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Arrêté - arrete 16 2024 st
Document publié le Dimanche 31 mars 2024 par la commune de Vauréal.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 16 2024 st)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20240122-16-2024-ST-AR
Date de télétransmission : 25/01/2024
(Date de réception préfecture : 25/01/2024
COMMUNE DE VAUREAL
ARRETE N° 16/2024/ST]
| NOMENCLATURE ACTES : 3.5 Autres actes de gestion du domaine public |
ARRETE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
IMPLANTATION D’UNE EMPRISE DE CHANTIER POUR LA
CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE DE 14 LOGEMENTS
DONT 4 PAVILLONS
64/74 MAIL GEORGES BRASSENS
LUNDI 1° JANVIER 2024 AU DIMANCHE 31 MARS 2024
Le Maire de la Commune de Vauréal,
VU l'article L.2212-1 du code général des collectivités territoriales relatif aux pouvoirs de police du Maire,
VU l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales relatif aux pouvoirs
du Maire concernant la police de la circulation et du stationnement,
VU l’article R.417-10 du code de la route relatif aux sanctions applicables aux véhicules gênant la circulation,
VU Particle L.2122-18 du code général des collectivités territoriales permettant au Maire de déléguer une partie de ses fonctions à un de ses adjoints, dans un souci de bonne administration,
VU l'arrêté de délégation de signature n° 197/2023/AG par lequel Monsieur le Maire autorise Monsieur Daniel VIZIERES, adjoint en charge des secteurs relatifs aux commerces et aux espaces publics, à signer les arrêtés relatifs aux travaux, à la circulation ainsi qu’à l’occupation du domaine public,
VU la délibération n° 1.11/03/2023 du Conseil municipal en date du 29 mars 2023 fixant le montant des redevances pour occupation du domaine public à compter du 03 avril 2023,
CONSIDERANT l'arrêté municipal n° 137/2023 en date du 10 juillet 2023 relatif à lPimplantation d’une emprise de chantier pour la construction d’un ensemble de 14 logements au 64/74 mail Georges Brassens, du samedi 1% juillet 2023 au dimanche 31 décembre 2023,
CONSIDERANT l'avancement des travaux,
CONSIDERANT le plan initial d’installation de chantier (phases 1 et 2) en date du 11 octobre 2021, puis réduit à 590m?, définissant l’emprise du chantier, de sa base vie, de ses accès et des déviations piétonnes, CONSIDERANT que la réalisation des travaux nécessite l’installation du chantier sur une emprise publique,
CONSIDERANT qu'il convient d’assurer la sécurité des personnes pendant la durée des travaux,
ARRETE
ARTICLE 1 : Pour délimiter l’emprise et la base vie des travaux de démolition d’un ensemble de 14 logements aux 64/74 mail Georges Brassens, la société « SEQENS » 14/16 boulevard Garibaldi - CS20195 - 92138 ISSY LES MOULINEAUX CEDEX est autorisée à occuper l’espace public tel que défini dans son plan d’installation de chantier du 11 octobre 2021, du lundi 1° janvier 2024 au dimanche 31 mars 2024.
ARTICLE 2 : L'autorisation est accordée pour 590 m? d'occupation du domaine public.
ARTICLE 3 : L’emprise du chantier sera clôturée par un bardage continu de 2 mètres de haut, Le bardage ne présentera aucun élément saillant susceptible de blesser les piétons. Les accès au chantier seront munis de portails et disposeront de dispositifs permettant le nettoyage des véhicules en sortant. Le stockage et dépôt de benne, même temporaire, en dehors de l’emprise close du chantier ne sont pas permis.
ARTICLE 4: La société « SEQENS » devra s’acquitter d’une redevance dont le montant est fixé par la délibération n° 1.11/03/2023 du Conseil municipal en date du 29 mars 2023, pour occupation du domaine public pour aire de stockage.
* Redevance d'occupation du domaine public pour occupation du domaine public pour aire de stockage par m°? par an = 15,64 €
Soit la somme de 2300,57 € pour 91 jours, du lundi 1° janvier 2024 au dimanche 31 mars 2024, (15,64 € x 590m° x 91/365 jours).
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera affiché sur les parcelles concernées par la société.
ARTICLE 6 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 7 : Monsieur le Maire est chargé de l’exécution du présent arrêté. Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Date exécutoire :
Bu Rome ON
Date de notification :
LR na A..2e 24
Date de mise en ligne :
2 ne. 0.4. 24
Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20240122-16-2024-ST-AR
Date de télétransmission : 25/01/2024
Date de réception préfecture : 25/01/2024
Fait à Vauréal, le 22 janvier 2024
Pour le Maire de Vauréal,
Par délégation,
L’Adjoint en charge des secteurs relatifs
aux commerces et aux espaces publics
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à compter de sa réception par le représentant de l'Etat ainsi que
de sa notification à la personne intéressée ou de sa mise en ligne pour tout tiers ayant un intérêt à agir.