Compte-Rendu - Compte rendu du 07 juillet 2020

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Compte-Rendu - Compte rendu du 07 juillet 2020 Document publié le Mardi 7 juillet 2020 par la commune de Routot. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 07 juillet 2020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit, CM n° 06/2020 convoqué le 01 juillet 2020

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Séance du 07 juillet 2020

Vu le code général des collectivités territoriales,

L'an deux mille vingt, le vingt-six juin à vingt heures, les membres du conseil municipal se sont réunis dans la salle des fêtes communale sur la convocation qui leur a été adressée par le maire, conformément aux articles L 2122-7 et L 2122-8 du Code général des collectivités territoriales.

Etaient présents :

M. Marie-Jean DOUYERE, Maire,

Mme Florence DE MENECH, M. Yann LOLLIER, Mme Claudine NOUVELLE, M. Gilles

GREAUME, M. Christian BRISSEZ, Mme Catherine AUZERAIS-MUTA, M. Régis

DELAMARE, M. Marc DALIGAUX, Mme Corinne DUMONT-OUINE, M. Patrick

BOURGEOIS, M. Christophe MENAGER, Mme Blandine BINET, Mme Isabelle BREHIER,

Mme Cassandra MENGUY-BAUER, M. Éric DEZELLUS, Mme Caroline PERREU.

Absents : M. Frédéric BARON, Mme Betty SOMON.

L'ordre du jour est le suivant :

❖ Commission Communale des Impôts Directs : proposition de participants

❖ Délégations consenties au Maire : numéros 15, 21 et 22

❖ Indemnités des conseillers délégués

❖ Désignation des représentants à la Commission Locale d’Évaluation des

Transferts de Charges (CLECT)

❖ Subventions des associations

❖ Vote du budget du lotissement DURAMÉ

❖ Autorisation d’acquisition d’une parcelle à la Croix Coq

❖ Agrément pour un emploi civique

❖ Questions diverses

Il est dès lors procédé aux opérations de vote dans les conditions réglementaires.

Madame Cassandra MENGUY-BAUER a été désignée secrétaire de séance.CM n° 06/2020 convoqué le 01 juillet 2020

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Madame Aurélie MARCHALOT, chargée de mission Mare et amphibiens au Parc Naturel

régional des Boucles de la Seine Normande, présente son programme de préservation des

mares. Au cours de son exposé, elle explique l’importance des mares au niveau écologique

tant du point de vu de la faune que de la flore. Madame MARCHALOT propose une

campagne de travaux sur les mares communales, une campagne de restauration sera ainsi

lancé en automne 2021. Elle précise que deux subventions sont attribuées aux particuliers

qui souhaitent restaurer leur mare, l’une à hauteur de 80% du Parc Naturel Régional et

l’autre de 10% du montant des travaux par la Commune.

COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS : PROPOSITION DE PARTICIPANTS

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-22 ;

VU le Code général des impôts et notamment son article 1650 ;

M. le Maire rappelle que l'article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs présidée par le Maire ou par l'adjoint délégué.

La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal.

Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.

Par ailleurs, l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 2011 modifie les règles de fonctionnement de la commission communale des impôts directs en prévoyant la présence éventuelle et sans voix délibérative d'agents de la commune ou de l'EPCI dans la limite suivante :

-un agent pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants ;

La nomination des commissaires par le directeur des services fiscaux a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement des conseillers municipaux, soit au maximum avant le 23 août 2020.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, pour que cette nomination puisse avoir lieu, de dresser une liste de 24 noms dans les conditions présentées par l’article 1650 du Code général des impôts :

Titulaires Suppléants

Catherine AUZERAY MUTA Marc DALIGAUX Frédéric BARON Blandine BINET

Patrick BOURGEOIS Yann LOLLIER

Corinne DUMONT-OUINE Régis DELAMARRE Gilles GRÉAUME Christian BRISSEZ

Christophe MÉNAGER Claudine NOUVELLE Sophie ARTEIL Monique SUPERCHI

Francis CASTRYCK Aurélie LEMIEUXCM n° 06/2020 convoqué le 01 juillet 2020

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Alban LEBON Nicole MÉNAGER

Caroline MARIN Jacqueline LE FLOCH Olivier PEYRARD Gérard VINCENT

Catherine PORTAL Daniel LEGRAS

DÉLÉGATIONS CONSENTIES AU MAIRE : NUMÉROS 15, 21 ET 22

Monsieur le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses compétences.

Monsieur le Maire indique qu’un courrier reçu de la Préfecture de l’Eure en date du 22 juin 2020, indique que les délégations numéros 15, 21 et 22 adoptées par le Conseil le 23 mai dernier manquent de précisions en terme de limites chiffrées et / ou de conditions. Il convient dans ce cas de compléter la délibération 2020/14

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, à l’exception des zones : N, Nh et A définies par le PLU, que la commune en soit titulaire ou délégataire ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune pour un montant maximal de 100 000,00 € le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240- 3 du code de l'urbanisme pour un montant inférieur à 100 000,00 €.

INDEMNITÉS DES CONSEILLERS DÉLÉGUÉS

Les conseillers délégués se sont retirés afin de permettre au conseil municipal de débattre sur la question.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2123-24-1

Vu la délibération du Conseil Municipal en date 23 mai 2020 fixant les indemnités de fonctions du Maire et des Adjoints,

Vu le budget communal,

Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions dans la limite des taux maxima prévus par la loi pour chaque catégorie d’élus,

Monsieur le Maire présente les feuilles de route attribuées aux trois conseillers délégués.CM n° 06/2020 convoqué le 01 juillet 2020

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Monsieur le Maire précise qu’en application des dispositions du code général des collectivités territoriales, les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions peuvent percevoir une indemnité de fonction spécifique, laquelle doit toutefois rester dans le cadre de l'enveloppe budgétaire consacrée au Maire et aux adjoints ayant reçu délégation. En aucun cas l'indemnité versée à un conseiller municipal ne peut dépasser l'indemnité maximale susceptible d'être allouée au Maire de la commune.

Madame Caroline PERREU souligne le manque de parité au sein des Élus conseillers délégués. Elle demande pourquoi les fonctions attribuées aux conseillers délégués ne sont pas effectués par les quatre Adjoints.

Monsieur Éric DEZELLUS propose à ce que Madame Blandine BINET, déléguée à la Communauté de Commune Pont-Audemer Val-de-Risle (C.C.P.A.V.R.) soit rémunérées compte tenu des nombreuses réunions et du temps de trajet effectué. Madame Blandine BINET précise qu’elle se manifestera effectivement si ses missions de déléguée à la C.C.P.A.V.R deviennent trop lourdes.

Madame Isabelle BREHIER demande à ce que les indemnités des conseillers délégués soient revues selon la charge des fonctions attribuées.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à 15 voix pour et 2 absentions, et avec effet au 08 juillet 2020 de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des Conseillers Délégués à 150,13 €uros net mensuel soit un taux de 3,86% de l’indice brut terminal de la fonction publique.

DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS A LA COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES (CLECT)

Vu l'article 1609 nonies C (IV) du code général des impôts IV. – Il est créé entre l'établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions fiscales du présent article et les communes membres une commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges. Cette commission est créée par l'organe délibérant de l'établissement public qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers. Elle est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées ; chaque conseil municipal dispose d'au moins un représentant,

Vu la délibération N°3-2019 de la Communauté de Communes Pont-Audemer Val-de-Risle en date du 19 janvier 2019, créant la Commission d’Évaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.),

Entendu qu’il convient de désigner un titulaire et un suppléant à la C.L.E.C.T.,CM n° 06/2020 convoqué le 01 juillet 2020

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Vu les candidatures de :

❖ Blandine BINET

❖ Marie-Jean DOUYERE

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal désignent :

TITULAIRE SUPPLÉANT

Marie-Jean DOUYERE Blandine BINET

SUBVENTIONS DES ASSOCIATIONS

Madame Caroline PERREU demande à ce qu’une communication de rappel soit effectuée auprès des administrés au sujet de la subventions attribuée pour la destruction des nids de frelons asiatiques.

Sur avis de la commission "associations" et après discussion et échange de vues, le conseil municipal, à l'unanimité, décide de l'attribution des subventions aux associations selon le tableau ci-annexé, sous réserve de la production de leurs bilans.

VOTE DU BUDGET DU LOTISSEMENT DURAMÉ : COMPTE ADMINISTRATIF 2019

Monsieur le Maire se retire et laisse la présidence de l’assemblée à Madame DE MENECH Florence.

Ce compte présente :

FONCTIONNEMENT

RECETTES 2019 348 287,60 €

DÉPENSES 2019 345 383, 60 €

RÉSULTAT 2019 2 904, 00 €

REPORT 2018 -2 904,00 €

RÉSULTAT CUMULÉ AU 31/12/2019 -

INVESTISSEMENT

RECETTES 2019 40 008,25 €

DÉPENSES 2019 348 287,60 €CM n° 06/2020 convoqué le 01 juillet 2020

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SOLDE 2019 -308 279,35 €

REPORT 2018 -40 008,25 €

SOLDE D'INVESTISSMENT CUMULÉ AU 31/12/2019 -348 287,60 €

Il n’y a pas d’affectation de résultat sur un budget annexe de lotissement.

Après avoir entendu la présentation des comptes, le conseil ainsi réuni approuve à l'unanimité ce compte administratif et donne quitus à Monsieur le Maire pour l’année 2019.

VOTE DU BUDGET DU LOTISSEMENT DURAMÉ : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2019

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2019 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

❖ Approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2019. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.CM n° 06/2020 convoqué le 01 juillet 2020

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VOTE DU BUDGET DU LOTISSEMENT DURAMÉ : BUDGET PRIMITIF 2020

Monsieur le Maire présente le budget primitif 2020 du lotissement DURAMÉ.

Après examen et discussion, il est arrêté définitivement à 1 171 664,80 € en dépense et 1 519 952,40 € en recettes de fonctionnement et à la somme de 1 113 263,80 € en recettes et dépenses d’investissement.

Ce budget est adopté à l’unanimité des membres présents.

AUTORISATION D’ACQUISITION D’UNE PARCELLE A LA CROIX COQ

Vu l’article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), qui permet aux communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier.

Vu la délibération en 2019/44 en date du 09 juillet 2019,

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la parcelle cadastrée ZD 228 située à la Croix Coq avait été proposée à l’ancien conseil municipal pour la somme de 20,00 € hors frais de notaire, ces derniers étant à la charge de la Commune.

Monsieur le Maire propose aux conseillers de renouveler cette proposition d’acquisition, afin de poursuivre la restauration du monument appelé « Croix Coq ».

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal :

❖ Autorise Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l'acquisition de ce terrain pour un prix de 20,00 €uros hors frais de notaire.

AGRÉMENT POUR UN EMPLOI CIVIQUE

Monsieur le Maire explique au conseil que le Service Civique est un engagement volontaire au service de l'intérêt général. Il est ouvert à tous les jeunes de 16 à 25 ans, sans condition de diplôme, et peut être étendu jusquà 30 ans pour les jeunes en situation de handicap.

Monsieur le Maire ajoute que le Service Civique s’effectue sur une période de 6 à 12 mois, à raison d’au moins 24 heures par semaine et pour une indemnité mensuelle à la charge de la Commune de 107,58 €uros et 472,97 €uros par l’État.

Monsieur le Maire propose au conseil d’obtenir un agrément auprès du service civique afin de recruter des jeunes en emploi civique au sein de la Collectivité.CM n° 06/2020 convoqué le 01 juillet 2020

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Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal :

❖ Autorise que Monsieur le Maire demande un agrément d’accueil de volontaire en service civique auprès de la Direction Départementale de la cohésion sociale.

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur DELAMARE Régis demande ce qu’il en est quant à l’organisation au sujet de la réouverture de la salle des fêtes.

Monsieur le Maire aborde le sujet du SDOMODE, le tri s’élargit. Il informe qu’une campagne d’information doit être distribuée à chaque administré. Monsieur le Maire propose par conséquent de répartir les quartiers de la Commune entre chaque tous les Élus. Madame Catherine AUZERAY-MUTA demande par cette occasion à ce qu’un point de collecte de cartons pour les commerçants soit mi en place par la PAREC de C.C.P.A.V.R. Monsieur le Maire indique que le SDOMODE ne met plus à disposition une benne pour les déchets verts.

Monsieur Yann LOLLIER indique que l’accueil des nouveaux habitants aura lieu le 05 septembre 2020 à 12h00.

Madame Catherine AUZERAY-MUTA demande quand Monsieur LEMIEUX rendra ses clefs.

Monsieur le Maire présente à l’assemblée à Madame Cindy REMBLÉ, adjointe technique recrutée suite au départ à la retraite de Madame Brigitte BOSQUIN.

Les Élus prévoient l‘installation d’une zone interdisant de fumer devant l’école de ROUTOT. Le label de la ligue contre le cancer y sera à cette occasion posé.

Rien n’étant plus à l’ordre du jour, la séance est levée à 23h00.CM n° 06/2020 convoqué le 01 juillet 2020

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Les signatures

Marie-Jean DOUYERE

Florence DE MENECH Yann LOLLIER Claudine NOUVELLE

Gilles GRÉAUME Christian BRISSEZ Catherine AUZERAIS-

MUTA

Régis DELAMARE Marc DALIGAUX

Corinne DUMONT-

OUINE

Patrick BOURGEOIS Christophe MÉNAGER

Blandine BINET Isabelle BREHIER

Cassandra MENGUY-

BAUER

Éric DÉZELLUS Caroline PERREU