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Déliberation - DEL2024 082
Document publié le Vendredi 23 août 2024 par la commune de Veigy-Foncenex.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2024 082)
Thèmes du document : Institutions publiques, Loisirs, Collectivités territoriales,
VEIGY-FONCENEX
jeu ad feu: DEL_ 2024 082
[2 PORTE DE FRANCE
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-quatre le 30 août, le Conseil Municipal de la Commune de Veigy-Foncenex dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame Caïherine BASTARD, Maire.
Date de convocation : 23 août 2024
Présents - Madame Catherine BASTARD, Maire et Mesdames et Messieurs Bruno DUCRET, Rosy CHAMAYOU, Antonio PEREZ RAMOS, Alain GATTELET, Laurence PILLONEL, Julie GIRARD, Adjoints, ainsi que :
Mesdames et Messieurs, Josette CHAMBOUX, lalo GARD, Maria-Hélèna DE SIFBENTHAL, GUy LANCON, Hélène LEVA, Florence PIGNIER, Philipp DALHEIMER, Charlotte LAFOURCADE, Jacques ROBIN, Béatrice HUEHN, Isabelle DEMIERRE, Michel BREASSON, conseillers municipaux, formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés - Mesdames et Messieurs Jeanne VUAGNOUX, Laurent DEMOLIS, Dominique PETITJEAN, Patrice BOUTHORS, Jean-Marc LHERMET, Virginie SUATON, Samuel DELEAGE, Nathalie DETRUCHE.
Procurations
Mme Laurence PILLONEL a reçu procuration de Mme Jeanne VUAGNOUX M. Bruno DUCRET a reçu procuration de M. Dominique PETITJEAN Mme Rosy CHAMAYOU a reçu procuration de M. Patrice BOUTHORS Mme Catherine BASTARD a reçu procuration de M. Jean-Marc LHERMET Mme Florence PIGNIER a reçu procuration de Mme Virginie SUATON M. ltalo GARD a reçu procuration de M. Samuel DELEAGE
Mme Julie GIRARD a reçu procuration de Mme Nathalie DETRUCHE
Secrétaire de séance : Monsieur Philipp DALHEIMER
Nombre de conseillers : 27
En exercice : 27 Pour É 26 Présents : 19 Contre ; / Votants | 26 Abstention ë Î
9.1. INTERCOMMUNALITE - APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT
Madame le Maire,
PRÉSENTE le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées [CLECT) du 2 juillet 2024 qui a été transmis aux communes le 4 juillet 2024 pour délibération en Conseil municipal.
RAPPELLE l'objectif qui est de déterminer les coûts liés à la rétrocession aux communes concernées et les modalités de mise en œuvre pour les structures suivantes :
- __ Multi-accueil d'Allinges
-__ Micro-crèche du Lyaud
- Centre de loisirs d'Allinges.
INDIQUE, pour mémoire, qu'à défaut d'approbation du rapport par les communes membres dans les conditions de majorité requises, le préfet fixe le coût net des charges transférées par arrêté.
INFORME que le Conseil communautaire de Thonon Agglomération, lors de la séance du 29 octobre 2024 et après réception des délibérations des communes membres avant cette date se prononcera définitivement sur le montant des atiributions de compensation.
Vu le code général des collectivités territoriales, -2-
Vu le code général des impôts et notamment l'article 1609 nonies C, disposant notamment que les établissements publics de coopération intercommunale soumis au régime de fiscalité professionnelle unique doivent créer Une commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges [CLECT) et que cette dernière intervient lors du calcul du montant de l'attribution de compensation, lié au transfert de charges initial mais également à chaque nouveau transfert de charges,
Considérant que la CLECT a pour mission de procéder à l'évaluation des charges transférées et que cette évaluation fait l'objet d'un rapport,
Considérant que le rapport, ci-annexé, concernant l'analyse des charges liées à la rétrocession des services et équipements du Multi-accueil d'Allinges, de la Micro-crèche du Lyaud et du Cenire de loisirs d'Allinges a été approuvé par les membres de la CLECT réunis le 2 juillet 2024 et notifié à Madame le Maire par le Président de la CLECT le 4 juillet 2024,
Considérant que ce rapport établi par la CLECT doit être approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des Conseils municipaux,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
APPROUVE le rapport de la CLECT ci-annexé concernant les services et équipements du Multi-accueil d'Allinges, de la Micro-crèche du Lyaud et du Centre de loisirs d'Allinges.
AUTORISE Madame le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Certifié exécutoire ait et délibéré à Veigy-Foncenex le 30 août 2024 Transmis au représentant de l'Etat € eme Maire — Catherine BASTARD Publié, Affiché ou notifié le :
Le Maire - Catherine BASTARD
Le secrétaire de séance -— Philipp DALHEIMER
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