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Compte-Rendu - Compte rendu du 26 juin 2020 1
Document publié le Vendredi 26 juin 2020 par la commune de Routot.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 26 juin 2020 1)
Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
CM n° 05/2020 convoqué le 22 juin 2020
1
Séance du 26 juin 2020
Vu le code général des collectivités territoriales,
L'an deux mille vingt, le vingt-six juin à vingt heures, les membres du conseil municipal se sont réunis dans la salle des fêtes communale sur la convocation qui leur a été adressée par le maire, conformément aux articles L 2122-7 et L 2122-8 du Code général des collectivités territoriales.
Etaient présents :
M. Marie-Jean DOUYERE, Maire,
Mme Florence DE MENECH, M. Yann LOLLIER, M. Gilles GREAUME, M. Christian
BRISSEZ, Mme Catherine AUZERAIS-MUTA, M. Régis DELAMARE, M. Frédéric BARON,
M. Marc DALIGAUX, Mme Corinne DUMONT-OUINE, M. Patrick BOURGEOIS, M.
Christophe MENAGER, Mme Blandine BINET, Mme Betty SOMON, Mme Isabelle
BREHIER, Mme Cassandra MENGUY-BAUER, M. Éric DEZELLUS, Mme Caroline PERREU.
Etaient excusée : Mme Claudine NOUVELLE pouvoir donné à Mme Florence DE MENECH.
L'ordre du jour est le suivant :
❖ Lotissement DURAMÉ : pouvoir à Monsieur le Maire
❖ Lotissement Résidence des Canadiens du groupe Bertin immobilier :
reprise de l’ensemble des espaces verts ainsi que des voiries et réseaux
divers
❖ Tirage au sort des Jurés d’Assises
❖ Détermination des montants de fiscalité directe locale (F.D.L.)
❖ Questions diverses
Il est dès lors procédé aux opérations de vote dans les conditions réglementaires.
Mme Cassandra MENGUY-BAUER a été désignée secrétaire de séance. CM n° 05/2020 convoqué le 22 juin 2020
2
LOTISSEMENT DURAMÉ : POUVOIR A MONSIEUR LE MAIRE
Monsieur le Maire expose au Conseil que dans le cadre de la vente des parcelles DURAMÉ, il est nécessaire de prendre une délibération pour lui donner un pouvoir de signature à tous documents afférents à la vente.
Il rappelle que dans un souci d'équité entre les parcelles viabilisées et celles non viabilisées, le Conseil avait décidé de fixer de la manière suivante le prix des terrains :
Parcelle A 47 000 € Parcelle D 47 000 € Parcelle B 47 000 € Parcelle E 47 000 € Parcelle C 47 000 €
Parcelle 1 53 000 € Parcelle 7 53 000 € Parcelle 2 53 000 € Parcelle 8 53 000 € Parcelle 3 53 000 € Parcelle 9 53 000 € Parcelle 4 53 000 € Parcelle 10 55 000 € Parcelle 5 51 000 € Parcelle 11 55 000 € Parcelle 6 51 000 €
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal :
❖ Accepte que Monsieur le Maire signe les tous documents relatifs à la vente des parcelles du lotissement DURAMÉ.
Madame Caroline PERREU propose de matérialiser le stationnement des poids lourds en face du « Père Tranquille » via un marquage au sol.
Monsieur Frédéric BARON étant arrivé en cours de l’exposé ci-dessus, sa voix n’est prise en compte qu’à partir de la délibération suivante.
LOTISSEMENT RÉSIDENCE DES CANADIENS DU GROUPE BERTIN IMMOBILIER : REPRISE DE L’ENSEMBLE DES ESPACES VERTS AINSI QUE DES VOIRIES ET RESEAUX DIVERS
Monsieur le Maire indique au conseil municipal que les deux tranches du lotissement Bertin, nommées résidence des Canadiens I et II sont achevées. Il convient dans ce cas de reprendre l’ensemble des parcelles désignées ci-dessous concernant les espaces verts, les voiries et autres réseaux :
Résidence des Canadiens I et II :
N° des lots Destination du lot Références cadastrales Superficie en m²
Lots 29 à 41 Voirie
AC 479 645
AC 490 256
AC 491 167 CM n° 05/2020 convoqué le 22 juin 2020
3
Espaces verts
AC 480 29
AC 481 127
AC 492 215
AC 493 204
AC 494 51
AC 495 116
Lots 42 à 46
Voirie AC 357 185 AC 502 514
Espaces verts
AC 503 46
AC 504 25
AC 505 19
AC 507 19
Sente piétonne AC 506 91
Noue AC 496 461
Bassin AC 451 1061 AC 458 702
SUPERFICIE TOTALE en m² 4933
Parcelle hors périmètre du lotissement :
Destination du lot Références cadastrales Superficie en m²
Sente jouxtant les
immeubles AC 508 191
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal :
❖ Accepte la cession au profit de la commune des parcelles listées ci-dessus.
TIRAGE AU SORT DES JURÉS D’ASSISES
En application de l’article A36-12 du code des procédures pénales, le nombre de jurés constituant la liste annuelle pour le Département de l’Eure est fixé à 500.
Conformément à l’article 260 du même code, cette liste annuelle doit comprendre un juré pour 1300 habitants. Ainsi les Communes de plus de 1300 habitants sont appelées à tirer au sort à partir de la liste électorale, un nombre de noms triple de celui fixé ci-dessus.
Le conseil municipal procède alors au tirage au sort des jurés d’assises pour inscription sur la liste de l’année 2021. CM n° 05/2020 convoqué le 22 juin 2020
4
Ont été tirés au sort :
❖ Madame CABOT DOUILLEZ Angélina
❖ Monsieur MOKBEL Philippe
❖ Madame PREMPAIN Gwenaëlle
DÉTERMINATION DES MONTANTS DE FISCALITE DIRECTE LOCALE (F.D.L.)
Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l'article 1636B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition ; Vu le budget principal 2020, équilibré en section de fonctionnement par un produit fiscal de 273 586,00 € ;
Monsieur Éric DEZELLUS indique que les taux du Foncier Non Bâti sont d’ores et déjà assez élevé, Monsieur Marie-Jean DOUYERE propose de laisser à disposition le courrier de la Préfecture afin d’appuyer le motif de cette hausse.
Compte tenu de ces éléments, et après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à 16 voix pour et 3 contre :
❖ décide de fixer comme suit les taux d’imposition 2020 :
o Foncier bâti = 24,54 %
o Foncier non bâti = 61,68 %
Ces taux s’appliquent sur la base d’imposition déterminée par les services fiscaux de
l’Etat, en fonction du bien immobilier, et connaît chaque année, une revalorisation
forfaitaire nationale obligatoire fixée par la loi de finances.
❖ charge Monsieur le maire de procéder à la notification de cette délibération à l'administration fiscale.
QUESTIONS DIVERSES
Monsieur Régis DELAMARRE indique au conseil que lors de l’Assemblée Générale de SECOMILE, ces derniers ont indiqué leur recherche de terrains afin de construire de nouveaux terrains. Par ailleurs, SECOMILE va fusionner avec EURE HABITAT.
Madame Betty SOMON demande si la Foire s’est bien déroulée et si les Forains ont ou travailler convenablement.
Monsieur Christophe MÉNAGER demande à quelle date est prévue le broyage des rues.
Rien n’étant plus à l’ordre du jour, la séance est levée à 20h50. CM n° 05/2020 convoqué le 22 juin 2020
5
Les signatures
Marie-Jean DOUYERE
Florence DE MENECH Yann LOLLIER
Gilles GRÉAUME Christian BRISSEZ Catherine AUZERAIS-
MUTA
Régis DELAMARE Frédéric BARON Marc DALIGAUX
Corinne DUMONT-
OUINE
Patrick BOURGEOIS Christophe MÉNAGER
Blandine BINET Betty SOMON Isabelle BREHIER
Cassandra MENGUY-
BAUER
Éric DÉZELLUS Caroline PERREU