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Acte - d 2023 054 annexe protocole Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Plaisia. Lien du pdf (Acte - d 2023 054 annexe protocole)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Banque, Envoyé en préfecture le 07/04/2023

Reçu en préfecture le 07/04/2023

puni e ETS ID : 039-200090579-20230405-D 2023 _054-DE

TERRE D'ÉMERAUDE

COMMUNAUTÉ

Sud Jura

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ANNEXE CONVENTION TYPE SERVICE INSTRUCTEUR – COMMUNE

Commune de ………Envoyé en préfecture le 07/04/2023

Reçu en préfecture le 07/04/2023

Publié le

ID : 039-200090579-20230405-D 2023 _054-DE

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Protocole d’instruction (article 3 de la Convention portant adhésion au service mutualisé d’instruction des actes et des autorisations relatifs à l’application du droit du sol de Terre d’Emeraude Communauté)

Article 3-1 : Définition opérationnelle des missions du maire

Pour tous les actes et autorisations relatifs à l’application du droit des sols relevant de sa

compétence et entrant dans le cadre de la présente convention la commune assure les tâches

suivantes sous la responsabilité du maire, comme elle le faisait avec les services de l’Etat.

A. Lors de la phase de dépôt de la demande :

- Vérifier que le dossier est intégralement rempli, daté et signé par le pétitionnaire et

noter la date d’affichage ;

- Contrôler la présence et le nombre de pièces obligatoires à partir du bordereau de

dépôt des pièces jointes à la demande ;

- Saisir sur le logiciel Cart@ds les informations figurant sur l’imprimé de demande

remis par le pétitionnaire, et lui affecter le numéro d’enregistrement généré par celui-

ci (si besoin, appui du service de Terre d’Emeraude Communauté) ;

- Délivrer le récépissé de dépôt de dossier ;

- Procéder à l’affichage en mairie de l’avis de dépôt de la demande de permis ou de la

demande de déclaration, dans les 15 jours suivant le dépôt de la demande et pendant

toute la durée de l’instruction ;

- Dans le cas d’une compétence ABF ou DRAC, transmettre immédiatement, et en tout

état de cause avant la fin de la semaine qui suit le dépôt, un exemplaire de la

demande à l’architecte des bâtiments de France ou à la Direction régionale des

actions culturelles ;

- Dans le cas d’un projet situé dans un site classé ou une réserve naturelle, transmettre

au Préfet, dans la semaine qui suit le dépôt, un exemplaire de la demande au titre du

contrôle de légalité, ainsi qu’un exemplaire supplémentaire ;

La commune informe TERRE D’EMERAUDE COMMUNAUTÉ de la date des transmissions

précitées. Hormis l’ABF, les services consultés répondent directement à TERRE

D’EMERAUDE COMMUNAUTÉ1

B. Lors de la phase d’instruction :

- Transmettre, de préférence par Cart@DS, au maximum 7 jours après le dépôt, les

dossiers à TERRE D’EMERAUDE COMMUNAUTÉ pour instruction ; Dans les cas de

demande de permis modificatif, de transfert de permis, de déclaration d’ouverture de

chantier, ou de déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux,

antérieure à la date de signature de la convention initiale, la commune transmet à

1 En application des articles application des articles R423-11 à 13, le maire saisit directement l’ABF, le préfet ou

le directeur du parc national dans la semaine qui suit le dépôt. L’ABF notifie son avis au maire (R424-3) et peut en faire copie directe à TERRE D’EMERAUDE COMMUNAUTÉ.Envoyé en préfecture le 07/04/2023

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TERRE D’EMERAUDE COMMUNAUTÉ une copie complète du dossier de demande

d’origine ;

- Dans les meilleurs délais, transmettre à TERRE D’EMERAUDE COMMUNAUTÉ

toutes instructions nécessaires, conformément aux dispositions de l’article R 111-7

du Code de l’urbanisme, ainsi que des informations utiles (desserte en réseaux du

projet, présence éventuelle de bâtiments générateurs de nuisances à proximité, etc.) ;

- Notifier au pétitionnaire2, sur proposition du service instructeur, par lettre

recommandée avec demande d’avis de réception ou remise en main propre datée et

signée ou par courriel avec l’accord du pétitionnaire, la liste des pièces manquantes,

de majoration ou de prolongation du délai d’instruction, avant la fin du 1er mois ;

- Transmettre, dans un délai maximum de 7 jours après réception, les pièces

manquantes à Terre d’Emeraude Communauté, et à l’ABF le cas échéant, pour

instruction ;

- En cas d’avis conforme défavorable ou avec observations de l’ABF, le maire informe

TERRE D’EMERAUDE COMMUNAUTÉ s’il entend effectuer un recours auprès du

Préfet de région.

- Notification au pétitionnaire, par les services de la commune, par lettre recommandée

avec demande d’avis de réception ou remise en main propre datée et signée, d’une

prolongation exceptionnelle de délai (recours contre avis ABF ou avis CDAC).

La commune informe TERRE D’EMERAUDE COMMUNAUTÉ de la date des transmissions

précitées.

C. Lors de la notification de la décision et suite donnée :

- Notifier au pétitionnaire la décision proposée par le service instructeur par lettre

recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre datée et signée

ou par courriel avec l’accord du pétitionnaire, avant la fin du délai d’instruction

La commune rédigera elle-même la décision en cas de désaccord avec la décision

proposée par le service instructeur ;

- Informer simultanément le service instructeur de cette transmission et lui en adresser

une copie ;

- Informer le service instructeur de la date de réception par le pétitionnaire de cette

notification et adresser au service instructeur une copie de l’accusé de réception ;

- Transmettre la décision au préfet au titre du contrôle de légalité dans un délai de 15

jours à compter de la signature ;

- Afficher l’arrêté en mairie ;

- Lorsqu’un récolement est réalisé, transmettre les informations au service instructeur.

D. Mesures annexes :

La commune informe TERRE D’EMERAUDE COMMUNAUTÉ de toutes les décisions prises

par la commune concernant l’urbanisme et ayant une incidence sur le droit des sols : institution

2 Il est rappelé que, dans l’état actuel de la législation, le maire ne peut déléguer sa signature qu’à un élu ou un

agent de la commune ayant régulièrement reçu délégation de fonctions ou de signature dans les conditions du CGCT.Envoyé en préfecture le 07/04/2023

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de taxes ou participations, modifications de taux, modifications ou révisions du document

d’urbanisme applicable, etc.

Article 3-2 : Missions du service

Le service instructeur de TERRE D’EMERAUDE COMMUNAUTÉ assure l’instruction

réglementaire de la demande depuis sa transmission par la commune jusqu’à la préparation

et l’envoi au maire du projet de décision. Dans ce cadre il assure les tâches suivantes :

A. Lors de l’instruction

- Déterminer le délai d’instruction au vu des consultations restant à lancer ;

- Vérifier le caractère complet du dossier ;

- Vérifier l’emplacement du site (nécessaire recours à l’ABF ou autre consultations

extérieures), la présence des copies de transmission et récépissés. Interroger la

commune en cas d’oubli de transmission obligatoire à l’ABF (case d’imprimé non

cochée) ;

- Si le dossier déposé justifie d’un délai d’instruction supérieur au délai de droit

commun ou se révèle incomplet, proposition au maire, soit d’une notification de

pièces manquantes, soit d’une majoration ou d’une prolongation de délai, soit des

deux ;

- Transmettre cette proposition au maire ; pour les permis et les déclarations

préalables, cet envoi se fait au plus tard 8 jours avant la fin du premier mois

d’instruction ;

- Réaliser l’examen technique du dossier, notamment au regard des règles

d’urbanisme applicables au terrain considéré ;

- Consulter les personnes publiques, services ou commissions intéressés (autres que

celles déjà consultées par le maire lors de la phase du dépôt de la demande) ;

- Si le dossier le nécessite, proposer au maire une notification de majoration

exceptionnelle de délai.

TERRE D’EMERAUDE COMMUNAUTÉ agit sous l’autorité du maire et en concertation avec

lui sur les suites à donner aux avis recueillis. Ainsi, elle l’informe de tout élément de nature à

entraîner un refus d’autorisation ou une opposition à la déclaration.

À défaut de production de l’ensemble des pièces manquantes dans le délai de 3 mois à

compter de la réception de la lettre du maire notifiant lesdites pièces, TERRE D’EMERAUDE

COMMUNAUTÉ propose à la commune un courrier informant le pétitionnaire du rejet tacite de

sa demande de permis ou d’opposition en cas de déclaration.

B. Lors de la décision

- Rédiger le projet de décision tenant compte du projet déposé, de l’ensemble des

règles d’urbanisme applicables et des avis recueillis ; dans les cas nécessitant un

avis conforme de l’ABF (ou autre consultations extérieures) et si celui-ci est négatif,

proposition :

o soit d’une décision de refus ;Envoyé en préfecture le 07/04/2023

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o soit d’une décision de prolongation de trois mois du délai d’instruction,

si le maire a décidé d’un recours auprès du préfet de région contre cet

avis ;

- Transmettre la proposition à la commune, impérativement 8 jours au moins avant la

fin du délai d’instruction ;

En cas de notification par le maire hors délai de sa décision, TERRE D’EMERAUDE

COMMUNAUTÉ l’informe des conséquences juridiques, financières et fiscales qui en

découlent.

C. Post-décision

Les informations relatives à la fiscalité, taxe d’aménagement notamment, seront fournies par

le service instructeur à la Direction Départementale des Territoires du Jura.

Article 3-3 : Modalité de transfert des pièces et dossiers

La commune adressera l’ensemble des documents relatifs à la demande d’un pétitionnaire à

TERRE D’EMERAUDE COMMUNAUTÉ :

- Par l’intermédiaire du logiciel Cart@DS préférentiellement,

- Quand cela est possible (hors imprimés officiels et plans notamment), les

informations et documents pourront être transmis à TERRE D’EMERAUDE

COMMUNAUTÉ par voie électronique, à l’adresse suivante :

instruction@terredemeraude.fr ,

- Par voie postale à l’adresse suivante :

Terre d’Emeraude Communauté

Service Urbanisme et Aménagement (Droit des sols)

4 chemin du Quart

39 270 ORGELET

- En main propre, à l’accueil du service ADS ou au secrétariat, à la même adresse

Dans le souci de favoriser une réponse rapide au pétitionnaire, TERRE D’EMERAUDE

COMMUNAUTÉ adressera l’ensemble des projets de courriers relatifs à la procédure

d’instruction par le logiciel Cart@DS et/ou par messagerie électronique au service

urbanisme/au maire de la commune pour être mis à la signature du maire.

Il sera utilisé l’adresse suivante au sein de la Commune : ………………………

(La commune s’engage à informer TERRE D’EMERAUDE COMMUNAUTÉ de toute

modification d’adresse de messagerie durant la validité de la convention).

Durant le délai de l’instruction d’un dossier, l’ensemble des échanges sera réalisé par le

logiciel Cart@DS et/ou par voie électronique, par l’intermédiaire des adresses de messagerie

indiquées ci-dessus.