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Arrêté - AR00457 2025 Portant modification du plan de financement prévisionnel global du projet de restructuration des espaces publics du coeur de ville (Tranche 1 et 2) 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Arrêté - AR00457 2025 Portant modification du plan de financement prévisionnel global du projet de restructuration des espaces publics du coeur de ville (Tranche 1 et 2) 1)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANÇAISE Le DEPARTEMENT DE LA
REUNION
LA
PLAINE DES
PORTANT MODIFICATION DU PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL GLOBAL DU PROJET
DE RESTRUCTURATION DES ESPACES PUBLICS DU CŒUR DE VILLE (TRANCHE 1 et TRANCHE 2)
Le Maire,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2015-9917 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu l'article L2121-29 du code général des collectivités territoriales définissant la compétence générale du conseil
municipal pour régler les affaires de la commune ;
Vu les articles L2121-22 et L2122-23 du code général des collectivités territoriales énumérant limitativement les matières
pour lesquelles délégations de pouvoir peuvent être données au Maire ;
Vu la délibération n° 02-231220 du conseil municipal du 23 décembre 2020 relative aux délégations données au Maire
par le conseil municipal, modifiée en date du 25 mai 2022, par la délibération n°19-250522,
Vu le Programme Opérationnel du FEDER pour la période 2021-2027 et sa déclinaison régionale pour La Réunion,
Vu les délibérations concordantes du conseil communautaire de la CIREST et de la commission permanente de la Région
Région respectivement en date des 4 novembre 2024 et 7 février 2025, approuvant la mise en œuvre du programme
POE FEDER FSE+ 2021-2027 et définissant la stratégie d'investissement territorial intégrée (ITI) de la CIREST — IT
URBAIN ET RURAL,
Vu la fiche-action 5.2.2 Investissements Territoriaux Intégrés Urbain (ITLr) - Projets de développement en milieu Rural
visant à soutenir les aménagements vecteurs de liens sociaux,
Vu l'arrêté n°162-2025 du 28 avril 2025 portant plan de financement prévisionnel global du projet de restructuration des
espaces publics du Cœur de Ville (Tranche 1)
Vu la délibération de la communauté d'agglomération CIREST n°2025 _C_051 du 25 avril 2025, rendue exécutoire le
2 mai 2025, portant règlement de fonds de concours 2025-2026,
Vu l'arrêté N°00209-2025 du 23 mai 2025 portant modification du plan de financement prévisionnel global du projet de
restructuration des espaces publics du cœur de ville (tranche 1),
Vu l'arrêté N°00422-2025 du 27 octobre 2028 portant modification du plan de financement prévisionnel global du projet
de restructuration des espaces publics du cœur de ville (tranche 1 et tranche 2),
Considérant que le projet de restructuration des espaces publics du Cœur de Ville (tranche 1 et tranche 2) s'inscrit dans
l'OS 5 ITI RURAL, plus précisément l'axe stratégique relatif à soutenir l'amélioration du cadre de vie et l'attractivité des
centralités et centres bourgs au service du public des territoires, plus précisément concernant l'aménagement durable des
espaces publics en centre-bourg (parvis, placettes, lieux d'échanges, zones piétonnes, etc.),
Considérant que le règlement de fonds de concours de la communauté CIREST prévoit une enveloppe 2 permettant de
financer des opérations dans le domaine de l'aménagement des espaces publics existants, des sites touristiques publics,
de loisirs et de pleine nature, de sites économiques publics
230, rue de la République
97431 La Plaine des Palmistes
Tél : 02 62 51 49 10 Fax : 02 62 51 37 65
Mail : mairie@plaine-des-palmistes.fr
Lundi mardi mercredi eljeudi de :8h00 à 16h30
Vendredi de : 8h00 à 12h30
Arrêté N° 00457-2025 du 21 novembre 2025
Arrêté N° 00457-2025
Date: 21/11/2025
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20251121-AM457-2025-BF
Date de télétransmission : 25/11/2025
Date de réception préfecture : 25/11/2025 REPUBLIQUE FRANÇAISE Fe DEPARTEMENT DE LA
REUNION a
"PLAINE DES
Considérant que ce projet communal participe à favoriser le bien-être des familles et le développement du bien social et à
développer l'attractivité des espaces publics et constitue à ce titre un aménagement d'espace public existant,
ARRÊTE
Article ler :
Le plan de financement prévisionnel global pour les tranches let 2 de l'opération de restructuration des espaces publics
du Cœur de Ville est modifié et ajusté comme suit :
PLAN DE FINANCEMENT : RESTRUCTURATION DES ESPACES PUBLICS DU CŒUR DE VILLE
(TRANCHE 1 et TRANCHE 2)
DEPENSES RECETTES
Postes de Montant total .. Subventions / dépense enEHT Montant éligible Montant TTC Fonds Taux Participations
FEDER 80% 2 431 544,03
PRESS 3 296 000,99 € | 3039 430,04 € | 3576 161,08 €
Resie Gcharge 20% 1 144 617,05 € Commune
CIREST 33,36% 575 000,00 €
Dépenses totales |: 345 845.04 € | 1 723 573,39 € | 188881687€
tranche 2 Reste à charge 66,64% 1313 816,87 € Commune
TOTAL 5 036 846,03 € 546497795€ TOTAL 5 464 977,95 €
Article 2 :
Conformément au tableau récapitulatif disposé à l'article 1, la participation financière globale de la commune est fixée à
1144 617,05 € pour la tranche 1 et 1 313 816,87 € pour la tranche 2, en tant que maître d'ouvrage de l'opération,
incluant le reste à charge après encaissement de la subvention prévisionnel et la TVA.
Arlicle 3 :
Conformément à la fiche financière de l'opération, la commune sollicite la subvention FEDER au titre de la fiche
action n°2.8.1 pour un montant de 2 431 544,03 € pour la tranche 1.
Article 4 :
Conformément au règlement de fonds de concours de la CIREST 2025-2026, la commune sollicite la subvention de la
CIREST au titre de l'enveloppe 2 dudit règlement à hauteur de 575 000,00 £ pour la tranche 2.
Article 5 :
La commune s'engage à prendre en charge le différentiel entre les subventions réellement perçues et celles sollicitées, les
dépenses inéligibles, ainsi que le préfinancement de la TVA.
230, rue de la République
97431 La Plaine des Palmistes
Tél : 02 62 51 49 10 Fax : 02 62 51 37 65
Mail : mairie@plaine-des-palmistes.fr
Lundi mardi mercredi eljeudi de :8h00 à 16h30
Vendredi de :8h00 à 12h30
Arrêté N° 00457-2025
Date: 21/11/2025
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20251121-AM457-2025-BF
Date de télétransmission : 25/11/2025
Date de réception préfecture : 25/11/2025 REPUBLIQUE FRANÇAISE
REUNION
DEPARTEMENT DE LA
"PLAINE DES
Article 6 :
Le présent arrêté sera affiché au lieu d'affichage habituel municipal et publié au recueil des actes administratifs de la commune. Il fera l'objet d'une communication aux services de la direction FEDER instructrice et d'une information au plus proche conseil municipal, conformément à la délibération n° 19-250522 du conseil municipal du 25 mai 2022 relative aux délégations données au Maire par le conseil municipal ;
Article 7 :
Le Directeur général des services est chargé de la mise en œuvre du présent arrêté.
Le Maire,
Pour le Maire et par Délégation,
Le Directeur Général des Services,
230, rue de la République
--- 97431 La Plaine des Palmistes
Tél : 02 62 51 49 10 Fax : 02 62 51 37 65
Mail : mairie@plaine-des-palmistes.fr
lundi mardi, mercredi eljeud' de :8h00 à 16h30
Vendredi de :8h00 à 12h30
Arrêté N° 00457-2025
Date: 21/11/2025
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20251121-AM457-2025-BF
Date de télétransmission : 25/11/2025
Date de réception préfecture : 25/11/2025
Publicité faite le 21 novembre 2025