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COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE BARR

PROCES VERBAL

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTE

SEANCE DU 23 MARS 2021

Nombre de membres du

Conseil de Communauté

élus :

45

L’an deux mille vingt et un à 18 heures, le 23 mars

Le Conseil de Communauté de la Communauté de Communes du Pays de Barr étant

assemblé en session ordinaire, réuni à l’Espace Socio-culturel de Zellwiller, après

convocation légale en date du 17 mars 2021 conformément aux articles L2121-10, L2121-

12 et L2541-2 et L5211-6 du CGCT, sous la Présidence de Monsieur Claude HAULLER,

Président

Nombre de membres qui

se trouvent en fonction :

45

Etaient présents : M. Vincent KOBLOTH, Mme Nathalie KALTENBACH-ERNST,

M. Vincent KIEFFER, Mme Marièle COLAS-SCHOLLY, M. Thierry FRANTZ, Mme Suzanne

LOTZ, M. Jean-Claude MANDRY,

Vice-Présidents

Mme Caroline WACH, M. Claude BOEHM, M. Gérard ENGEL, Mmes Anémone LEROY-

KOFFEL, Laurence MAULER, M. Gérard GLOECKLER, Mme Florence WACK, MM. Hervé-

Paul WEISSE, Pierre-Yves ZUBER, Mme Ferda ALICI, MM. André RISCH, Jean-Marie

SOHLER, Jacques CORNEC, Mmes Doris MESSMER, Déborah RISCH, MM. Pascal

OSER, Claude KOST, Mmes Pascale STIRMEL, Evelyne LAVIGNE, Sabine SCHMITT,

M. Rémy HUCHELMANN, Mme Suzanne GRAFF, Christine FASSEL-DOCK, MM. Jean-

Georges KARL, Patrick CONRAD, Mme Marie-Josée CAVODEAU, MM. Marc REIBEL,

Jean-Marie KOENIG, Mme Joanne ALBRECHT, M. Germain LUTZ, Mme Denise LUTZ-

ROHMER, MM. Denis HEITZ, Jean-François KLIPFEL,

Conseillers Communautaires

M. Philippe MULLER, Conseiller Suppléant

Nombre de membres qui

ont assisté à la séance :

42

Absents étant excusés :

M. Jean-Daniel HERING

M. Denis RUXER, remplacé par son suppléant M. Philippe MULLER

M. Yves EHRHART

Nombre de membres

présents ou

représentés :

44

Absent non excusé :

M. Fabien BONNET

Procurations :

M. Jean-Daniel HERING en faveur de Mme Nathalie KALTENBACH-ERNST

M. Yves EHRHART en faveur de Mme Suzanne LOTZ

Secrétaire de séance Mme Déborah RISCH

Assistaient en outre

à la séance

M. Richard SATTLER, Directeur Général des Services

Mme Catherine COLIN, Directrice Générale Adjointe

Mme Camille BERTAUX, Responsable des Moyens Généraux et Affaires Juridiques

Mme Violette LAMANT, Responsable du Pôle Développement et Promotion du Territoire

Mme Sandrine GASPAR, Responsable du Service des Finances

1CONSEIL DE COMMUNAUTE DU 23 MARS 2021

SOMMAIRE

N°

DELIBERATION TITRE PAGE

009/02/2021 Compte rendu d’information des délégations permanentes du Bureau et du Président 3

010/02/2021

Compétence obligatoire en matière de politique locale du commerce et de soutien aux activités commerciales – Détermination de l’intérêt communautaire

4

011/02/2021

Poursuite du déploiement du programme d’animations dans le cadre du dispositif Natura 2000 – Conclusion d’une convention de partenariat avec la Communauté de Communes de la Vallée de la Bruche 2020 à 2024

7

012/02/2021

Parc d’Activités du Piémont – Cession du lot N°106 de 56,15 ares dans la tranche 1 dans le cadre du projet d’extension de l’entreprise « Jardin Habitat Construction » en association avec l’entreprise BTP Distribution

9

013/02/2021

Parc d’Activités du Piémont – Cession du lot N°112 de 38,51 ares dans la tranche 1 dans le cadre du projet d’implantation de la SCI MARQTEN

12

014A/02/2021

014B/02/2021

Création d’aires de camping-cars sur le Territoire du Pays de Barr :

Fixation des tarifs de séjour

Approbation du Règlement Intérieur

15

16

015/02/2021 Approbation des Comptes Administratifs et des Comptes de Gestion de l’exercice 2020 – Budget principal et budgets annexes 19

016/02/2021 Affectation des résultats de l’exercice 2020– Budget principal et budgets annexes 22

017A/02/2021

017B/02/2021

Etat annuel des subventions pour l’exercice 2021 – Dotations de fonctionnement aux organismes investis d’une mission d’intérêt général :

Office du Tourisme du Pays de Barr

Missions Locale de Sélestat et Environs

24

26

018/02/2021

Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association sportive du Ski Club de Barr Orientation pour l’organisation des Championnats de France d’orientation à VTT

28

019/02/2021

Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association Trans- Forme pour l’organisation de la 27ème édition des « Foulées epfigeoises »

30

020/02/2021 Présentation du rapport annuel portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 32

021/02/2021

Approbation du tableau des effectifs du personnel de la Communauté de Communes du Pays de Barr – Créations, suppressions et transformation d’emplois permanents et non permanents – Etat annexe au budget primitif 2021

55

022/02/2021 Fiscalité directe locale – Décision en matière de fixation des taux d’imposition pour l’exercice 2021 61

023/02/2021 Adoption des Budgets Primitifs de l’exercice 2021 – Budget principal et budgets annexes 62

024/02/2021 Détermination du lieu d’organisation de la séance du Conseil de Communauté du mois de juin 2021 65

2N° 009 / 02 / 2021 COMPTE RENDU D’INFORMATION DES DELEGATIONS PERMANENTES DU BUREAU ET DU PRESIDENT

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE,

VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi N°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, complétée et modifiée notamment par la loi N°2015- 991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU la loi N°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5211-9 et L5211-10 ;

VU la délibération N°042/04/2020 du Conseil de Communauté du 30 juillet 2020 statuant sur les délégations permanentes d’attribution consenties au Bureau et respectivement à M. le Président dans les conditions prévues à l’article L5211-10 du CGCT ;

PREND ACTE

du compte rendu d’information dressé par Monsieur le Président sur les décisions prises en vertu des délégations d’attribution ainsi que sur les travaux du Bureau selon l’article L5211- 10 du CGCT à l’appui de la note explicative communiquée à l’assemblée pour la période du 17 février 2021 au 16 mars 2021.

3N° 010 / 02 / 2021 COMPETENCE OBLIGATOIRE EN MATIERE DE POLITIQUE LOCALE DU COMMERCE ET DE SOUTIEN AUX ACTIVITES COMMERCIALES – DETERMINATION DE L’INTERET COMMUNAUTAIRE

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE

à l’unanimité,

VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi N°99-586 du 12 juillet 1999 modifiée relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;

VU la loi N°2015-911 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU la loi N°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;

VU la loi N°2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5211-1 et L5214-16 ;

VU l’arrêté préfectoral du 28 mars 2017 portant mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Barr ;

CONSIDERANT que la Loi NOTRe du 7 août 2015 avait doté les EPCI à fiscalité propre d’une nouvelle compétence obligatoire intitulée « Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire » ;

CONSIDERANT qu’en cohérence avec le bloc général de compétence relatif au développement économique, la volonté du législateur visait à responsabiliser les acteurs locaux face aux effets déstructurants de l’implantation souvent anarchique des centres commerciaux, en faisant ainsi émerger une approche coordonnée des besoins à l’échelle d’un bassin de vie et d’appréhender le commerce comme une chaine continue et équilibrée de l’ensemble des services proposés aux consommateurs ;

CONSIDERANT que l’’exercice de cette compétence était toutefois subordonné à la reconnaissance de l’intérêt communautaire, dont la détermination en matière de politique locale du commerce et de soutien aux activités commerciales devait ainsi faire l’objet d’une délibération du Conseil de Communauté au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur du transfert de compétence, soit avant le 31 décembre 2018 ;

CONSIDERANT qu’un travail important avait déjà été consacré à ce sujet lors du précédent mandat et qui avait fait l’objet de plusieurs débats au sein des instances communautaires au courant de l’année 2018, sans toutefois avoir pu aboutir à des

4arbitrages permettant d’être soumis à une décision finale de l’assemblée communautaire ;

CONSIDERANT dès lors et à défaut d’avoir délibéré dans le délai prescrit, que la Communauté de Communes du Pays de Barr exerce depuis le 1er janvier 2019 l’intégralité de la compétence sur l’ensemble du territoire ;

CONSIDERANT qu’au regard du principe d’exclusivité qui prive juridiquement et depuis lors les communes membres de tout pouvoir d’intervention, une reprise de la réflexion sur cette compétence et plus particulièrement sur la définition de l’intérêt communautaire est donc apparu indispensable afin d’en préciser les contours et de restaurer la capacité des communes membres à s’investir en la matière sans risque d’illégalité ;

CONSIDERANT dans ce contexte que la loi ne permet pas de traiter de manière distincte la politique locale du commerce et le soutien aux activités commerciales, qui forment donc un bloc de compétence cohérent devant être appréhendé dans sa globalité pour la définition de l’intérêt communautaire ;

CONSIDERANT qu’afin d’amorcer les démarches épousant une réelle vision fédérative au profit de l’ensemble des vingt communes, il a été proposé de circonscrire la définition de l’intérêt communautaire à un socle d’actions principielles, les communes disposant a contrario et compte tenu du caractère restrictif de cette délimitation, d’une totale liberté pour engager à leur niveau respectif toute action ou opération ne relevant pas de cette détermination et resteront à ce titre souveraines pour en apprécier les modalités opérationnelles et financières ;

CONSIDERANT qu’en vertu de l’ensemble de ces éléments, la projection de mise en œuvre était adossée sur un processus de co-construction au travers, d’une part, d’une discussion préalable en Conférence des Maires du 26 novembre 2020 par entente sur les lignes directrices, et, d’autre part, d’une consultation des communes membres sur ces orientations en vue de recueillir leur avis et propositions alternatives éventuelles ;

CONSIDERANT à ce dernier titre, que la définition de l’intérêt communautaire en matière de politique locale du commerce et de soutien aux activités commerciales nécessite une simple décision de l’organe délibérant adoptée à la majorité des deux tiers, mais ne sera pas soumise à une modification subséquente des statuts de l’EPCI ;

SUR PROPOSITION de la Commission Action Touristique et Promotion du Territoire dans sa séance du 2 mars 2021 ;

SUR les exposés préalables résultant du Rapport de Présentation ;

et

Après en avoir délibéré ;

1° ADHERE

dans son ensemble à la stratégie retenue en matière d’organisation au sein du bloc communal de la compétence générale portant sur la politique locale du commerce et le soutien aux activités commerciales, selon les différentes considérations qui ont été exposées ;

52° DECIDE

de retenir à cet effet et de manière limitative au titre de la détermination de l’intérêt communautaire visant l’exercice de cette compétence à l’échelle intercommunale les six actions suivantes :

1. L’élaboration et l’adoption, sur la base d’un diagnostic, d’une stratégie intercommunale de développement commercial en lien avec les partenaires associés ;

2. La mise en place d’un observatoire territorial du commerce et de l’artisanat ; 3. Le pilotage de l’urbanisme commercial notamment au travers des avis rendus au sein de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC) ;

4. Le soutien à l’animation des actions fédérées au sein d’une association à l’échelle supra-communale ;

5. L’accompagnement, au niveau communautaire, d’initiatives visant à créer des synergies entre les commerçants, artisans et prestaires de services du territoire au travers notamment de l’organisation de salons ou encore de la création d’une plateforme d’échanges ;

6. Les actions en faveur de l’intégration des TIC dans les entreprises commerciales ;

3° SOULIGNE

à cet égard et ainsi qu’il en résulte de la consultation engagée auprès des communes membres, que ces dernières conserveront, en vertu du principe de subsidiarité, une totale liberté et une pleine souveraineté pour entreprendre toute autre action en ce domaine tendant, notamment, à favoriser le maintien et le développement du commerce de proximité.

6N° 011 / 02 / 2021 POURSUITE DU DEPLOIEMENT DU PROGRAMME D’ANIMATIONS DANS LE CADRE DU DISPOSITIF NATURA 2000 - CONCLUSION D’UNE CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE LA BRUCHE 2020 A 2024

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE

à l’unanimité,

VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi N°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, modifiée et complétée notamment par la loi N°2015- 991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU la loi N°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;

VU la loi N°2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1111-1, L1111-2, L5111-1, L5111-1-1, L5214-1 et L5214-16 ;

VU l’Arrêté Préfectoral du 28 mars 2017 portant mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Barr ;

CONSIDERANT la compétence optionnelle détenue par la Communauté de Communes du Pays de Barr portant notamment sur le « soutien de toute opération ou action d'intérêt communautaire destinée à favoriser l'émergence ou la mise en valeur de sites, bâtiments ou équipements remarquables au travers de cheminements ou circuits thématiques » ;

CONSIDERANT que par délibération N°062/03/2019 en sa séance du 3 décembre 2019, l’Assemblée Communautaire avait approuvé la conclusion d’une première convention pour l’année 2019 engageant la Communauté de Communes du Pays de Barr et la Communauté de Communes de la Vallée de la Bruche pour le déploiement d’un dispositif d’animation et de sensibilisation dans les sites Natura 2000 ;

CONSIDERANT qu’au regard de la volonté des différents acteurs de poursuivre ces actions, la Communauté de Communes du Pays de Barr a été sollicitée pour prolonger le déploiement d’animations Natura 2000 sur son territoire par le biais d’une nouvelle convention partenariale avec la Communauté de Communes de la Vallée de la Bruche pour les années 2020 à 2024 ;

SUR avis de la Commission Equipements, Développement Durable et Urbanisme en sa séance du 4 mars 2021 ;

SUR les exposés préalables résultant du Rapport de Présentation ;

et

7Après en avoir délibéré,

1° APPROUVE

le déploiement sur le Territoire du Pays de Barr du nouveau programme d’animations dans le cadre du dispositif Natura 2000 tel qu’il sera conduit en association avec la Communauté de Communes de la Vallée de la Bruche en sa qualité d’EPCI support et selon les modalités et les conditions qui lui ont été présentées ;

2° AUTORISE

Monsieur le Président ou son représentant délégué à prendre toute mesure et procéder notamment à la signature de la convention partenariale devant être conclue à cet effet.

8N° 012 / 02 / 2021 PARC D’ACTIVITES DU PIEMONT – CESSION DU LOT N°106 DE 56,15 ARES DANS LA TRANCHE 1 DANS LE CADRE DU PROJET D’EXTENSION DE L’ENTREPRISE « JARDIN HABITAT CONSTRUCTION » EN ASSOCIATION AVEC L’ENTREPRISE BTP DISTRIBUTION

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE

à l’unanimité,

VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi N°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, complétée et modifiée notamment par la loi N°2015- 991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU la loi N°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;

VU la loi N°2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique ;

VU la loi N°95-127 du 8 janvier 1995 modifiée relatives aux marchés publics et aux délégations de service public et notamment son article 11 portant sur les modalités de cession d’immeubles et de droits réels immobiliers prononcées par les collectivités territoriales et leurs groupements ;

VU la loi MURCEF N°2001-1168 du 11 décembre 2001 et plus particulièrement son article 23 ;

VU l’arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilière poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes ;

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L3211-14 et L3221-1 ;

VU subsidiairement le Code Civil et notamment son article 537 ;

VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L311-1 et suivants et R311-1 et suivants ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2241-1 al 3, L2541-12-4° et L5211-37 ;

VU les délibérations des 11 septembre 2001 et 18 décembre 2003 adoptées par la Communauté de Communes du Piémont de Barr relatives à la création de la Zone d’Aménagement Concerté du Parc d'Activités du Piémont, ainsi qu’à l’approbation du dossier de réalisation et des équipements publics ;

9VU l’arrêté préfectoral du 11 octobre 2004 de M. le Préfet du Bas-Rhin déclarant d’utilité publique les acquisitions et les travaux nécessaires à la création du Parc d’Activités Economique Intercommunal de Goxwiller-Valff ;

VU la délibération du 5 juillet 2011 de la Communauté de Communes du Piémont de Barr portant engagement de la commercialisation de la première tranche de l’opération réalisée en régie et définition des principes généraux de cessions des lots ;

VU sa délibération N°052/05/2015 du 1er juillet 2014 tendant à la rectification des modalités relatives à la fixation du prix de vente des terrains consécutivement à une approche erronée de la détermination de la TVA sur la marge taxable au sens de l’article 268 du CGI ;

VU sa délibération N°020/03/2015 du 30 juin 2015 portant lancement de la commercialisation des tranches 2 et 3, détermination du prix de sortie des lots et approbation du règlement de commercialisation, modifié par délibération N°001/01/2018 du 30 janvier 2018, par délibération N°069/05/2019 du 3 décembre 2019 et par délibération N°012/02/2020 du 25 février 2020 ;

VU l’avis N°7300-SD rendu le 19 juillet 2018 par le Service des Domaines dans le cadre de l’évaluation de la valeur vénale des terrains de construction formant la 1ère, 2ème et 3ème tranche du Parc d’Activités du Piémont ;

CONSIDERANT l’étude d’ensemble conduite par la Communauté de Communes du Pays de Barr relative à la demande d’implantation de la SCI MALAUNE pour une opération de développement d’une nouvelle offre de service basée sur un projet d’extension du site existant et conduit en association avec la société BTP ;

SUR PROPOSITION de la Commission Finances, Economie et Services au Territoire en sa séance du 9 mars 2021 ;

SUR les exposés préalables résultant du Rapport de Présentation ;

et

Après en avoir délibéré,

1° DECLARE

en liminaire le dossier déposé par la SCI MALAUNE conforme au cahier des charges, à la charte de qualité et à l’annexe relative à la prise en compte des enjeux environnementaux ainsi qu’aux critères d’admissibilité définis pour la commercialisation des lots de construction compris dans l’emprise de la 1ère tranche du Parc d'Activités du Piémont ;

2° ACCEPTE

par conséquent la cession du lot 106 d’une superficie totale de 56,15 ares, compris dans l’emprise de la première tranche du Parc d’Activités du Piémont, au profit de la SCI MALAUNE, dont le siège social est situé à GOXWILLER,6 rue des Châteaux, ou toute autre personne morale intervenant par substitution, y compris les sociétés de crédit-bail immobilier;

103° DETERMINE

l’ensemble des conditions générales de vente ainsi qu’elles sont stipulées dans le règlement de commercialisation et ses documents subséquents et selon le protocole de réservation conclu avec l’acquéreur, à savoir :

• Prix de vente au principal :

4200.- € HT à l’are, soit un produit global de 235 830 € HT ;

• Régime de TVA :

L’opération est soumise au régime de la TVA sur la marge en application de l’article 268 du CGI, la marge taxable s’élevant à 205 680,26 € ;

• Echelonnement du paiement :

- 20% à la signature de l’acte authentique

- 80% à l’obtention du permis de construire purgé du recours des tiers ;

• Frais accessoires :

L’ensemble des frais accessoires sont à la charge de l’acquéreur ;

• Clause résolutoire :

Il est stipulé que le consentement de la Communauté de Communes du Pays de Barr à la réalisation de la vente au bénéfice de l’acquéreur sera protégé, outre les garanties usuelles en la matière, par une clause résolutoire visant l’obtention d’un permis de construire sur le lot cédé au respect de l’économie générale et des caractéristiques principielles du projet d’implantation présenté dans la déclaration de candidature, sans préjudice néanmoins d’adaptations mineures et d’aménagements susceptibles d’être prescrits lors de son instruction. A ce titre, il est pris acte qu’un permis de construire pour la réalisation du programme est en cours de dépôt par le pétitionnaire ;

4° HABILITE

à cet égard d’une manière générale et dans l’attente de la réitération authentique, l’acquéreur à prendre toute mesure en anticipation de la réalisation de son opération visant notamment la poursuite des études en perspective du dépôt du permis de construire ainsi que toute investigation nécessaire sur le futur site d’implantation ;

5° AUTORISE

Monsieur le Président ou son représentant délégué à signer l’acte translatif de propriété ou tout autre document s’y rapportant, envers lequel il conservera une latitude suffisante pour convenir de toute adaptation mineure au présent dispositif.

11N° 013 / 02 / 2021 PARC D’ACTIVITES DU PIEMONT – CESSION DU LOT N°112 DE 38,51 ARES DANS LA TRANCHE 1 DANS LE CADRE DU PROJET D’IMPLANTATION DE LA SCI MARQTEN

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE

à l’unanimité,

VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi N°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, complétée et modifiée notamment par la loi N°2015- 991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU la loi N°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;

VU la loi N°2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique ;

VU la loi N°95-127 du 8 janvier 1995 modifiée relatives aux marchés publics et aux délégations de service public et notamment son article 11 portant sur les modalités de cession d’immeubles et de droits réels immobiliers prononcées par les collectivités territoriales et leurs groupements ;

VU la loi MURCEF N°2001-1168 du 11 décembre 2001 et plus particulièrement son article 23 ;

VU l’arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilière poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes ;

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L3211-14 et L3221-1 ;

VU subsidiairement le Code Civil et notamment son article 537 ;

VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L311-1 et suivants et R311-1 et suivants ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2241-1 al 3, L2541-12-4° et L5211-37 ;

VU les délibérations des 11 septembre 2001 et 18 décembre 2003 adoptées par la Communauté de Communes du Piémont de Barr relatives à la création de la Zone d’Aménagement Concerté du Parc d'Activités du Piémont, ainsi qu’à l’approbation du dossier de réalisation et des équipements publics ;

VU l’arrêté préfectoral du 11 octobre 2004 de M. le Préfet du Bas-Rhin déclarant d’utilité publique les acquisitions et les travaux nécessaires à la création du Parc d’Activités Economique Intercommunal de Goxwiller-Valff ;

12VU la délibération du 5 juillet 2011 de la Communauté de Communes du Piémont de Barr portant engagement de la commercialisation de la première tranche de l’opération réalisée en régie et définition des principes généraux de cessions des lots ;

VU sa délibération N°052/05/2015 du 1er juillet 2014 tendant à la rectification des modalités relatives à la fixation du prix de vente des terrains consécutivement à une approche erronée de la détermination de la TVA sur la marge taxable au sens de l’article 268 du CGI ;

VU sa délibération N°020/03/2015 du 30 juin 2015 portant lancement de la commercialisation des tranches 2 et 3, détermination du prix de sortie des lots et approbation du règlement de commercialisation, modifié par délibération N°001/01/2018 du 30 janvier 2018, par délibération N° 069/05/2019 du 3 décembre 2019 et par délibération N°012/02/2020 du 25 février 2020 ;

VU l’avis N° 7300-SD rendu le 19 juillet 2018 par le Service des Domaines dans le cadre de l’évaluation de la valeur vénale des terrains de construction formant la 1ère, 2ème et 3ème tranche du Parc d’Activités du Piémont ;

CONSIDERANT l’étude d’ensemble conduite par la Communauté de Communes du Pays de Barr relative à la demande d’implantation de la SCI MARQTEN pour une opération de relocalisation de l’établissement ANDLAU AUTOMOBILES et de construction d’un bâtiment pour des cellules artisanales ;

SUR PROPOSITION de la Commission Finances, Economie et Services au Territoire en sa séance du 9 mars 2021 ;

SUR les exposés préalables résultant du Rapport de Présentation ;

et

Après en avoir délibéré,

1° DECLARE

en liminaire le dossier déposé par la SCI MARQTEN conforme au cahier des charges, à la charte de qualité et à l’annexe relative à la prise en compte des enjeux environnementaux ainsi qu’aux critères d’admissibilité définis pour la commercialisation des lots de construction compris dans l’emprise de la 1ère tranche du Parc d'Activités du Piémont ;

2° ACCEPTE

par conséquent la cession du lot 112 d’une superficie totale de 38,51 ares, compris dans l’emprise de la première tranche du Parc d’Activités du Piémont, au profit de la SCI MARQTEN, dont le siège social est situé à OBERNAI, 10a rue de l’Expansion ou toute autre personne morale intervenant par substitution, y compris les sociétés de crédit-bail immobilier;

3° DETERMINE

l’ensemble des conditions générales de vente ainsi qu’elles sont stipulées dans le règlement de commercialisation et ses documents subséquents et selon le protocole de réservation conclu avec l’acquéreur, à savoir :

13• Prix de vente au principal :

4 200.- € HT à l’are, soit un produit global de 141 064,06 € HT ;

• Régime de TVA :

L’opération est soumise au régime de la TVA sur la marge en application de l’article 268 du CGI, la marge taxable s’élevant à 141 064,06 € ;

• Echelonnement du paiement :

- 20% à la signature de l’acte authentique

- 80% à l’obtention du permis de construire purgé du recours des tiers ;

• Frais accessoires :

L’ensemble des frais accessoires sont à la charge de l’acquéreur ;

• Clause résolutoire :

Il est stipulé que le consentement de la Communauté de Communes du Pays de Barr à la réalisation de la vente au bénéfice de l’acquéreur sera protégé, outre les garanties usuelles en la matière, par une clause résolutoire visant l’obtention d’un permis de construire sur le lot cédé au respect de l’économie générale et des caractéristiques principielles du projet d’implantation présenté dans la déclaration de candidature, sans préjudice néanmoins d’adaptations mineures et d’aménagements susceptibles d’être prescrits lors de son instruction. A ce titre, il est pris acte qu’un permis de construire pour la réalisation du programme est en cours de dépôt par le pétitionnaire ;

4° HABILITE

à cet égard d’une manière générale et dans l’attente de la réitération authentique, l’acquéreur à prendre toute mesure en anticipation de la réalisation de son opération visant notamment la poursuite des études en perspective du dépôt du permis de construire ainsi que toute investigation nécessaire sur le futur site d’implantation ;

5° AUTORISE

Monsieur le Président ou son représentant délégué à signer l’acte translatif de propriété ou tout autre document s’y rapportant, envers lequel il conservera une latitude suffisante pour convenir de toute adaptation mineure au présent dispositif.

14N° 014A / 02 / 2021 CREATION D’AIRES DE CAMPING-CARS SUR LE TERRITOIRE DU PAYS DE BARR – FIXATION DES TARIFS DE SEJOUR

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE

à l’unanimité,

VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi N°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, modifiée et complétée notamment par la loi N°2015- 991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1412-2, L2331-10°, L2541-12, L2543-4 et 5211-1 ;

VU le Code du Commerce et notamment ses articles L410-1 et L410-2 relatifs à la liberté des prix et à la concurrence ;

VU l’Arrêté Préfectoral du 28 mars 2017 portant mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Barr ;

VU sa délibération N°004/01/2021 du 23 février 2021 statuant les principes généraux d’aménagement ainsi que sur le mode opératoire des projets de création de deux aires de camping-cars prévues à Andlau et à Dambach-la-Ville ;

CONSIDERANT que dans le cadre de la mise en service de ces équipements sur le territoire communautaire, il convient d’en déterminer les tarifs d’occupation ;

SUR PROPOSITION de la Commission Action Touristique et Promotion du Territoire en sa séance du 2 mars 2021 ;

SUR les exposés préalables résultant du Rapport de Présentation ;

et

Après en avoir délibéré,

1° DECIDE

de fixer comme suit les tarifs de séjour des aires de camping-cars de la Communauté de Communes du Pays de Barr :

- Tarif 24h basse saison : 8,33 € HT soit 10 € TTC,

- Tarif 24h haute saison : 10 € HT soit 12 € TTC,

- Tarif 5h : 4,17 € soit 5 € TTC ;

2° PRECISE

que le tarif basse saison porte sur la période courant du 1er janvier au 30 avril et du 1er octobre au 30 novembre et que le tarif haute saison est applicable entre le 1er mai et le 30 septembre et du 1er au 31 décembre ;

3°SOULIGNE

que l’entrée en vigueur de ces tarifs prend effet dès la mise en service des aires de camping- cars.

15N° 014B / 02 / 2021 CREATION D’AIRES DE CAMPING-CARS SUR LE TERRITOIRE DU PAYS DE BARR – APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE

à l’unanimité,

VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi N°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, modifiée et complétée notamment par la loi N°2015- 991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1412-2, L5211-1 et L5214-16 ;

VU l’Arrêté Préfectoral du 28 mars 2017 portant mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Barr ;

VU sa délibération N°004/01/2021 du 23 février 2021 statuant les principes généraux d’aménagement ainsi que le mode opératoire des projets de création de deux aires de camping-cars prévues à Andlau et à Dambach-la-Ville ;

VU sa délibération N°014A/02/2021 de ce jour fixant les tarifs de séjour des aires communautaires d’accueil et de services pour camping-cars ;

CONSIDERANT qu’il incombe de prendre toutes les mesures utiles en vue d’assurer le bon fonctionnement des aires et leur parfaite utilisation en veillant par ailleurs à la sécurité des usagers et à la salubrité et la propreté du site ;

CONSIDERANT qu’il convient en conséquence de définir au travers d’un Règlement Intérieur les modalités en régissant la mise à disposition de ces équipements spécifiquement créés pour l’accueil des camping-cars ;

SUR PROPOSITION de la Commission Action Touristique et Promotion du Territoire dans sa séance du 2 mars 2021 ;

SUR les exposés préalables résultant du Rapport de Présentation ;

et

Après en avoir délibéré,

1° APPROUVE

dans son ensemble le Règlement Intérieur des aires de camping-cars du Pays de Barr tel qu’il est annexé à la présente délibération ;

2° AUTORISE

d’une manière générale Monsieur le Président ou son représentant délégué à engager toute démarche en vue de l’application du présent dispositif.

16ANNEXE A LA DELIBERATION N° 14B /02/ 2021

Vu le Code Général des Collectivités

Territoriales et notamment les articles L 2221-

2, L 2331-2-10°, L 5211-1 et L 5214-16,

Vu la délibération du Conseil de Communauté

fixant les tarifs de séjour des aires

communautaires d’accueil et de services pour

camping-cars,

Considérant l’aménagement d’aires

communautaires d’accueil et de services de

camping-cars sur le territoire de la

Communauté de Communes du Pays de Barr,

Considérant qu’il convient en conséquence

de définir par un règlement intérieur les

modalités de fonctionnement de ces aires

d’accueil et de services spécifiquement

créées pour les camping-cars,

Considérant qu’il appartient à l’EPCI de

prendre toutes les mesures utiles en vue

d’assurer le bon fonctionnement de

l’équipement et une parfaite utilisation des

aires en veillant par ailleurs à la sécurité des

usagers et à la salubrité et la propreté du site,

GENERALITES

ARTICLE 1 : Le stationnement sur les aires

d’accueil et de services est réservé

exclusivement aux camping-cars et

autocaravanes.

L’utilisation de ces aires entraîne

l’acceptation et le respect total du présent

règlement intérieur par tous les utilisateurs.

ARTICLE 2 : Le nombre d’emplacements que

contient chaque aire de camping-cars mis en

service par la Communauté de Communes du

Pays de Barr est spécifié et affiché sur les sites

respectifs. Pour permettre au plus grand

nombre de profiter de l’installation, le séjour est

limité à 7 jours consécutifs, sauf circonstances

particulières justifiant une prolongation de

l’occupation de l’emplacement.

ARTICLE 3 : Le stationnement, tout comme

certains services (dépotage, électricité, eau,

accès aux sanitaires, station de lavage), sont

payants. Les tarifs sont fixés par délibération du

Conseil de Communauté du Pays de Barr. Les

usagers sont tenus de procéder au règlement

via la borne de paiement.

ARTICLE 4 : La borne de paiement accepte les

paiements par carte bancaire et par carte

prépayée rechargeable.

ARTICLE 5 : Toute installation fixe ou toute

construction est interdite sur le terrain, dans

l’emplacement où le stationnement est

autorisé ainsi que sur les parties communes ou

tout autre lieu.

ARTICLE 6 : Les usagers sont tenus de

respecter les règles de bonne conduite et la

signalisation en vigueur. La vitesse de

circulation dans l’aire est limitée à 10 km/h.

RESPONSABILITES

ARTICLE 7 : La circulation et le stationnement à

l’intérieur des aires ont lieu aux risques et périls

des conducteurs de véhicules qui en conservent

la garde et la responsabilité comme sur une voie

REGLEMENT INTERIEUR DES AIRES DE

CAMPING-CARS DE LA COMMUNAUTE DE

COMMUNES DU PAYS DE BARR

17publique. Le stationnement (et la circulation qui

en résulte) constitue une simple autorisation et

ne saura en aucun cas constituer un contrat de

dépôt de gardiennage ou de surveillance. Les

installations des aires qui sont mises à

disposition des usagers sont sous leur entière

responsabilité. Il en est de même pour tout

matériel, objets et effets des usagers. La

responsabilité de la Communauté de

Communes du Pays de Barr ne pourra être

engagée.

ARTICLE 8 : Toute personne admise sur les aires

de stationnement est responsable des

dégradations qu’elle cause ou qui sont causées

par des personnes dont elle doit répondre, ainsi

que par les animaux ou les choses qu’elle a sous

sa garde. Elle sera en conséquence tenue à la

réparation intégrale des préjudices

correspondants. En conséquence, chaque

usager doit veiller individuellement aux

respects des installations et reste responsable

des dommages qu’il provoque.

REGLES D’UTILISATION

ARTICLE 9 : Les animaux domestiques sont

acceptés, mais devront être attachés. Leurs

rejets doivent être ramassés par leurs

propriétaires. Les propriétaires veilleront à la

tranquillité de chacun.

ARTICLE 10 : Les barbecues sont autorisés

avec des appareils adaptés (électriques ou

gaz) sur les emplacements.

ARTICLE 11 : Les usagers devront se respecter

mutuellement et observer une parfaite

correction à l’égard du voisinage (bruit,

salubrité...) En outre, les usagers s’engagent à

un strict respect des règles d’hygiène et de

salubrité prévues par la loi.

ARTICLE 12 : Chaque usager est responsable de

l’état de propreté de l’emplacement où il

stationne. Il se doit de le maintenir en bon état,

de même que ses abords par exemple, en ne

laissant ni détritus, ni papiers, bouteilles et

emballage de tout genre. Les évacuations

d’eaux usées ne peuvent être effectuées que

sur les emplacements prévus à cet effet.

ARTICLE 13 : Les ordures ménagères triées

préalablement doivent impérativement être

déposées dans les conteneurs prévus à cet

effet.

INSTALLATIONS ET SERVICES

ARTICLE 14 : Une borne d’eau potable est

installée sur l’aire de service. Son usage est

réservé exclusivement aux recharges des cuves

d’eau des camping-cars et autocaravanes.

ARTICLE 15 : Les vidanges des cassettes

chimiques sont obligatoirement effectuées

dans le réceptacle prévu à cet effet. En bordure

de la borne d’eau, des vidanges d’eaux usées

peuvent être effectuées dans un réceptacle au

sol raccordé au réseau d’assainissement.

ARTICLE 16 : Les branchements électriques ne

sont autorisés que sur les installations

spécifiques prévues à cet effet. Chaque usager

ayant fait le choix d’être alimenté en électricité

s’engage à veiller à la bonne utilisation et à la

sécurisation de son branchement.

ARTICLE 17 : La Communauté de Communes du

Pays de Barr pourra fermer provisoirement les

aires d’accueil et de service pour des

opérations de maintenance et d’entretien ainsi

que pour des raisons de sécurité ou d’intérêt

général.

ARTICLE 18 : Toutes infractions au présent

règlement intérieur adopté par délibération du

Conseil de Communauté du 23 mars 2021

seront constatées et poursuivies

conformément aux lois et règlements en

vigueur.

18N° 015 / 02 / 2021 APPROBATION DES COMPTES DE GESTION ET DES COMPTES ADMINISTRATIFS DE L’EXERCICE 2020 – BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE

à l’unanimité,

(Monsieur le Président n’a pas participé au vote – art. L 2541-13 alinéa 3 du CGCT)

VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi N°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment son article 107 ;

VU le décret N°2003-187 du 5 mars 2003 modifié par le décret N°2014-552 du 27 mai 2014 relatif à la production des comptes de gestion des comptables des Collectivités Locales et Etablissements Publics Locaux ;

VU le décret N°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, modifié notamment par les décrets N°2017-61 du 23 janvier 2017 et N° 2018-803 du 24 septembre 2018, et en dernier lieu par le décret N°2019-1443 du 23 décembre 2019 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1612- 1 et suivants, L2121-14, L2541-13, L2543-8 et L5211-1 ;

SUR avis de la Commission Finances, Economie et Services au Territoire en sa séance du 9 mars 2021 ;

SUR les exposés préalables résultant du Rapport de Présentation ;

et

Après en avoir délibéré,

1° PROCEDE

à la désignation du Président de séance pour l’examen des comptes conformément à l’article L2543-8 du CGCT, en nommant à cet effet Monsieur Vincent KOBLOTH en sa qualité de Vice-Président délégué aux Finances et au Budget ;

2° APPROUVE

les Comptes de gestion de Madame la Trésorière et les Comptes Administratifs de l’exercice 2020 qui sont arrêtés ainsi :

19- en € -

BUDGET

PRINCIPAL

BA ORDURES

MENAGERES BA AAGV BA CAMPING

BA ZAE BARR

(PAP)

BA ZA

BERNSTEIN

(PAAC)

BA ZA

MUCKENTAL

OUEST

CA

CONSOLIDE

Section de fonctionnement

Recettes réelles 8 332 873 € 2 798 611 € 53 351 € 34 795 € 20 813 € 0 € 0 € 11 240 443 €

Dépenses réelles 6 544 219 € 3 115 330 € 83 492 € 31 987 € 68 351 € 141 507 € 1 400 € 9 986 285 €

Epargne brute 1 788 654 € -316 719 € -30 141 € 2 808 € -47 537 € -141 507 € -1 400 € 1 254 158 €

Recettes totales 12 768 694 € 3 227 606 € 59 049 € 35 795 € 1 937 277 € 6 703 773 € 177 785 € 24 909 978 €

Dépenses totales 7 700 139 € 3 115 330 € 83 492 € 31 987 € 2 926 950 € 7 135 039 € 177 785 € 21 170 721 €

Résultat de la section 5 068 555 € 112 276 € -24 444 € 3 808 € -989 673 € -431 265 € 0 € 3 739 257 €

Section d'investissement

Recettes réelles 95 352 € 0 € 4 950 € 0 € 10 000 € 0 € 0 € 110 302 €

Dépenses réelles 2 197 615 € 0 € 5 100 € 6 150 € 499 758 € 0 € 177 785 € 2 886 407 €

Recettes totales 2 425 456 € 5 655 € 4 950 € 25 835 € 2 632 051 € 6 656 918 € 176 385 € 11 927 248 €

Dépenses totales 2 442 348 € 0 € 3 600 € 6 150 € 2 355 480 € 7 776 947 € 182 421 € 12 766 945 €

Résultat de la section -16 892 € 5 655 € 1 350 € 19 685 € 276 571 € -1 120 029 € -6 036 € -839 697 €

Recettes totales 15 194 150 € 3 233 261 € 63 999 € 61 629 € 4 569 327 € 13 360 691 € 354 169 € 36 837 226 €

Dépenses totales 10 142 488 € 3 115 330 € 87 092 € 38 136 € 5 282 430 € 14 911 985 € 360 205 € 33 937 666 €

203° STATUE

en vertu des dispositions de l’article L2241-1 du CGCT, sur le bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières conformément au tableau annexé aux comptes administratifs du budget principal et des budgets annexes « Parc d’Activités du Piémont », « Parc d’Activités d’Alsace Centrale », « Muckental Ouest », l’état 2020 ne mentionnant aucune opération ;

4° SOULIGNE

que les documents constituant les comptes administratifs 2020 comportent en annexe une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles permettant aux citoyens d’en saisir les enjeux et qui sera mis en ligne sur le site internet de l’EPCI.

21N° 016 / 02 / 2021 AFFECTATION DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2020 - BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE

à l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1612-1 et L2311-5 ;

VU sa délibération N°015/02/2021 de ce jour portant approbation des Comptes Administratifs et des Comptes de Gestion de l’exercice 2020 ;

SUR avis de la Commission Finances, Economie et Services au Territoire en sa séance du 9 mars 2021 ;

SUR les exposés préalables résultant du Rapport de Présentation ;

et

Après en avoir délibéré ;

DECIDE

de statuer sur l’affectation des résultats de l’exercice 2020 dans les conditions suivantes :

1. BUDGET PRINCIPAL

Le compte administratif du budget principal présente un excédent de fonctionnement de 5 068 555,13 €.

Ce résultat est affecté comme suit :

➢ 16 892,46 € au compte 1068 pour couvrir le besoin de financement de la section

d’investissement

➢ 5 051 667,67 € à l’excédent de fonctionnement reporté sur le compte R 002.

Le déficit d’investissement de 16 892,46 € est repris au compte D 001.

2. BUDGET ANNEXE ORDURES MENAGERES

L’excédent d’exploitation 2020 de 112 276,00 € est intégralement repris en report à nouveau à l’article R 002.

L’excédent d’investissement de 5 655,31 € est repris à l’article R 001.

3. BUDGET ANNEXE ZAE DE BARR (PARC D’ACTIVITES DU PIEMONT)

Le déficit de fonctionnement de 989 673,02 € est repris à l’article D 002. L’excédent d’investissement de 276 570,57 € est repris à l’article R 001.

4. BUDGET ANNEXE ZA DE BERNSTEIN (PARC D’ACTIVITES D’ALSACE CENTRALE)

Le déficit de fonctionnement de 431 265,31 € est repris à l’article D 002. Le déficit d’investissement de 1 120 029,37 € est repris à l’article D 001.

225. ZA DU MUCKENTAL OUEST

Le déficit de fonctionnement de 0,20 € est repris à l’article D 001.

Le déficit d’investissement de 6 036,00 € est repris à l’article D 001.

6. BUDGET ANNEXE AIRE ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE

Le déficit de fonctionnement de 24 443,71 € est repris à l’article D 001. L’excédent d’investissement de 1 350,00 € est repris à l’article R 001.

7. BUDGET ANNEXE GESTION DES CAMPINGS

L’excédent de fonctionnement de 3 807,95 € est repris à l’article R 002. L’excédent d’investissement de 19 685,11 € est repris à l’article R 001.

23N° 017A / 02 / 2021 ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION ANNUELLE DE FONCTIONNEMENT A L’OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL DU PAYS DE BARR POUR L’EXERCICE 2021

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE

(Mme Suzanne LOTZ n’a pas participé au vote – art. L2541-17 du CGCT)

VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi N°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, modifiée et complétée notamment par la loi N°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU la loi N°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et notamment son article 59 complétant la loi DCRA N° 2000-321 du 12 avril 2000 ;

VU le décret N°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi DCRA du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par des personnes publiques ;

VU le décret N°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;

VU l’arrêté ministériel du 11 octobre 2006 relatif au compte-rendu financier prévu à l’article 10 de la Loi DCRA du 12 avril 2000 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1111- 4, L1111-5, L1611-4, L2311-7, L2541-12-10° et L5211-1 ;

VU l’Arrêté Préfectoral du 28 mars 2017 portant mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Barr ;

VU l’arrêté préfectoral du 21 octobre 2016 portant classement de l’Office de Tourisme du Pays de Barr en catégorie 1 ;

VU la convention d’objectifs et de moyens conclue le 24 septembre 2013 entre la Communauté de Communes Barr Bernstein et l’Office de Tourisme Barr Bernstein pour une durée de trois ans, qui a été prorogée transitoirement depuis lors dans l’attente des préconisations devant ressortir de l’étude confiée au Cabinet ITHEA CONSEIL portant sur le schéma de développement touristique du Pays de Barr comportant notamment un volet organisationnel visant à rationaliser les différentes structures intervenant dans le déploiement des politiques publiques mises en œuvre en la matière ;

24VU le rapport de Madame la Présidente de l’Office Intercommunal de Tourisme du Pays de Barr portant sur le budget prévisionnel de l’action touristique de l’année 2021 prenant en compte les charges courantes d’exploitation ainsi que le programme d’animations et de promotion touristiques projeté sur le territoire communautaire ;

SUR avis de la Commission Action Touristique et Promotion du Territoire en sa séance du 2 mars 2021 ;

SUR PROPOSITION de la Commission Finances, Economie et Services au Territoire en sa séance du 9 mars 2021 ;

SUR les exposés préalables résultant du Rapport de Présentation ;

et

Après en avoir délibéré,

1° DECIDE

d’attribuer une subvention de 300 000 € à l’Office Intercommunal de Tourisme du Pays de Barr au titre de sa participation à son fonctionnement pour l’exercice 2021 ;

2° SOULIGNE A CET EFFET

conformément aux articles L2333-26 et suivants et R2333-43 et suivants du CGCT, que ce montant intègrera le produit de la Taxe de Séjour perçu en 2020 d’un montant de 133 550 € et qui sera reversé à l’Office de Tourisme pour être affecté aux dépenses en faveur du développement touristique du territoire ;

3° PRECISE ENFIN

que les obligations inhérentes au contrôle des modalités d’affectation des fonds au sens du décret précité du 6 juin 2001 prendront appui sur la convention d’objectifs conclue le 24 septembre 2013 entre la Communauté de Communes et l’association bénéficiaire, et seront précisées par une annexe financière en application de la présente délibération.

25N° 017B / 02 / 2021 ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION ANNUELLE DE FONCTIONNEMENT A LA MISSION LOCALE DE SELESTAT POUR L’EXERCICE 2021

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE

à l’unanimité,

VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi N°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, modifiée et complétée notamment par la loi N°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU la loi N°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et notamment son article 59 complétant la loi DCRA N°2000-321 du 12 avril 2000 ;

VU le décret N°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi DCRA du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par des personnes publiques ;

VU le décret N°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;

VU l’arrêté ministériel du 11 octobre 2006 relatif au compte-rendu financier prévu à l’article 10 de la Loi DCRA du 12 avril 2000 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1111-4, L1111-5, L1611-4, L2311-7, L2541-12-10° et L5211-1 ;

VU l’Arrêté Préfectoral du 28 mars 2017 portant mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Barr ;

CONSIDERANT que l’EPCI détient à cet effet une compétence optionnelle au titre de l’action sociale d’intérêt communautaire portant notamment, dans le cadre des actions en faveur de l’emploi, sur l’accompagnement ou le soutien de toute initiative ou démarche favorisant l’accès à l’emploi sur le territoire ;

CONSIDERANT le partenariat mis en place avec la Mission Locale de Sélestat dans le cadre de ses actions d’orientation et d’accompagnement des jeunes de 16 à 25 ans rencontrant des difficultés d’insertion professionnelle et portant notamment sur l’organisation de permanences hebdomadaires dans les locaux de la Communauté de Communes du Pays de Barr situés au Pôle Jeunesse et Solidarité ;

CONSIDERANT la demande de participation financière présentée en ce sens par Monsieur le Président de cet organisme pour l’année 2021 ;

SUR avis de la Commission Finances, Economie et Services au Territoire en sa séance du 9 mars 2021 ;

SUR les exposés préalables résultant du Rapport de Présentation ;

26et

Après en avoir délibéré

1° DECIDE

d’attribuer une subvention globale de 24 000 € à Mission Locale de Sélestat au titre de sa participation au fonctionnement du service de proximité organisé sur le territoire du Pays de Barr pour l’exercice 2021 ;

2° PRECISE

que les modalités de versement de la subvention feront l’objet d’une convention avec l’organisme bénéficiaire en autorisant Monsieur le Président ou son représentant délégué à procéder à sa signature.

27N° 018 / 02 / 2021 ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION SPORTIVE DU SKI CLUB DE BARR ORIENTATION POUR L’ORGANISATION DES CHAMPIONNATS DE FRANCE D’ORIENTATION A VTT

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE

à l’unanimité,

VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi N°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, modifiée et complétée notamment par la loi N°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU la loi N°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et notamment son article 59 complétant la loi DCRA N° 2000-321 du 12 avril 2000 ;

VU le décret N°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi DCRA du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par des personnes publiques ;

VU le décret N°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1111-4, L1111-5, L1611-4, L2311-7, L2541-12-10° et L5211-1 ;

VU l’Arrêté Préfectoral du 28 mars 2017 portant mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Barr ;

VU la demande introduite le 28 juillet 2020 par l’Association Sportive Ski Club de Barr Orientation, sollicitant une participation financière de la Communauté de Communes du Pays de Barr dans le cadre de l’organisation des Championnats de France d’Orientation à VTT et qui se dérouleront les 5 et 6 juin 2021 ;

CONSIDERANT qu’au titre de sa politique relative à l’action sportive, l’EPCI détient une compétence facultative portant sur la réalisation, la promotion, l’accompagnement ou le soutien de toute action ou manifestation à caractère sportif comportant une dimension communautaire ;

CONSIDERANT que la manifestation à caractère sportif envisagée par l’association entre pleinement dans le champ des compétences exercées par la Communauté de Communes du Pays de Barr en revêtant un intérêt communautaire ;

SUR avis de la Commission Action Touristique et Promotion du Territoire en sa séance du 2 mars 2021 ;

SUR les exposés préalables résultant du Rapport de Présentation ;

et

Après en avoir délibéré,

281° ACCEPTE

l’attribution au profit de l’Association Sportive Ski Club de Barr Orientation d’une subvention exceptionnelle de 1 500 € pour l’organisation des Championnats de France d’Orientation à VTT qui se tiendront les 5 et 6 juin 2021 ;

2° PRECISE

que les modalités de versement des fonds feront l’objet d’une convention avec l’association bénéficiaire en autorisant Monsieur le Président ou son représentant délégué à procéder à sa signature ;

3° SOULIGNE

que cette aide emporte notamment pour le bénéficiaire l’obligation de faire figurer le logo de la Communauté de Communes du Pays de Barr sur tous les supports de communication relatifs à l’opération concernée ;

4° DIT

que les crédits nécessaires à son versement seront inscrits au budget primitif de l’exercice 2021 adopté ce jour.

29N° 019 / 02 / 2021 ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION TRANS-FORME D’EPFIG POUR L’ORGANISATION DE LA 27ème EDITION DES « FOULEES EPFIGEOISES »

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE

à l’unanimité,

VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi N°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, modifiée et complétée notamment par la loi N°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU la loi N°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et notamment son article 59 complétant la loi DCRA N°2000-321 du 12 avril 2000 ;

VU le décret N°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi DCRA du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par des personnes publiques ;

VU le décret N°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1111-4, L1111-5, L1611-4, L2311-7, L2541-12-10° et L5211-1 ;

VU l’Arrêté Préfectoral du 28 mars 2017 portant mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Barr ;

VU la demande introduite le 15 février 2021 par l’Association Trans-Forme d’Epfig, sollicitant une participation financière de la Communauté de Communes du Pays de Barr dans le cadre de l’organisation des Foulées Epfigeoises qui se dérouleront le 13 juin prochain ;

CONSIDERANT qu’au titre de sa politique relative à l’action sportive, l’EPCI détient une nouvelle compétence facultative portant sur la réalisation, la promotion, l’accompagnement ou le soutien de toute action ou manifestation à caractère sportif comportant une dimension communautaire ;

CONSIDERANT que la manifestation à caractère sportif envisagée par l’association entre pleinement dans le champ des compétences exercées par la Communauté de Communes du Pays de Barr en revêtant un intérêt communautaire ;

SUR avis de la Commission Action Touristique et Promotion du Territoire en sa séance du 2 mars 2021 ;

SUR les exposés préalables résultant du Rapport de Présentation ;

et

Après en avoir délibéré,

301° ACCEPTE

l’attribution au profit de l’Association Trans-Forme d’une subvention exceptionnelle de 1 500 € pour l’organisation des Foulées Epfigeoises qui se tiendront les 13 juin 2021 ;

2° PRECISE

que les modalités de versement des fonds feront l’objet d’une convention avec l’association bénéficiaire en autorisant Monsieur le Président ou son représentant délégué à procéder à sa signature ;

3° SOULIGNE

que cette aide emporte notamment pour le bénéficiaire l’obligation de faire figurer le logo de la Communauté de Communes du Pays de Barr sur tous les supports de communication relatifs à l’opération concernée ;

4° DIT

que les crédits nécessaires à son versement seront inscrits au budget primitif de l’exercice 2021 adopté ce jour.

31N° 020 / 02 / 2021 PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLES ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE

VU la loi N°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 6 bis ;

VU la loi N°2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les hommes et les femmes et notamment ses articles 61 et 77 ;

VU le décret N°2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d’égalité entre les hommes et les femmes intéressant les collectivités territoriales ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2311-1- 2, L2541-12 et L5211-1 et D2311-16 ;

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de présenter, préalablement aux débats sur le projet de budget, un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes au titre du fonctionnement de la collectivité et les politiques qu’elle mène sur son territoire ;

SUR les exposés préalables résultant du Rapport de Présentation ;

et

Après en avoir délibéré,

PREND ACTE

du rapport annuel sur la situation de la Communauté de Communes du Pays de Barr en matière d’égalité entre les femmes et les hommes tel qu’il lui a été présenté.

32Rapport portant Egalité Hommes - Femmes

Auteur(s) : MLC

1/8

ANNEXE A LA DELIBERATION N° 020/02/2021

RAPPORT 2021 PORTANT

EGALITE PROFESSIONNELLE

HOMMES - FEMMES

33Rapport portant Egalité Hommes - Femmes

Auteur(s) : MLC

2/8

PREAMBULE

Depuis 1946, l’égalité entre les femmes et les hommes est un principe constitutionnel sur le fondement duquel la loi garantit aux femmes des droits égaux a ceux des hommes dans tous les domaines.

L’article 1er de la Constitution de 1958 prévoit ainsi, en son 2e alinéa, que « la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales. ».

Ce principe a été rappelé par la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires en son article 6 bis.

Un protocole d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les trois versants de la fonction publique a été signé le 8 mars 2013 entre le Gouvernement, l’ensemble des dix organisations syndicales siégeant au Conseil commun de la fonction publique, les présidents de l’association des maires de France, de l’association des départements de France, de l’association des régions de France et de la fédération hospitalière de France. Le protocole fait le constat que « cette égalité de droits et de statut, garantie aux femmes par la loi, reste à construire dans les faits, y compris dans la fonction publique.

En dépit des principes prévus par le statut général des fonctionnaires, qui visent à combattre les discriminations et promouvoir l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes, il n’en demeure pas moins des inégalités persistantes, tant dans les carrières, le déroulement des parcours professionnels qu’en matière de rémunérations et de pensions.

Ce protocole a pour finalité de rendre effective cette égalité professionnelle au travers de quatre axes :

• le dialogue social comme élément structurant pour parvenir à l’égalité professionnelle ; • les rémunérations et les parcours professionnels de la fonction publique ; • la meilleure articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle ; • la prévention des violences faites aux agents sur leur lieu de travail.

34Rapport portant Egalité Hommes - Femmes

Auteur(s) : MLC

3/8

SOMMAIRE

LE CADRE JURIDIQUE............................................................................................................. 4

I. LES TEXTES DE LOIS.................................................................................................... 4

II. PRINCIPES ..................................................................................................................... 5

CHIFFRES DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE .................................................................... 6

I. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE BARR (CCPB) – AU 31/12/2019

(ANNEXE 1) ................................................................................................................... 6

A. Les chiffres clés de la Fonction Publique Territoriale : .................................................. 6

II. TERRITOIRE DU PAYS DE BARR ET POPULATION AU NIVEAU NATIONAL

– SOURCE INSEE 2016 (ANNEXE 2) ............................................................................ 7

A. Les chiffres clés du Pays de Barr : ............................................................................... 7

35Rapport portant Egalité Hommes - Femmes

Auteur(s) : MLC

4/8

LE CADRE JURIDIQUE

I. LES TEXTES DE LOIS

Préambule de la constitution du 27 octobre 1946 (article 3) : « La loi garantit à la femme, dans

tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’homme »

Constitution du 4 octobre 1958, article 1er : « … la loi favorise l’égal accès des femmes et des

hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ainsi qu’aux responsabilités

professionnelles et sociales » (modification constitutionnelle de 1999)

Loi n° 72-1143 du 22 décembre 1972 relative à l’égalité de rémunération entre les hommes et les

femmes / article L. 3221-2 du Code du travail / article L. 2311-1-2 du Code du travail

Loi 83-635 du 13 juillet 1983 sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes (Loi

Roudy)

Loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes

Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des

conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les

discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique : mise en place de

quotas : 40 % de chaque sexe pour les nominations sur emplois supérieurs de la FP (pour la

FPT : régions départements et communes / EPCI de plus de 80 000 habitants)

Protocole d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la

fonction publique (8 mars 2013)

Circulaire du 8 juillet 2013 relative à la mise en œuvre du protocole : son objectif est de rendre

effective l’égalité femme - homme dans la FP

Loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes

Décret n°2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d’égalité entre les

femmes et les hommes intéressant les collectivités territoriales : obligation pour les communes et

EPCI de plus de 20 000 habitants, les départements et les régions (préalablement au vote du

budget)

36Rapport portant Egalité Hommes - Femmes

Auteur(s) : MLC

5/8

II. PRINCIPES

Le rapport sur l’égalité femmes-hommes sur le territoire est un document réglementaire qui

s'impose aux communes et EPCI de plus de 20 000 habitants.

Ce rapport doit se composer de deux parties :

1. La première partie concerne le bilan des actions conduites au titre des ressources

humaines de la collectivité territoriale

2. La seconde partie concerne le bilan des politiques publiques mises en œuvre sur le

territoire pour favoriser l’égalité femmes-hommes.

Il est présenté à l’assemblée délibérante préalablement au vote du budget. Pas de débat et de

vote imposés par la loi mais l’exécutif peut le décider. A minima, il faut une présentation attestée

par une délibération.

Le rapport appréhende tout d’abord la collectivité comme employeur en présentant sa politique

ressources humaines en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Sont

notamment reprises les données du rapport de situation comparée.

Il comporte un bilan des actions menées et des ressources mobilisées et décrit les orientations

pluriannuelles sur :

• les rémunérations et les parcours professionnels

• la promotion de la parité dans le cadre des actions de formation

• la mixité dans les filières et les cadres d'emploi

• l'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle

• la prévention de toutes les violences faites aux agents sur leur lieu de travail

• la lutte contre toute forme de harcèlement

Il présente également les politiques menées sur le territoire en faveur de l'égalité entre les

femmes et les hommes.

Des orientations pluriannuelles et des programmes de nature à favoriser l'égalité entre les

femmes et les hommes sont ainsi fixés.

Il comporte un bilan des actions conduites à cette fin et recense les ressources mobilisées à cet

effet.

37Rapport portant Egalité Hommes - Femmes

Auteur(s) : MLC

6/8

CHIFFRES DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE

I. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE

BARR (CCPB) – AU 31/12/2021 (ANNEXE 1)

A. LES CHIFFRES CLES DE LA FONCTION PUBLIQUE

TERRITORIALE :

1) LES EMPLOIS PERMANENTS DANS LA FPT :

Dans la Fonction Publique Territoriale (FPT), les emplois permanents de titulaires sont occupés

par :

Femmes Hommes

Au niveau national 59% 41% Au sein de la CCPB 66% 34%

Dans la Fonction Publique Territoriale (FPT), les emplois permanents de non-titulaires sont

occupés par :

Femmes Hommes

Au niveau national 67% 33% Au sein de la CCPB 100% -

2) LE TAUX DE FEMINISATION DANS LA FPT :

Femmes Hommes

Au niveau national 61% 39% Au sein de la CCPB 69% 31%

3) LA CATEGORIE D’EMPLOI DANS LA FPT :

A B C

Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Au niveau

National

62% 38% 63% 37% 61% 39%

Au sein de

la CCPB

86% 14% 50% 50% 71% 29%

38Rapport portant Egalité Hommes - Femmes

Auteur(s) : MLC

7/8

4) MOYENNE D’AGE DANS LA FPT :

Femmes Hommes

Au niveau national 45,3 ans 45 ans Au sein de la CCPB 39,5 ans 44,7 ans

5) EMPLOI DE CADRES DANS LA FPT :

Femmes Hommes

Encadrement

supérieur / Direction

/ Emploi fonctionnel

National 35% 65%

CCPB 50% 50%

Chef de service

National 35% 65%

CCPB 67% 33%

6) TEMPS PARTIEL DANS LA FPT :

Femmes Hommes

Au niveau national 29% 7% Au sein de la CCPB 28% -

7) REMUNERATION MOYENNE DANS LA FPT :

Femmes Hommes Différence

Au niveau national 1 826 € 2 008 € 182 €

Au sein de la CCPB 1 734 € 1 981 € 247 €

II. TERRITOIRE DU PAYS DE BARR ET POPULATION

AU NIVEAU NATIONAL – SOURCE INSEE 2017

(ANNEXE 2)

A. LES CHIFFRES CLES DU PAYS DE BARR :

1) TAUX D’ACTIVITE :

Femmes Hommes

Au niveau national 70,80% 76,90% Au niveau du Territoire 76,2% 81,40%

39Rapport portant Egalité Hommes - Femmes

Auteur(s) : MLC

8/8

2) TAUX DE CHOMAGE :

Femmes Hommes

Au niveau national 14,70% 13,50% Au niveau du Territoire 11% 9,40%

3) FAMILLES MONOPARENTALES :

Femmes Hommes Ensemble

Au niveau national 77% 23% 16% Au niveau du Territoire 82,40% 17,60% 4%

4) TEMPS PARTIEL :

Femmes Hommes

Au niveau du Territoire 27,30% 5,10%

5) STATUTS DES SALARIES :

Dans le Pays de Barr Femmes Hommes Emplois salariés 89,70% 83% Emplois non-salariés 10,3% 17%

6) NIVEAU SCOLAIRE :

Femmes Hommes

Aucun diplôme – Brevet des

collèges 29,30% 20%

CAP – BEP 25,20% 35,50%

Baccalauréat (général,

professionnel, technique) 17% 17,60% Diplôme de l’enseignement

supérieur 28,40% 26,80%

40Part des femmes et des hommes par filières

Titulaires

Femmes Hommes Total

9 1 10

2 7 9

0 2 2

4 2 6

0 0 0

2 0 2

0 0 0

0 0 0

0 0 0

0 0 0

17 12 29

Non-titulaires emplois permanents

Femmes Hommes Total

1 0 1

0 0 0

1 1 2

0 0 0

0 0 0

0 0 0

0 0 0

0 0 0

0 0 0

0 0 0

2 1 3

Titulaires et non-titulaires emplois permanents

Femmes Hommes Total % f % h

10 1 11 91% 9%

2 7 9 22% 78%

1 3 4 25% 75%

4 2 6 67% 33%

0 0 0 #DIV/0! #DIV/0!

2 0 2 100% 0%

0 0 0 #DIV/0! #DIV/0!

0 0 0 #DIV/0! #DIV/0!

0 0 0 #DIV/0! #DIV/0!

0 0 0 #DIV/0! #DIV/0!

19 13 32 59% 41%

Part des titulaires et non titulaires

Femmes Hommes % femmes % hommes

Titulaires 89% 92% 59% 41%

Non-titulaires 11% 8% 67% 33%

filière administrative

filière technique

filière animation

filière culturelle

filière sociale

filière médico-sociale

filière médico-technique

filière sportive

filière police municipale

filière incendie secours

TOTAL

filière administrative

filière technique

filière animation

filière culturelle

filière sociale

filière médico-sociale

filière médico-technique

filière sportive

filière police municipale

filière incendie secours

TOTAL

administrative

technique

police municipale

incendie secours

TOTAL

animation

culturelle

sociale

médico-sociale

médico-technique

sportive

Femmes

59%

Hommes

41%

Répartition femmes-hommes des

effectifs (titulaires)

Femmes

67%

Hommes

33%

Répartition femmes-hommes des

effectifs (non-titulaires)

Femmes

59%

Hommes

41%

Répartition femmes-hommes des

effectifs (titulaires et non-titulaires)

89% 92%

11% 8%

50%

55%

60%

65%

70%

75%

80%

85%

90%

95%

100%

Femmes Hommes

Titulaires Non-titulaires

Au niveau national, dans la FPT:

Titulaires: 59 % de femmes / 41 % d'hommes

Non-titulaires: 67 % de femmes / 33 % d'hommes

Source: DGAFP, chiffres clés de l'égalité pro 2019

Au niveau national, dans la FPT:

Taux de féminisation: 61 %

communes: 62 %

EPCI: 51 %

entre 5 et 49 agents: 66 %

entre 50 et 499 agents: 61 %

entre 500 et 4 999 agents: 67 %

Annexe 1 de l'annexe de la délibération N°020/02/2021

41Répartition par filières

Femmes

91%

Hommes

9%

Filière administrative

Femmes

22%

Hommes

78%

Filière technique

91%

22% 25%

67%

0%

100%

0% 0% 0% 0%

9%

78% 75%

33%

0%

0%

0% 0% 0% 0% 0%

10%

20%

30%

40%

50%

60%

70%

80%

90%

100%

Femmes Hommes

Femmes

67%

Hommes

33%

Filière culturelle

Femmes

25%

Hommes

75%

Filière animation Femmes 0%

Hommes

0%

Filière sociale

Femmes

100%

Hommes

0%

Filière médico-sociale

Femmes

0%

Hommes

0%

Filière sportive

Femmes

0% Hommes 0%

Filière police municipale

Au niveau national, dans la FPT:

filière administrative: 82 % de femmes / 18 % d'hommes

filière technique: 41% de femmes / 59 % d'hommes

filière animation: 72% de femmes / 28 % d'hommes

filière culturelle: 63% de femmes / 37 % d'hommes

filière sociale: 96% de femmes / 4 % d'hommes

filière médico-soc: 95% de femmes / 5 % d'hommes

filière médico-tech: 77% de femmes / 23 % d'hommes

filière sportive: 28% de femmes / 72 % d'hommes

filière sécurité-police: 22% de femmes / 78 % d'hommes

filière incendie-sec: 5 % de femmes / 95 % d'hommes

Source: DGAFP, chiffres clés de l'égalité pro 2019

42Répartition par catégorie hiérarchique

Femmes

cat A 15

cat B 8

cat C 43

Temps complets / non complets

Femmes Hommes % F % H

Temps complets 54 48 84% 98%

Temps non complets 10 1 16% 2%

Total 64 49 100% 100%

Hommes

10

4

50

Femmes

91%

Hommes

9%

Temps non complets

84%

98%

16%

2%

75%

80%

85%

90%

95%

100%

Femmes Hommes

Temps

complets

Temps non

complets

Femmes

60%

Hommes

40%

Catégorie A

Femmes

67%

Hommes

33%

Catégorie B

Femmes

46%

Hommes

54%

Catégorie C

Au niveau national, dans la FPT:

cat A: 65 % de femmes / 35 % d'hommes

cat B: 56 % de femmes / 44 % d'hommes

cat C: 63 % de femmes / 37 % d'hommes

Source: DGAFP, chiffres clés de l'égalité pro 2019

43Pyramide des âges

Femmes % %

+ 50 ans 3 16% 38%

40 à 50 ans 8 42% 38%

30 à 39 ans 5 26% 8%

- 30 ans 3 16% 15%

Total 19 100% 100%

1

2

13

Hommes

5

5

16%

26%

42%

16%

0% 5% 10% 15% 20% 25% 30% 35% 40% 45%

+ 50 ans 40 à 50 ans 30 à 39 ans - 30 ans

Femmes 15%

8%

38%

38%

0% 10% 20% 30% 40% 50%

+ 50 ans 40 à 50 ans 30 à 39 ans - 30 ans

Hommes

Au niveau national, dans la FPT:

Age moyen: femmes: 44,7 ans

hommes: 44,4 ans

Part des moins de 30 ans: 10 ,9 % (idem f et h)

Part des plus de 50 ans: femmes: 37,8 %

hommes: 36,9 %

44Répartition des femmes et des hommes sur les emplois fonctionnels

Femmes Hommes Total

emplois fonctionnels 1 1 2

postes de direction 2 0 2

emplois d'encadrement sup

et de direction (ESD)* 0 0 0

postes de chef-fe de service

/ direction d'équipement

3 2 5

Total 6 3 9

* DGS + DGA + dir + DGST + dir ST

Femmes

50%

Hommes

50%

Répartition des emplois fonctionnels

Femmes

100%

Hommes

0%

Répartition des postes de direction

Femmes

60%

Hommes

40%

Répartition des postes de chef-fe de

services / direction d'équipement

Femmes

0%

Hommes

0%

Répartition des emplois

d'encadrement supérieur et de

direction

Au niveau national, dans la FPT:

Emplois d'encdrement supérieur et de direction: 28 % de femmes / 72 % d'hommes Emplois fonctionnels administratifs: 41 % de femmes / 59 % d'hommes

Emplois fonctionnels techniques: 22 % de femmes / 78 % d'hommes

Source: DGAFP, chiffres clés de l'égalité pro 2016

45Répartition des femmes et des hommes dans certains cadres d'emplois

Femmes Hommes Total

cadres A filière

administrative 2 1 3

cadres A filière technique 1 0 1

cadres A filière culturelle 0 0 0

cadres A filière sociale 2 0 2

cadres A filière sportive 0 0 0

cadres A filière police 0 0 0

cadres A filière médico-

technique 0 0 0

Total 5 1 4

Femmes

67%

Hommes

33%

Répartition femmes-hommes

cadres A - filière administrative

Femmes

100%

Hommes

0%

Répartition femmes-hommes cadres

A - filière technique Femmes 0% Hommes 0%

Répartition femmes-hommes cadres

A - filière culturelle

Femmes

83%

Hommes

17%

Répartition femmes-hommes

cadres A - toutes filières

Femmes

100%

Hommes

0%

Répartition femmes-hommes cadres

A - filière sociale

46Catégorie Femmes Hommes

Temps partiel 2 0

Temps complet 3 1

Total 5 1

Temps partiel 2 0

Temps complet 0 5

Total 2 5

Temps partiel 3 0

Temps complet 9 7

Total 12 7

Temps partiel 7 0

Temps complet 12 13

Total 19 13

Congé parental

Femmes 1

Hommes 0

Total 1

Total toutes

catégories

Répartition femmes-hommes sur le temps partiel

Catégorie A

Catégorie B

Catégorie C

Femmes

100%

Hommes

0%

Répartition femmes-hommes dans les

temps partiels

0%

Part des hommes tavaillant

à temps partiel

Femmes

100%

Hommes

0%

Congés parentaux

Au niveau national, dans la FPT:

94,2 % des congés parentaux sont pris par des femmes

Source: DGAFP, chiffres clés de l'égalité pro 2016

37%

Part des femmes tavaillant

à temps partiel

Au niveau national, dans la FPT:

29 % des femmes sont à temps partiel / 7 % des hommes

en cat A: 13,6 % des femmes / 3,4 % des hommes

en cat B: 22,2 % des femmes / 3,1 % des hommes

en cat C: 23 % des femmes / 4,7 % des hommes

Source: DGAFP, chiffres clés de l'égalité pro 2016

47Salaires nets mensuels moyens (ramenés en ETP)

cat A cat C

Femmes 1er décile 226 € 182 € 153 € 173 €

moyenne 2 261 € 1 817 € 1 533 € 1 734 €

9ème décile 2 035 € 1 635 € 1 380 € 1 560 €

Hommes 1er décile 436 € 210 € 155 € 198 €

moyenne 4 361 € 2 102 € 1 554 € 1 981 €

9ème décile 3 925 € 1 892 € 1 399 € 1 783 €

Avancements de grade

Femmes Hommes

Total nbre d'avancements % Total nbre d'avancements %

cat A 5 0 0% 1 0 0%

cat B 2 0 0% 5 0 0%

cat C 12 1 8% 7 0 0%

Ensemble 19 1 5% 13 0 0%

Promotions interne

Total nbre de promotion % Total nbre de promotion %

cat A 5 0 0% 1 0 0%

cat B 2 1 50% 5 0 0%

cat C 12 0 0% 7 0 0%

Ensemble 19 1 5% 13 0 0%

Femmes Hommes

cat B ensemble

100%

0%

Répartition femmes-hommes des

avancements de grade

Femmes

Hommes

100%

0%

Répartition femmes-hommes des

promotions internes

Femmes

Hommes

95%

5%

Rapport avancements

de grade / effectifs

100%

0%

Rapport avancements

de grade / effectifs

226 €

2 261 €

2 035 €

436 €

0 €

500 €

1 000 €

1 500 €

2 000 €

2 500 €

3 000 €

3 500 €

catégorie A

Femmes Hommes

182 €

1 817 € 1 635 €

210 €

2 102 €

1 892 €

1er

décile

moyenne 9ème

décile

catégorie B

153 €

1 533 € 1 380 €

155 €

1 554 € 1 399 €

1er décile moyenne 9ème

décile

catégorie C

226 €

2 261 €

2 035 €

436 €

0 €

500 €

1 000 €

1 500 €

2 000 €

2 500 €

3 000 €

3 500 €

1er

décile

moyenne 9ème

décile

ensemble des catégories

Femmes Hommes

Au niveau national, dans la FPT:

Femmes: 2 272 € / Hommes: 2 493 €

soit une différence de 221 € (les hommes gagnent 9 % de plus que les femmes)

chez les cadres:

Femmes: 3 162 € / Hommes: 3 622 €

soit une différence de 460 € (les hommes cadres gagnent 13 % de plus que les femmes cadres)

Source: DGAFP, chiffres clés de l'égalité pro 2017

48Population par sexe et tranche d'âge

Tranche d'âge Femmes % Hommes % Femmes % Hommes %

Total

Ensemble 12 217 50,49 11 981 49,51 34 854 670 51,70 32 567 571 48,30

0 à 19 ans 2 667 21,83 2 870 23,95 7 883 477 22,62 8 244 478 25,31

20 à 64 ans 6 989 57,21 7 150 59,68 19 022 175 54,58 18 295 771 56,18 65 ans et plus 2 561 20,96 1 961 16,37 7 949 018 22,81 6 027 322 18,51

Territoire Pays de Barr

24 198

National

67 422 241

50%

50%

Population par sexe

Femmes

Hommes

Source: INSEE - RP 2017

Annexe 2 de l'annexe à la délibération N°020/02/2021

49Taux d'activité des femmes et des hommes sur le territoire

Femmes

Hommes

Taux de chômage des femmes et des hommes sur le territoire

Femmes

Hommes

Territoire Pays de Barr Alsace

10,6 12,6

Territoire Pays de Barr

76,5

81,6

Alsace

71,5

78

8,9 11,7

76,5

71,5

81,6

78

50

55

60

65

70

75

80

85

Territoire

Pays de

Barr

Alsace

Taux d'activité

femmes

hommes

10,6

12,6

8,9

11,7

0

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

11

12

13

14

15

16

17

Territoire

Pays de Barr

Alsace

Taux de chômage

femmes

hommes

50Familles monoparentales

Alsace

316 926

44 718

14

dont femmes seules avec enfants 36 451

dont hommes seuls avec enfants 8 267

81,51%

18,49%

817

11

606

211

Nombre de familles

famille monoparentales

Territoire Pays de Barr

7 252

Part des hommes seuls avec enf 25,83%

Part des familles monop

Part des femmes seules avec enf 2,00%

11

14

0

2

4

6

8

10

12

14

16

Territoire Pays de Barr Alsace

Part des familles monoparentales (en %)

74%

26%

Répartition au sein des familles

monoparentales dont femmes

seules avec enfants

dont hommes seuls

avec enfants

51Répartition du temps partiel chez les salariés-ées sur le Territoire du Pays de Barr

Femmes

ensemble 4696

% 25,7

temps partiel 1207

% 83%

temps complet 3489

4867

5,2

253

17%

4614

Hommes

0 2000 4000 6000

Femmes

Hommes

Répartition temps partiel

temps partiel temps complet

83%

17%

Part des femmes et des

hommes dans les temps

partiels (salariés-ées) Femmes

52Statut et conditions d'emploi

% Femmes % Hommes % F % H Femmes % F Hommes % H

titulaires FP ou CDI 77,7% 4086 72,8% 4323 49% 51% 9 808 156 75,6% 9 885 223 71,3%

CDD 8,0% 422 4,6% 274 61% 39% 1 331 322 10,3% 946 141 6,8%

Intérim 1,9% 99 2,9% 173 36% 64% 146 036 1,1% 347 047 2,5%

emplois aidés 0,7% 37 0,2% 13 74% 26% 151 061 1,2% 86 092 0,6%

apprentissage - stage 1,6% 82 2,5% 146 36% 64% 257 733 2,0% 371 511 2,7%

indépendants/es 6,3% 330 6,3% 375 47% 53% 860 182 6,6% 1 189 241 8,6%

employeurs/euses 3,5% 186 10,5% 625 23% 77% 391 365 3,0% 1 025 072 7,4%

aides familiaux/ales 0,3% 14 0,2% 11 56% 44% 31 442 0,2% 16 984 0,1%

Total 5 256 5 940 12 977 297 13 867 311

France Territoire Pays de Barr

77,7%

8,0%

1,9% 0,7% 1,6% 6,3% 3,5% 0,3%

72,8%

4,6% 2,9% 0,2% 2,5% 6,3%

10,5%

0,2%

0,0%

10,0%

20,0%

30,0%

40,0%

50,0%

60,0%

70,0%

80,0%

90,0%

Femmes Hommes

53Diplôme le plus élevé sur le Territoire du Pays de Barr

Part des titulaires en %

aucun diplôme

Hommes

9394 9027 Ensemble

diplôme de l'enst sup long

diplôme de l'enst sup court

Bac ou brevet pro

CAP ou BEP

BEPC, brevet des collèges

23,6

5,9

10,5

17,2

25,5

8,7

7,2

17,7

35,3

3,2

15,3

3,9

Femmes

0 5 10 15 20 25 30 35 40

aucun diplôme ou au plus BEPC, brevet

des collèges

CAP ou BEP

Bac ou brevet pro

diplôme de l'enseignement supérieur

Hommes

Femmes

%

54N° 021/ 02 / 2021 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE BARR - CREATIONS, SUPPRESSIONS ET TRANSFORMATIONS D’EMPLOIS PERMANENTS ET NON PERMANENTS

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE

à l’unanimité,

VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi N°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, modifiée et complétée notamment par la Loi N°2015- 991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU la loi N°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

VU la loi N°2012-347 du 12 mars 2012 modifiée notamment par la loi N°2016-483 du 20 avril 2016 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

VU la loi N°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

VU le décret N°2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale ;

VU le décret N°2016-596 du 12 mai 2016 modifié en dernier lieu par le décret N°2017- 1736 du 21 décembre 2017 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la Fonction Publique Territoriale ;

VU le décret N°2016-1372 du 12 octobre 2016 modifiant, pour la fonction publique territoriale, certaines dispositions générales relatives aux fonctionnaires de catégorie C et divers statuts particuliers de cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie C et B ;

VU le décret N°2002-870 du 3 mai 2002 modifié en dernier lieu par le décret N°2006- 1689 du 22 décembre 2006 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie B ;

VU le décret N°2010-329 du 22 mars 2010 modifié en dernier lieu par le décret N°2017- 1736 du 21 décembre 2017 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la Fonction Publique Territoriale ;

VU le décret N°2016-1798 du 20 décembre 2016 modifiant le décret N°87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d’emplois des attachés territoriaux et modifié en dernier lieu par décret N°2018-840 du 4 octobre 2018 ;

55VU le décret N°87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés, modifié en dernier lieu par décret N°2018-840 du 4 octobre 2018 ;

VU le décret N°2016-201 du 26 février 2016 modifié par décret N°2017-310 du 9 mars 2017 portant statut particulier du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux ;

VU le décret N°2017-902 du 9 mai 2017 portant statut particulier du cadre d’emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants ;

VU sa délibération N°042/04/2020 du 30 juillet 2020 statuant sur les délégations d’attribution consenties au Bureau et respectivement à M. le Président en matière de création d’emplois non permanents ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1111-8, L2541-12-1° et L5211-1 ;

CONSIDERANT la nécessité de réactualiser le tableau des effectifs du personnel de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale tenant compte des différents évènements devant être pris en compte en matière de créations, transformations et suppressions d’emplois permanents et non permanents ;

SUR la saisine du Comité Technique en date du 15 mars 2021 ;

SUR les exposés préalables résultant du Rapport de Présentation ;

et

Après en avoir délibéré,

1° APPROUVE

le tableau des effectifs du personnel de la Communauté de Communes du Pays de Barr – nomenclature 2021 tel qu’il est annexé à la présente délibération ;

2° RAPPELLE

d’une manière générale qu’il appartient à Monsieur le Président de procéder aux recrutements et aux nominations correspondantes afin de pourvoir les emplois prévus dans le cadre susvisé ;

3° PRECISE

que les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif de l’exercice 2021.

56ANNEXE A LA DELIBERATION N° 021 / 02 /2021

TABLEAU DES EFFECTIFS

Emplois permanents et non permanents

Cadre

d'emploi Grade

Emplois au

01/01/2021 P / NP Statut Temps de

travail Ouvert Pourvu

Emplois

Fonctionnels

Directeur Général des services

des communes 20 000 à 40 000

habitants

1 1 P T 1

Directeur Général Adjoint de

communauté de communes de

20 000 à 40 000 habitants

1 1 P T 1

TOTAL 2 2 2

EFFECTIFS EMPLOIS DE DIRECTION 2 2 2

Cadre

d'emploi Grade

Emplois au

01/01/2021 P / NP Statut Temps de

travail Ouvert Pourvu

Adjoint

administratif

Adjoint administratif territorial 1 1 P T 1

Adjoint administratif territorial 2 1 P CDD 1

Adjoint administratif principal

2ème classe 2 2 P T 1,8

Adjoint administratif principal

1ère classe 2 2 P T 1,8

TOTAL 7 6 5,6

57Rédacteur

Rédacteur territorial 1 1 P T 0,8

Rédacteur principal 1ère classe 1 1 P T 0,8

TOTAL 2 2 1,6

Attachés

Attaché territorial

1 1 P T 0,8

2 1 P CDD 1

Attaché hors classe 1 1 P T 1

TOTAL 4 3 2,8

EFFECTIFS ADMINISTRATIFS 13 11 10

Cadre

d'emploi Grade

Emplois au

01/01/2021 P / NP Statut Temps de

travail Ouvert Pourvu

Animation

Adjoint territorial d'animation 1 1 P CDI 1

Adjoint territorial d'animation 1 1 P CDD 1

Animateur principal 2ème classe 2 2 P T 2

TOTAL 4 4 4

EFFECTIFS ANIMATIONS 4 4 4

58Cadre

d'emploi Grade

Emplois au

01/01/2021 P / NP Statut Temps de

travail Ouvert Pourvu

Patrimoine

et

bibliothèque

Adjoint territorial du patrimoine 5 5 P T 4,8

Assistant de conservation du

patrimoine principal 1ère classe 1 1 P T 1

TOTAL 6 6 5,8

EFFECTIFS CULTURELLES 6 6 5,8

Cadre

d'emploi Grade

Emplois au

01/01/2021 P / NP Statut Temps de

travail Ouvert Pourvu

Social

Educateur territorial de jeunes

enfants 2 2 P T 1,5

TOTAL 2 2 1,5

EFFECTIFS SOCIAL 2 2 1,5

59Cadre

d'emploi Grade

Emplois au

01/01/2021 P / NP Statut Temps de

travail Ouvert Pourvu

Technique

Adjoint technique territorial 7 4 P T 3

Adjoint technique principal 1ère

classe 1 1 P T 1

Agent de maîtrise 1 1 P T 1

Technicien principal 2ème classe 1 1 P T 1

Technicien principal 1ère classe 1 1 P T 1

Ingénieur principal 1 1 P T 1

TOTAL 12 9 8

EFFECTIFS TECHNIQUE 12 9 8

TOTAL EFFECTIFS CCPB 39 34 31,3

60N° 022 / 02 / 2021 FISCALITE DIRECTE LOCALE – DECISION EN MATIERE DE FIXATION DES TAUX D’IMPOSITION POUR L’EXERCICE 2021

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE

à l’unanimité,

VU la loi N°80-10 du 10 janvier 1980 modifiée portant aménagement de la Fiscalité Directe Locale ainsi que les articles 17 et 18 de la loi N°82-540 du 28 juin 1982 ;

VU les articles 2, 76 à 78 de la loi de Finances pour 2010 N°2009-1673 du 30 décembre 2009 portant suppression de la Taxe Professionnelle et sa substitution par la Contribution Economique Territoriale ;

VU la loi de Finances pour 2021 N°2020-1721 du 29 décembre 2020 ;

VU le Code Général des Impôts et notamment ses articles 1639A, 1379-0bis et 1609 nonies C ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2331-3- a-1° et L5211-28 et suivants ;

VU sa délibération N°082/07/2014 du 18 novembre 2014 portant institution de la Fiscalité Professionnelle Unique et décisions connexes ;

CONSIDERANT d’une part qu’en vertu de l’article 30 de la loi de Finances rectificative pour 2017 N°2017-1775 du 28 décembre 2017, il a été institué un nouveau mécanisme de détermination automatique du coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives des propriétés bâties et non bâties qui est désormais fixé en fonction de l’évolution annuelle de l’indice des prix à la consommation ;

CONSIDERANT d’autre part que l’état 1259 FPU relatif aux bases prévisionnelles d’imposition pour 2021 ainsi que les taux de référence de 2021 n’a pas encore été notifié par la Direction Régionale des Finances Publiques ;

CONSIDERANT qu’il a toutefois été préconisé lors du débat d’orientation budgétaire pour l’exercice 2021, de surseoir à une augmentation des taux d’imposition ;

SUR proposition de la Commission Finances, Economie et Services au Territoire en sa séance du 9 mars 2021 ;

SUR les exposés préalables résultant du Rapport de Présentation ;

et

Après en avoir délibéré

DECIDE

par conséquent de maintenir comme suit les taux d’imposition pour l’exercice 2021 :

TAXE D’HABITATION 5,27 % (pour mémoire) TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES 3,22 % TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES 12,48 % COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES 22,24 %

61N° 023 / 02 / 2021 ADOPTION DES BUDGETS PRIMITIFS DE L’EXERCICE 2021 – BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE

43 voix pour

1 abstention (Mme Christine FASSEL-DOCK)

VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi N°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République et notamment son article 107 ;

VU l’ordonnance N°2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l’amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux et leur sont rattachés ;

VU le décret N°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, modifié notamment par les décrets N°2017-61 du 23 janvier 2017 et N° 2018-803 du 24 septembre 2018, et en dernier lieu par le décret N°2019- 1443 du 23 décembre 2019 ;

VU l’arrêté ministériel du 16 février 2015 fixant les dépenses des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé pouvant être payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable ou avant service fait ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1612-1 et suivants, L2221-1, L2311-1, L2312-1 à L2312-4, L2313-1 et suivants et L5211-1 ;

VU sa délibération N°007/01/2021 du 23 février 2021 portant débat d’orientation budgétaire pour l’exercice 2021 ;

SUR proposition de la Commission Finances, Economie et Services au Territoire en sa séance du 9 mars 2021 ;

SUR les exposés préalables résultant du Rapport de Présentation ;

et

Après en avoir délibéré

1° ADOPTE

les budgets primitifs de l’exercice 2021 qui se présentent comme suit :

62- en € -

BUDGET

PRINCIPAL BA OM BA AAGV

BA

CAMPING

BA Aires

Camping-

Cars

BA ZAE

BARR (PAP)

BA ZA

BERNSTEIN

(PAAC)

BA ZA

MUCKENTAL Consolidé

Section de fonctionnement

Recettes réelles 7 593 531 € 2 887 723 € 128 000 € 69 642 € 24 800 € 1 538 209 € 9 421 295 € 297 036 € 21 960 237 € Dépenses réelles 7 398 329 € 3 000 000 € 103 556 € 68 450 € 24 800 € 430 107 € 7 870 001 € 291 000 € 19 186 243 €

Epargne brute 195 202 € -112 277 € 24 444 € 1 192 € 0 € 1 108 102 € 1 551 294 € 6 036 € 2 773 994 €

Recettes totales 12 809 410 € 3 000 000 € 128 000 € 73 450 € 24 800 € 3 332 780 € 16 131 295 € 439 000 € 35 938 735 €

Dépenses totales 12 809 410 € 3 000 000 € 128 000 € 73 450 € 24 800 € 3 332 780 € 16 131 295 € 439 000 € 35 938 735 €

Section d'investissement

Recettes réelles 216 893 € 68 650 € 175 001 € 333 000 € 80 000 € 7 000 001 € 7 873 545 €

Dépenses réelles 5 446 956 € 5 655 € 70 000 € 199 686 € 333 000 € 475 000 € 7 000 001 € 13 530 297 €

Recettes totales 5 718 974 € 5 655 € 70 000 € 199 686 € 333 000 € 2 216 571 € 14 830 030 € 148 000 € 23 521 916 €

Dépenses totales 5 718 974 € 5 655 € 70 000 € 199 686 € 333 000 € 2 216 571 € 14 830 030 € 148 000 € 23 521 916 €

Recettes totales 18 528 384 € 3 005 655 € 198 000 € 273 136 € 357 800 € 5 549 351 € 30 961 325 € 587 000 € 59 460 651 €

Dépenses totales 18 528 384 € 3 005 655 € 198 000 € 273 136 € 357 800 € 5 549 351 € 30 961 325 € 587 000 € 59 460 651 €

632° PREND ACTE

des tarifs 2021 de la redevance incitative fixés par le Comité-Directeur du SMICTOM d’Alsace Centrale et détaillés comme suit :

2° PRECISE

que les montants des crédits en section de fonctionnement / exploitation et d’investissement sont votés par chapitre en vertu de l’article L2312-2 alinéa 1 du CGCT ;

3° DETERMINE

en application de l’article L2311-2 du CGCT, l’ordre de priorité des travaux communautaires sur la base de l’état exhaustif des programmes et opérations d’investissement tel qu’il figure au budget de l’exercice, en sollicitant par ailleurs l’attribution des subventions d’équipement prévues en la matière ;

4° SOULIGNE

que les documents constituant les budgets primitifs 2021 comportent en annexe une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles permettant aux citoyens d’en saisir les enjeux et qui sera mis en ligne sur le site internet de l’EPCI.

64N° 024 / 02 / 2021 DETERMINATION DU LIEU D’ORGANISATION DE LA SEANCE DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DU MOIS DE JUIN 2021

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE

à l’unanimité,

VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi N°99-586 du 12 juillet 1999 modifiée relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, complétée et modifiée notamment par la loi N°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU la loi N°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;

VU la loi N°2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5211-1 et L5211-11 ;

VU l’arrêté préfectoral du 28 mars 2017 portant mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Barr ;

CONSIDERANT la volonté exprimée par le Président de délocaliser plus fréquemment les réunions plénières de l’assemblée communautaire dans les communes membres, conjuguée à la nécessité de disposer d’espaces en adéquation avec les prescriptions édictées dans le cadre de la crise sanitaire ;

CONSIDERANT que l’article L5211-11 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose à cet égard que l’organe délibérant se réunit au siège de l’établissement public de coopération intercommunale ou dans un lieu choisi par lui dans l’une de ses communes membres ;

CONSIDERANT que la jurisprudence a précisé sur cet aspect que le Conseil de Communauté pouvait fixer par simple délibération le lieu de chacune de ses réunions sans qu’il soit nécessaire de modifier la décision constitutive de l’EPCI, sous réserve que ce lieu ne contrevienne pas au principe de neutralité, qu’il offre les conditions d’accessibilité et de sécurité nécessaires et qu’il permette d’assurer la publicité des séances ;

CONSIDERANT dès lors pour l’ensemble de ces motifs qu’il convient de se prononcer sur cette délocalisation dans un souci de parfaite sécurité juridique des décisions qui seront adoptées lors de la séance du mois de juin 2021 ;

SUR les exposés préalables résultant du Rapport de Présentation ;

Et

Après en avoir délibéré,

651° SE PRONONCE

sur l’organisation de la prochaine séance plénière du Conseil de Communauté du mois de juin 2021 à la Salle de la Kirneck de Gertwiller ;

2° SOULIGNE

que les modalités de convocation et de publicité resteront évidemment soumises aux règles de droit commun.

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