Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - La Haute Ariège - 2022DL1
unknown - Communauté de communes - La Haute Ariège - 2022DL1
unknown - Communauté de communes - La Haute Ariège - 2022DL1
unknown - Communauté de communes - La Haute Ariège - 2022DL1
unknown - Communauté de communes - La Haute Ariège - 2022DL1
unknown - Communauté de communes - La Haute Ariège - 2025DL0
unknown - Communauté de communes - La Haute Ariège - 2022DL1
unknown - Communauté de communes - La Haute Ariège - 2022DL1
unknown - Communauté de communes - Portes d'Ariège Pyrénées
unknown - Communauté de communes - La Haute Ariège - 2024DC0
unknown - Communauté de communes - La Haute Ariège - 2022DL108 TPN
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Haute Ariège - 2022DL108 TPN)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Collectivités territoriales,
DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 22 SEPTEMBRE 2022
OBJET : Convention de reversement de la taxe d’aménagement sur les zones d’activité d’intérêt communautaires – Commune de Mazères
Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 43
Suppléants présents : 5
Procurations : 14
Votes
Pour : 62
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2022-DL-108
L'an deux mille vingt-deux le vingt-deux septembre à 17 heures le Conseil Communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle Fernan à Pamiers en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 16 septembre 2022
MM S. AUDIBERT – M. AUGERY - S. BAYARD – H. BENABENT – J. BERGE - C. BERNARD – J. BLASQUEZ – N. BORIES - M. CALLEJA – P. CALLEJA – R. CAMPOURCY – E. CANCEL– JC. CID – JC. COMBRES – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS – Mi. DOUSSAT - M. GOULIER – J. IZAAC – M. LABEUR – C. LAFONT – F. LAGREU- CORBALAN – M. LE LOSTEC – G. LEGRAND–J-L. LUPIERI - L. MARETTE – D. MEMAIN – J. PAGLIARINO – F. PANCALDI – JE. PEREIRA - E. PUJADE –P.QUINTANILHA - X. RAGARU – M. RAULET – S. ROBERT - A. ROCHET – A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – F. THIENNOT – S. VILLEROUX – D.BELONDRADE – M.D’ANGELO - G.SARRAIL – D.SEGUELA – S.FERNANDES-CAZAL
Nous avons les procurations de :
Fabrice BOCAHUT à Michel RAULET
Geneviève LELEU à Roland CAMPOURCY
Martine GUILLAUME à Sandrine AUDIBERT
Michèle BARDOU à Pauline QUINTANILHA
Yannick JOUSSEAUME à Bernard SEJOURNE
Géraldine PONS à Michel LABEUR
Jean-Marc SOULA à Daniel COURNEIL
Monique DUPRE-GODFREY à Martine LELOSTEC
Denis PRAS à Philippe CALLEJA
Max BELLINI à Jean Claude COMBRES
Jean-Louis BOUSQUET à Louis MARETTE
André TRIGANO à Françoise LAGREU-CORBALAN
Anne LEBEAU à Gérard LEGRAND
Xavier FAURE à Jean-Christophe CID
Excusés : Philippe VIDAL ; Geneviève LELEU
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Emmanuel PEREIRA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20220922-2022DL108-DE
Reçu le 03/10/2022 La taxe d’aménagement est un outil fiscal qui contribue au financement du développement urbain : elle permet le financement des équipements publics (réseaux, voiries) communaux et intercommunaux dont vont bénéficier les futures constructions.
L’institution de la taxe d’aménagement est liée à la compétence urbanisme et droit des sols. Elle est ainsi instituée de plein droit dans les communes dotées d’un plan local d’urbanisme (PLU), ainsi que (sauf renonciation de leur part) dans les communautés urbaines et les métropoles.
Selon les cas, le fait générateur sera :
• la délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager, ou du permis modificatif, • la naissance d'une autorisation tacite de construire ou d'aménager,
• la décision de non-opposition à une déclaration préalable,
• l'achèvement des constructions réalisées sans autorisation ou en infraction, constaté par procès- verbal (taxation d'office).
Jusqu’ici, le produit de la taxe d’aménagement était perçu par les communes. Celles-ci avaient toutefois la faculté de passer une convention avec l’EPCI pour un partage des produits.
La loi de finances pour 2022 (article 109) modifie les modalités de répartition de la taxe d’aménagement figurant à l'article L 331.2 du Code de l'Urbanisme : elle prévoit désormais l'obligation de mettre en œuvre, au profit d'un EPCI, des reversements de tout ou partie de la taxe d'aménagement communale, notamment celle issue de zones d'activités créées ou gérées par l'EPCI et relevant pleinement de ses compétences. Ainsi :
« tout ou partie de la taxe perçue par la commune est reversé à l'établissement public de coopération intercommunale ou aux groupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de leurs compétences, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités »
L'objet de la présente convention établie en vertu des dispositions précitées est de prévoir et d'autoriser le reversement au profit de la CCPAP, de 95% de la taxe d'aménagement perçue par la commune de Mazères sur des constructions localisées sur les zones d'activités sous maitrise d'ouvrage communautaire situées sur son territoire et dont l'autorisation (permis ou déclaration) a été délivrée postérieurement au 1er septembre 2022.
Plus précisément, les zones concernées sont :
1- les Zones d’Activités Communautaires entièrement aménagées par la CCPAP 2 - les extensions de zones d’activités réalisées par la CCPAP postérieurement à la mise en oeuvre du transfert au 1er janvier 2017 des ZAE, tel que prévu par les dispositions de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
3- les zones nouvelles qui seraint aménagées par la CCPAP postérieurement à la date de signature de la présente convention
Au titre du 1) figure la zone des Pignès
Au titre du 2) figurent les extensions des zones de Bonzom et de Garaoutou
En revanche, sont exclues les zones, ou parties de zones transférées à la CCPAP mais qui ont été entièrement aménagées par la commune de Mazères.
La cartographie des parcelles affectées par la présente convention figurent en annexe de celle-ci.
*****
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20220922-2022DL108-DE
Reçu le 03/10/2022 VU l’article 109 de la loi de finances pour 2022 modifiant l'article L 331.2 du Code de l'Urbanisme ; VU le projet de convention de reversement de la taxe d’aménagement sur les zones d’activités communautaires situées sur la commune de Mazères
VU les plans annexés
VU la délibération n°2017-DL-200 du 21 décembre 2017 portant transfert des zones d’activités économiques appartenant à la commune de Mazères
CONSIDERANT que sont d’intérêt communautaire les zones de Pignès, Bonzom et Garaoutou
Le Conseil,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
Article 1 : Approuve le projet de convention de reversement de la taxe d’aménagement sur les zones d’activités communautaires situées sur la commune de Mazères
Article 2 : Autorise Monsieur le Président à signer cette convention.
Le Secrétaire de séance Le Président
Jean-Emmanuel PEREIRA Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site
internet (https:/ccpap.fr/) : 30-09-2022
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20220922-2022DL108-DE
Reçu le 03/10/2022