Déliberation - dp 003 2023 annexe

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Déliberation - dp 003 2023 annexe Document publié le Lundi 13 juillet 1992 par la commune de Plaisia. Lien du pdf (Déliberation - dp 003 2023 annexe)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Banque, Envoyé en préfecture le 22/03/2023

Reçu en préfecture le 22/03/2023 RSS

Pubtié le NN

ID : G36-200090801-20230321-DP 003 2023-CC

SICTOM du HAUT-JURA

Siège administratif : ZI 2 chemin de la Soule 39200 SAINT-CLAUDE Tél. 03 84 45 52 98 Fax 03 84 45 SI 05 E-mail : sictom-du-haut-jura@sictomhautjura.fr Site internet : www.sictomhautiura.com

Convention relative à la collecte et au traitement par le SICTOM du Haut-Jura des déchets assimilables aux ordures ménagères dont les producteurs ne sont pas les ménages —- ANNEE 2023

ENTRE LES SOUSSIGNES,

Le Syndicat Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères (SICTOM) du Haut-Jura, établissement public représenté par son Président, Monsieur Francis LESEUR, agissant en cette qualité en vertu d'une délibération du Comité Syndical du 16

septembre 2020,

d'une part,

et, le représentant de l'établissement :

Etablissement assujetti Etablissement payeur

Nom Maison de la Santé Communauté de Communes

Adresse 4 rue de Tyr Terre d'Emeraude 4 chemin du Quart

. 39260 MOIRANS-EN- CP / Ville MONTAGNE 39270 ORGELET

N° SIRET 200 090 579 00018 200 090 579 00018

Tel 03-84-25-41-13 03-84-25-41-13

Adresse mail secretariat(@@terredemeraude.fr secretariat@terredemeraude.fr

Pour les structures publiques uniquement : identifiants actifs sur CHORUS-PRO N°

d'engagement

débiteur

Code de

service

débiteur

d'autre part.Envoyé en préfecture le 22/03/2023

Reçu en préfecture le 22/08/2023 3 atutt«

Pubtié le NN

ID : G36-200090801-20230321-DP 003 2023-CC

Article 1% — Objet de la convention

La présente convention a pour objet la collecte et le traitement, par le SICTOM du Haut-Jura, de déchets assimilables aux ordures ménagères qui, «eu égard aux quantités produites et à leurs caractéristiques, peuvent être éliminés sans sujétions techniques particulières » (article L.2224-14 du code général des collectivités territoriales). La redevance spéciale a été instaurée par la loi du 13 juillet 1992 sur l'élimination des déchets pour facturer le service rendu aux producteurs qui ne sont pas des ménages.

Article 2 — Nature des déchets collectés

Les déchets à évacuer seront assimilables aux ordures ménagères de façon à permettre leur élimination au SYDOM du Jura ou toute collectivité qui s'y substituerait. Nous entendons par déchets assimilables aux déchets ménagers, les déchets de type bouteilles et flacons en plastique, papier, briques / cartonnettes, ou bien emballages et barquettes souillées, déchets d’hygiène et restes de repas.

L’assujetti pourra être tenu pour responsable en cas d'accident du personnel lors de la collecte ou du traitement de déchets de nature différente (dangereux, toxiques.….). Si les agents constatent que les bacs contiennent des déchets non conformes, ils ne seront pas vidés. En cas de récidive, le SICTOM du Haut-Jura pourra supprimer la collecte de l'établissement qui n'aura pas respecté les clauses de la présente convention. (cf. liste des déchets autorisés dans le document « Où va quoi ? » ci-joint).

Le SICTOM du Haut-Jura assure deux types de collecte :

. d’une part la collecte des ordures ménagères qui sont déposées dans les bacs à couvercles gris ou noirs (ex : papiers absorbants ou gras, restes de repas, poussière, déchets d'hygiène...) destinés à être incinérés.

. d'autre part la collecte des déchets recyclables qui sont déposés dans les bacs à couvercles bleus ou jaunes (ex : tous les emballages en plastique, briques alimentaires, cartonnettes, aérosols, canettes, boîtes de conserve, papier...), qui vont être triés pour être valorisés.

Ces dispositions sont conformes à la convention signée entre le SYDOM du Jura et ECO-EMBALLAGES.

Article 3 — Fréquences de l'enlèvement

Le nombre de collectes hebdomadaires est fixé par le SICTOM du Haut-Jura. Ce nombre correspond au nombre de passages de la benne devant votre établissement, pour collecter les bacs roulants mis à votre disposition, qu'ils soient sortis ou non, durant les périodes d’ouverture de ce dernier, à nous communiquer.

L'enlèvement de vos déchets sera assuré 1 fois par semaine pour les ordures ménagères et 1 fois par semaine pour vos déchets recyclables pour une période d’activité de 52 semaines dans l’année.Envoyé en préfecture le 22/03/2023

Reçu en préfecture le 22/08/2023 3 atutt«

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Article 4 — Mode de collecte

Le SICTOM du Haut-Jura collectera uniquement les déchets déposés dans les bacs. Les sacs et cartons déposés à côté de ces bacs ne seront pas collectés par nos services. Les bacs doivent être sortis la veille de la collecte, au soir ; ils doivent être approchés en bordure de chaussée pour la collecte en un lieu très accessible ne gênant pas la circulation, ou au point de dépôt signifié lors de leur mise en place. De même, les bacs doivent être

rentrés après la collecte.

Les agents de collecte n'ont pas à aller chercher les bacs à 5 ou 10 mètres en retrait de la chaussée, notamment pour les conteneurs qui restent en permanence à l'extérieur contre les façades des maisons ; de plus, le personnel de collecte n'a pas à pénétrer dans l'enceinte des

établissements.

Tout changement de lieu de ramassage des conteneurs se fera en concertation avec le

SICTOM du Haut-Jura.

L'entretien (propreté) des bacs est à la charge de votre établissement.

Article 5 —- Détermination des prestations

L'évaluation du volume est effectuée contradictoirement et peut être révisable tous les ans, en contactant le SICTOM du Haut-Jura. Toute modification du nombre de bacs ou de leur volume doit se faire impérativement par écrit (courrier, fax, mail).

Tableau récapitulatif du nombre de conteneurs mis à votre disposition :

Capacités des conteneurs 120 litres 240 litres 340 litres

Nombre de conteneurs "gris" 2

Nombre de conteneurs "bleus" 1

La présente convention est conclue pour un enlèvement annuel moyen de 47840 litres.

Article 6 — Tarification

La prestation de service effectuée en application de la présente convention sera payée au SICTOM du Haut-Jura, au prix de 0.021 Euros par litre en « gris » et 0.017 Euros par litre en « bleu » (application du tarif différencié voté par le Comité Syndical le 30 novembre 2022

pour l'exercice 2023).

Cette prestation inclut la collecte, le traitement et la mise à disposition des conteneurs. La détérioration des bacs due à leur utilisation normale est à la charge du SICTOM du

Haut-Jura.

La détérioration des bacs roulants due à une surcharge vous sera facturée, au tarif de 28 € pour un bac de 120 1, 36 € pour un bac de 240 I et 60 € pour un bac de 340 I. Les bacs qui prennent feu, ou bien qui sont volés vous seront imputés ; vous devrez

faire appel à votre assurance pour le dédommagement.

En cas de dysfonctionnement du service imputable au SICTOM du Haut-Jura, si des collectes n'ont pu être assurées ou bien rattrapées, l'assujetti bénéficiera d'une réduction du

titre.Envoyé en préfecture le 22/03/2023

Reçu en gréfecture le 22/08/2025 ss

Publié le KKK

ID : 639-200090801-20230321-DP 003 2023-CC

Article 7 — Modification de la tarification.

Les tarifs sont revus chaque année par délibération du Comité Syndical. Toute

modification sera applicable de plein droit aux prestations de service, objet de cette

convention, sans qu'il soit besoin de passer un avenant.

Article 8 — Calcul de la prestation

Redevance Spéciale = [(Vg x CHg x Tg) + (Vb x CHb x Tb)] x NS - TEOM

Vg : Volume global en « gris » mis à disposition de l'établissement Vb : Volume global en « bleu » mis à disposition de l'établissement

CHg : Nombre de collectes hebdomadaires en « gris »

CHb : Nombre de collectes hebdomadaires en « bleu »

NS : Nombre de semaines collectées dans l'année = semaines d'ouverture

Tg : Tarif par litre collecté en « gris »

Tb : Tarif par litre collecté en « bleu »

TEOM : Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères, figurant sur l’avis d’impôts — taxe

foncière

Le montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) sera déduit de la

Redevance Spéciale après fourniture par l’assujetti de l'avis de paiement correspondant de

l'année précédente (taxe foncière 2022 pour calcul redevance spéciale 2023).

Chaque année (n), vous devrez nous faire parvenir une copie de la taxe foncière

payée (n-1) l’année précédente, afin de calculer votre Redevance Spéciale.

Si ce document ne nous parvient pas en temps voulu, la redevance spéciale sera

calculée en fonction des dernières données en notre possession.

Votre Redevance Spéciale s'est élevée en 2022 à :

(954,72 — 1406) = 0 Euros

Elle sera recalculée en 2023 sur la base de données réactualisées.

Toute modification des valeurs de V, CH et NS définis à cet article donnera lieu à

l'établissement d’un avenant.

Article 9 — Paiement

L’assujetti se libérera des sommes dues par lui en exécution de la présente convention par le paiement d'un titre de recettes émis par le SICTOM du Haut-Jura au cours de l’année.

Le non-paiement de la redevance spéciale entrainera l’arrêt de la collecte ainsi que le

retrait des bacs mis à votre disposition.Envoyé en préfecture le 22/03/2023

Reçu en préfecture le 22/03/2023 RSS

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ID : G36-200090801-20230321-DP 003 2023-CC

En cas d'interruption de la collecte, pour cause valable, survenue après le paiement, un titre de recette vous sera établit au prorata du service rendu.

Article 10 — Durée et date d'effet de la convention

La présente convention prend effet le 1% janvier 2023 pour une durée de 1 an.

Elle pourra être dénoncée à tout moment par l'une ou l'autre des deux parties, par lettre

recommandée avec accusé de réception.

Le non-respect de ses clauses de cette convention entrainera l’arrêt de la collecte ainsi

que le retrait des bacs mis à votre disposition.

De même, le non-retour de cette convention signée est considéré comme approbation

de ses clauses.

Article 11 — Cas de litige ou conflit

Tout litige ou conflit sera dans un premier temps, et si possible, traité à l'amiable ;

dans le cas contraire, le tribunal compétent sera saisi.

Si vous constatez une erreur ou un oubli dans les termes de cette convention (dénomination de l'établissement assujetti / payeur, coordonnées …), je vous remercie de bien vouloir corriger et me renvoyer cette convention r'ectifiée.

Tout changement de fonctionnement dans votre activité en cours d’année (fermeture temporaire, définitive, déménagement, modification SIRET...) doit être signalé

au SICTOM du Haut-Jura dans les meilleurs délais.

Pour les collectivités publiques, le numéro de SIRET mentionné doit correspondre à l'identifiant Chorus Pro ; il doit être accompagné du code de service actif sur la plateforme

Chorus-Pro.

Exemplaire à dater, à signer et à nous retourner au plus tard le 30 avril 2023.

Fait à Saint-Claude, le 08 février 2023.

Pour l’établissement Maison de la Santé

Représenté par,

Pour le SICTOM du Haut-Jura

Le Président, Francis LESEUR

SICTOM du HAUT-JURA

ci. TT, chemin de la Soule

39200 SAINT-CLAUDE