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Document publié le Mardi 29 septembre 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Barr - PV Conseil de Communauté 29sept20 Définitif)
Thèmes du document : Tourisme, Aménagement du territoire, Mode, textile et habillement,
DEPARTEMENT DU BAS -RHIN
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE BARR
PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 29 SEPTEMBRE 2020
Nombre de membres du
Conseil de Communauté
élus :
45
L’an deux mille vingt à 18 heures, le 29 septembre
Le Conseil de Communauté de la Communauté de Communes du Pays de Barr
étant assemblé en session ordinaire, réuni dans la Salle Polyvalente d’Epfig, après
convocation légale en date du 23 septembre 2020 conformément aux articles
L 2121-10, L 2121-12 et L 2541-2 et L 5211-6 du CGCT, sous la Présidence de
Monsieur Claude HAULLER, Président
Nombre de membres qui
se trouvent en fonction :
45
Etaient présents : M. Thierry FRANTZ, Mme Caroline WACH, M. Fabien BONNET,
Mme Nathalie ERNST, M. Claude BOEHM, Mme Marièle COLAS-SCHOLLY,
M. Gérard ENGEL, Mme Laurence MAULER, M. Jean-Daniel HERING,
Mme Florence WACK, MM. Hervé-Paul WEISSE, Pierre-Yves ZUBER, Mme Ferda
ALICI, MM. André RISCH, Jean-Marie SOHLER, Jacques CORNEC, Claude
HAULLER, Pascal OSER, Mmes Doris MESSMER, Déborah RISCH, M. Jean-
Claude MANDRY, Mmes Pascale STIRMEL, Evelyne LAVIGNE, M. Claude KOST,
Mme Sabine SCHMITT, M. Rémy HUCHELMANN, Mmes Suzanne GRAFF,
Suzanne LOTZ, MM. Yves EHRHART, Vincent KIEFFER, Patrick CONRAD,
Mme Marie-Josée CAVODEAU, MM. Marc REIBEL, Vincent KOBLOTH, Denis
RUXER, Jean-Marie KOENIG, Mme Joanne ALBRECHT, M. Germain LUTZ,
Mme Denise LUTZ-ROHMER, MM. Denis HEITZ, Jean-François KLIPFEL
Conseillers Communautaires
Nombre de membres qui
ont assisté à la séance :
41
Absents étant excusés :
Mme Anémone LEROY-KOFFEL
Mme Christine FASSEL-DOCK
M. Gérard GLOECKLER
M. Jean-Georges KARL
Nombre de membres
présents ou
représentés :
45
Absents non excusés :
Procuration :
Mme Anémone LEROY-KOFFEL en faveur de Mme Laurence MAULER
Mme Christine FASSEL DOCK en faveur de Mme Sabine SCHMITT
M. Gérard GLOECKLER en faveur de M. Gérard ENGEL
M. Jean-Georges KARL en faveur de Mme Suzanne LOTZ
Secrétaire de séance Mme Déborah RISCH
Assistaient en outre
à la séance
M. Richard SATTLER, Directeur Général des Services
Mme Catherine COLIN, Directrice Générale Adjointe
Mme Violette LAMANT, Responsable Développement et Promotion du Territoire
1 CONSEIL DE COMMUNAUTE DU 29 SEPTEMBRE 2020
SOMMAIRE
N°
DELIBERATION TITRE PAGE
046/05/2020 Compte rendu d’information des délégations permanentes du Bureau et du Président 3
047A/05/2020
047B/05/2020
047C/05/2020
Rapports annuels pour l’exercice 2019 des établissements publics
auxquels est affiliée la Communauté de Communes du Pays de Barr pour
l’exercice de certaines compétences :
• Syndicat des Eaux et de l’Assainissement d’Alsace-Moselle
• Syndicat Mixte du Bassin de l’Ehn-Andlau-Scheer
• SMICTOM d’Alsace Centrale
14
15
16
048/05/2020
Rapport annuel pour l’exercice 2019 de la délégation de service public
conclue avec l’AGF relative aux activités périscolaires et extrascolaires
déployées sur le Territoire du Pays de Barr
17
049/05/2020 Délégation partielle de compétence au Conseil Départemental pour l’attribution d’aides à l’immobilier d’entreprise 18
050/05/2020 Parc d’Activités d’Alsace Centrale – Mise en place d’une servitude pour une canalisation électrique souterraine avec ENEDIS 20
051/05/2020
Taxe de séjour : mise à jour de la tarification applicable sur le territoire
communautaire à compter du 1er janvier 2021 ainsi que des modalités de
versement
22
052/05/2020 Modification des horaires et des tarifs du CIP – Les Ateliers de la Seigneurie 25
053/05/2020 Pacte Financier et Fiscal – Dispositif de redistribution d’un Fonds de Concours à la commune de Bernardvillé – Modificatif 32
054/05/2020 Admission en non-valeur de créances irrecouvrables au Budget Général 35
055/05/2020 Admission en non-valeur de créances irrécouvrables au Budget Annexe « Ordures Ménagères » 36
056/05/2020 Décision modificative des budgets de l’exercice 2020 – Budget Principal et Budgets Annexes – DM1 38
057/05/2020 Modification du tableau des effectifs du personnel de la CCPB – Créations, suppressions et transformations d’emplois permanents et non permanents 47
058/05/2020 Détermination du lieu d’organisation de la séance du Conseil de Communauté du mois de décembre 2020 49
2 N° 046 / 05 / 2020 COMPTE RENDU D’INFORMATION DES DELEGATIONS PERMANENTES DU BUREAU ET DU PRESIDENT
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE,
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi N°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, complétée et modifiée notamment par la loi N°2015- 991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU la loi N°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vis locale et à la proximité de l’action publique ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5211-9 et L 5211-10 ;
VU la délibération N°042/04/2020 du Conseil de Communauté du 30 juillet 2020 statuant sur les délégations permanentes d’attribution consenties au Bureau et respectivement à M. le Président dans les conditions prévues à l’article L5211-10 du CGCT ;
PREND ACTE
du compte rendu d’information dressé par Monsieur le Président sur les décisions prises en vertu des délégations d’attribution ainsi que sur les travaux du Bureau selon l’article L5211- 10 du CGCT à l’appui de la note explicative communiquée à l’assemblée pour la période du 23 juillet 2020 au 22 septembre 2020.
3 ANNEXE A LA DELIBERATION N° 046 / 05 / 2020
SEANCE DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DU 29 SEPTEMBRE 2020
DELEGATIONS PERMANENTES D’ATTRIBUTION
COMPTE RENDU D’INFORMATION N° 004 / 046 / 05 / 2020
I. DELEGATIONS DU BUREAU
* AU TITRE DE LA PASSATION DES MARCHES ET LA CONCLUSION DES CONVENTIONS DE PRESTATION DE SERVICE
OBJET DECISION N°B11/2020 DU 31 JUILLET 2020 : TRAVAUX DE MESURES CONSERVATOIRES AU JARDIN DES SPORTS – AVENANT N° 1 AU MARCHE DE TRAVAUX
LE BUREAU,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 5211-10 ;
VU le Code de la commande publique et notamment ses articles L 2122-1 et R 2122-1 à R 2122-9 ;
VU la délibération N°042/04/2020 du Conseil de Communauté du 30 juillet 2020 statuant sur les délégations permanentes d’attribution consenties au Bureau et respectivement à M. le Président dans les conditions prévues à l’article L 5211-10 du CGCT ;
VU la décision de bureau N°B09/2020 du 12 mars 2020 décidant la conclusion du marché de travaux de mesures conservatoires au Jardin des Sports à Barr ;
VU le marché public conclu le 12 mars 2020 entre la Communauté de Communes du Pays de Barr et l’entreprise ATC HOME portant sur les travaux de mesures conservatoires au Jardin des Sports à Barr, pour un montant HT : 218 735,65 € ;
CONSIDERANT que dans le cadre du démarrage de chantier, sous couvert de l’expertise du Maître d’œuvre, il a été constaté :
- d’une part après la dépose de certains éléments, que des ajustements techniques sur les procédés sont nécessaires avec des coûts associés :
Constat Correctifs Coûts en € HT
Les couvertines sont en mauvaises
état et la visserie n’est plus étanche Couvertines à remplacer + 4 865 Après analyse sur site de la fissure
sur le mur du club house, fissures
sont esthétiques et n’ont pas
d’incidences structurelles
Pose d’un panneau type
Trespa sur la longueur du
mur
+ 5 511,23
La mise en place de la membrane
PVC dans les chéneaux
Mise en place d’étanchéité
liquide + 11 420,48
Total + 21 796,71
4 Le montant global des plus-values s’élève à : 21 796,71 € HT ;
- d’autre part et par ailleurs, que des postes nécessitent d’être supprimés générant ainsi des moins-values selon :
Au final l’incidence financière est de – 7 416,64 € HT ;
CONSIDERANT par conséquent que ce 1er avenant génère une diminution de la dépense de 7 416,64 € HT, portant le montant total du marché à 211 319,01 € HT soit une variation à la baisse de 3,39% ;
DECIDE
Article 1er : Il est conclu avec l’entreprise ATC HOME l’avenant n°1 au marché de mesures conservatoires au Jardin des Sports à Barr, ayant pour objet une diminution des prestations pour un montant de 7 416,64 € HT.
Article 2e : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision.
OBJET : DECISION N°B17/2020 DU 10 SEPTEMBRE 2020 – CONCLUSION D’UNE CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES DANS LE CADRE DE LA CAMPAGNE D’ACHAT COLLECTIF DE MASQUES DE PROTECTION ORGANISEE PAR LE DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
LE BUREAU,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1414-3 et L 5211-10 ;
VU le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L 2113-6 à L 2113-8 relatifs aux groupements de commandes ;
VU la délibération N°042/04/2020 du Conseil de Communauté du 30 juillet 2020 statuant sur les délégations permanentes d’attribution consenties au Bureau et respectivement à M. le Président dans les conditions prévues à l’article L5211-10 du CGCT ;
CONSIDERANT qu’afin de faire face à la crise sanitaire de la COVID-19, un accord unanime a été scellé entre le Département du Bas-Rhin et l’ensemble des EPCI bas-rhinoise pour l’achat groupé de masques en tissu par le Département ;
CONSIDERANT qu’il convient dès lors de formaliser ce dispositif ainsi que ses modalités de financement entre l’ensemble des partenaires ;
1° DECIDE
la conclusion d’une convention constitutive d’un groupement de commandes relatif à l’acquisition de masques par le Département du Bas-Rhin ainsi que les modalités financières prévues, conformément au projet qui lui a été soumis ;
2° PRECISE
que les crédits nécessaires à cette opération sont inscrits au budget de l’exercice 2020 ;
5 3° AUTORISE
Monsieur le Président à signer la convention à intervenir entre le Département du Bas-Rhin et la Communauté de Communes du Pays de Barr ;
4° CHARGE
Monsieur le Directeur Général des Services à l’exécution de la présente décision.
* AU TITRE DES DROITS ET TARIFICATIONS SANS CARACTERE FISCAL
OBJET DECISION N°B12/2020 DU 31 JUILLET 2020 : MISE A JOUR DES TARIFS DES MARCHANDISES VENDUES A LA BOUTIQUE DES ATELIERS DE LA SEIGNEURIE – CENTRE D’INTERPRETATION DU PATRIMOINE
LE BUREAU,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 5211-9 et L 5211-10 ;
VU le Code du Commerce et notamment ses articles L 410-1 et L410-2 relatifs à la liberté des prix et à la concurrence ;
VU la délibération N°042/04/2020 du Conseil de Communauté du 30 juillet 2020 statuant sur les délégations permanentes d’attribution consenties au Bureau et respectivement à M. le Président dans les conditions prévues à l’article L5211-10 du CGCT ;
VU la délibération N°065/05/2017 du Conseil de Communauté du 5 décembre 2017 portant fixation des modalités et conditions générales de ventes de produits divers à la boutique des Ateliers de la Seigneurie – Centre d’Interprétation du patrimoine ;
VU ses décisions N° B03/2020 du 13 février 2020 et N° B04/2020 du 05 mars 2020 portant ainsi à jour des tarifs de marchandises vendues à la boutique des Ateliers de la Seigneurie – Centre d’Interprétation du Patrimoine à Andlau ;
CONSIDERANT qu’il convient de compléter cette grille au fur et à mesure des offres proposées ;
1° DECIDE
d’approuver le prix de vente de nouvelles marchandises vendue à la boutique des Ateliers de la Seigneurie dans les conditions suivantes :
DESIGNATION CATEGORIE PRIX DE
VENTE
DECOUVRE L'ALSACE EN T'AMUSANT AVEC ASTRID LA
CIGOGNE
LIVRE 8,00 €
L'ALSACE DE GEORGES RATKOFF LIVRE 20,00 €
ALSACE, ESPACE, IDENTITE, FRONTIERE LIVRE 25,00 €
L'ALSACE ILLUSTREE PAR LES CARTES POSTALES LIVRE 18,00 €
6 DESIGNATION CATEGORIE PRIX DE
VENTE
LOVELY ELSA DECLARE SA FLAMME LIVRE 9,90 €
LOVELY ELSA POUSSE LE BOUCHON LIVRE 9,90 €
LOVELY ELSA ENFONCE LE CLOU LIVRE 9,90 €
LA LEGENDE LA CIGOGNE AU MONT SAITE ODILE LIVRE 11,90 €
BD CETTE HISTOIRE QUI FAIT L’ALSACE - VOL 9 ALLONS
ENFANTS… (DE 1792 A 1815)
LIVRE 12,80 €
BD CETTE HISTOIRE QUI FAIT L’ALSACE - VOL 10 L'ALSACE DES
ROMANTIQUES (DE 1815 A 1871)
LIVRE 12,80 €
BD CETTE HISTOIRE QUI FAIT L’ALSACE - VOL 11 L'ALSACE
DANS LE REICH (DE 1871 A 1918)
LIVRE 12,80 €
BD CETTE HISTOIRE QUI FAIT L’ALSACE - VOL 12 CROIRE A LA
PAIX (1919-2013)
LIVRE 12,80 €
MON CAHIER POUR M'EVADER LIVRE 7,50 €
EAU PLATE 50 CL DIVERS 0,50 €
EAU PETILLANTE 50 CL DIVERS 0,50 €
KIT DE PLANTATION LICORNE LOISIRS CREATIFS
5,50 €
KIT DE PLANTATION DRAGON LOISIRS CREATIFS
5,50 €
COFFRET DIY - FARANDOLE D'ANIMAUX EN ORIGAMI LOISIRS CREATIFS
24,95 €
COFFRET DIY JARDIN MEDIEVAL LOISIRS CREATIFS
27,50 €
COFFRET DIY JE FAIS MES POTS DE GRAINES POUR LES
OISEAUX
LOISIRS
CREATIFS
15,95 €
COFFRET DIY ANIMAUX EN POT TERRE CUITE LOISIRS CREATIFS
24,95 €
S'MONDMANNELE DE TOMI UNGERER (FR, ALL ET ALSACIEN) LIVRE 12,00 €
L'ALSACE ENCHANTEE DE LEILA MARTIN (LIVRE DE CUISINE) LIVRE 22,00 €
HANSI MON VILLAGE (EDITION DU CENTENAIRE) LIVRE 13,50 €
DIS PAPI, DESSINE-MOI UN ALSACIEN LIVRE 13,50 €
LA FOLIE MARCO LIVRE 19,00 €
LES ENQUETES RHENANES - VOSGIAL KILLER LIVRE 10,00 €
LES ENQUETES RHENANES - SHERLOCK HOLMES ET LLE
MYSTERE DU HAUT KOENIGSBOURG
LIVRE 10,00 €
LES ENQUETES RHENANES - LE PAYS DES CENDRES LIVRE 10,00 €
CHAUSETTES LABONAL COLLECTION MADE IN ALSACE TEXTILE 10,50 €
PORTE CLE CŒUR EN TISSU OBJET 4,50 €
PORTE CLE CŒUR BRODE ALSACE OBJET 5,00 €
PORTE CLE AVEC MOUSQUETON ET EMBALLAGE OBJET 5,50 €
PETIT CŒUR TISSU 7X7 OBJET 4,50 €
CŒUR SIMPLE EN TISSU 10X10 OBJET 7,90 €
CŒUR EN TISSU 1 BOUTON BOIS OU CERAMIQUE 10X10 OBJET 8,90 €
CŒUR EN TISSU 2 BOUTONS 10X 10 OBJET 10,50 €
CŒUR EN TISSU BRODE 10X10 OBJET 8,90 €
7 DESIGNATION CATEGORIE PRIX DE
VENTE
CŒUR EN TISSU KELSCH 10X10 OBJET 8,90 €
CŒUR EN TISSU KELSH ET BOUTON OBJET 9,50 €
CŒUR EN LIN ET DENTELLE OBJET 10,50 €
CŒUR EN TISSU PERLE DE VERRE OBJET 10,50 €
S'MIMI UN DE LEO (OLCA) LIVRE 5,00 €
MINI WOLF ÜFF DE HOCH-KINNIGSBÜRRI (FRANÇAIS -
ALSACIEN)
LIVRE 5,60 €
ASTERIX GEHT WIEDER DRAN (ALSACIEN) LIVRE 10,20 €
2° CHARGE
Monsieur le Directeur Général des Services de l’exécution de la présente décision.
OBJET : DÉCISION N°B14/2020 DU 27 AOÛT 2020 : ACTUALISATION DU RÈGLEMENT, REPORT DU JURY ET ATTRIBUTION DE NOUVEAUX LOTS DANS LE CADRE DU CONCOURS DE DESSIN « DESSINE-MOI TON OURS » ORGANISE PAR LES ATELIERS DE LA SEIGNEURIE – CENTRE D’INTERPRÉTATION DU PATRIMOINE
LE BUREAU,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 5211-9 et L 5211-10 ;
VU la délibération N°042/04/2020 du Conseil de Communauté du 30 juillet 2020 statuant sur les délégations permanentes d’attribution consenties au Bureau et respectivement à M. le Président dans les conditions prévues à l’article L5211-10 du CGCT ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre de sa politique d’animation, de promotion et de développement du territoire, la Communauté de Communes du Pays de Barr organise ponctuellement, des jeux, concours et tirages au sort permettant de faire gagner des lots ;
CONSIDÉRANT suite à la crise sanitaire et aux mesures de confinement au mois d’avril 2020, l’impossibilité de la tenue du jury de remise des prix selon le calendrier fixé, ainsi que l’obsolescence de certains prix, selon la décision N°B05/2020 du 5 mars 2020 ;
CONSIDÉRANT en l’espèce que pour encadrer strictement les modalités d’attribution des lots remis à l’occasion du concours organisé suite à l’exposition « Ours, Mythes et Réalités », il convient, pour les mêmes motifs, d’actualiser le règlement du 5 mars 2020 qui précise notamment les conditions d’obtention des gains, de participation, le nombre et la valeur des lots à gagner ;
1° DÉCIDE
de mettre à jour la liste des prix du concours de dessin et de reporter le jury ainsi que la remise des prix au mois de septembre 2020 dans les conditions précitées, en approuvant le règlement établi à cet effet, tel qu’il est annexé.
8 2° CHARGE
Monsieur le Directeur Général des Services de l’exécution de la présente décision.
OBJET DECISION N°B16/2020 DU 10 SEPTEMBRE 2020 – MODIFICATION DU TARIF DU STAGE DE ROBOTIQUE DES ACTIVITES DEPLOYEES PAR LE SERVICE ANIMATION JEUNESSE POUR LES VACANCES DE JUILLET-AOUT 2020
LE BUREAU,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 5211-9 et L 5211-10 ;
VU le Code du Commerce et notamment ses articles L 410-1 et L410-2 relatifs à la liberté des prix et à la concurrence ;
VU la délibération N° 042/04/2020 du Conseil de Communauté du 30 juillet 2020 statuant sur les délégations permanentes d’attribution consenties au Bureau et respectivement à M. le Président dans les conditions prévues à l’article L5211-10 du CGCT ;
CONSIDERANT que dans le cadre du programme des activités proposées par le SAJ lors des vacances de juillet-août 2020, la grille tarifaire correspondante avait fait l’objet d’une décision du Président au titre de ses délégations exceptionnelles N° P08/2020 en date du 28 mai 2020 ;
CONSIDERANT qu’au regard des modifications organisationnelles liées à la règlementation en vigueur dans la période estivale, il convient ainsi de modifier le tarif du stage de robotique ;
1° DECIDE
d’approuver la modification de la grille tarifaire relative à l’activité stage de robotique réalisée lors des vacances de juillet-Août 2020 selon les conditions suivantes :
PARTICIPATIONS A LA CARTE
Tarif initialement prévu :
(1) Abattement de l’ordre de 20% en moyenne appliqué aux usagers résidant sur le territoire communautaire
Suite à la modification de la nature de l’activité et de l’intervenant en conséquence de la crise sanitaire :
ANNULE TARIF DE BASE
TARIF
PREFERENTIEL
(1)
- Stage de Robotique (2 journées) 12€ 10€
9 Tarif appliqué :
2° PRECISE
que le présent dispositif s’applique rétroactivement à compter du 1er juillet 2020 ;
3° CHARGE
Monsieur le Directeur Général des Services de l’exécution de la présente décision.
* AU TITRE DES DELEGATIONS GENERALES
OBJET : DECISION N°B13/2020 DU 27 AOUT 2020 – RECONDUCTION DE LA CONVENTION AVEC L’ETAT ET LE CONSEIL DEPARTEMENTAL AU TITRE DES AIDES VERSEES POUR LA GESTION DE L’AIRE D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE DE BARR POUR L’ANNEE 2020
LE BUREAU,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 5211-10 ;
VU la délibération N°042/04/2020 du Conseil de Communauté du 30 juillet 2020 statuant sur les délégations permanentes d’attribution consenties au Bureau et respectivement à M. le Président dans les conditions prévues à l’article L5211-10 du CGCT ;
VU les délibérations N° 063A / 05 / 2016 et 063B / 05 / 2016 du Conseil de Communauté en sa séance du 6 décembre 2016 adoptées dans le cadre du transfert à la Communauté de Communes du Pays de Barr de l’Aire d’Accueil des Gens du Voyage de la Ville de Barr avec effet au 1er janvier 2017 et portant notamment institution d’un budget annexe et décisions connexes ;
CONSIDERANT qu’en vertu des articles L 5211-5 III et L 5211-17 du CGCT, le transfert de compétences entraîne de plein droit la substitution d’office au profit de l’EPCI de l’ensemble des biens, équipements et services nécessaires à son exercice ainsi que de l’ensemble des droits et obligations qui y sont rattachés ;
CONSIDERANT qu’en vertu des délégations qu’il détient, il lui appartient de prendre toute disposition en la matière dans le prolongement des décisions antérieures et notamment celle du 20 septembre 2018 ;
DECIDE
Article 1er : il est procédé à la reconduction pour l’année 2020 de la convention avec l’Etat et respectivement le Conseil Départemental du Bas-Rhin régissant le versement des aides de fonctionnement de l’Aire d’Accueil des Gens du Voyage détaillées ci-dessous ainsi que les contreparties incombant en
REMPLACE TARIF DE BASE TARIF PREFERENTIEL
- Stage de Robotique (2 journées) Gratuit Gratuit
10 réciprocité à l’EPCI en sa qualité de nouveau gestionnaire de l’équipement :
Article 2ème : les conditions générales et particulières figurent dans les pièces constitutives de la convention et ses annexes ;
Article 3ème : Monsieur le Président est autorisé à signer l’ensemble des documents correspondants ;
Article 4ème : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision.
OBJET DECISION N°B15/2020 DU 27 AOUT 2020 : PROROGATION DE LA CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS CONCLUE AVEC L’OFFICE DE TOURISME DU PAYS DE BARR
LE BUREAU,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 5211-9 et L 5211-10 ;
VU la délibération N°042/04/2020 du Conseil de Communauté du 30 juillet 2020 statuant sur les délégations permanentes d’attribution consenties au Bureau et respectivement à M. le Président dans les conditions prévues à l’article L5211-10 du CGCT ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 30 décembre 2016, portant changement de dénomination, mise en conformité partielle des statuts et refonte statutaire de la Communauté de Communes Barr Bernstein ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 28 mars 2017 portant mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Barr ;
VU la convention d’objectifs et de moyens conclue le 24 septembre 2013 entre la Communauté de Communes Barr Bernstein et l’Office de Tourisme Barr Bernstein ;
VU sa décision N°B14-2019 du 19 septembre 2019 portant prorogation de la convention d’objectifs et de moyens conclue avec l’Office de Tourisme du Pays de Barr ;
CONSIDERANT que la convention susvisée a été prorogée pour 1 an dans l’attente des conclusions d’une étude portant sur le projet de regroupement de l’Office de Tourisme du Pays de Barr et du Centre d’Interprétation du Patrimoine dans une structure commune avec un redéploiement des personnels ;
NOUVEAUX MONTANTS DES AIDES
Montant fixe de l’aide au titre des places
effectivement disponibles
(Part fixe)
Etat : 56,50 € par place et par mois
Département : 27,50 € par place et par mois
Montant maximal de l’aide prévisionnelle au titre
de l’occupation mensuelle
(Part variable)
Etat : 75,95 € par place et par mois
Département : 36,50 € par place et par mois
11 CONSIDERANT que les conclusions de cette étude intervenue fin du 1er semestre 2018 n’ont pas encore fait l’objet d’un examen par les instances idoines de la Communauté de Communes du Pays de Barr ;
CONSIDERANT par conséquent qu’il n’est pas jugé opportun de procéder à l’établissement d’une nouvelle convention ;
1° DECIDE
de proroger transitoirement la convention en vigueur dans les mêmes termes et conditions à compter du 25 septembre 2020 et pour une durée d’un an ;
2° CHARGE
Monsieur le Directeur Général des Services de l’exécution de la présente décision.
II. DELEGATIONS DU PRESIDENT
NEANT
III. DELEGATIONS DU PRESIDENT AU TITRE DE L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN
• DECISIONS DE RENONCIATION
LE PRESIDENT,
VU la loi N°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;
VU la loi N°99-586 du 12 juillet 1999 modifiée relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
VU la loi N°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;
VU la loi N°85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d'aménagement ;
VU la loi N°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, modifiant notamment la loi N° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ;
VU le décret N°87-284 du 22 avril 1987 modifiant le décret n° 86-516 du 14 mars 1986 relatif au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé, aux espaces naturels sensibles des départements et au contrôle de certaines divisions foncières ;
VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L123-1 et suivants, L210-1, L211- 1 et suivants, L213-2, L213-3, L213-13, L300-1, R211-2 et R211-7 ;
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2541-12, L5211-1, L5211-9 et L5214-16 ;
12 VU l’Arrêté Préfectoral du 22 octobre 2012 portant création de la Communauté de Communes Barr Bernstein par fusion des Communes de Communes du Piémont de Barr et du Bernstein et de l’Ungersberg et adoption de ses statuts ;
VU l’Arrêté Préfectoral du 7 août 2013 portant actualisation des compétences de la Communauté de Communes Barr Bernstein et définition de l’intérêt communautaire ;
VU la délibération N° 038 / 04 / 2014 du Conseil de Communauté en sa séance du 6 mai 2014 complétée par délibération N° 050/05/2015 du 1er décembre 2015 statuant sur les délégations permanentes consenties au Bureau et respectivement au Président ;
VU la délibération N°081/07/2014 en date du 18 novembre 2014 portant transfert de la compétence a la Communauté de Communes Barr Bernstein en matière de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale en perspective de l’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal ;
VU l’Arrêté Préfectoral du 23 mars 2015 portant extension des compétences, définition de l’intérêt communautaire et modifications des statuts de la Communauté de Communes Barr Bernstein ;
VU la délibération N°019/03/2015 en date du 30 juin 2015 portant transfert de la compétence PLU-I - Instauration du droit de préemption urbain sur le territoire communautaire et subdélégation aux communes membres à l’occasion de l’aliénation d’un bien ;
VU les déclarations d’intention signifiées ;
DECIDE
(la liste des immeubles ayant fait l’objet d’une décision de renonciation figure sur un tableau annexe non communicable aux tiers en vertu de la loi « liberté et informatique » du 6 janvier 1978).
A titre d’information, 80 DIA ont été réceptionnées par la Communauté de Communes du Pays de Barr entre le 1er juillet et le 22 septembre 2020.
• DECISIONS DE PREEMPTION
NEANT
13 N° 047A / 05 / 2019 RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITES DU SYNDICAT MIXTE POUR L’ENTRETIEN DES COURS D’EAU DU BASSIN EHN-ANDLAU- SCHEER POUR L’EXERCICE 2019
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE,
VU la loi N°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, complétée et modifiée notamment la loi N°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement ses articles L5211-39 et L5711-1 ;
VU le Rapport de Présentation préalable ;
PREND ACTE SANS OBSERVATION
du rapport annuel pour l’exercice 2019 présenté par Monsieur le Président du Syndicat Mixte pour l’entretien des cours d’eau du Bassin Ehn-Andlau-Scheer.
14 N° 047B / 05 / 2020 RAPPORT ANNUEL POUR L’EXERCICE 2019 DU SYNDICAT DES EAUX ET DE L’ASSAINISSEMENT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE,
VU la loi N°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, complétée et modifiée notamment par la loi N°2015- 991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le décret N°95-635 du 6 mai 1995 relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l’assainissement complété par l’Arrêté Ministériel du 2 mai 2007 ;
VU le décret N°2015-1820 du 29 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l’assainissement ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement ses articles L5211-39, L5721-2 et D2224-1 ;
VU le Rapport de Présentation préalable ;
PREND ACTE SANS OBSERVATION
du rapport annuel pour l’exercice 2019 présenté par Monsieur le Président du Syndicat des Eaux et de l’Assainissement relatif au prix et à la qualité du service public de l’assainissement au titre respectivement du périmètre du Piémont de Barr et du Bernstein et de l’Ungersberg.
15 N° 047C / 05 / 2020 RAPPORT ANNUEL POUR L’EXERCICE 2019 DU SMICTOM D’ALSACE CENTRALE SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ELIMINATION DES DECHETS
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE,
VU la loi N°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, complétée et modifiée notamment par la loi N°2015- 991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le décret N°2015-1827 du 30 décembre 2015 portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement ses articles L5211-39, L5711-1 et D2224-1 ;
VU le Rapport de Présentation préalable ;
PREND ACTE SANS OBSERVATION
du rapport annuel pour l’exercice 2019 présenté par Monsieur le Président du Syndicat Mixte de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères d’Alsace Centrale portant d’une part sur l’activité de l’établissement et d’autre part sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets.
16 N° 048 / 05 / 2020 RAPPORT ANNUEL POUR L’EXERCICE 2019 DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC CONCLUE AVEC L’AGF RELATIVE AUX ACTIVITES PERISCOLAIRES ET EXTRASCOLAIRES DEPLOYEES SUR LE TERRITOIRE DU PAYS DE BARR
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE,
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
VU la loi N°2002-276 du 27 février 2002 modifiée relative à la démocratie de proximité et notamment son article 5-1 ;
VU la loi N°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, complétée et modifiée notamment par la loi N°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le Code de la Commande Publique et notamment ses article L3131-5 et R3131-3 et R3131-4 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement ses articles L1411-3, L2541-12 et L5211-1 ;
VU sa délibération N° 024/04/2018 du 3 juillet 2018 statuant sur la délégation de service public pour la gestion et l’exploitation des activités périscolaires et des accueils extrascolaires déployés sur le Territoire de la Communauté de Communes du Pays de Barr et portant conclusion d’un contrat de concession avec l’Association Générale des Familles du Bas-Rhin ;
SUR avis de la Commission Finances, Economies et Services au Territoire en sa séance du 15 septembre 2020 ;
SUR les exposés préalables résultant du Rapport de Présentation ;
PREND ACTE SANS OBSERVATIONS
du rapport annuel pour 2019 produit par l’Association Générale des Familles du Bas-Rhin relatif à l’exécution de la délégation de service public pour l’exploitation et la gestion des activités périscolaires et accueils extrascolaires déployés sur le territoire communautaire pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2019.
17 N° 049 / 05 / 2020 DELEGATION PARTIELLE DE COMPETENCE AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU BAS-RHIN POUR L’ATTRIBUTION D’AIDES A L’IMMOBILIER D’ENTREPRISE
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE
à l’unanimité,
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des communes, des départements et des régions ;
VU la loi N°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, complétée et modifiée notamment par la loi N°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU la loi N°2019-146 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;
VU l’arrêté préfectoral du 28 mars 2017 portant mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Barr ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1511-3 et L5214-16 ;
VU la délibération du Conseil départemental du Bas-Rhin du 22 juin 2020 portant création d’un fonds d’urgence bas-rhinois pour soutenir les acteurs du tourisme et les filières locales ;
CONSIDERANT que son objectif repose sur le principe d’un conventionnement avec les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui souhaiterait déléguer tout ou partie de leurs aides à l’immobilier d’entreprises au Département du Bas-Rhin ;
CONSIDERANT que l’article L1511-3 du CGCT attribue aux EPCI à fiscalité propre la compétence pour définir les aides ou les régimes d’aides et décider de leur octroi sur leur territoire en matière d’investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d’immeubles, cette compétence figurant d’ailleurs expressément dans les statuts de la Communauté de Communes du Pays de Barr ;
CONSIDERANT toutefois qu’en vertu du 4ème alinéa de ce texte, les EPCI peuvent, par voie de convention passée avec le Département, leur déléguer la compétence d’octroi de tout ou partie de ces aides ;
CONSIDERANT que la pandémie de COVID-19 qui a impacté le territoire bas-rhinois, a engendré des difficultés économiques et sociales majeurs pour les structures de proximité, notamment le tourisme, l’hôtellerie, la restauration, l’artisanat, le commerce, les activités de loisirs et de plein air et les exploitations agricoles ;
CONSIDERANT que les aides proposées par les Conseil départemental ont pour objet de soutenir la sécurité sanitaire de la reprise et l’adaptation durable des structures de proximité à ces enjeux ;
CONSIDERANT que le Département du Bas-Rhin dispose à cet égard de la taille pertinente, de l’ingénierie et de la vision globale nécessaires à l’exercice de la compétence d’octroi d’une partie des aides à l’immobilier d’entreprise, une délégation partielle en
18 sa faveur permettant ainsi de rendre l’action publique bas-rhinoise en la matière plus efficace, en offrant la meilleure prestation au meilleur coût, au bénéfice tant des contribuables que des entreprises concernées ;
CONSIDERANT que la délégation d’une partie de la compétence des aides à l’immobilier d’entreprise au Département du Bas-Rhin permet en outre de mutualiser les moyens et de favoriser l’égalité de traitement des bénéficiaires à l’échelle départementale ;
COSIDERANT que cette délégation partielle de la compétence intercommunale d’octroi des aides à l’immobilier d’entreprise correspondant au « Fonds d’urgence pour les acteurs du tourisme et les activités de proximité » permettra dès lors à la Communauté de Communes du Pays de Barr de renforcer son attractivité et sa compétitivité au service des entreprises du territoires ;
SUR proposition des la Commission Finances, Economies et Services au Territoire en sa séance du 15 septembre 2020 ;
SUR les exposés préalables résultant du Rapport de Présentation ;
et
APRES en avoir délibéré,
1° DECIDE
d’adopter le dispositif d’aide à l’immobilier d’entreprise intitulé « Fonds d’urgence pour les acteurs du tourisme et les activités de proximité » tel que détaillé dans le règlement figurant en annexe 2 de la présente délibération ;
2° ACCEPTE PAR CONSEQUENT
de déléguer au Département du Bas-Rhin une partie de la compétence intercommunale d’octroi des aides à l’immobilier d’entreprise jusqu’au 31 décembre 2020 correspondant au dispositif du « Fonds d’urgence pour les acteur du tourisme et les activités de proximité » précité, selon les modalités et les conditions qui lui ont été présentées et dans le stricte cadre de la convention prévue à cet effet ;
3° APPROUVE
à cet effet la convention portant délégation partielle d’aide à l’immobilier d’entreprise à conclure entre la Communauté de Communes du Pays de Barr et le Département du Bas-Rhin figurant en annexe 1 de la présente délibération ;
4° AUTORISE
Monsieur le Président à signer tout document s’y rapportant.
19 N° 050 / 05 / 2020 PARC D’ACTIVITES D’ALSACE CENTRALE – MISE EN PLACE D’UNE SERVITUDE POUR UNE CANALISATION ELECTRIQUE SOUTERRAINE AVEC ENEDIS
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE
à l’unanimité,
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi N°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, complétée et modifiée notamment par la loi N°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2241-1 al 3, L2541-12-4° et L5211-1 ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L2122-4 et L2221-1 ;
VU le Code Civil et notamment ses articles 686 et suivants ;
VU les délibérations des 25 février 2003, modifiées en mars 2012, adoptées par la Communauté de Communes du Bernstein et de l’Ungersberg relatives à la création de la Zone d’Aménagement Concerté du Parc d'Activités d’Alsace Centrale, ainsi qu’à l’approbation du dossier de réalisation et des équipements publics pour la 1ere tranche ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 juin 2014 de M. le Préfet du Bas-Rhin déclarant d’utilité publique les acquisitions et les travaux nécessaires à la création de la 2ème tranche du Parc d’Activités d’Alsace Centrale situé à Dambach-la -Ville ;
VU l’ensemble des délibérations antérieures adoptées dans le cadre de la réalisation de la 1ere tranche du Parc d’Activités d’Alsace Centrale portant notamment sur l’approbation du programme de travaux ;
CONSIDERANT la demande d’ENEDIS relative à l’extension son réseau souterrain électrique basse tension pour alimenter un nouveau branchement situé sur le Parc d’Activités d’Alsace Centrale (PAAC) ;
CONSIDERANT que ce réseau souterrain sera alimenté à partir d’un poste situé sur une parcelle publique du PAAC, en empruntant sur une longueur totale de 35 mètres la parcelle section 37 N° 256, pour traverser ensuite la RD 1422 ;
CONSIDERANT qu’il convient dès lors de régulariser la situation en constituant des servitudes sur cet immeuble ;
SUR avis de la Commission Finances, Economie et Services au Territoire en sa séance du 15 septembre 2020 ;
SUR les exposés préalables résultant du Rapport de Présentation ;
et
APRES en avoir délibéré,
20 1° ACCEPTE
la constitution de servitudes au profit d’ENEDIS sur la parcelle N°256, section 37 en prévoyant notamment les dispositifs suivants, de manière non exhaustive :
- établir à demeure dans une bande de 3 mètres de large, une canalisation souterraine sur une longueur de 35 mètres ainsi que ses accessoires,
- le propriétaire à savoir la CCPB conserve la pleine propriété et la jouissance de la parcelle mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit l’enlèvement ou la modification des ouvrages réalisés.
2° FIXE
le montant de l’indemnité unique et forfaitaire à vingt euros (20 €) ;
3° PRECISE
que l’ensemble des frais liés à l’établissement de cette servitude ainsi que la remise en état de la parcelle est à la charge intégrale d’Enedis ;
4° AUTORISE
Monsieur le Président ou son représentant délégué à signer les actes de constitution de servitude avec Enedis pour la pose de ce réseau enterré dans le Parc d’Activités d’Alsace Centrale selon les modalités qui lui ont été présentées.
21 N° 051 / 05 / 2020 TAXE DE SEJOUR : MISE A JOUR DE LA TARIFICATION APPLICABLE SUR LE TERRITOIRE COMMUNAUTAIRE A COMPTER DU 1er JANVIER 2021 AINSI QUE DES MODALITES DE VERSEMENT
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE
à l’unanimité,
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi N°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, complétée et modifiée notamment par la loi N°2015- 991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU la loi N°2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques ;
VU l’ordonnance N°2015-333 du 26 mars 2015 portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur touristique ;
VU la loi N°2017-1775 du 8 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 ;
VU la loi N°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
VU la loi N°2019-1479 du 26 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
VU le décret N°2011-1248 du 6 octobre 2011 relatifs aux barèmes de la taxe de séjour applicable aux hôtels de tourisme, aux résidences de tourisme, aux terrains de camping et caravanage et aux villages de vacances ;
VU le décret N°2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire, modifiée par le décret N°2019-1062 du 16 octobre 2019 relatif aux taxes de séjour ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2333-26 et suivants, R2333-43 et suivants et L5211-21 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 28 mars 2017 portant mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Barr ;
VU sa délibération N°037/04/2016 du 27 septembre 2016 adoptée dans le cadre de l’extension et la réorganisation des compétences transférées à la Communauté de Communes Barr Bernstein et portant refonte statutaire intégrale tendant notamment au renforcement de la compétence qu’elle détient en matière de promotion du tourisme ;
VU sa délibération N°042/04/2016 du 27 septembre 2016 portant réactualisation de la grille tarifaire de la taxe de séjour applicable sur le territoire communautaire à compter du 1er janvier 2017, modifiée par délibérations N°060/05/2016 du 6 décembre 2016 et N°046/05/2018 du 1er octobre 2018 ;
CONSIDERANT d’une part les nouvelles mesures prévues par les deux lois de finances pour 2019 et 2020 ainsi que par le décret du 16 octobre 2019 relatif aux taxes de
22 séjour portant notamment sur l’intégration des auberges collectives dans les grilles tarifaires prévues aux articles L23333-30 et L2333-41 du CGCT ;
CONSIDERANT d’autre part l’intérêt de modifier les périodes de reversement de la taxe de séjour suite à la mise en en place d’un logiciel d’optimisation et de simplification de la collecte de la taxe de séjour ;
SUR avis de la Commission Action Touristique et Promotion du Territoire en sa séance du 8 septembre 2020 ;
SUR les exposés préalables résultant du Rapport de Présentation ;
et
Après en avoir délibéré,
1 ° CONFIRME
en application de l’article L2333-26-II du CGCT, l’application sur le territoire de la taxe de séjour « au réel » telle qu’elle est prévue et régie par les dispositions législatives en vigueur ;
2° MAINTIENT
la période de perception de cette taxe du 1er janvier au 31 décembre ;
4° ADOPTE
en conséquence la nouvelle grille tarifaire telle qu’elle est annexée à la présente délibération ;
5° PRECISE
enfin, que les logeurs, les hôteliers, les propriétaires ou les intermédiaires mentionnés à l'article L2333-33 du CGCT versent, sous leur responsabilité, au comptable public assignataire le montant de la taxe calculé en application de la tarification en vigueur, au plus tard :
- Le 15 mai de l’année N, pour la taxe de séjour perçue entre le 1er janvier et le 31
mars de l’année N ;
- Le 15 août de l’année N, pour la taxe de séjour perçue entre le 1er avril et le 30 juin
de l’année N ;
- Le 15 novembre de l’année N, pour la taxe de séjour perçue entre le 1er juillet et le 30
septembre de l’année N ;
- Le 15 février de l’année N+1, pour la taxe de séjour perçue entre le 1er octobre et le
31 décembre de l’année N.
23 ANNEXE A LA DELIBERATION N° 051/05/2020
Catégories d’hébergement
(article L.2333-30 du CGCT)
Tarifs
CCPB
Tarif
CD67
10 %
Tarif par
personne et
par nuitée
Palaces 2,73 0,27 3 €
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de
tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5
étoiles
1,82 0,18 2 €
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de
tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4
étoiles
1,36 0,14 1,50 €
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de
tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3
étoiles
1 0,10 1,10 €
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de
tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2
étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles
0,82 0,08 0,90 €
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de
tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1
étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles,
chambres d'hôtes, auberges collectives
0,73 0,07 0,80 €
Terrains de camping et terrains de
caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et
tout autre terrain d'hébergement de plein air
de caractéristiques équivalentes,
emplacements dans des aires de camping-
cars et des parcs de stationnement
touristiques par tranche de 24 heures.
0,55 0,05 0,60
Terrains de camping et terrains de
caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout
autre terrain d'hébergement de plein air de
caractéristiques équivalentes, ports de
plaisance
0,20 0,02 0,22
Tout hébergement en attente de classement
ou sans classement à l’exception des
hébergements de plein air
Taux de
5 %
S’ajoute au tarif obtenu après
application du taux
24 N° 052 / 05 / 2020 CENTRE D’INTERPRETATION DU PATRIMOINE « LES ATELIERS DE LA SEIGNEURIE » A ANDLAU – MODIFICATION DES HORAIRES D’OUVERTURE ET DE LA GRILLE TARIFAIRE
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE
à l’unanimité,
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi N° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, modifiée et complétée notamment par la loi N°2015- 991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2331-2, L2541-12 et L5211-1 ;
VU le Code du Commerce et notamment ses articles L410-1 et L410-2 relatifs à la liberté des prix et à la concurrence ;
VU l’Arrêté Préfectoral du 28 mars 2017 portant mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Barr ;
VU l’ensemble de ses délibérations antérieures relatives à la création d’un Centre d’interprétation du patrimoine « Les ateliers de la Seigneurie » à Andlau qui a été mis en service le 1er octobre 2013 ;
VU plus particulièrement sa délibération N°084/08/2014 du 16 décembre 2014 statuant sur la stratégie d’évolution du CIP visant, de manière substantielle, à définir de nouvelles politiques en matière, d’une part, d’organisation et de rationalisation des horaires d’ouverture au public, et, d’autre part, d’architecture de la grille tarifaire afin de développer son attractivité, accompagnées d’un plan d’actions rénové déployé notamment vers des prescripteurs prioritaires ;
VU ses décisions antérieures statuant sur la politique tarifaire, et notamment ses délibération N°056/06/2018 du 27 novembre 2018 et N°020/02/2020 du 25 février 2020 ;
VU subsidiairement sa délibération N°065/05/2017 du 5 décembre 2017 portant fixation des modalités et des conditions générales de vente de produits divers à la boutique des ateliers de la Seigneurie ;
CONSIDÉRANT la complexité des horaires d’ouverture actuellement en place au CIP, segmentés en trois « saisons » avec des plages horaires différentes, qui ne correspondent plus à la réalité de la fréquentation de l’équipement ;
CONSIDÉRANT de surcroît les difficultés de ressources humaines engendrées par ces mêmes disparités horaires ;
CONSIDÉRANT par ailleurs, dans un contexte conjoncturel éminemment difficile pour tous les équipements culturels, que certains tarifs d’entrée, notamment pour l’accès aux expositions, aux visites guidées ou certains ateliers, constituent un frein pour l’attractivité du CIP ;
25 CONSIDÉRANT qu’il est dès lors opportun de réajuster la stratégie d’évolution des ateliers de la Seigneurie au travers d’une part d’une rationalisation des horaires d’ouverture au public et d’autre part une réévaluation de la politique tarifaire ;
SUR avis de la Commission Action Touristique et Promotion du Territoire en sa séance du 8 septembre 2020 ;
SUR les exposés préalables résultant du rapport de présentation ;
et
Après en avoir délibéré,
1° ADHERE
en liminaire et d’une manière générale à l’évolution des exigences fonctionnelles du centre d’interprétation du patrimoine « Les ateliers de la Seigneurie » à Andlau selon les motivations et les considérations exposées, dont l’objectif majeur vise à augmenter la lisibilité et l’attractivité du Centre, avec pour objectif d’attirer de nouveaux publics et de fidéliser ces derniers, qu’il s’agisse d’habitants du Pays de Barr, du public régional ou de touristes ;
2° ADOPTE
dans cette perspective, les nouveaux horaires d’ouverture au public ainsi que la grille tarifaire révisée tels qu’ils figurent dans les tableaux annexés à la présente délibération et qui prendra effet au 1er janvier 2021.
26 ANNEXE 1 A LA DELIBERATION N°052/05/2020
NOUVEAUX HORAIRES D’OUVERTURE DES ATELIERS DE LA SEIGNEURIE AU 1ER JANVIER 2021
2021 : 281 jours d'ouverture
Fermeture : les lundis, du 1er au 31 janvier, le 1er mai, le 1er novembre, les 24,25, 26 et 31 décembre
Février, mars et d'octobre à décembre 14h-18h 500 h 125 jours
D’avril à septembre 10h-13h et 14h à 18h 1092 h 156 jours
Total 1592 h
27 ANNEXE N° 2
A LA DELIBERATION N° 052/05/2020
TARIFS 2021 - ATELIERS DE LA SEIGNEURIE
Parcours permanent
Individuels
Plein tarif > 18 ans 6,00 €
Tarif réduit
Enfants de 6 à 18 ans, étudiants, demandeurs
d'emploi, bénéficiaires du RSA, personne
handicapée et son accompagnant, carte Cezam +
ayant droit, enseignants, CE
4,50 €
Tarif spécial
Pour tous, le dernier dimanche de chaque mois et
pour tout évènement exceptionnel ou à tout autre
public venant d'un prescripteur identifié (sur
justificatif), TO, autocaristes, réceptifs, couponnage
ou visite en mode dégradé ou animation nécessitant
un accès partiel au parcours permanent
3,00 €
Gratuité
< 6 ans, accompagnant d'un groupe scolaire ou
périscolaire
(1 pour 5 enfants) accompagnant d'un groupe
adulte d'au moins 20 personnes payantes,
accompagnants de groupes de personnes
handicapées, grands mutilés et invalides de guerre
et leur accompagnant, conférenciers et guides
agréés, journalistes, carte Pro Tourisme Alsace,
chauffeurs de bus, détenteurs Pass museum et Pass
Alsace, couponnage, visites de repérage
(enseignant, accompagnateur de groupes,
organisateur d'évènements, etc.)
-
Abonnements / Pass
Pass famille 1 ou 2 adultes et maxi 3 enfants 20,00 € Pass annuel par personne 15,00 €
Pass museum
Pass annuel 1 personne (+ 5 enfants < 18 ans) 112,00 €
Pass annuel réduit 1 personne (+ 5 enfants < 18
ans) 106,00 €
Pass'Alsace 1 adulte 3 jours (+ 5€ option Batorama) 45,00 €
Pass 'Alsace 1 enfant (< 12 ans) 3 jours (+ 5€ option 27,00 €
Mini Pass 48H 1 adulte 48H (+ 5€ option Batorama) 35,00 €
Mini Pass 48H 1 enfant (+ 5€ option Batorama) 22,00 €
Pass'Alsace Mini Pass 24H 1 adulte (+ 5€ option Batorama) 25,00 €
Mini Pass 24H 1 enfant (+ 5€ option Batorama) 17,00 €
Pass Hiver 1 adulte 3 jours (+ 5€ option Batorama) 25,00 €
Pass Hiver 1 enfant (+ 5€ option Batorama) 17,00 €
Groupes
Groupes adultes (à partir de 11 personnes
payantes)
Adulte : par personne 4,50 €
Enfants de 6 à 18 ans : par enfant 3,00 €
Groupes scolaires et périscolaires Cycles II, III et collège : par enfant 3,00 € Cycle I : par enfant 1,50 €
28 Supplément visite guidée du parcours sur
réservation Parcours CIP et expositions temporaires 2,00 €
Supplément médiation groupes Jusqu'à 25 personnes 40,00 €
Visite guidées
Visite guidée individuels du parcours
permanent selon programmation
Incluse dans le prix
d'entrée
Visite guidée individuels hors les murs
selon programmation 3,00 € Visite guidée groupes hors les murs sur
réservation de 11 à 25 personnes 40,00 € Visite guidées groupes scolaires et
périscolaire
Cycles II, III, collège et lycée : par élève
Cycles I : par élève
4,00 €
3,00 €
Spectacles
Adultes par personne 6,00 €
Enfants 6-18 ans par enfant 4,50 €
Enfants -6 ans par enfant 3,00 €
NB : Les tarifs des spectacles incluent le droit d'entrée au CIP
Ateliers
Individuels
Adultes par personne Individuel jusqu'à 3h Individuel de plus de 3h 15,00 € 25,00 €
Enfants par enfant Individuel jusqu'à 2h Individuel de plus de 2h 8,00 € 12,00 €
Stage par personne par jour 60,00 €
Tarif Cezam ateliers, CE réduction de 20% (sauf Afterworks)
Ateliers vins 30,00 €
Dégustations scénarisées 30,00 €
Ateliers de dégustations 25,00 €
Formule anniversaire le mercredi et le
samedi PM
prix par enfant (minimum 6 enfants, maximum 12
enfants) 8,00 €
NB : Les tarifs des ateliers incluent le droit d'entrée au CIP
Familles
1 adulte + 1 enfant
atelier 2h 20 + 8€/pers. suppl.
atelier 3h 30 + 8€/pers. suppl.
NB : Les tarifs des ateliers incluent le droit d'entrée au CIP
29 Groupes
Adultes Activité avec
médiateur
Enfants de 11à 25
personnes
1h30
4,50 € + 40 € forfait
atelier
3,00 € + 40 € de forfait
atelier
Animation : Le Vin du Crime 2h
35 € / personne
30 € à partir de la 26ème
personne
Animations :
- Meurtre à la Seigneurie
- DaWineCi Code
- Jeu de piste autour de la bière
2h
3h
2h
30 € / personne
25 € à partir de la 26ème
personne
A la découverte des grands crus du Pays de
Barr
5 vins dégustés
1h30 40 € / personne
A la découverte des vins biologiques et
biodynamiques 1h30 30 € / personne
Vins et géologie
- 3 vins dégustés
- 5 vins dégustés
- 8 vins dégustés
1h
1h30
2h
25 € / personne
30 € / personne
35 € / personne
Bar à bières 3h 25 € / personne
Vin et gastronomie
Dégustation de 5 vins et 5 fromages, ou 5
chocolats, ou 5 pains d'épices
2h 35 € / personne
Accord mets et bières
Dégustations de bières accompagnées de
fromages, ou chocolats ou pains d'épices
(avec ou sans foie gras)
2h 35 € / personne
Scolaires et périscolaires
Groupe enfants 1/2 journée par enfant
1 activité avec médiateur Cycles II, III, collège et lycée : par enfant Cycles I : par enfant 4,00 € 3,00 €
2 activités avec médiateur Cycles II, III, collège et lycée : par enfant Cycles I : par enfant 7,00 € 5,00 €
Groupes spécifiques (champ social) : par
personne
1 activité
2 activités
4,00 €
7,00 €
Association "Tôt ou T'art" (champ social) par personne 3,00 €
30 Location salles Tarif 1/2 journée Tarif journée ou soirée Tarif 1/2
journée +
soirée
Tarif
journée +
soirée
Cellier 300,00 € 500,00 € 550,00 € 750,00 €
Salle de dégustation 150,00 € 250,00 € 275,00 € 325,00 € Salles pédagogiques (salle 1 ou salle 2) 100,00 € 150,00 € 175,00 € 225,00 € Jardin 60,00 € 90,00 € 105,00 € 135,00 € Cellier + jardin 330,00 € 545,00 € 602,50 € 817,50 € Salle de dégustation + jardin 180,00 € 295,00 € 327,50 € 392,50 € Salles pédagogiques (salle 1 ou salle 2) +
jardin 130,00 € 195,00 € 227,50 € 292,50 € Forfait ménage 40,00 € 40,00 € 40,00 € 40,00 € Forfait ménage + rangement 50,00 € 50,00 € 50,00 € 50,00 € Forfait boissons (café, eaux minérales, jus
d'orange) 3 € / personne 3 € / personne 3 € /
personne
3 € /
personne
Forfait boissons + viennoiseries ou bretzels 5 € / personne 5 € / personne 5 € / personne 5 € / personne
AG des asso. locales (Spesbourg, Andlau,
AASA, Epfig, etc.) ou patrimoniales
(châteaux forts vivants, châteaux forts
d'Alsace, etc.), les réunions
institutionnelles (CG67, ADT, Région, etc.)
ou de partenaires institutionnels du CIP
(Musées, Archives…) Gratuit NC NC NC
31 N° 053 / 05 / 2020 PACTE FINANCIER ET FISCAL – DISPOSITIF DE REDISTRIBUTION SOLIDAIRE – ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNE DE BERNARDVILLE – MODIFICATIF
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE
à l’unanimité,
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi N°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, complétée et modifiée notamment par la loi N°2015- 991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU la loi N°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
VU la loi N°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et notamment son article 186-11 ;
VU la circulaire d’application N°NOR/LBL/B/04/10075/C du 15 septembre 2004 relative aux nouvelles dispositions portant sur l’intercommunalité et notamment son titre V ;
VU le décret N°2011-1951 du 23 décembre 2011 relatif aux durées d'amortissement des subventions d'équipement versées par les communes et leurs groupements ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1111-2, L1111-9, L 2321-2, L2541-12, L5211-1 et L5214-16 V ;
VU l’Arrêté Préfectoral du 28 mars 2017 portant mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Barr ;
CONSIDERANT que consécutivement au passage au régime de la Fiscalité Professionnelle Unique au 1er janvier 2015, il avait été convenu, dans le cadre des principes cardinaux qui avaient fondé le pacte financier et fiscal scellé au sein du Pays de Barr, de restaurer en priorité les capacités d’épargne nette de l’EPCI permettant de stabiliser l’essor de ses politiques publiques, condition préalable à une redistribution ultérieure au bénéfice des communes membres ;
CONSIDERANT que suite à la première phase de ce pacte financier et fiscal portant sur la répartition des charges de transfert adoptée à l’unanimité à partir de l’exercice 2016 et consolidé jusqu’à la fin du mandat, il convenait d’examiner dans quelle mesure le dégagement de marges de manœuvre pouvait répondre au second volet du pacte relatif à la redistribution ;
CONSIDERANT que les crédits affectés à cet effort de solidarité sont alimentés d’une part par la dynamique de la fiscalité économique et d’autre part par la suppression depuis l’année 2018 du reversement de la fiscalité économique aux EPCI relevant de l’ancien « périmètre de solidarité » au titre du PAAC de Dambach-la-Ville, permettant ainsi de constituer une enveloppe globale de 500 K€ sur la durée restante du mandat ;
CONSIDERANT ainsi que par délibération N°061/05/2017 du 5 décembre 2017, il a été institué sur ces bases un nouveau dispositif d’accompagnement solidaire en dédiant
32 cette enveloppe en faveur du soutien de projets structurants conduits par les collectivités bénéficiaires, sous la forme de fonds de concours de nouvelle génération dont les modalités d’attribution et de répartition sont articulées autour d’un certain nombre de principes directeurs ciblant d’une part des objectifs précis et tenant compte d’autre part de critères de péréquation assis sur les caractéristiques et la richesse des communes membres ;
CONSIDERANT qu’afin de maintenir une souplesse suffisante dans la mobilisation des dotations allouées, leur utilisation a été laissée à la libre discrétion des communes membres à l’appui d’un ou plusieurs projets précis répondant cependant aux critères d’éligibilité définis et dans la limite des plafonds individuels fixés ;
CONSIDERANT que par délibération N°008/01/2019 du 26 février 2019, il avait été procédé à une première salve d’attributions, dont le bénéfice a été étendu respectivement par délibérations N°030/03/2019 du 25 juin 2019, N°052/04/2019 du 24 septembre 2019, N°068/05/2019 du 3 décembre 2019, N°006/01/2020 du 28 janvier 2020 et N°015/02/2020 du 25 février 2020, permettant ainsi aux 20 communes membres de bénéficier de ce dispositif ;
CONSIDERANT que dans le cadre de la mobilisation de son enveloppe totale de 15 000 €, la commune de Bernardvillé avait sollicité l’attribution d’un fonds de concours pour trois opérations distinctes :
- une première tranche de 3 043 € pour la réhabilitation du mur du cimetière (délibération du 24 février 2019),
- une seconde tranche de 6 380 € pour l’aménagement d’un ralentisseur en entrée de village (délibération du 3 décembre 2019),
- enfin une troisième tranche de 5 577 € (solde) pour la réhabilitation du bâtiment Mairie-Ecole (délibération du 25 février 2020) ;
CONSIDERANT que la commune de Bernardvillé ayant cependant décidé de différer l’opération de voirie, sollicite ainsi le transfert de l’aide allouée à hauteur de 6 380 € sur le programme de rénovation du bâtiment Mairie-Ecole englobant également la réalisation d’un logement de fonction ;
SUR proposition de la Commission Finances, Economie et Services au Territoire en sa séance du 15 septembre 2020 ;
SUR les exposés préalables résultant du Rapport de Présentation ;
et
Après en avoir délibéré,
1° CONFIRME
au préalable l’éligibilité du projet présenté par la commune de Bernardvillé dans le cadre du dispositif de redistribution solidaire de nouvelle génération tel qu’il avait été institué par délibération du 5 décembre 2017 ;
2° DECIDE
d’attribuer par conséquent une participation financière à cette opération sous forme de fonds de concours prévus à l’article L5214-16 V du CGCT dans les conditions suivantes :
33 Commune Opération projetée
Estimation
prévisionnelle
HT
Dotation
Plafond
Attribution
antérieure
Attribution
(1) Solde
BERNARDVILLE
Réhabilitation du
bâtiment Mairie-
Ecole et réalisation
d’un logement de
fonction
187 350 € 15 000 € 3 043 € 11 957 € 0 €
(1) Il est rappelé que le fonds de concours de la CCPB ne peut excéder 50% du montant restant à la charge de la commune bénéficiaire qui est déterminé après déduction des autres aides obtenues.
3° ANNULE
par conséquent et de manière corrélative l’attribution allouée à la Commune de Bernardvillé par délibération du 3 décembre 2019 selon les motifs énoncés ;
4° SOULIGNE
à cet égard que les fonds de concours étant assimilés, au plan comptable et juridique, à une subvention d’équipement, les écritures y afférentes seront retracées à la section d’investissement selon une durée d’amortissement prévue à l’article R2321-1 du CGCT ;
5° RAPPELLE
que leur versement interviendra sur présentation du décompte définitif de l’opération ainsi que de son financement faisant notamment ressortir les autres aides éventuellement obtenues, et devra faire l’objet d’une délibération concordante de la commune bénéficiaire.
34 N° 054 / 05 / 2020 ADMISSIONS EN NON-VALEUR DE CREANCES IRRECOUVRABLES – BUDGET PRINCIPAL
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE
à l’unanimité,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1617-5, L2541-12-9° et L5211-1 ;
VU les demandes présentées par Madame la Trésorière de Barr tendant à d’admission en non-valeur de différentes créances irrécouvrables ;
CONSIDERANT que pour les poursuites engagées pour leur recouvrement sont demeurées infructueuses ;
SUR PROPOSITION de la Commission Finances, Economie et Services au Territoire en sa séance du 15 Septembre 2020 ;
SUR les exposés préalables résultant du Rapport de Présentation ;
et
Après en avoir délibéré ;
1° DECIDE
l’admission en non-valeur des créances opposables aux débiteurs figurant dans le tableau suivant :
- Créances admises en non-valeur : 467,15 €
Motifs de l'A.D.N.V 2017 2018
Combinaison infructueuse
d'actes 223,53
RAR inférieur seuil
poursuite 153,50 90,12
Total général 377,03 90,12
2° PRECISE
que cette disposition comptable ne constitue pas une remise de dette et ne fait ainsi pas obstacle à l’exercice d’éventuelles poursuites contentieuses ;
3° RELEVE PAR CONSEQUENT
que ces opérations feront l’objet, d’un mandatement au compte 6541 « Pertes sur créances irrécouvrables – créances admises en non-valeur » d’un montant de 467,15 € pour les titres de recettes émis, respectivement pour le budget 40000.
35 N° 055 / 05 / 2020 ADMISSIONS EN NON-VALEUR DE CREANCES IRRECOUVRABLES – BUDGET ORDURES MENAGERES
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE
à l’unanimité,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1617-5, L2541-12-9° et L5211-1 ;
VU les demandes présentées par Madame la Trésorière de Barr tendant à d’admission en non-valeur de différentes créances irrécouvrables ;
CONSIDERANT que pour les poursuites engagées pour leur recouvrement sont demeurées infructueuses ;
SUR PROPOSITION de la Commission Finances, Economie et Services au Territoire en sa séance du 15 Septembre 2020 ;
SUR les exposés préalables résultant du Rapport de Présentation ;
et
Après en avoir délibéré ;
1° DECIDE
l’admission en non-valeur des créances opposables aux débiteurs figurant dans les tableaux suivants :
- Créances admises en non-valeur : 9 202,14 €
- Créances éteintes : 779,77 €
Motifs 2015 2016 2017 2018
Clôture insuffisance actif
sur RJ-LJ 37,22 277,14 277,14 188,27
- Total général de 9 981,91 €
Motifs 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
Combinaison
infructueuse d'actes 177,46 264,65
Redevable décédé 200,01 606,05
Poursuite sans effet 442,51 451,80 460,84 232,00 215,17
PV carence 464,52 1 647,51 984,84 902,63 1 910,76 140,62
RAR inférieur seuil
poursuite 93,30 7,47
Total général 442,51 451,80 925,36 2 056,97 1 400,02 1 508,68 2 268,71 148,09
36 2 °PRECISE
que cette disposition comptable ne constitue pas une remise de dette et ne fait ainsi pas obstacle à l’exercice d’éventuelles poursuites contentieuses ;
3° RELEVE PAR CONSEQUENT
que ces opérations feront l’objet, d’un mandatement au C/6541 « Pertes sur créances irrécouvrables – créances admises en non-valeur » d’un montant de 9 202,14 € et au C/6542 « Pertes sur créances irrécouvrables – créances éteintes » d’un montant de 779,77 € pour les titres de recettes émis, respectivement pour le budget 40001.
37 N° 056 / 05 / 2020 DECISION MODIFICATIVE DES BUDGETS DE L’EXERCICE 2020 – BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES – DM1
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE
à l’unanimité,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1612-11, L2312-1 et L 5211-1 ;
VU sa délibération N° 024/02/20 du 25 février 2020 portant adoption des budgets primitifs de l’exercice 2020 ;
CONSIDERANT que la réalisation de certaines opérations induit des réajustements tant en section de fonctionnement qu’en section d’investissement ;
CONSIDERANT qu’il convient par conséquent d’adopter une décision modificative au budget de l’exercice 2020 ;
SUR proposition de la Commission Finances, Economie et Services au Territoire en sa séance du 15 septembre 2020 ;
SUR les exposés préalables résultant du Rapport de Présentation ;
et
Après en avoir délibéré ;
1° APPROUVE
la DECISION MODIFICATIVE N°1 DES BUDGETS DE L’EXERCICE 2020 conformément aux écritures figurant dans les états annexés ;
2° CONSTATE
que ces mouvements relèvent le niveau global en équilibre consolidé des crédits votés lors de l’adoption des Budgets Primitifs à 34 826 167 € en section de fonctionnement et 34 018 403 € en section d’investissement.
38 ANNEXE 1 A LA DELIBERATION N°056 / 05 / 2020
DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET GENERAL DE L’EXERCICE 2020 Budget Principal – Par section
BUDGET PRINCIPAL - Fonctionnement BP 2020 DM N°1 Budgeté 2020
011 - Charges à caractère général 1 607 600 € -22 000 € 1 585 600 €
012 - Charges de personnel 1 805 000 € 1 805 000 €
014 - Atténuations de produits 2 388 000 € 4 000 € 2 392 000 €
65 - Autres charges de gestion courante 1 517 000 € 10 000 € 1 527 000 €
66 - Charges financières 66 000 € 66 000 €
67 - Charges exceptionnelles 36 000 € 38 500 € 74 500 €
022 - Dépenses imprévues 86 400 € 135 500 € 221 900 €
Total dépenses réelles 7 506 000 € 166 000 € 7 672 000 €
042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 1 751 000 € 1 751 000 €
023 - Virement à la section d'investissement 3 328 213 € 3 328 213 €
TOTAL DES DEPENSES 12 585 213 € 166 000 € 12 751 213 €
013 - Atténuations de charges 30 000 € -15 000 € 15 000 €
70 - Produits des services 95 000 € 124 000 € 219 000 €
73 - Impôts et taxes 6 400 000 € 6 400 000 €
74 - Dotations, subventions et participations 1 600 000 € 19 000 € 1 619 000 €
75 - Autres produits de gestion courante 101 000 € -40 000 € 61 000 €
77 - Produits exceptionnels 15 000 € -15 000 € 0 €
Total recettes réelles 8 241 000 € 73 000 € 8 314 000 €
042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 140 000 € 93 000 € 233 000 €
002 - Résultat reporté ou anticipé 4 204 213 € 4 204 213 €
TOTAL DES RECETTES 12 585 213 € 166 000 € 12 751 213 €
39 40 ANNEXE 2 A LA DELIBERATION N°056 / 05 / 2020
DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET DE L’EXERCICE 2020 Budget annexe ZAE de BARR (Parc d’activités du Piémont Goxwiller-Valff)
RECETTES D'INVESTISSEMENT BP 2020 DM N°1 Budgété 2020
16 Emprunts et dettes assimilées 120 000 € 30 000 € 150 000 € 27 Autres immobilisations financières 7 062 € 7 062 € Recettes réelles d’investissement 127 062 € 30 000 € 157 062 € 040 Op. d’ordre de transf. entre section 1 900 000 € 1 900 000 € 001 Résultat reporté 773 938 € 773 938 € Recettes totales d’investissement 2 801 000 € 30 000 € 2 831 000 €
DEPENSES D'INVESTISSEMENT BP 2020 DM N°1 Budgété 2020
16 Emprunts et dettes assimilées 501 000 € 30 000 € 531 000 € Dépenses réelles d’investissement 501 000 € 30 000 € 531 000 € 040 Op. d’ordre de transf. entre section 2 300 000 € 2 300 000 € Dépenses totales d’investissement 2 801 000 € 30 000 € 2 831 000 €
41 ANNEXE 3 A LA DELIBERATION N°056 / 05 / 2020
DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET DE L’EXERCICE 2020 Budget annexe Aire d’accueil des gens du voyage – Par section
DEPENSES D'INVESTISSEMENT BP 2020 DM N°1 Budgété 2020
165 Dépôts et cautionnements 11 500 € -2 500 € 9 000 €
Dépenses réelles d’investissement 11 500 € -2 500 € 9 000 €
Dépenses totales d’investissement 11 500 € -2 500 € 9 000 €
RECETTES D'INVESTISSEMENT BP 2020 DM N°1 Budgété 2020
165 Dépôts et cautionnements 10 000 € - 2 500 € 7 500 € Recettes réelles d’investissement 10 000 € - 2 500 € 7 500 €
001 Résultat reporté 1 500 € 1 500 € Recettes totales d’investissement 11 500 € - 2 500 € 9 000 €
42 RECETTES DE FONCTIONNEMENT BP 2020 DM N°1 Budgété 2020
70 Produits des services 40 000 € - 5 000 € 35 000 € 74 Dotations et participations 28 000 € 13 500 € 41 500 € 77 Produits exceptionnels 11 602 € 11 602 € Recettes réelles de fonctionnement 79 602 € 8 500 € 88 102 € 002 Résultat reporté 5 698 € 5 698 € Recettes totales de fonctionnement 85 300 € 8 500 € 93 800 €
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT BP 2020 DM N°1 Budgété 2020
011 Charges à caractère général 83 200 € 8 500 € 91 700 € 65 Autres charges de gestion 100 € 100 € 67 Charges exceptionnelles 2 000 € 2 000 € Dépenses réelles de fonctionnement 85 300 € 8 500 € 93 800 €
Dépenses totales de fonctionnement 85 300 € 8 500 € 93 800 €
43 ANNEXE 4 A LA DELIBERATION N°056 / 05 /2020
DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET DE L’EXERCICE 2020 Budget annexe Gestion des activités de campings – Par section
RECETTES D'INVESTISSEMENT BP 2020 DM N°1 Budgété 2020
165 Dépôts et cautionnements 20 165 € -20 000 € 165 € Recettes réelles d’investissement 20 165 € -20 000 € 165 € 001 Résultat reporté 25 835 € 25 835 € Recettes totales d’investissement 46 000 € -20 000 € 26 000 €
DEPENSES D'INVESTISSEMENT BP 2020 DM N°1 Budgété 2020
21 Immobilisations corporelles 46 000 € -20 000 € 26 000 € Dépenses réelles d’investissement 46 000 € -20 000 € 26 000 €
Dépenses totales d’investissement 46 000 € -20 000 € 26 000 €
44 RECETTES DE FONCTIONNEMENT BP 2020 DM N°1 Budgété 2020
70 Produits des services 57 000 € -37 000 € 20 000 € 74 Dotations et participations 25 000 € 25 000 € Recettes réelles de fonctionnement 57 000 € -12 000 € 45 000 € 002 Résultat reporté 1 000 € 1 000 € Recettes totales de fonctionnement 58 000 € -12 000 € 46 000 €
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT BP 2020 DM N°1 Budgété 2020
011 Charges à caractère général 46 900 € -3 000 € 43 900 €
012 Charges de personnel 10 000 € -9 000 € 1 000 €
Dépenses réelles de fonctionnement 58 000 € -12 000 € 46 000 €
Dépenses totales de fonctionnement 58 000 € -12 000 € 46 000 €
45 ANNEXE 5 A LA DELIBERATION N°056 / 05 / 2020
DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET DE L’EXERCICE 2020 Budget consolidé : BP + DM n°1
BUDGET
PRINCIPAL BA OM
BA ZAE BARR
(PAP)
BA ZA
BERNSTEIN
(PAAC)
BA AAGV BA CAMPINGS BA ZA MUCKENTAL Consolidé
Section de fonctionnement
Recettes réelles 8 314 000 € 2 861 000 € 992 345 € 431 714 € 88 102 € 45 000 € 100 100 € 12 832 261 €
Dépenses réelles 7 672 000 € 3 289 995 € 442 600 € 7 855 100 € 93 800 € 46 000 € 100 100 € 19 499 595 €
Epargne brute 642 000 € -428 995 € 549 745 € -7 423 386 € -5 698 € -1 000 € 0 € -6 667 334 €
Recettes totales 12 751 213 € 3 289 995 € 3 353 345 € 14 891 714 € 93 800 € 46 000 € 400 100 € 34 826 167 €
Dépenses totales 12 751 213 € 3 289 995 € 3 353 345 € 14 891 714 € 93 800 € 46 000 € 400 100 € 34 826 167 €
Section d'investissement
Recettes réelles 1 228 060 € 2 861 000 € 157 062 € 14 460 000 € 7 500 € 165 € 4 636 € 18 718 423 €
Dépenses réelles 6 074 272 € 3 289 995 € 531 000 € 5 626 826 € 9 000 € 26 000 € 0 € 15 557 093 €
Recettes totales 6 397 772 € 3 289 995 € 2 831 000 € 21 160 000 € 9 000 € 26 000 € 304 636 € 34 018 403 €
Dépenses totales 6 397 772 € 3 289 995 € 2 831 000 € 21 160 000 € 9 000 € 26 000 € 304 636 € 34 018 403 €
Recettes totales 19 148 985 € 6 579 990 € 6 184 345 € 36 051 714 € 102 800 € 72 000 € 704 736 € 68 844 570 €
Dépenses totales 19 148 985 € 6 579 990 € 6 184 345 € 36 051 714 € 102 800 € 72 000 € 704 736 € 68 844 570 €
46 N° 057 / 05 / 2020 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE BARR - CREATIONS, SUPPRESSIONS ET TRANSFORMATIONS D’EMPLOIS PERMANENTS ET NON PERMANENTS
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE
à l’unanimité,
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi N°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, modifiée et complétée notamment par la Loi N°2015- 991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU la loi N°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
VU la loi N°2009-972 du 3 août 2009 modifiée relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique ;
VU la loi N°2012-347 du 12 mars 2012 modifiée notamment par la loi N°2016-483 du 20 avril 2016 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
VU le décret N°2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale ;
VU le décret N°2016-596 du 12 mai 2016 modifié en dernier lieu par le décret N°2017- 1736 du 21 décembre 2017 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la Fonction Publique Territoriale ;
VU le décret N°2016-1372 du 12 octobre 2016 modifiant, pour la fonction publique territoriale, certaines dispositions générales relatives aux fonctionnaires de catégorie C et divers statuts particuliers de cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie C et B ;
VU le décret N°2006-1690 du 22 décembre 2006 modifié notamment par le décret N°2016-1372 du 12 octobre 2016 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux ;
VU le décret N°2012-924 du 30 juillet 2012 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1111-8, L2541-12-1° et L5211-1 ;
47 CONSIDERANT la nécessité de réactualiser le tableau des effectifs du personnel de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale tenant compte des différents mouvements enregistrés en 2020 en matière de créations, transformations et suppressions d’emplois permanents et non permanents ;
SUR la saisine du Comité Technique en date du 07 septembre 2020 ;
SUR les exposés préalables résultant du Rapport de Présentation ;
et
Après en avoir délibéré,
1° DECIDE
d’approuver les mouvements suivants prévus avec effet du 1er octobre 2020 :
Au titre de la transformation de postes liés à la réussite d’un examen professionnel
• Transformation d’un poste d’adjoint administratif territorial principal 1ère classe en Rédacteur principal 2ème classe.
Au titre de la transformation de postes liée à un avancement de grade
• Transformation d’un poste d’adjoint administratif territorial principal 2ème classe en adjoint administratif territorial principal 1ère classe aux vues des missions, de la manière de servir, de l’ancienneté et de la disponibilité de l’agent.
Au titre du Pôle de l’Aménagement et Services au Territoire
• Création d’un poste d’Adjoint administratif principal 2ème classe à temps non complet 80%.
2° AUTORISE
d’une manière générale Monsieur le Président à procéder aux recrutements et aux nominations correspondantes afin de pourvoir les emplois prévus dans le cadre susvisé ;
3° PROCEDE
par conséquent à la mise à jour du tableau des effectifs du personnel de la Communauté de Communes du Pays de Barr selon les considérations évoquées ;
4° PRECISE
que les crédits budgétaires correspondants sont inscrits au budget primitif de l’exercice 2020.
48 N° 058 / 05 / 2020 DETERMINATION DU LIEU D’ORGANISATION DE LA SEANCE DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DU MOIS DE DECEMBRE 2020
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE
à l’unanimité,
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi N°99-586 du 12 juillet 1999 modifiée relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, complétée et modifiée notamment par la loi N°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU la loi N°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5211-1 et L5211-11 ;
VU l’arrêté préfectoral du 28 mars 2017 portant mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Barr ;
CONSIDERANT la volonté exprimée par le Président de délocaliser plus fréquemment les réunions plénières de l’assemblée communautaire dans les communes membres, conjuguée à la nécessité de disposer d’espaces en adéquation avec les prescriptions édictées dans le cadre de la crise sanitaire ;
CONSIDERANT que l’article L5211-11 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose à cet égard que l’organe délibérant se réunit au siège de l’établissement public de coopération intercommunale ou dans un lieu choisi par lui dans l’une de ses communes membres ;
CONSIDERANT que la jurisprudence a précisé sur cet aspect que le Conseil de Communauté pouvait fixer par simple délibération le lieu de chacune de ses réunions sans qu’il soit nécessaire de modifier la décision constitutive de l’EPCI, sous réserve que ce lieu ne contrevienne pas au principe de neutralité, qu’il offre les conditions d’accessibilité et de sécurité nécessaires et qu’il permette d’assurer la publicité des séances ;
CONSIDERANT dès lors pour l’ensemble de ces motifs qu’il convient de se prononcer sur cette délocalisation dans un souci de parfaite sécurité juridique des décisions qui seront adoptées lors de la séance du mois de décembre 2020 ;
SUR les exposés préalables résultant du Rapport de Présentation ;
et
Après en avoir délibéré,
49 1° SE PRONONCE
sur l’organisation de la prochaine séance plénière du Conseil de Communauté du mois de décembre 2020 à la Salle Polyvalente de Goxwiller ;
2° SOULIGNE
que les modalités de convocation et de publicité resteront évidemment soumises aux règles de droit commun.
50