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Document publié le Mardi 13 mai 2014
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B190514 P6)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Outre-mer,
Metz TV METZ MÉTROPOLE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION HARMONY PARK | 11 bd Solidarité | BP 55025 | 57071 METZ CEDEX 3
COMMUNAUTE D'AGGLOMÉRATION 77 T 03 87 20 10 00 | F. 03 87 20 10 29 | www.metzmetropole.fr
A . Nombre de membres Membres Membres bsents Absent : 0 Pouvoir : 1 élus au Bureau : 47 en fonction : 47 présents : 40 excusés : 7
Vote(s) pour : 41
Date de convocation : 13 mai 2014. Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : O
Séance du lundi 19 mai 2014, < à > Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BOHL, Président de la Communauté d'Agälomèr tion’de Métz Métropole, Maire de Montigny-lès-Metz. Ze À
Point n°6: Prolongation du dispositif contractuel Programme d'Intérêt Général “Habitat Dégradé" entre Metz Métropole et l’Agence Nationale de l'Habitat (ANAH).
Rapporteur : Monsieur GROSDIDIER
Le Bureau,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau, VU la délibération du Conseil de Communauté du 24 février 2003 portant définition de l'intérêt communautaire en matière d'équilibre social de l'habitat,
VU la délibération du Conseil de Communauté du 14 décembre 2009 relative à la mise en place d'un PIG « Habitat Dégradé » entre Metz Métropole et l'ANAH,
VU la convention initiale signée le 22 novembre 2010 et ses avenants n°1 signé le 25 mai 2011, n°2 signé le 20 décembre 2011 et n°3 signé le 21 août 2012,
VU le PLH 2011-2017 de Metz Métropole approuvé par le Conseil de Communauté du 11 juillet 2011 et notamment sa fiche-action 16 « Poursuivre et intensifier la réhabilitation du parc privé »,
VU le Plan Climat-Energie Territorial de Metz Métropole approuvé par le Conseil de Communauté du 12 novembre 2012 et notamment son axe « Améliorer la performance énergétique des bâtiments publics et des logements »,
CONSIDERANT la fin du PIG « Habitat Dégradé » de Metz Métropole en date du 21 novembre 2013, CONSIDERANT la nécessité de poursuivre le dispositif afin de lutter contre la vacance, le logement indigne et insalubre, la précarité énergétique, d'adapter les logements aux personnes âgées et aux personnes à mobilité réduite et de développer une offre locative sociale privée sur le territoire de Metz Métropole,
APPROUVE le projet d'avenant n°4 à la convention initiale joint en annexe portant sur la prolongation du dispositif,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer l'avenant susvisé, ainsi que tous documents relatifs à cette opération.
Pour extrait conforme
Metz, le 20 mai 2014
Pour le Président et par délégation; FO
Le EC ral des Serdig RUN Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT
(Anah)
Communauté d'Agglomération de Metz Métropole
PROGRAMME D’INTERET GENERAL
HABITAT DEGRADE
AVENANT n°4
(avant-projet)
A Metz TN nationale anah COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION 77 del'habitat PROGRAMME D’INTERET GENERAL
HABITAT DEGRADE
Avenant n° 4
ENTRE
L'ETAT et l’Agence Nationale de l’Habitat
Représentés par M. Nacer MEDDAH Préfet de la Moselle
Et
La Communauté d'Agglomération de Metz Métropole
Représentée par M. Jean-Luc BOHL, Président
Vu la convention de P..G. du 22 novembre 2010,
Vu l'avenant n°1 relatif à la pris en compte des nouveaux objectifs prioritaires de l’Anah du 25 mai 2011,
Vu l’avenant n°2 relatif au programme « Habiter Mieux » du 20 décembre 2011,
Vu l’avenant n°3 relatif à l'intégration de la Ville de Metz dans le dispositif de l’agglomération du 21 août 2012,
Vu l'avenant n°1 relatif au Contrat Local d'Engagement de lutte contre la précarité énergétique en Moselle du 18 décembre 2013,
Préambule
Depuis 2005, dans le cadre de sa compétence « Équilibre Social de l'Habitat » et de son Programme Local de L’Habitat (PLH), Metz Métropole octroie des aides directes pour la réhabilitation des logements privés.
Fin 2010, elle s'est engagée dans un dispositif contractuel de type PIG (Programme d'Intérêt Général) « Habitat Dégradé » avec l’Anah pour une durée de 3 ans, avec pour objectif de traiter l'habitat indigne et dégradé aussi bien dans le secteur locatif que pour les propriétaires occupants modestes. Pour ces derniers, l'adaptation au handicap et au vieillissement ainsi que la précarité énergétique étaient également prises en compte.
Ainsi, tout au long du dispositif, plusieurs avenants ont été signés portant sur :
- La prise en compte des nouveaux objectifs prioritaires de l’Anah, - La mise en œuvre du programme « Habiter Mieux »,
- L'intégration de la Ville de Metz, ayant son propre dispositif de lutte contre l'habitat dégradé depuis 2009, achevé en mars 2012.
Le dispositif contractuel de Metz Métropole avec l'ANAH a pris fin le 21 novembre 2013. En conséquence, sur la base des résultats observés (cf. Annexe 1) et de l'élargissement du périmètre de l’agglomération intégrant 4 nouvelles communes, il y a lieu de procéder à la prolongation du dispositif par la mise en œuvre du présent avenant et ce, conformément à l’article 7 de la convention initiale.
Il convient donc de fixer de nouveaux objectifs pour les 2 années à venir en tenant compte des nouvelles conditions d'octroi des subventions fixées par l'Etat.
Article 1
Le point 3.1 de la convention de PIG du 22 Novembre 2010 concernant le périmètre de l'opération est modifié comme suit :
Cette convention s'applique sur l’ensemble du territoire de METZ METROPOLE à savoir, les
44 communes qui la composent :
Amanvillers, Ars-Laquenexy, Ars-sur-Moselle, Augny, le Ban-Saint-Martin, Châtel-Saint- Germain, Chesny, Chieulles, Coin-lès-Cuvry, Coin-sur-Seille, Fey, Gravelotte, Jury, Jussy, Laquenexy, Lessy, Longeville-lès-Metz, Lorry-lès-Metz, Marieulles, Marly, La Maxe, Mécleuves, Metz, Mey, Montigny-lès-Metz, Moulins-lès-Metz, Noisseville, Nouilly, Peltre, Plappeville, Pouilly, Pournoy-la-Chétive, Rozérieulles, Saint-Julien-lès-Metz, Saint-Privat-la- Montagne, Sainte-Ruffine, Saulny, Scy-Chazelles, Vantoux, Vany, Vaux, Vernéville et Woippy.
Article 2
Le point 3.3 de la convention de PIG modifié par l'avenant n°3 concernant les objectifs quantitatifs d'amélioration de logements sont fixés ainsi :
L'objectif est de traiter entre le 22 novembre 2013 et le 21 novembre 2015: > 80 logements locatifs,
> 124 logements occupés par leur propriétaire, répartis de la manière suivante :
Type de dossiers 2014 | 2015 | TOTAL Total Propriétaires Bailleurs (PB) 40 40 80 -__ Habitat indigne et dégradé 30 30 60 - Énergie Habiter Mieux 5 5 10 - _ Énergie Habiter Mieux en copropriétés 5 5 10 Total Propriétaires Occupants (PO) 62 62 124 - _ Énergie Habiter Mieux 30 30 60 - Énergie Habiter Mieux en copropriétés 15 15 30 - Perte Autonomie/Vieillissement 15 15 30 - _Insalubrité 2 2 4 TOTAL 102 102 204
Article 3
Le point 4.2 de la convention de PIG modifié par l’avenant n°3 concernant le financement des actions par l’Anah est fixé ainsi :
ll s’agit de traiter 204 logements en 2 ans, dont 124 occupés par leur propriétaire, 80 logements locatifs qualifiés de moyennement dégradés, dégradés, très dégradés ou insalubres au sens de l’Anah. Crédits | Crédits OBJECTIFS DE REALISATION 2014 | 2015 | Total Anah | FART réservés
Logements indignes et très dégradés traités| 32 32 64 | 1181 500 | 134 000
dont logements indignes PO 1 1 2 26 600 7 000
dont logements indignes PB 8 8 16 260 800 32 000
dont logements très dégradés PO 1 1 2 49 800 7 000
dont logements très dégradés PB 17 17 34 729 300 68 000
dont logements dégradés PB 5 5 10 115 000 20 000
Logements adaptés 15 15 30 96 000
dont aide autonomie de la personne PO 15 15 30 96 000
Logements « Économies d'énergie » 55 55 110 715 000 | 355 000
dont logements PO 30 30 60 366 000 | 210 000
dont logements PO en copropriété 15 15 30 183 000 105 000
dont logements PB 5 5 10 83 000 20 000
dont logements PB en copropriété 5 5 10 83 000 20 000
TOTAL des logements PB 40 40 80 | 1 271 100 | 160 000
TOTAL des logements PO 62 62 | 124 721 400 | 329 000
TOTAL PO + PB 102 | 102] 204 | 1 992 500 | 489 000
dont loyer conventionné social 40 40 80
Les dossiers déposés dans le cadre du protocole sont soumis aux règles générales arrêtées par le conseil d'administration de l’Anah complétées par les dispositions mentionnées au programme d'action départemental arrêté par la Commission Locale d’Amélioration de l'Habitat à savoir les taux de subvention, les plafonds de travaux, l'obligation de conventionnement..
Montant prévisionnels des engagements
Les dossiers bénéficiant d'une Allocation de Solidarité Ecologique (ASE) ne relèvent pas de ce paragraphe.
Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement au titre des crédits Anah pour l'opération sont de 2002 010 € maximum, hors aide à l'ingénierie part fixe, selon l'échéancier suivant : 2014 2015 Total
AE prévisionnelles
dont aides aux travaux 996 250 996 250 1 992 500
dont aides à l'ingénierie part fixe * A compléter après attribution du marché
dont aides à l'ingénierie part variable** 4 755 4755) 9 510
* Participation de l'Anah prévisionnelle sur part fixe = 35%du coût HT
h * Participation de l'Anah prévisionnelle sur part variable = 317€ par dossier majoré (30PO Autonomie+64petite LHI, LD et LTD)
Article 4
L'avenant n° 2 concernant les objectifs « Habiter Mieux » est modifié dans son article 5 comme suit :
Article 5 : Financement de l’État au titre du programme « Habiter Mieux »
Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement du programme Habiter Mieux pour l'opération sont de 561 732 € maximum, selon l'échéancier suivant :
2014 2015 Total
AË prévisionnelles 280 866 280 866 561 732
dont aide de solidarité écologique (ASE) 244 500 244 500 489 000
dont aides à l'ingénierie 36 366 36 366 72 732
*Participation ingénierie prévisionnelle de l'Anah = 418€ par dossier fart (90PO +20PB)
Article 5
Toutes les autres dispositions du protocole signé le 22/11/2010, ainsi que celles de l'avenant n° 2 spécifique au programme « Habiter Mieux » demeurent en vigueur. Article 6
Le présent avenant prend effet à compter du 22 Novembre 2013 jusqu’au terme de l'opération programmée soit le 21 Novembre 2015.
METZ, le ...................,. 2014
Le Président de la Communauté Le Préfet de la Moselle d'Agglomération de Metz Métropole Délégué Local de l’Anah
Jean-Luc BOHL Nacer MEDDAH ANNEXE N° 1 : BILAN DE L’'OPERATION
Le Programme d'Intérêt Général mis en place sur le territoire de la Communauté d'Agglomération de METZ METROPOLE a été validé le 22 Novembre 2010 pour une durée de 3 ans.
Plusieurs avenants ont été mis en œuvre au protocole initial :
> en 2011 sur les nouvelles orientations décidées par le Conseil d'administration de l’'Anah déclinées localement et sur le programme HABITER MIEUX,
> en 2012 sur l'intégration de la Ville de METZ pour lequel un dispositif antérieur avait été créé en mars 2009 et s’achevant en mars 2012.
| —- RAPPEL DES OBJECTIFS DE L'OPERATION
L'objectif initial des 3 années d'opération était d’aider à la réhabilitation de 250 logements : > 175 logements propriétaires-occupants dont 90 bénéficiant de l’aide Habiter Mieux pour un montant de crédits réservés de 487 500 €,
> 75 logements propriétaires-bailleurs pour un montant de crédits réservés de 2 012 500 €.
Il — BILAN DE L'OPERATION
Le bilan du PIG de Metz-Métropole pour la durée 2010-2013 est positif.
En 3 ans, 159 propriétaires, bailleurs ou occupants, ont bénéficié de subventions dans le cadre du PIG soit 287 logements, dont :
> 149 locatifs (dont une opération de 80 logements à Moulins-Lès-Metz) > 138 occupés par leurs propriétaires.
Réalisation Objectifs initiaux [Taux de réalisation |
Total 287 250 115% Logements locatifs (PB) 149 75 199% Logements occupés (PO) 138 175 79%
Le territoire de Metz Métropole a bénéficié d’une bonne couverture du dispositif. Ainsi 26 communes ont été concernées tout statut confondus : Logements subventionnés dans le cadre du PIG « Habitat Dégradé » sur Metz Métropole
Résultats 2010 > 2013
Lhi Ltd Ld Auto Fart Total Autres Total
prioritaires
PO |nombre 0 (ER 26 53 85| 34 119
Montant (€) 0|138268| © |o8304| 170108] 415 860| 95 e77| 511587
PB |nombre 0[ 42] 93) 135 RO 135
Montant (€) o|831347/643054| À 475301 1 475 301
Ill — IMPACT FINANCIER
PO
) 487 500 € 700 000 € 511.537 € 1 050 400 €
PB 2 012 500 € 584 211 € 1 256 500 € 1 475 301 € 1 431 100 €