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Document publié le Jeudi 30 juillet 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Haute Ariège - 2024DC009 TPN)
Thèmes du document : Environnement, Bois et produits du bois, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
Portes Ariège
Pyrénées Communauté de Communes
Arrondissement de Pamiers
DECISION DU PRESIDENT SUR DELEGATION DU CONSEIL
Acte n° 2024-DC-009
KKKKKKKKKKKKAKKKXXX
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2122-22,
- Vu la délibération n°2020-DL-046 du 30 juillet 2020 déléguant au Président la faculté de fixer, dans les
limites déterminées par le conseil communautaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de
dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit
de la communauté de communes qui n'ont pas un caractère fiscal ;
- Considérant la grille des tarifs par catégorie de déchets, mis en œuvre par le SMECTOM du Plantaurel sur
ses différents sites, dont celui de la déchetterie de Varilhes ;
- Considérant la grille des tarifs par catégorie de déchets pour la facturation des déchets collectés sur le site
de la déchetterie de Saverdun ;
- Considérant la nécessité d'assurer l'égalité de traitement des entreprises du territoire de la communauté
de communes des Portes d’Ariège Pyrénées, pour le dépôt des déchets issus de leur activité économique,
en harmonisant les tarifs de la déchetterie de Saverdun avec ceux pratiqués sur le site de Varilhes ;
- Considérant les catégories de déchets non admises sur le site de la déchetterie ;
DECIDE
Article 1 : Les tarifs applicables aux déchets déposés par les entreprises sur le site de la déchetterie de
Saverdun sont les suivants :
CATEGORIES DE DECHETS Unité TARIF
Emballages recyclables (sacs jaunes) 0
Cartons bruns 0
Films plastiques propres 0
Papiers 0
Métaux € HT/tonne 0
Emballages en verre 0
Huiles végétales et alimentaires 0
Déchets d’Equipement Electriques et Electroniques o
(Assimilé ménagers)
Déchets ultimes (non valorisables) 298,10
Verre technique 102,33
Fenêtres (encadrement + verre) 166,00
Déchets verts 70,82
Bois palette (blanc de blanc) (Catégorie A) 37,93
Bois non souillé (Catégorie B) 74,83
Souches < HTCanRe 118,90
Déchets d’Equipement Electriques et Electroniques “à . 292,98
(Equipement professionnel)
Pneus VL 328,85
Gravats noninertes du type briques plâtrées / plâtres 167,93
Gravats inertes triés 23,40
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20240208-2024DC009-AU
Reçu le 08/02/2024 s sont exclus de ce dispositif. Les professionnels devront recourir à un autre
)n (liste non exhaustive) :
e Les déchets dangereux tels que peintures, emballages souillés, produits phytosanitaires...
e Les huiles de vidange
e Les pneus Poids Lourds et les pneus agricoles
e Les DASRI (déchets d'activités de soins à risques infectieux)
e Les gravats et matériaux susceptibles de contenir de l'amiante
Article 3 : La grille tarifaire visée à l’article 1 entre en vigueur au 1° mars 2024
Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision dont
ampliation sera faite à Monsieur le Sous-Préfet, et à Monsieur le Trésorier de Pamiers.
Fait à Pamiers, le 8 février 2024
Le Président,
FENlafn ROCHET
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20240208-2024DC009-AU
Reçu le 08/02/2024