d'aménagement du Cœur de Ville (restructuration des espaces publics du Cœur de Ville), opération
financée par le FEDER et le fonds d'investissement intercommunal et de solidarité (IS). Le montant sollicité pour
cette opération est de 1 600 000,00 EUR. Le prêt sera conclu avec des phases de mobilisation permettant à la
commune d'organiser les décaissements dans la limite du besoin réel de trésorerie pour l'opération et dans la
limite du montant maximum prêté par l'organisme bancaire.
Pour le financement de cette opération, Monsieur Le Maire est invité à réaliser auprès de la Caisse des dépôts et
consignations un Contrat de Prêt composé de 1 Ligne de Prêt pour un montant total de 1 600 O00 € (un million six
cent mille euros) et dont les caractéristiques financières sont les suivantes :
Objet : Financement de la restructuration des espaces publics pour la redynamisation du Cœur de Ville
Prêteur : Banque des Territoires
Domiciliataire des flux : Caisse des Dépôts et Consignations
Montant : 1 600 000 € (un million six cent mille euros)
Délai limite de remboursement à compter la mise à disposition des fonds : 25 ans Type d'amortissement : Constant
Périodicité de paiement des intérêts : Trimestriel
Base de calcul des intérêts : Livret À + Marge
Frais de dossier : 960 euros
Aucun frais de remboursement anticipé
Caution / garantie : Néant
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20251127-DCM39-271125-AR
Date de télétransmission : 05/12/2025
Date de réception préfecture : 05/12/2025 Lignes du Prêt :
Offre CDC
Montant (en €) 1 600 000 €
Caractéristiques PRU AM
Enveloppe PRUPVD
Commission d'instruction 960€
Pénalité de dédit 1%
Durée dela période Trimestrielle
Taux de période 0,57%
TES 2,2%
Phase de préfinancement
Durée du préfinancement 12 mois
Index de préfinancement Livret À
Marge fixe sur index de préfinancement 0,60%
Taux d'intérêt du préfinancement Livret A+ 06%
Rêglement des intérêts de préfinancement Paiement périodique
Périodicité des intérêts de préfinancement Trimestrielle
Mode de calcul des intérêts de préfinancement Aquivalent
Base de calcul des intérêts de préfinancement Bact/365
Phase d'amortissement
Durée 25ans
Index** Livret A
Marge fixe sur index 060%
Taux d'intérêt Livret A+06%
Périodicité Trimestrielle
Profil d'amortissement Amortissement prioritaire
Condition de remboursement anticipé volontaire {Indemnité actuarielle sur courbe SAP (J-40)
Modalité de révision | LR
Taux de progression de l'amortissement 0%
* L'Emprunteur est informé que, conformément à la règlementation en ugueur, le Taux Hfectif
Gobal (TES susmentionné, caluclé selon un mode proportionnel et sur la base du nombre de
jours exacts de la durée dela période mis en rapport avec l'année civile (soit "Exact/365"), est
fourni à titreindicatif en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et
frais, dont les frais de garantie calculés sur la base du montage degarantie prévu dans le
tableau ci-après, supportés par lEmprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de
l'instruction de chaque Ligne du Prêt et qu'il est susceptible d'être actualisé à l'émission du
contrat de prêt. Toutefois, ce TEGindicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de
modification des informations portées à sa connaissance.
** Altitre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date
d'émission de la présente Lettre d'offre est de 1,7 (Livret A)
Le plan de financement du projet, révisions de prix comprises, est disposé en page suivante. L'autofinancement
mobilisé par la commune sur le projet est de 8,5 % du montant global HT intégrant des révisions de prix ; en cas
de poursuite de la stabilité des index de révisions des prix, cette capacité d'autofinancement mobilisée sera
augmentée. Le décaissement par phase de mobilisation successive permettra d'ajuster au plus juste cette capacité
d'autofinancement.
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20251127-DCM39-271125-AR
Date de télétransmission : 05/12/2025
Date de réception préfecture : 05/12/2025 Emplois Montant HT Ressources Montant HT
Acquisition foncière 0,00 £ | Autofinancement 430 302 00€
Travaux 4 714 212,87 € | Subventions 3 006 544,03 €
Etudes (MOA/MOE) 317 633,16 € Dont FEDER 2 431 544,03 €
Dont Intercommunalité Autres 5 000,00 £ (CREST) 575 000,00 €
Besoin d'emprunt (*) 1 600 000,00 €
- Prêt Banque des Territoires 1 600 000,00 €
- Autres prêts €
Coût total du projet 9 036 846,03 € Total des ressources 5 036 846,08 €
À cet effet, le conseil municipal doit autoriser son représentant Monsieur Le Maire, délégataire dûment habilité, à :
- Signer seul le Contrat de Prêt réglant les conditions de ce Contrat et la ou les demande(s) de réalisation de fonds.
- Et réaliser seul tous les actes de gestion utiles y afférent.
Appelé à en délibérer, le Conseil municipal à l'UNANIMITÉ des membres présents et représentés et 1 abstention
(Frédéric AZOR),
VALIDE les termes du présent rapport,
VALIDE les conditions financières de conclusion de l'emprunt proposé par la Banque des Territoires pour
le financement de l'opération de restructuration des espaces publics du Cœur de Ville,
AUTORISE le Maire à signer seul le Contrat de Prêt réglant les conditions de ce Contrat et la ou les demande(s) de réalisation de fonds,
AUTORISE le Maire à réaliser seul tous les actes de gestion utiles y afférent,
AUTORISE le Maire à signer tous les documents afférents à cette affaire.
Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an ci-dessus et ont signé les membres présents
l
LS we peu copie conforme,
: mb
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20251127-DCM39-271125-AR
Date de télétransmission : 05/12/2025
Date de réception préfecture : 05/12/2025